Ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration : Transformateurs à liquide diélectrique (TR 2023 ER)

Ottawa, le 14 février 2023

Le 13 février 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 31 mai 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-002, concernant le dumping de certains transformateurs à liquide diélectrique originaires ou exportés de la République de Corée.

À la suite de l’examen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 13 juillet 2023, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 28 juillet 2023.

Les marchandises en cause sont définies comme Transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.

Veuillez consulter les mesures en vigueurs de l’ASFC pour la définition complète du produit, y compris les produits exclus.

Classement des importations

À partir du 1 janvier 2019, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 8504.23.00.20 : Transformateurs à diélectrique liquide, d’une puissance excédant 59 000 kVA mais n'excédant pas 100 000 kVA.
• 8504.23.00.30 : Transformateurs à diélectrique liquide, d’une puissance excédant 100 000 kVA

Les marchandises en cause non assemblées ou incomplètes peuvent aussi être importées sous les codes SH suivants :

• 8504.90.90.10 : Parties — Assemblages de circuits imprimés, de transformateurs électriques et autres bobines de réactance et autres selfs
• 8504.90.90.82 : Parties — D’une puissance de 500 kVA ou plus
• 8504.90.90.90 : Parties — Autres

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires relatif à l’expiration aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaires sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC, à l’adresse de courriel ci-dessous. Les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 23 mars 2023.

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Hugo Dumas : 343-553-2007

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca