Calendrier de l’enquête sur réexamen relatif à l’expiration : Conteneurs thermoélectriques (TC 2024 ER)
Date
Événement
Distribution de l’avis du réexamen relatif à l’expiration par Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Début de l'enquête de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur réexamen relatif à l'expiration
Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
, au plus tard à 23h 59 HE
Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus - des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de Chine
, à midi HE
Fermeture du dossier
Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l'ASFC
, au plus tard à midi HE
Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblabou non, sont attendus
, au plus tard à midi HE
Contres-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires, sont attendus
Décision de l’ASFC. Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
