Ottawa, le 18 Juin 2015

Archivé - Énoncé des Motifs

concernant la prise de décisions définitives à l’éte gard du dumping et du subventionnement de

Certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la république populaire de Chine

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Décision

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions définitives, le 3 juin 2015, concernant le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

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Résumé

[1] Le 1er octobre 2014, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite d’Eclipsall Energy Corporation (Eclipsall), de Toronto (Ontario), d’Heliene Inc. (Heliene), de Sault Ste. Marie (Ontario), de Silfab Ontario Inc. (Silfab), de Mississauga (Ontario), et de Solgate Inc. (Solgate), de Woodbridge (Ontario), (les parties plaignantes), alléguant que les importations de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) font l’objet de dumping et de subventionnement. Les parties plaignantes allèguent que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit ces marchandises.

[2] Le 22 octobre 2014, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les parties plaignantes que le dossier de la plainte était complet. L’ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu’elle avait reçu un dossier complet de plainte et elle a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte sur le subventionnement. Le gouvernement de la Chine a été invité à des consultations avant l’ouverture des enquêtes conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC).

[3] Le 20 novembre 2014, des consultations ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine, conformément à l’article 13.1 de l’ASMC. Le même jour, le gouvernement du Canada a reçu des observations écrites du gouvernement de la Chine à l’égard de son opinion sur l’exactitude et le bien-fondé des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte sur le subventionnement. L’ASFC a pris en compte ces observations écrites dans son analyse, à savoir s’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une enquête sur le subventionnement.

[4] La LMSI prévoit que, dans des circonstances normales, les enquêtes seront ouvertes dans les 30 jours suivant la date de réception d’un dossier complet de plainte. Cependant, le 20 novembre 2014, le président de l’ASFC (président) a prorogé cette période à 45 jours, aux termes du paragraphe 31(6) de la LMSI, afin d’accorder suffisamment de temps pour déterminer si les conditions du paragraphe 31(2) de la LMSI ont été respectées.

[5] Le 5 décembre 2014, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, le président a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques en provenance de la Chine.

[6] Sur réception de l’avis d’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a entamé une enquête préliminaire de dommage, conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping et subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[7] Le 3 février 2015, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle il existe des éléments de preuve indiquant, de façon raisonnable, que le présumé dumping et subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[8] Le 5 mars 2015, par suite des enquêtes provisoires de l’ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine et il a commencé à imposer des droits provisoires sur les importations de marchandises en cause conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI.

[9] Le 6 mars 2015, le Tribunal, conformément à l’article 42 de la LMSI, a ouvert une enquête intégrale pour déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[10] L’ASFC a poursuivi son enquête et, sur la base des résultats, le président était convaincu que certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine avaient été sous-évalués et que les marges de dumping n’étaient pas minimales. Par conséquent, le 3 juin 2015, le président a rendu une décision définitive de dumping aux termes de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[11] Dans le même ordre d’idées, le président est convaincu que certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine ont été subventionnés et que le montant de la subvention n’était pas minimal. Par conséquent, le 3 juin 2015, le président a également rendu une décision définitive de subventionnement aux termes de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[12] L’enquête du Tribunal sur la question du dommage causé à la branche de production nationale se poursuit. Des droits provisoires continueront à être imposés sur les marchandises en cause originaires de la Chine jusqu’à ce que le Tribunal rende sa décision. Le Tribunal a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 3 juillet 2015.

[13] Remarque : Le terme « solaire » peut être utilisé dans tout le présent document et, aux fins du présent Énoncé des motifs, il est considéré interchangeable avec le terme « photovoltaïque ».

Périodes Bisées par les Enquêtes

[14] La période visée par l’enquête (PVE) sur le dumping concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. En ce qui a trait à l’enquête sur le subventionnement, la PVE s’étendait du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014.

Périodes d'Analyse de Rentabilité

[15] La période d’analyse de rentabilité s’intéresse aux données sur les ventes du marché intérieur et sur l’établissement des coûts relatifs aux marchandises vendues du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

Parties Intéressées

Plaignantes

[16] Les plaignantes sont des producteurs de modules et de laminés photovoltaïques et représentent une forte proportion de la production de marchandises similaires au Canada^{Footnote 1}. Les noms et les adresses des plaignantes sont les suivants :

[17] Eclipsall exploite une usine de fabrication de 165 000 pieds carrés à Toronto, en Ontario, et produit des modules photovoltaïques depuis 2009. Heliene exploite une usine de fabrication de 30 000 pieds carrés située à Sault Ste. Marie, en Ontario, et produit des modules photovoltaïques depuis 2010. Silfab exploite une usine de fabrication de 100 000 pieds carrés à Mississauga, en Ontario et produit des modules photovoltaïques depuis 2011. Solgate exploite une usine de 28 000 pieds carrés située à Woodbridge, en Ontario et produit des modules photovoltaïques depuis 2005.

Autres producteurs

[18] Il y a trois autres producteurs de modules et de laminés photovoltaïques au Canada, notamment Canadian Solar Inc. de Guelph, en Ontario, Celestica Inc. de Toronto, en Ontario, et Enerdynamic Hybrid Technologies, de Welland, en Ontario.

Importateurs

[19] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 256 importateurs potentiels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par les parties plaignantes et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC.

[20] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs potentiels des marchandises. L’ASFC a reçu 16 réponses à la DDR à l’intention des importateurs.

Exportateurs

[21] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 252 exportateurs potentiels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par les parties plaignantes et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC. L’ASFC a envoyé des DDR sur le dumping et le subventionnement ainsi qu’une DDR en vertu de l’article 20 à chacun de ces exportateurs potentiels.

[22] L’ASFC a reçu 15 réponses à la DDR sur le dumping envoyée aux exportateurs, neuf réponses à la DDR en vertu de l’article 20 envoyée aux exportateurs, et neuf réponses à la DDR sur le subventionnement envoyée aux exportateurs. De plus, l’ASFC a reçu des réponses de fournisseurs de matières premières connexes à la DDR sur le subventionnement envoyée aux exportateurs.

[23] Avant que ne soient rendues les décisions provisoires, un exportateur qui avait soumis des réponses aux DDR sur le dumping, sur le subventionnement et en vertu de l’article 20 s’est retiré de l’enquête.

Producteurs de remplacement

[24] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé une DDR destinée aux pays de remplacement aux producteurs connus de modules et de laminés photovoltaïques au Taipei chinois, au Japon, en République de Corée et en Malaisie. En tout, 14 DDR ont été envoyées à ces producteurs pour leur demander des renseignements sur les prix de vente intérieurs et sur l’établissement des coûts pour les modules et les laminés photovoltaïques fabriqués dans leurs usines.

[25] Ces pays ont été choisis parce qu’ils ont des industries de fabrication de modules photovoltaïques bien établies dans la même région géographique. Les producteurs dans ces pays exportent aussi des modules et des laminés photovoltaïques au Canada.

[26] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à cette DDR destinée aux pays de remplacement.

Gouvernement de la Chine

[27] Aux fins des présentes enquêtes, « gouvernement de la Chine » s’entend de tous les niveaux du gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d’État, un gouvernement régional, un gouvernement municipal, une ville, un canton, un village, un gouvernement local ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement de ce pays ou de ce gouvernement provincial, d’État ou municipal ou tout autre gouvernement local ou régional ou sous son autorité, ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par ledit gouvernement.

[28] L’ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement et une DDR en vertu de l’article 20 au gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine a répondu à la DDR sur le subventionnement et à la DDR en vertu de l’article 20 dans le délai accordé, mais les deux réponses ont été jugées incomplètes par l’ASFC. Une lettre d’observations a été envoyée au gouvernement de la Chine. Les réponses du gouvernement de la Chine sont résumées dans les sections du présent document portant sur les résultats des enquêtes respectives.

Renseignements sur le produit

Définition du produit

[29] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d’autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d’indium et de gallium (CIGS), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exception :

modules, laminés ou produits à film mince d’une puissance utile n’excédant pas 100W et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et que ces appareils électriques consomment l’électricité générée par le produit photovoltaïque.

Renseignements supplémentaires sur le produit

[30] Le produit final assemblé et vendu au consommateur ultime est nommé un module solaire. Un laminé se définit par le regroupement de diverses matières premières, ce qui comprend des cellules solaires rattachées les unes aux autres, un couvercle de verre et un produit d’encapsulation (comme l’EVA ou l’acétate de vinyle-éthylène), qui sont encapsulées (regroupées) dans un produit plus solide et durable, constituant la plupart du temps un module solaire en y attachant d’autres composantes de modules solaires telles qu’un cadre et/ou une boîte de jonction. Les marchandises en cause comprennent tant les modules que les laminés, que les laminés soient attachés ou non à une boîte électrique de jonction, à un cadre protecteur ou à d’autres composantes, ou qu’ils soient emballés ou non avec de tels produits ou composantes.

[31] Pour plus de clarté, un laminé inclus dans un ensemble de produits ou envoyé avec d’autres produits servant à la création d’un module (p. ex. des extrusions d’aluminium pour le cadre et/ou une boîte de jonction électrique et/ou des piles pour le stockage de l’électricité) correspond à la définition des marchandises en cause.

[32] La production des marchandises en cause est mesurée en watts (W) ou en mégawatts (MW). Un mégawatt équivaut à un million de watts. La production canadienne est également mesurée en W ou en MW. Le terme watts est synonyme de watts de crête, qui se définit par la sortie en watts du courant continu (CC) selon des paramètres établis en laboratoire.

[33] Comme il a été indiqué ci-dessus, la définition des marchandises en cause exclut « les modules, les laminés ou les films à couches minces dont la puissance de sortie ne dépasse pas 100 watts » et « les modules, les laminés ou les films à couches minces intégrés à des produits électriques qui ne servent pas à produire de l’électricité et qui consomment l’électricité produite par le produit photovoltaïque ». Ces exclusions visent à exclure les petits modules portatifs ainsi que les produits de consommation et les petits appareils utilisant des modules solaires. Par exemple, des articles tels que des lumières solaires pour le jardin, des calculatrices et des parcomètres, de même que des modules portatifs utilisés comme équipement de camping, seraient exclus de la définition du produit en raison de la puissance de sortie ou parce que ces produits consomment l’électricité qu’ils génèrent.

Procédé de fabrication

[34] Les modules photovoltaïques sont fabriqués à partir de silicium polycristallin très raffiné ou d’autres matériaux conducteurs qui captent la lumière du soleil. Le terme « module photovoltaïque » peut désigner des modules monocristallins (ou polycristallins) ou des modules photovoltaïques à film mince pouvant être utilisés pour produire de l’électricité à partir du soleil. La différence entre ces trois formes de modules se situe dans la pureté du silicium cristallisé utilisé, car un alignement supérieur des molécules de silicium permet de mieux convertir l’énergie solaire en électricité.

[35] Un module monocristallin ou polycristallin typique comprend une matrice rectangulaire de 60 ou de 72 cellules (généralement alignées en rangées de 12 cellules, bien qu’un module puisse fonctionner avec un nombre plus ou moins élevé de rangées, selon la puissance de sortie prévue du module). Les cellules sont fabriquées à partir de gaufres de polysilicium tranchées. La lamination sert à faciliter la transmission de l’énergie solaire vers les cellules et protège celles-ci contre les dommages. Divers types de pâtes ou d’encres métalliques conductrices sont appliquées à l’un des côtés de la surface de la cellule pour produire des doigts conducteurs, des grilles, des barres omnibus et des revêtements. Le cadre offre une couverture protectrice aux cellules et renforce le module dans son ensemble. En règle générale, une boîte de jonction électrique est attachée. Enfin, des convertisseurs électriques peuvent être joints au module afin de convertir le courant continu en courant alternatif.

[36] Les cellules monocristallines sont fabriquées à partir de gaufres de silicium tranchées. La production des tranches commence avec des morceaux de polysilicium pur. Ces morceaux se caractérisent par une pureté extrêmement élevée du silicium et ils sont raffinés à un degré considérable. La tranche, qui consiste essentiellement en un cristal de silicium simple et continu, est coupée de manière à améliorer l’efficacité, souvent dans une forme octogonale. En coupant une seule tranche, les cellules comptent un seul réseau cristallin, ce qui donne une couleur et un aspect uniformes. Les modules monocristallins sont généralement plus coûteux, car ils produisent habituellement une plus grande quantité d’énergie que les autres modules photovoltaïques.

[37] Les cellules polycristallines ressemblent beaucoup aux cellules monocristallines, mais plutôt que de les fabriquer à partir d’une seule tranche, on fait fondre le silicium et on le moule, pour ensuite le couper en tranches de forme carrée une fois que le silicium a séché et qu’il s’est cristallisé. Comme le processus de cristallisation n’est pas parfait, les cellules polycristallines suivent divers modèles de réseaux cristallins, ce qui signifie qu’il y a des imperfections, ainsi que des variations de ton et de couleur, dans le même module. Les technologies des modules photovoltaïques ont permis d’améliorer l’efficacité des modules polycristallins, qui se rapproche maintenant de l’efficacité de leurs homologues monocristallins.

[38] Les modules photovoltaïques à film mince sont fabriqués en appliquant une couche microscopique (film mince) de matériel photovoltaïque semi-conducteur, généralement du silicium, du tellurure de cadmium ou du séléniure de gallium, de cuivre et d’indium, sur du verre ou une feuille de métal. Le processus de fabrication des films minces n’utilise alors pas de cristaux de silicium, et c’est pour cette raison qu’on utilise le terme « amorphe ». En utilisant une quantité moindre de produits photovoltaïques, les modules à film mince ont un coût de production moins élevé et il est possible de les utiliser dans une plus grande variété de formes, mais leur efficacité est généralement moindre que celle des modules cristallins, car ils utilisent beaucoup moins de matériel photovoltaïque. Comme les modules cristallins, les modules à film mince sont laminés et encadrés à l’aide d’extrusions d’aluminium.

[39] Les modules photovoltaïques sont emballés et expédiés après avoir subi le contrôle et les essais de qualité à l’usine de production.

Classement des importations

[40] Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement classées sous le code de classement du Système harmonisé (SH) suivant :

[41] Le code de classification SH est à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Marchandises similaires et catégories de marchandises

[42] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit « marchandises similaires » comme suit : marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[43] Les modules et les laminés photovoltaïques produits par la branche de production nationale au Canada sont en concurrence directe avec les marchandises en cause, ont les mêmes utilisations ultimes et peuvent leur être substitués. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les modules et les laminés photovoltaïques produits par la branche de production nationale constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause. L’ASFC est aussi d’avis que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituent une seule catégorie de marchandises.

[44] Dans la décision du Tribunal et motifs – Enquête préliminaire de dommage no PI 2014-003, rendus le 18 février 2015, le Tribunal a conclu que « les modules et laminés photovoltaïques produits au pays, de même description que les marchandises en question, sont des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question et que les marchandises en question et les marchandises similaires constituent une seule catégorie de marchandise »^{Footnote 2}.

Branche de production nationale

[45] Les plaignantes représentent une forte proportion de la production nationale connue des marchandises similaires. Enerdynamic Hybrid Technologies a appuyé cette plainte alors que Celestica Inc. n’a pas exprimé de point de vue. Canadian Solar Inc. ne fait pas partie de la branche de production nationale aux fin des conditions d’ouverture, tel que défini au paragraphe 31(3) de la LMSI, car elle est liée à un exportateur ou un importateur des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées, ou elle est un importateur de telles marchandises.

Importations au Canada

[46] Au cours de la phase finale des enquêtes, l’ASFC a précisé le volume des importations en se fondant sur les renseignements tirés des documents de déclaration d’importation de l’ASFC et sur d’autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[47] Le tableau qui suit présente l’analyse, par l’ASFC, des importations de certains modules et laminés photovoltaïques aux fins des décisions définitives.

Volumes des importations de certains modules et laminés photovoltaïques (en pourcentage des MW)

Pays	PVE sur le dumping	PVE sur le subventionnement
	Octobre 2013 à septembre 2014 (1 an)	Octobre 2012 à septembre 2014 (2 ans)
Chine	81.5%	80.2%
Tous les autres pays	18.5%	19.8%
Importations Totales	100.0%	100.0%

Processus d’enquête

[48] En ce qui a trait à l’enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs connus et potentiels, concernant les expéditions de certains modules et laminés photovoltaïques dédouanés au Canada pendant la PVE sur le dumping, soit du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

[49] En ce qui a trait à l’enquête en vertu de l’article 20, des renseignements ont été demandés à tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels de modules et laminés photovoltaïques en Chine et du gouvernement de la Chine. L’ASFC a aussi envoyé des DDR à tous les producteurs connus de modules photovoltaïques au Taipei chinois, au Japon, en République de Corée et en Malaisie pour recueillir des renseignements afin de déterminer les valeurs normales aux termes de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. La DDR à l’intention des importateurs demandait des renseignements afin de déterminer les valeurs normales aux termes de l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.

[50] En ce qui a trait à l’enquête sur le subventionnement, des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés à tous les exportateurs connus et potentiels en Chine. Des renseignements ont également été demandés au gouvernement de la Chine au sujet des contributions financières versées aux exportateurs ou aux producteurs de certains modules et laminés photovoltaïques dédouanés au Canada pendant la PVE sur le subventionnement, soit du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014.

[51] Plusieurs parties, dont le gouvernement de la Chine, ont demandé une prolongation pour répondre aux DDR^{Footnote 3}. L’ASFC n’était pas d’accord avec ces demandes de prolongation car les raisons fournies dans les lettres de demande ne faisaient pas la preuve de circonstances exceptionnelles ou d’un fardeau inhabituel. L’ASFC a alors indiqué qu’elle ne pourrait pas garantir que les observations reçues après la date d’échéance seraient prises en considération aux fins de l’étape préliminaire des enquêtes.

[52] Après examen des réponses aux DDR, des Demandes de renseignements supplémentaires (DDRS) ont été envoyées aux parties ayant répondu afin d’éclaircir les renseignements fournis et d’obtenir tout renseignement supplémentaire nécessaire. En outre, il y a eu des vérifications dans les locaux d’exportateurs choisis pendant l’étape finale des enquêtes sur le dumping et le subventionnement.

[53] Des détails ayant trait aux renseignements présentés par les exportateurs à la DDR sur le dumping, ainsi que sur les résultats de l’enquête de l’ASFC sur le dumping, y compris l’enquête en vertu de l’article 20, figurent dans la section « Enquête sur le dumping » ci-après. Des détails ayant trait aux renseignements présentés par les exportateurs et le gouvernement de la Chine en réponse à la DDR sur le subventionnement ainsi que les résultats de l’enquête de l’ASFC sur le subventionnement figurent dans la rubrique « Enquête sur le subventionnement » ci-après.

[54] Dans le cadre de l’étape finale des enquêtes, des mémoires et des contre-exposés ont été fournis par les avocats des parties plaignantes, des exportateurs et du gouvernement de la Chine. Le détail des observations figure à l’annexe 3.

[55] En vertu de l’article 15 de l’Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays développés doivent prendre en considération la situation particulière des pays membres en développement lorsqu’ils envisagent l’application de mesures antidumping aux termes de l’Accord. Les solutions constructives possibles prévues dans l’Accord doivent être étudiées avant l’imposition de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels des pays membres en développement. Comme la Chine figure sur la liste des bénéficiaires de l’aide au développement du Comité d’aide au développement(CAD), tenue à jour par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le président reconnaît la Chine comme un pays en développement aux fins des mesures prises conformément à la LMSI^{Footnote 4}.

[56] Par conséquent, l’obligation visée à l’article 15 de l’Accord antidumping de l’OMC a été respectée, car les exportateurs ont eu l’occasion de présenter des engagements en matière de prix. Dans le cadre de cette enquête particulière, l’ASFC n’a reçu aucun projet d’engagement des exportateurs en Chine.

Enquête sur le dumping

Enquête en vertu de l’article 20

[57] L’article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d’une enquête sur le dumping si certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, il s’applique lorsque, de l’avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence . Lorsque l’article 20 de la LMSI s’applique, les valeurs normales des marchandises ne sont pas déterminées en utilisant les prix ou coûts intérieurs dans ce pays.

[58] Aux fins d’une procédure de dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 de la LMSI ne s’applique pas au secteur sous enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut émettre un avis lorsqu’il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur sous enquête.

[59] L’ASFC est aussi tenue d’examiner l’effet des prix découlant de la fixation des prix intérieurs, effectuée en majeure partie par le gouvernement, et de déterminer s’il y a suffisamment d’informations au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs résultants seraient sensiblement différents dans un marché concurrentiel.

[60] Aux fins de la présente enquête, les parties plaignantes ont demandé que l’article 20 de la LMSI soit appliqué lors de l’établissement des valeurs normales, car elles prétendent que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent. Les parties plaignantes ont fourni des renseignements à l’appui de ces allégations visant le secteur solaire, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques. Parmi les renseignements figurent des éléments de preuve de l’influence du gouvernement sur l’organisation et la structure du secteur solaire, de même que des éléments de preuve de son influence sur le prix des intrants et l’achat de produits solaires. Les parties plaignantes ont aussi cité des politiques spécifiques du gouvernement de la Chine, notamment le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque, la loi sur l’énergie renouvelable, et le 12e plan quinquennal pour le développement de l’énergie solaire .

[61] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC avait assez d’éléments de preuve, fournis par les parties plaignantes et tirés de ses propres recherches et des conclusions découlant d’enquêtes antérieures, pour appuyer l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 afin d’examiner le degré de participation du gouvernement de la Chine à la fixation des prix dans le secteur solaire, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques. Selon les renseignements, diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant ce secteur avaient influé sur les prix en Chine. En conséquence, l’ASFC a envoyé une DDR en vertu de l’article 20 au gouvernement de la Chine et à tous les producteurs et exportateurs connus de modules et de laminés photovoltaïques en Chine dans le but d’obtenir des renseignements à ce sujet.

Résumé des réponses des exportateurs

[62] L’ASFC a reçu dix réponses à la DDR en vertu de l’article 20 de producteurs et d’exportateurs des marchandises en cause, ainsi que de fournisseurs des matériaux utilisés dans la production des marchandises en cause. Dans les réponses d’un certain nombre d’exportateurs ayant collaboré, il y avait les documents demandés par l’ASFC dans la DDR en vertu de l’article 20 destinée à l’exportateur. Ces documents sont examinés dans la rubrique du présent document intitulée « Résultats de l’enquête en vertu de l’article 20 ».

Réponse du gouvernement de la Chine

[63] Le gouvernement de la Chine a répondu à la DDR en vertu de l’article 20. Dans la réponse du gouvernement de la Chine, il y avait un certain nombre de documents demandés par l’ASFC dans la DDR en vertu de l’article 20. Cependant, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni une traduction de certains documents demandés par l’ASFC.

[64] La DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC comprenait des questions concernant les plans industriels du gouvernement de la Chine et les répercussions de ceux-ci sur le secteur solaire. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à un grand nombre de ces questions, ni à un certain nombre d’autres questions.

[65] Le 18 février 2015, le gouvernement de la Chine a présenté des renseignements additionnels en réponse à la DDR de l’ASFC en vertu de l’article 20. Même si les renseignements ont été fournis bien après l’échéance prévue originalement, l’ASFC en a tenu compte pour rendre sa décision définitive^{Footnote 7}.

[66] Après avoir examiné les renseignements présentés par le gouvernement de la Chine le 18 février 2015, l’ASFC conclut que le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à certaines questions. De plus, les réponses du gouvernement de la Chine à certaines questions sont de nature générale et ne constituent pas une réponse suffisante.

Résultats de l’enquête en vertu de l’article 20

[67] Vous trouverez ci-après l’analyse de l’ASFC des facteurs pertinents présents dans le secteur solaire en Chine, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques.

Politiques industrielles influant sur la production de modules et de laminés photovoltaïques

[68] Les parties plaignantes ont remarqué qu’au cours d’enquêtes antérieures, l’ASFC a déterminé que les conditions énoncées à l’article 20 existent en partie en raison des politiques industrielles du gouvernement de la Chine qui règlementent l’industrie nationale, y compris l’établissement des prix. Elles ont ensuite souligné qu’un des moyens pour ces politiques de réglementer, d’orienter et de contrôler une industrie passe par des plans quinquennaux qui réglementent, entre autres, la capacité de production et les exigences technologiques^{Footnote 8}.

[69] En réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC, le gouvernement de la Chine et les exportateurs ayant collaboré ont fourni des copies de plusieurs politiques et mesures qui, de l’avis de l’ASFC, servent à contrôler ou à orienter le développement de l’industrie solaire en Chine. Ces politiques comprennent ce qui suit :

• 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque et mesures connexes
• Conditions de base pour l’industrie manufacturière photovoltaïque
• Autres politiques industrielles
  • Loi sur l’énergie renouvelable de la République populaire de Chine
  • 12e plan quinquennal pour le développement de l’énergie solaire
  • 12e plan de développement quinquennal pour les nouvelles industries stratégiques du pays
  • 12e plan quinquennal pour le développement énergétique
  • 12e plan quinquennal pour le développement économique et social du pays

12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque

[70] Le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque est un document de politique qui a été diffusé par le ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information de la Chine, le 24 février 2012^{Footnote 9}. Il sert de document d’orientation pour le développement de l’industrie solaire photovoltaïque de la Chine pour la période de 2011 à 2015^{Footnote 10}. Le gouvernement de la Chine a fourni une copie de ce plan en réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC.

[71] Le plan comprend des directives qui visent spécifiquement l’industrie des modules photovoltaïques, de même que la production de cellules photovoltaïques et de silicium polycristallin, deux intrants utilisés dans la production de modules photovoltaïques. En ce qui a trait à l’industrie des modules photovoltaïques, le plan comprend les directives stratégiques suivantes :

• Renforcer les orientations des politiques macro-économiques nationales, poursuivre la planification globale et l’expansion raisonnable de l’industrie, et établir des normes pour un développement sain de l’industrie photovoltaïque.
• Axer les efforts sur l’appui au renforcement des entreprises de premier plan.
• Encourager les principales entreprises photovoltaïques à promouvoir l’intégration des ressources, les fusions et les réorganisations.
• Promouvoir la mise en œuvre de politiques favorables à l’industrie photovoltaïque.
• Promouvoir la diversité d’applications sur le marché intérieur de façon à soutenir un développement stable de l’industrie photovoltaïque de la Chine.
• Établir et améliorer des normes photovoltaïques et le système d’inspection et d’attestation de la qualité des produits^{Footnote 11}.

[72] Dans la section intitulée « Renforcement de l’administration de l’industrie et standardisation du développement de l’industrie photovoltaïque », le document stipule, relativement à l’industrie des modules photovoltaïques, « convaincre les administrations locales de limiter résolument les constructions répétitives de faible niveau pour éviter une forte poussée de l’industrie, ce qui se traduirait par une concurrence féroce sur le marché »^{Footnote 12}.

[73] Ces directives stratégiques démontrent l’intention du gouvernement de la Chine d’influer sur la composition et la structure de l’industrie solaire nationale en concentrant les efforts sur le soutien aux entreprises de premier plan et la promotion de l’intégration des ressources et des fusions. Les éléments de preuve soutiennent également la conclusion selon laquelle le gouvernement de la Chine a influé sur la capacité de production des modules photovoltaïques sur le marché intérieur et a restreint le nombre de producteurs au pays.

[74] Le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque énonce les objectifs économiques, de même que les objectifs en matière de technologie et d’innovation pour l’industrie des modules solaires, notamment ce qui suit :

• D’ici 2015 en Chine, il y aura une entreprise de produits photovoltaïques avec des ventes annuelles de plus de 100 milliards de yuans, trois à cinq entreprises de produits photovoltaïques avec des ventes annuelles de plus de 50 milliards de yuans, et trois ou quatre entreprises spécialisées dans la fabrication d’équipement photovoltaïque avec des ventes annuelles de plus d’un milliard de yuans.
• D’ici 2015, la production d’énergie photovoltaïque aura atteint un certain niveau de compétitivité économique avec la baisse du coût des modules photovoltaïques à 7 000 yuans/kW, celui des systèmes photovoltaïques à 13 000 yuans/kW, et celui de la production d’énergie photovoltaïque à 0,8 yuan/kW.
• D’ici 2020, la production d’énergie photovoltaïque deviendra concurrentielle sur le plan économique avec la baisse du coût des modules photovoltaïques à 5 000 yuans/kW, celui des systèmes photovoltaïques à 10 000 yuans/kW, et celui de la production d’énergie photovoltaïque à 0,6 yuan/kW^{Footnote 13}.

[75] Les objectifs énoncés précédemment montrent l’intention du gouvernement de la Chine de diriger le développement de l’industrie chinoise des modules photovoltaïques. Ces directives établissent des prix cibles spécifiques pour les modules photovoltaïques et démontrent la tentative du gouvernement de la Chine d’exercer un contrôle direct sur les prix de vente intérieurs de ces produits^{Footnote 14}.

