SSS 2022 ER
Éviers en acier inoxydable
Décision concernant le réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 27 avril 2023

Le 28 novembre 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 8 février 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2017-001, concernant le dumping et le subventionnement des éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de Chine.

Par conséquent, le 29 novembre 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’annulation de l`ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause.

L’enquête est maintenant terminée et l’ASFC a rendu aujourd’hui des décisions, en conformité avec l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’annulation de l’ordonnance :

1. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de Chine; et
2. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de Chine.

Un Énoncé des motifs, renfermant des détails additionnels relatifs aux décisions de l’ASFC, sera publié d’ici 15 jours.

Le TCCE mènera maintenant une enquête afin de déterminer si l’annulation de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale et celui ci a annoncé qu’il rendra sa décision au plus tard le 4 octobre 2023.

Les questions ayant trait aux décisions de l’ASFC doivent être adressées à l’agent suivant :

• Alex Wu : 343-573-2930
  Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca