Calendrier de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Éviers en acier inoxydable (SSS 2022 ER)
Date
Événement
Le
Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le
Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration
Le
Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
Le
Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs nationaux, des importateurs, des exportateurs, du gouvernement de Chine
Le , à midi
Fermeture du dossier
Le
Données statistiques et tableaux sur les marchés disponibles de l’ASFC
Le , par midi
Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou le subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus
Le , par midi
Contres-exposés de toutes les parties en réponse des mémoires
Le
Décision de l’ASFC. Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