Conditions de base pour l’industrie manufacturière photovoltaïque

[76] Les Conditions de base pour l’industrie manufacturière photovoltaïque ont été diffusées par le ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information, le 16 septembre 2013. Le but du document consiste en ce qui suit : « Renforcer davantage l’administration de l’industrie manufacturière photovoltaïque, standardiser l’ordre du développement de l’industrie, améliorer le développement de l’industrie, accélérer et promouvoir la transformation et la mise à niveau de l’industrie photovoltaïque^{Footnote 15}. »

[77] Le document énonce des mesures limitant l’arrivée de nouveaux venus et l’expansion des capacités, notamment :

« Les nouveaux projets de fabrication de produits photovoltaïques aux fins de l’expansion des capacités feront l’objet d’un contrôle rigoureux. Les nouveaux projets, les projets de rénovation et d’expansion qui sont nécessaires pour exploiter des innovations technologiques et réduire les coûts de production doivent être transmis à l’autorité industrielle compétente et à l’autorité compétente en matière d’investissement pour les dossiers. Le pourcentage minimal de capitaux pour de nouveaux projets, des projets de rénovation et d’expansion visant l’industrie manufacturière photovoltaïque doit être de 20 %^{Footnote 16}. »

[78] À la section intitulée Article 2 Échelle de production et technologie des processus, le document fixe des dépenses minimales pour la R et D visant les fabricants de produits photovoltaïques, notamment un pourcentage minimal de 3 % des ventes globales ou 10 millions de yuans. Le document énonce aussi les exigences de production minimales pour le silicium polycristallin, les lingots, les tiges et les palettes de silicium, ainsi que les cellules et les modules photovoltaïques. Enfin, des exigences spécifiques sur les plans de la technologie et de l’efficacité sont établies pour des produits, notamment le silicium polycristallin, les cellules et les modules photovoltaïques^{Footnote 17}.

[79] Le document comprend également des instructions concernant la façon dont les entreprises de fabrication de produits photovoltaïques devront satisfaire à ces exigences et des informations sur la surveillance, l’exécution et les répercussions de ces mesures^{Footnote 18}.

[80] Les répercussions concernant le non-respect des conditions de base, selon l’article 7, Supervision et gestion, comprennent les suivantes :

1. Les nouvelles entreprises de fabrication de produits photovoltaïques et les projets de rénovation et d’expansion doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les Conditions de base.
   
2. Les entreprises de fabrication de produits photovoltaïques existantes et les projets en cours doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les Conditions de base. Les entreprises ou les projets qui n’y satisfont pas devront, conformément aux exigences de transformation et de mise à niveau des industries et aux orientations des politiques industrielles nationales, satisfaire aux exigences énoncées dans les Conditions de base dès que possible en procédant à des fusions et à des réorganisations ou à des transformations techniques.
   
3. Les investissements dans les terrains, les fournitures, l’évaluation environnementale, l’évaluation de la conservation de l’énergie, la supervision de la qualité, la réglementation de la sécurité et l’octroi de crédits pour les entreprises de fabrication de produits photovoltaïques et les projets seront assujettis aux Conditions de base. Les entreprises et les projets qui ne respectent pas les Conditions de base ne seront pas admissibles aux mesures de soutien des politiques, notamment les remises sur les exportations et les mesures d’aide aux demandes sur le marché intérieur^{Footnote 19}.

Autres politiques industrielles influant sur la production de modules photovoltaïques

[81] Outre les directives et l’information complémentaire susmentionnées, l’ASFC a recensé un certain nombre d’autres plans, politiques et directives du gouvernement de la Chine concernant l’industrie qui sont mentionnés au début de la présente section. À la demande de l’ASFC, le gouvernement de la Chine et les exportateurs ayant collaboré ont fourni des copies de certains documents. Ces plans, politiques et directives fournis par les parties plaignantes, les exportateurs ayant collaboré et le gouvernement de la Chine peuvent faire l’objet de discussions tout au long du présent document, où il est question de l’influence du gouvernement sur le prix des intrants et/ou de l’influence du gouvernement sur l’achat de modules photovoltaïques.

[82] L’effet cumulatif des directives énoncées dans le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque, de même que les autres documents à l’appui fournis par les parties plaignantes, les exportateurs ayant collaboré et le gouvernement de la Chine, démontrent que le gouvernement exerce un haut degré d’influence sur tous les aspects de l’industrie solaire du pays, y compris l’établissement des prix sur le marché intérieur.

Influence du gouvernement sur le prix des intrants

[83] Tel que mentionné précédemment, l’ASFC a recensé des politiques industrielles du gouvernement de la Chine qui influent sur l’industrie des modules photovoltaïques. Ces documents, dont le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque, énoncent des mesures et des directives qui démontrent une participation importante du gouvernement dans les industries qui fournissent les principaux intrants des modules photovoltaïques. Ces produits comprennent, entre autres, le silicium polycristallin et les cellules photovoltaïques. Il faut aussi prendre note que les extrusions d’aluminium, un intrant utilisé dans la fabrication de modules photovoltaïques, a déjà fait l’objet d’une enquête en vertu de l’article 20.

Cellules photovoltaïques

[84] Tel que susmentionné, les cellules photovoltaïques représentent une partie importante du coût des intrants pour les modules photovoltaïques^{Footnote 20}. Le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque énonce les objectifs et les directives relatifs à la fabrication des cellules photovoltaïques. Ces directives portent sur ce qui suit :

• Améliorer les taux d’efficacité de conversion des cellules.
• S’efforcer de réduire les coûts de production d’énergie photovoltaïque par la production en série de matériaux de silicium de grande pureté, l’amélioration des taux d’efficacité de conversion des cellules, la fabrication locale d’équipement de production, la R et D pour de nouveaux types de cellules et de matières premières, ainsi que l’intégration des systèmes.
• D’ici 2015, le taux d’efficacité de conversion des cellules de silicium monocristallin atteindra 21 %, celui des cellules de silicium polycristallin atteindra 19 %, et celui des cellules à couches minces de silicium amorphe atteindra 12 %.
• Le silicium polycristallin, les cellules solaires et les autres produits peuvent satisfaire aux exigences en matière de capacités existantes établies dans les plans nationaux de développement de l’énergie renouvelable, et aussi répondre à la demande sur les marchés internationaux.
• Une aide sera offerte aux grandes entreprises pour favoriser leur croissance de sorte que d’ici 2015, les principales entreprises de cellules solaires atteindront le niveau 5 GW, et les grandes entreprises le niveau 1 GW^{Footnote 21}.

[85] Tel que mentionné précédemment, le document Conditions de base pour l’industrie manufacturière photovoltaïque énonce des directives concernant la production de cellules photovoltaïques. Le document décrit les exigences minimales en matière de capacité de production et d’efficacité des produits pour les fabricants de cellules photovoltaïques et les nouveaux venus sur le marché^{Footnote 22}.

[86] Ces objectifs et ces directives démontrent l’intention du gouvernement de la Chine d’orienter et de contrôler le développement technologique de l’industrie chinoise des cellules photovoltaïques. Cette information prouve aussi que le gouvernement de la Chine tente d’influer sur la structure et la composition de l’industrie nationale des cellules photovoltaïques en offrant une aide aux principales entreprises. De plus, le gouvernement de la Chine a fixé des objectifs économiques clairs qui stipulent que les cellules photovoltaïques doivent être produites en quantités suffisantes pour satisfaire aux exigences des capacités existantes du pays qui sont également établies par ce même gouvernement.

Silicium polycristallin

[87] Le silicium polycristallin est un intrant utilisé dans la production des cellules photovoltaïques. Selon les renseignements figurant dans la plainte, le silicium polycristallin représente une partie importante du coût de production des cellules photovoltaïques. Le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque énonce les objectifs et les directives ci-après concernant l’industrie du silicium polycristallin :

• S’efforcer de réduire les coûts de production d’énergie photovoltaïque par la production en série de matériaux de silicium de grande pureté.
• Une aide sera offerte aux grandes entreprises pour favoriser leur croissance de sorte que d’ici 2015, les principales entreprises de silicium polycristallin produiront 50 000 tonnes métriques par année, et les grandes entreprises 10 000 tonnes métriques par année.
• Le silicium polycristallin, les cellules solaires et les autres produits peuvent satisfaire aux exigences en matière de capacités existantes établies dans les plans nationaux de développement de l’énergie renouvelable, et aussi répondre à la demande sur les marchés internationaux^{Footnote 23}.

[88] Le document Avis de plusieurs opinions sur la réduction des surcapacités et des constructions redondantes dans certaines industries et sur l’orientation du développement sain des industries prescrit des directives stratégiques spécifiques pour contrôler l’expansion de la capacité de production du silicium polycristallin^{Footnote 24}.

[89] En réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC, le gouvernement de la Chine a transmis une copie de l’Annonce du ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information, de la Commission nationale du développement et de la réforme et du ministère de la Protection de l’environnement — Normes d’accès à l’industrie du silicium polycristallin. Les mesures stratégiques énoncées dans ce document sont décrites par le gouvernement de la Chine comme ayant été élaborées « afin de bien appliquer le concept de développement scientifique, de réglementer et d’orienter le développement sain de l’industrie du silicium polycristallin, et de limiter résolument les constructions redondantes et les excès de capacité de l’industrie ». Pour atteindre cet objectif, le document énonce un certain nombre de conditions qui limitent l’accès à l’industrie du silicium polycristallin, y compris des restrictions relatives aux capacités ainsi que des exigences en matière d’investissements et de technologies^{Footnote 25}.

[90] Les objectifs et les directives susmentionnés, de même que l’analyse par l’ASFC de la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR en vertu de l’article 20, démontrent l’intention de ce gouvernement d’orienter et de contrôler le développement technologique de l’industrie chinoise du silicium polycristallin. Cette information prouve aussi que le gouvernement de la Chine tente d’influer sur la structure et la composition de l’industrie nationale du silicium polycristallin en offrant une aide aux principales entreprises. Le gouvernement de la Chine a également fixé des objectifs économiques clairs qui stipulent que le silicium polycristallin doit être produit en quantités suffisantes pour satisfaire aux exigences des capacités existantes du pays qui sont également établies par ce même gouvernement. De plus, le gouvernement de la Chine a exercé une influence directe sur la production intérieure de silicium polycristallin en limitant les nouveaux venus et en favorisant les fusions et les intégrations.

Extrusions d’aluminium

[91] Les extrusions d’aluminium peuvent être considérées comme un intrant dans la production de modules photovoltaïques lorsqu’elles sont utilisées pour encadrer et/ou fournir un support et renforcer un laminé photovoltaïque. Le 16 février 2009, l’ASFC a conclu une enquête visant les extrusions d’aluminium provenant de la Chine, et elle était d’avis que les conditions énoncées à l’article 20 existaient dans le secteur des extrusions d’aluminium en Chine^{Footnote 26}. L’ASFC a confirmé sa position en 2011 à la suite d’un réexamen.

Résumé – Influence du gouvernement sur le prix des intrants

[92] Les politiques et les mesures décrites dans la présente section, l’analyse par l’ASFC de la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR en vertu de l’article 20, et les avis précédents de l’ASFC sur l’article 20 concernant les intrants des modules photovoltaïques, indiquent que le gouvernement de la Chine gère de près le secteur solaire et exerce une influence sur le prix des intrants des modules photovoltaïques en Chine. De plus, les politiques industrielles, qui ont été recensées et décrites précédemment, ont une grande incidence sur ces industries.

[93] La portée des politiques et des mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine constitue un fondement factuel probant, à savoir que le gouvernement de la Chine exerce une influence sur le secteur solaire en Chine. L’application de telles politiques et mesures peut modifier considérablement l’équilibre de l’offre et de la demande sur le marché intérieur et influencer sensiblement les prix intérieurs des intrants pour les modules photovoltaïques et, par conséquent, les prix intérieurs des modules photovoltaïques.

Influence du gouvernement sur l’achat de modules photovoltaïques

[94] Les parties plaignantes ont allégué que le gouvernement de la Chine exerce une grande influence sur l’industrie chinoise des modules photovoltaïques au niveau des clients. Les parties plaignantes soutiennent aussi que le gouvernement de la Chine exerce une influence sur les tarifs d’électricité en Chine en exigeant l’ajout de capacités pour la production d’énergie solaire, par l’intermédiaire d’entreprises d’État dans le secteur de l’électricité, des restrictions aux nouveaux venus sur le marché de l’électricité, et des contraintes à la fusion et à l’acquisition d’entreprises existantes de production d’électricité^{Footnote 27}.

[95] Les éléments de preuve fournis par les parties plaignantes, les exportateurs ayant collaboré et le gouvernement de la Chine, ainsi que les renseignements obtenus par l’ASFC, indiquent que le gouvernement de la Chine exerce une influence sur les prix intérieurs des modules photovoltaïques par une série de mesures qui influent sur la demande de modules photovoltaïques et d’électricité produite à partir de l’énergie solaire. Ces mesures comprennent des plans et des politiques qui établissent des cibles spécifiques pour les capacités de production d’énergie solaire et des tarifs de rachat garantis qui influencent le prix de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire^{Footnote 28}.

[96] Dans leur réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC, le gouvernement de la Chine et les exportateurs ayant collaboré ont fourni des renseignements supplémentaires concernant l’influence du gouvernement de la Chine sur les achats de modules photovoltaïques.

[97] Dans sa réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC, le gouvernement de la Chine a transmis une copie du 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque. Le plan énumère un certain nombre de travaux principaux devant être accomplis au cours de la douzième période quinquennale, notamment :

• Promouvoir vigoureusement la production décentralisée d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque : pendant la « douzième période quinquennale », la capacité brute existante doit atteindre 10 millions de kW ou plus.
• Construire une nouvelle ville de démonstration de l’énergie : pendant la « douzième période quinquennale », construire 100 nouvelles villes de démonstration de l’énergie et 1 000 parcs industriels axés sur le développement.
• Promouvoir le développement sain de la fabrication de produits photovoltaïques. Étendre le marché intérieur des produits photovoltaïques. Promouvoir l’optimisation de la structure de l’industrie photovoltaïque. Encourager les fusions et les réorganisations d’entreprises selon les règles du marché. Procéder à la fermeture des usines de production désuètes^{Footnote 29}.

[98] De plus, sous l’entête Estimation des investissements et analyse des incidences sur l’environnement social, le document établit le montant d’investissement nécessaire pour atteindre ces objectifs en indiquant : « Le montant estimé devait s’établir à environ 250 millions de yuans »^{Footnote 30}.

[99] Le document Opinions du Conseil d’État sur la promotion d’un développement sain de l’industrie photovoltaïque énonce des directives qui démontrent l’influence du gouvernement de la Chine sur la demande de modules et de laminés photovoltaïques. Dans la section intitulée « Objectifs de développement », il est indiqué ce qui suit : « De 2013 à 2015, l’augmentation moyenne annuelle de capacité installée de production d’énergie sera maintenue à environ 10 millions de kW, et la capacité globale installée du pays d’ici 2015 dépassera 35 millions de kW »^{Footnote 31}. L’ASFC estime que cet énoncé démontre l’intention du gouvernement de la Chine de contrôler la demande de modules et de laminés photovoltaïques en Chine.

[100] Le gouvernement de la Chine a aussi fourni des éléments de preuve de politiques fiscales préférentielles qui peuvent exercer une influence sur l’achat de modules et de laminés photovoltaïques. L’Avis du ministère des Finances et de l’Administration fiscale de l’État au sujet des politiques concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la production d’énergie photovoltaïque décrit les modifications aux politiques concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la production d’énergie photovoltaïque^{Footnote 32}. Le but de ces changements consiste à « encourager l’utilisation de l’énergie solaire pour la production d’électricité et à promouvoir le développement sain des industries connexes; cet Avis est donné comme suit au sujet des politiques concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à la production d’énergie photovoltaïque conformément aux réponses du Conseil d’État »^{Footnote 33}.

[101] Le document prescrit la politique suivante : « À compter du 1er octobre 2013 jusqu’au 31 décembre 2015, les contribuables qui vendent des produits alimentés en électricité fabriqués par eux-mêmes avec l’énergie solaire pourront profiter de la politique sur le remboursement immédiat de 50 % de la TVA imposée »^{Footnote 34}.

[102] Les politiques et les plans recensés précédemment démontrent le degré d’influence du gouvernement de la Chine sur tous les aspects de l’industrie des modules photovoltaïques. Comme les modules photovoltaïques sont une composante clé de la production d’énergie solaire, l’influence du gouvernement sur le prix de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire peut avoir une incidence importante sur la demande et le prix des modules photovoltaïques au pays.

Analyse des prix intérieurs – Modules et laminés photovoltaïques en Chine

[103] L’ASFC a effectué une analyse des prix intérieurs des modules et des laminés photovoltaïques en Chine. L’information disponible au public concernant les prix intérieurs des modules photovoltaïques en Chine est limitée. Cependant, l’ASFC a obtenu des publications de rapports et des articles de presse qui appuient l’assertion des parties plaignantes selon laquelle ces prix seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence.

[104] Un rapport provenant de GTM Research indique les prix de vente moyens par région des modules photovoltaïques fabriqués en Chine. Selon le rapport, au cours du quatrième trimestre de 2013 et du premier trimestre de 2014, le prix de vente moyen d’un module photovoltaïque s’établissait à 0,62 $US par watt en Chine, comparativement à la moyenne mondiale de 0,70 $US par watt. Ce rapport fait ressortir un écart de prix moyen par région de plus de 11 %^{Footnote 35}.

[105] L’ASFC a comparé le prix de vente moyen en Chine pendant le premier trimestre de 2014 avec les chiffres sur le coût des marchandises extraits des rapports mensuels publiés dans le Bloomberg New Energy Finance pour la même période. Les résultats indiquent une différence importante entre le prix de vente moyen et le coût des marchandises. Plus précisément, au cours du premier trimestre de 2014, selon les données mensuelles, le coût des marchandises était plus élevé, en moyenne, que le prix de vente intérieur moyen des marchandises, comme l’indique le rapport de GTM Research^{Footnote 36}.

[106] L’ASFC a aussi obtenu un indice des prix au comptant des modules photovoltaïques accessible au public. Le rapport indique le prix au comptant mensuel moyen des modules photovoltaïques ‎tel que cité dans le marché européen, et produits dans divers pays, y compris la Chine.

[107] Les renseignements sur les prix au comptant sont tirés de pvXchange Trading GmbH (pvXchange). L’entreprise affirme être une des plus importantes plateformes de courtage en matière de modules solaires, d’onduleurs et d’autres composantes photovoltaïques. Sur son site Web, elle fournit un indice des prix qui reflète « les prix moyens offerts dans le marché au comptant européen (marchandises chinoises dédouanées). Tous les prix nets par watt-crête sont inscrits en Euros et la TVA n’est pas incluse »^{Footnote 37}.

[108] L’ASFC estime que cette source d’information est raisonnablement fiable en ce qui concerne le prix au comptant dans le marché européen.

[109] Le rapport fournit des renseignements par pays de production et a regroupé des renseignements sur les prix dans les catégories suivantes : Allemagne, Japon/Corée, Chine et Asie du Sud-Est/Inde/Taipei chinois. L’analyse par l’ASFC de ces renseignements sur les prix révèle des différences importantes dans le prix des modules photovoltaïques fabriqués en Chine et cité dans le marché européen par rapport aux modules fabriqués dans d’autres régions et cité dans le marché européen^{Footnote 38}.

[110] L’ASFC reconnaît que les renseignements présentés n’ont pas pour but de refléter les prix intérieurs des modules photovoltaïques en Chine. Cependant, tels qu’ils sont décrits, les renseignements sur les prix au comptant visent à refléter le prix des modules photovoltaïques établis dans le marché européen au comptant. Par conséquent, l’ASFC estime que ces renseignements permettent d’avoir une idée raisonnable du prix de vente intérieur des modules photovoltaïques fabriqués en Allemagne.

[111] Dans le cadre des enquêtes de l’ASFC sur le dumping et le subventionnement, certains exportateurs en Chine ont fourni des renseignements sur leurs ventes intérieures de modules et de laminés photovoltaïques. En ce qui a trait aux prix intérieurs des modules photovoltaïques dans des pays autres que la Chine, aucun exportateur n’a répondu à la DDR sur les pays de remplacement.

[112] Cependant, certaines réponses à la DDR destinée aux importateurs comprenaient des renseignements sur les importations de modules photovoltaïques de pays autres que la Chine. L’ASFC a comparé le prix à l’exportation des modules photovoltaïques exportés du Taipei chinois avec le prix intérieur des modules photovoltaïques en Chine, tels que vendus par certains exportateurs.

[113] L’ASFC a calculé les prix intérieurs mensuels moyens des modules photovoltaïques selon les renseignements fournis dans les réponses aux DDR envoyées aux exportateurs dans le cadre des enquêtes^{Footnote 39}. Tous les exportateurs qui ont fourni une quantité suffisante de renseignements ont été inclus dans le calcul. L’ASFC a ensuite comparé le prix moyen aux prix d’exportation des marchandises par le Taipei chinois.

[114] Les résultats ont montré que le prix des modules photovoltaïques exportés de Taipei chinois au Canada était en moyenne de beaucoup supérieur au prix intérieur moyen en Chine^{Footnote 40}. Même si l’échantillon de marchandises importées du Taipei chinois est petit, les résultats révèlent des différences importantes dans les prix des modules photovoltaïques vendus en Chine et ceux vendus dans d’autres régions.

[115] Une comparaison similaire peut être faite entre les renseignements sur les prix intérieurs recueillis par l’ASFC dans le cadre des enquêtes, et les renseignements sur les prix au comptant publics mentionnés précédemment. L’ASFC a comparé le prix intérieur mensuel moyen des modules photovoltaïques, calculé à l’aide de la méthode décrite ci-dessus, avec les renseignements du domaine public sur les prix au comptant pour l’Allemagne, le Japon/la Corée, l’Asie du Sud-Est/l’Inde/le Taipei chinois. Selon les résultats de cette comparaison, les prix des modules photovoltaïques fabriqués dans en Allemagne, Japon/Corée, Asie du Sud-Est/Inde/, et cité dans le marché européen sont, en moyenne, beaucoup plus élevés par watt que le prix intérieur des modules photovoltaïques en Chine .^{Footnote 41}

[116] Comme il a été mentionné plus haut, l’ASFC estime que les renseignements sur les prix au comptant fournis par pvXchange donnent une idée raisonnable des prix de vente intérieurs des modules photovoltaïques fabriqués en Allemagne. Pour comparer les prix de vente intérieurs, c’est-à-dire des marchandises fabriquées et vendues dans le même pays, l’ASFC a comparé les prix de vente intérieurs moyens des modules photovoltaïques en Chine mentionnés dans les réponses aux DDR envoyées aux exportateurs à ceux des modules photovoltaïques fabriqués en Allemagne et mentionnés dans l’indice des prix au comptant de pvXchange. Les résultats montrent qu’il y avait, pendant la PVE, une différence importante dans le prix par watt des modules photovoltaïques.

[117] Les renseignements fournis par les parties plaignantes et les exportateurs ayant collaboré, de même que ceux obtenus par l’ASFC, étayent la conclusion selon laquelle les prix intérieurs des modules photovoltaïques en Chine seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence.

Résumé des résultats de l’enquête en vertu de l’article 20

[118] Le large éventail et la nature matérielle des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence importante sur le secteur solaire en Chine, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques. Compte tenu de ce qui précède, le président est d’avis :

• que les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine;
• qu’il y a suffisamment lieu de croire que les prix intérieurs seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence.

[119] Selon l’analyse ci-dessus, pour rendre sa décision définitive, le président a confirmé l’opinion émise dans la décision provisoire, soit que les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) s’appliquaient à l’industrie solaire en Chine, qui inclut les modules et les laminés photovoltaïques.^{Footnote 42}.

Résultats de l’enquête sur le dumping

[120] L’ASFC a reçu des réponses à la DDR sur le dumping de 15 exportateurs et producteurs des marchandises en cause, et de ces réponses, 12 étaient considérées comme essentiellement complètes.

[121] En ce qui a trait aux exportateurs qui ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR, dans la mesure du possible, les renseignements propres à ces sociétés ont été utilisés, pour la décision définitive, dans la détermination des prix à l’exportation des marchandises expédiées vers le Canada.

[122] Quant aux exportateurs qui n’ont pas fourni une réponse complète à la DDR, la valeur normale des marchandises a été établie en majorant le prix à l’exportation par le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation, lors d’une transaction distincte, pour un exportateur qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR, à l’exclusion de toute anomalie.

[123] Les détails sur les marges de dumping pour chaque exportateur ayant répondu à la DDR sont présentés dans un tableau sommaire à l’annexe 1, alors que les détails sur la marge de dumping pour la Chine sont présentés dans un tableau sommaire à la fin de cette section.

Valeurs normales

[124] Les valeurs normales sont généralement établies en fonction des prix de vente intérieurs de produits similaires dans le pays d’exportation, conformément à l’article 15 de la LMSI, ou sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI.

[125] Dans le cas d’un pays désigné comme la Chine, si le président de l’ASFC est d’avis que le gouvernement de ce pays fixe en majeure partie les prix intérieurs et qu’il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence, les valeurs normales sont établies selon l’article 20 de la LMSI en utilisant soit les prix de vente, soit les coûts des marchandises similaires d’un pays « de remplacement ».

[126] Les valeurs normales n’ont pu être établies sur la base des prix de vente intérieurs en Chine, ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices, car le président a conclu que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur solaire en Chine, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques.

[127] Lorsque les conditions prévues à l’article 20 existent, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales au moyen du prix de vente, ou sur le coût total, plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, les données suffisantes sur un pays de remplacement et les renseignements nécessaires sur les prix et les coûts intérieurs à l’égard des marchandises similaires n’ont pas été fournis à l’ASFC.

[128] Lorsque les valeurs normales ne peuvent pas être déterminées aux termes de l’alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour le calcul des valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)d), qui utilise les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. L’ASFC a déterminé que ces dispositions ne pouvaient pas être appliquées, étant donné que les importateurs n’avaient pas fourni suffisamment de renseignements sur la revente.

[129] L’ASFC a donc utilisé une autre méthode pour établir les valeurs normales aux fins de la décision définitive conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[130] Aux fins de la prescription ministérielle, une méthode qui ressemble de près à celle prévue au sous-alinéa 20(1)c)(ii) a été utilisée pour calculer les valeurs normales, soit la somme des montants suivants : le coût de production, un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices, dans un pays de remplacement.

[131] Même si l’ASFC n’a pas les renseignements sur les coûts de production, sur les coûts administratifs, les coûts liés à la vente et les autres coûts, de même que sur un montant raisonnable pour les bénéfices des producteurs situés dans des pays de remplacement, elle a accès à des renseignements publics concernant la moyenne internationale de ces éléments.

[132] L’ASFC a établi les valeurs normales pour tous les exportateurs ayant fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping en se fondant sur les données des rapports publiés dans le Bloomberg New Energy Finance pour la période allant de décembre 2013 à juillet 2014. Ces rapports comprennent les données sur les prix courants actuels et les éléments de coût des modules et des laminés photovoltaïques des principaux fournisseurs et clients de l’industrie. L’ASFC a utilisé les données sur les coûts mensuels reconstitués, y compris un montant pour les bénéfices, aux fins de la détermination de la valeur normale des marchandises en cause pour chaque mois respectif de la PVE.

Prix à l’exportation

[133] Généralement, le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est établi d’après le chiffre le plus bas entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, en déduisant les coûts, les frais, les dépenses, les droits et les taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI.

Résultats de l’enquête sur le dumping par exportateur

[134] Advenant une vente entre personnes associées ou l’existence d’un arrangement compensatoire, le prix à l’exportation peut être établi d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens non associés, moins tous les coûts engagés dans le cadre de la préparation, de l’expédition et de l’exportation des marchandises au Canada en sus de ceux engagés dans le cadre de ventes de marchandises similaires devant servir dans le pays exportateur, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et 25(1)d) de la LMSI. Dans les cas qui ne sont pas prévus aux alinéas 25(1)c) et 25(1)d) de la LMSI, le prix à l’exportation est établi conformément aux modalités que fixe le ministre, aux termes de l’alinéa 25(1)e) de la LMSI.

[135] Lorsque, de l’avis du président, suffisamment de renseignements n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles, les prix à l’exportation sont établis en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marge de dumping

[136] L’ASFC a calculé une marge de dumping pour chacun des exportateurs en comparant le total des valeurs normales au total des prix à l’exportation des marchandises. Lorsque le total du prix à l’exportation global était inférieur au total de la valeur normale, la différence constituait la marge de dumping pour l’exportateur en question.

[137] Pour le calcul du volume des marchandises sous-évaluées, les résultats nets globaux de dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération pour l’enquête. Lorsqu’il était déterminé qu’un exportateur pratiquait le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100 %) a été considérée comme ayant été sous évaluée. De même, lorsque les résultats nets globaux sur le dumping pour un exportateur donné équivalaient à zéro, la quantité totale des exportations jugées sous évaluées par cet exportateur était égale à zéro.

[138] Dans le calcul de la marge de dumping pour le pays, la marge de dumping constatée pour chaque exportateur a été pondérée suivant le volume de marchandises en cause dédouanées au Canada par chaque exportateur pendant la PVE.

[139] Compte tenu de ce qui précède, la totalité des modules et laminés photovoltaïques dédouanés au Canada pendant la PVE en provenance de la Chine a été sous évaluée par une marge de dumping de 124,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

[140] Un sommaire de la marge de dumping de chaque exportateur est fourni à l’annexe 1.

Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. et Canadian Solar International Limited

[141] Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. (CSM) est un producteur des marchandises en cause. Les marchandises en cause produites par CSM sont exportées au Canada par la société de négoce liée, Canadian Solar International Limited (CSI Hong Kong). CSM est une société à responsabilité limitée, qui est la propriété directe de CSI Solar Power, une filiale à part entière de Canadian Solar Inc., une société cotée à la bourse NASDAQ.

[142] CSM et CSI Hong Kong ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping. La réponse de CSM comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[143] Toutes les marchandises en cause exportées au Canada par CSM et CSI Hong Kong ont été vendues à l’importateur lié, Canadian Solar Solutions Inc. (CSSI).

[144] Où un exportateur et un importateur sont liés, un test de fiabilité est effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation calculés en vertu de l’article 24 sont fiables comme prévu par la LMSI. Ce test consiste à comparer les prix à l'exportation établis selon l'article 24 avec les prix à l’exportation « par déductions » de l’article 25 dont la base est le prix de revente par l'importateur des marchandises importées au Canada à des acheteurs non liés à l’importateur, moins tous les frais supplémentaire (en sus) pour la préparation, l'expédition et l'exportation des marchandises vers le Canada, et moins tous les frais inclus dans les prix de revente qui sont encourus ‎dans la revente des marchandises au Canada (y compris les droits de douane et les taxes) ainsi qu'un montant pour les bénéfices.

[145] Étant donné que CSM et CSI Hong Kong sont liées à CSSI, un test de fiabilité a été effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation calculés en vertu de l’article 24 entre CSM/CSI Hong Kong et CSSI étaient fiables, comme l’exige la LMSI. Le test a révélé que les prix à l’exportation calculés conformément à l’article 24 de la LMSI n’étaient pas fiables; par conséquent, les prix à l’exportation ont été calculés conformément à l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Le montant pour les bénéfices a été calculé selon l’alinéa 22a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), d’après les ventes de marchandises similaires par les vendeurs au Canada.

[146] La valeur normale globale comparée au prix à l’exportation global donne une marge de dumping de 83,2 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour CSM/CSI Hong Kong.

Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd.

[147] Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd. (TCZ) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Les marchandises en cause produites et exportées au Canada par TCZ sont vendues exclusivement à l’importateur lié, Trina Solar (Canada) (TCA). TCZ est une société étrangère appartenant en propriété exclusive à Trinar Solar Ltd.

[148] TCZ a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping. La réponse de TCZ comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[149] Où un exportateur et un importateur sont liés, un test de fiabilité est effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation calculés en vertu de l’article 24 sont fiables comme prévu par la LMSI. Ce test consiste à comparer les prix à l'exportation établis selon l'article 24 avec les prix à l’exportation « par déductions » de l’article 25 dont la base est le prix de revente par l'importateur des marchandises importées au Canada à des acheteurs non liés à l’importateur, moins tous les frais supplémentaire (en sus) pour la préparation, l'expédition et l'exportation des marchandises vers le Canada, et moins tous les frais inclus dans les prix de revente qui sont encourus ‎dans la revente des marchandises au Canada (y compris les droits de douane et les taxes) ainsi qu'un montant pour les bénéfices.

[150] Compte tenu du lien entre TCZ et TCA, un test de fiabilité a été effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation calculés selon l’article 24 entre TCZ et TCA étaient fiables, comme l’exige la LMSI. Le test a révélé que les prix à l’exportation calculés d’après l’article 24 de la LMSI n’étaient pas fiables, donc les prix à l’exportation ont été calculés d’après l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Le montant pour les bénéfices a été calculé selon l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises similaires par les vendeurs au Canada.

[151] La valeur normale globale comparée au prix à l’exportation global donne une marge de dumping de 120,5 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour TCZ.

Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd.

[152] Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd., (Hanwha) a fourni une réponse à la DDR sur le dumping. Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a calculé une marge de dumping estimative pour l’entreprise basée sur les renseignements fournis dans la réponse à la DDR.

[153] Pendant l’enquête, Hanwha a indiqué qu’elle ne voulait plus participer aux enquêtes de l’ASFC et de ce fait, les renseignements ne pouvaient être vérifiés. Par conséquent, aux fins de la décision définitive, la marge de dumping pour Hanwah est de 154,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation. Ce chiffre correspond à la marge de dumping calculée pour tous les autres exportateurs, les détails se retrouvent à la rubrique « Autres exportateurs ».

Hefei JA Solar Technology Co., Ltd.

[154] Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. (JA Hefei) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. JA Hefei fait partie d’un groupe important d’entreprises appartenant à la société de portefeuille JA Solar Holdings Co., Ltd. (JA Group).

[155] JA Hefei a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping. La réponse de JA Hefei comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[156] Shanghai JA Solar Technology Co., Ltd. (JA Shanghai) est un producteur qui est lié à JA Hefei. Même si la société n’a pas exporté de marchandises en cause produites par son usine pendant la PVE, JA Shanghai a agi comme une société de négoce pour une vente de marchandises en cause produites par JA Hefei. JA Shanghai a aussi fourni une réponse complète à la DDR sur le dumping.

[157] En ce qui a trait aux marchandises en cause exportées par JA Hefei au Canada pendant la PVE, les prix à l’exportation ont été calculés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[158] La valeur normale globale comparée au prix à l’exportation global donne une marge de dumping de 48,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour l’exportateur JA Hefei.

Jinko Solar Co., Ltd.

[159] Jinko Solar Co., Ltd. (Jinko Solar) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Toutes les marchandises en cause exportées au Canada pendant la PVE par Jinko Solar ont été vendues à l’importateur lié, Jinko Canada Co., Ltd. (Jinko Canada). Jinko Solar fait partie d’un groupe important d’entreprises appartenant à la société de portefeuille Jinko Solar Holding Co., Ltd. (Jinko Group). Pendant la PVE, une autre société de ce groupe, Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd., a produit des marchandises en cause qui ont été exportées au Canada par une société de négoce liée, Zhejiang Jinko Solar Trading Co., Ltd.

[160] Jinko Solar a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping. La réponse de Jinko Solar comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[161] Où un exportateur et un importateur sont liés, un test de fiabilité est effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation calculés en vertu de l’article 24 sont fiables comme prévu par la LMSI. Ce test consiste à comparer les prix à l'exportation établis selon l'article 24 avec les prix à l’exportation « par déductions » de l’article 25 dont la base est le prix de revente par l'importateur des marchandises importées au Canada à des acheteurs non liés à l’importateur, moins tous les frais supplémentaire (en sus) pour la préparation, l'expédition et l'exportation des marchandises vers le Canada, et moins tous les frais inclus dans les prix de revente qui sont encourus ‎dans la revente des marchandises au Canada (y compris les droits de douane et les taxes) ainsi qu'un montant pour les bénéfices.

[162] Compte tenu du lien entre Jinko Solar et Jinko Canada, un test de fiabilité a été réalisé afin de déterminer si les prix à l’exportation calculés selon l’article 24 entre Jinko Solar et Jinko Canada étaient fiables comme l’exige la LMSI. Le test a révélé que les prix à l’exportation calculés d’après l’article 24 n’étaient pas fiables, donc les prix à l’exportation ont été calculés conformément à l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Le montant pour les bénéfices a été calculé selon l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises similaires par les vendeurs au Canada

[163] La valeur normale globale comparée au prix à l’exportation global donne une marge de dumping de 112,6 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour Jinko Solar.

Renesola Jiangsu Ltd.

[164] Renesola Jiangsu Ltd. (Renesola) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause au Canada. Renesola est une société à responsabilité limitée, qui est la propriété directe de Renesola Zhejiang Ltd., une filiale à part entière de Renesola Ltd. des îles Vierges britanniques.

[165] Renesola a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping. La réponse de Renesola comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[166] En ce qui a trait aux marchandises en cause exportées au Canada par Renesola pendant la PVE, les prix à l’exportation ont été calculés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[167] La valeur normale globale comparée au prix à l’exportation global donne une marge de dumping de 9,3 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour Renesola.

Wuxi Taichen

[168] Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd. (Wuxi Taichen) est une société de négoce et un exportateur des marchandises en cause au Canada. Les marchandises exportées au Canada par Wuxi Taichen sont produites par la société manufacturière liée, Wuxi Taichang Electronic Co., Ltd. (Wuxi Taichang).

[169] Wuxi Taichen et Wuxi Taichang ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping. La réponse de Wuxi Taichang comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[170] En ce qui a trait aux marchandises en cause exportées au Canada par Wuxi Taichen et Wuxi Taichang pendant la PVE, les prix à l’exportation ont été calculés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[171] La valeur normale globale comparée au prix à l’exportation global donne une marge de dumping de 25,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour Wuxi Taichen et Wuxi Taichang.

Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd.

[172] Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd. (Zhejiang Jinko) est un producteur des marchandises en cause et fait partie d’un groupe important d’entreprises appartenant à la société de portefeuille Jinko Solar Holding Co., Ltd. Les marchandises en cause produites par Zhejiang Jinko sont exportées au Canada par la société de négoce liée, Zhejiang Jinko Solar Trading Co., Ltd. (Zhejiang Trading). Toutes les marchandises en cause exportées au Canada pendant la PVE ont été vendues à l’importateur lié, Jinko Canada Co., Ltd. (Jinko Canada).

[173] Zhejiang Jinko et Zhejiang Trading ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping. La réponse de Zhejiang Jinko comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[174] Où un exportateur et un importateur sont liés, un test de fiabilité est effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation calculés en vertu de l’article 24 sont fiables comme prévu par la LMSI. Ce test consiste à comparer les prix à l'exportation établis selon l'article 24 avec les prix à l’exportation « par déductions » de l’article 25 dont la base est le prix de revente par l'importateur des marchandises importées au Canada à des acheteurs non liés à l’importateur, moins tous les frais supplémentaire (en sus) pour la préparation, l'expédition et l'exportation des marchandises vers le Canada, et moins tous les frais inclus dans les prix de revente qui sont encourus ‎dans la revente des marchandises au Canada (y compris les droits de douane et les taxes) ainsi qu'un montant pour les bénéfices.

[175] Étant donné que Zhejiang Jinko et Zhejiang Trading sont liées à Jinko Canada, un test de fiabilité a été effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation calculés selon l’article 24 entre Zhejiang Trading et Jinko Canada étaient fiables comme l’exige la LMSI. Le test a révélé que les prix à l’exportation calculés d’après l’article 24 n’étaient pas fiables, donc les prix à l’exportation ont été calculés d’après l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Le montant pour les bénéfices a été calculé selon l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises similaires par les vendeurs au Canada.

[176] La valeur normale globale comparée au prix à l’exportation global donne une marge de dumping de 115,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour Zhejiang Jinko.

Autre Exportateurs

[177] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé à tous les exportateurs connus et potentiels une DDR sur le dumping et ainsi qu’une DDR en vertu de l’article 20 afin d’obtenir des renseignements pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause, conformément aux dispositions de la LMSI. Ainsi, tous les exportateurs ont eu l’occasion de participer à l’enquête. Dans les DDR, les exportateurs étaient avisés que tout défaut de soumettre tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou d’autoriser la vérification de tout renseignement, se traduirait par la détermination des valeurs normales des marchandises en cause exportées par leur société sur la base des faits connus. Il était aussi mentionné qu’une telle décision pouvait s’avérer moins favorable à leur société que si des renseignements complets et vérifiables étaient fournis.

[178] Dans le cas des exportateurs qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements à la DDR sur le dumping et à la DDR en vertu de l’article 20 selon l’avis du président les valeurs normales et les prix à l’exportation ont été établis selon une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI sur la base des faits connus. Afin de déterminer la méthodologie pour établir les valeurs normales et les prix à l’exportation selon une prescription ministérielle, l’ASFC a examiné toute l’information versée au dossier, y compris les renseignements figurant dans la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs, les renseignements accessibles au public et les documents des douanes.

[179] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation calculés pour les exportateurs ayant répondu constituaient les meilleures informations sur lesquelles pouvait s’appuyer la méthodologie pour déterminer les valeurs normales parce qu’il s’agissait des meilleurs renseignements disponibles reflétant les pratiques commerciales des exportateurs durant la PVE. L’ASFC a examiné la différence entre la valeur normale et le prix à l’exportation de chaque transaction pour les exportateurs ayant fournis suffisamment de renseignements afin d’obtenir un montant adéquat pour la méthodologie utilisée pour calculer la valeur normale. Les transactions ont également été examinées pour éviter la prise en compte d’anomalies, notamment les expéditions à faible volume, les ventes à très faible valeur, les effets du cycle saisonnier ou autres facteurs commerciaux ou environnementaux.

[180] L’ASFC estime que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation lors d’une transaction distincte (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation), à l’exclusion des anomalies, constitue une base pertinente pour établir les valeurs normales. Cette méthode de détermination des valeurs normales s’appuie sur les informations versées au dossier et limite l’avantage qu’un exportateur pourrait recevoir pour ne pas avoir fourni les renseignements nécessaires demandés lors d’une enquête sur le dumping par rapport à un exportateur ayant fourni les renseignements nécessaires. Donc, les valeurs normales ont été déterminées selon une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, sur la base du prix à l’exportation tel que déterminé selon l’article 24, 25 ou 29 de la LMSI, plus un montant égal à 154,4 % de ce prix à l’exportation.

[181] L’ASFC a jugé que les informations figurant dans les documents de déclaration douanière de l’ASFC constituaient les informations les plus pertinentes pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises parce qu’elles reflètent les données réelles sur les importations. Ces informations sont plus complètes que celles figurant dans la plainte.

[182] Selon les méthodes susmentionnées, les marchandises en cause exportées au Canada par tous les autres exportateurs ont été jugées sous-évaluées par une marge de dumping de 154,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Résumé des résultats – Dumping

[183] Voici un résumé des résultats de l’enquête sur le dumping visant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE.

Résumé des résultats – Dumping
Période visée par l’enquête (1er octobre 2013 au 30 septembre 2014)

Pays	Volume des marchandises sous-évaluées en pourcentage des importations provenant du pays	Marge de dumping*	Volume des importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Volume des marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Chine	100 %	124,4 %	81,5 %	81,5 %

_{*Exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.}

[184] En vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, le président doit rendre une décision finale de dumping s’il est convaincu que les marchandises ont été sous évaluées et que la marge de dumping des marchandises d’un pays n’est pas minimale. Aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises est considérée minimale.

[185] La marge de dumping de certains modules photovoltaïques provenant de la Chine est supérieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises et n’est donc pas minime.

Enquête sur le Subventionnement

[186] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subventionnement lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, confère un avantage.

[187] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :

a) les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
b) des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
c) le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
d) le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à i) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[188] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[189] Une « subvention prohibée » est soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une subvention à l’exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une « entreprise » est définie comme étant aussi un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Ces termes sont tous définis à l’article 2 de la LMSI.

[190] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, en vertu du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique si :

a) elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
b) elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
c) des montants de subvention disproportionnés sont octroyés à un nombre restreint d’entreprises;
d) la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[191] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation des marchandises sous enquête ont bénéficié de la subvention.

[192] Les contributions financières conférées par les entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme étant conférées par le gouvernement aux fins de la présente enquête. Une EE peut être considérée comme constituant un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI lorsque l’EE possède, exerce ou s’est vu confier une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent si l’EE respecte cette norme : 1) l’EE s’est vue octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou une combinaison de ceux-ci.

Résultats de l’enquête sur le subventionnement

[193] Lors de l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus de modules et de laminés photovoltaïques en Chine. Des renseignements leur ont été demandés afin de déterminer s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE ayant ou exerçant une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est accordée, et, dans l’affirmative, d’établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de certains modules et laminés photovoltaïques, et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. Par conséquent, le gouvernement de la Chine et tous les exportateurs ont eu l’occasion de participer à l’enquête.

[194] Le gouvernement de la Chine a aussi été demandé de transmettre la DDR à tous les niveaux subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs/producteurs et a été avisé que le défaut de soumettre tous les renseignements et les documents demandés, y compris les versions non confidentielles, ou le défaut de permettre la vérification de tout renseignement peut mener à l’évaluation des droits compensateurs des marchandises en cause selon les faits dont dispose l’ASFC.

[195] Il a été exigé des exportateurs qu’ils transmettent une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants à qui on a demandé de répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale à titre d’EE. Ils ont également été avisés que le défaut de soumettre tous les renseignements et documents demandés, y compris les versions non confidentielles, le défaut de se conformer à toutes les directives de la DDR et le défaut de permettre la vérification de tout renseignement ou de fournir les documents demandés durant les visites de vérification peuvent faire en sorte que le montant de la subvention et l’évaluation des droits compensateurs sur les marchandises en cause soient calculés en fonction des faits dont dispose l’ASFC. Ils ont également été avisés qu’une décision fondée sur les faits disponibles pourrait leur être moins favorable qu’une décision fondée sur des renseignements complets et vérifiables.

[196] Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse à la DDR envoyée au gouvernement sur le subventionnement avant la fin du délai. En général, la réponse du gouvernement de la Chine était d’une portée limitée et concernait surtout les exportateurs ayant répondu. Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes de subvention qui n’avaient pas encore été recensés par les exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR envoyée aux exportateur sur le subventionnement. Ce manque d’information nuit considérablement à l’enquête de l’ASFC étant donné que les renseignements nécessaires, en ce qui concerne la contribution financière, le bénéfice et la spécificité, n’ont pas été fournis afin de permettre d’établir les montants de subvention de la façon prescrite en vertu du paragraphe 30.4(1) de la LMSI. Ce manque limite également la capacité de l’ASFC de déterminer si les producteurs de produits solaires ou d’autres fournisseurs de biens et services, y compris les fournisseurs de services financiers, sont des organismes publics.

[197] Étant donné de ce manque d’information, les montants de subvention pour les exportateurs ont été calculés selon une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI d’après les faits dont dispose l’ASFC.

[198] Pour chacun des neuf exportateurs ayant fournis suffisamment de renseignements en réponse à la DDR, un montant de subvention par exportateur a été calculé selon une prescription ministérielle, sur la base des renseignements fournis en réponse à la DDR et obtenus durant les vérifications sur place et/ou au bureau.

[199] Pour les exportateurs qui non pas fournis suffisamment de renseignements en réponse à la DDR, le montant de subvention a été déterminé selon une prescription ministérielle basé sur les faits disponibles.

[200] À l’ouverture de l’enquête sur le subventionnement, l’ASFC a recensé 189 programmes pouvant offrir une de subvention dans les sept catégories suivantes :

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées.
II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts.
III. Aides et leurs équivalents.
IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels.
V. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et la machinerie.
VI. Biens/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande.
VII. Programmes de transformation de créances en participation.

[201] Suite à l’information obtenue durant l’enquête, 10 programmes de subvention ont été retirés étant donné que l’ASFC a jugé que ces programmes ne conviennent pas à l’enquête parce qu’aucun des exportateurs identifiés ne provient d’une région admissible à ces subventions. De plus, l’enquête a permis d’ajouter l’existence de 170 nouveaux programmes.

[202] Au total, 349 programmes ont fait l’objet d’une enquête. Ces programmes sont présentés à l’annexe 2.

Résultats de l’enquête sur le subventionnement par exportateur

Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. et Canadian Solar International Limited

[203] Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. (CSM), est un producteur et un exportateur des marchandises en cause et a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement de l’ASFC. De plus, les fournisseurs liés, soit Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc., CSI Solar Technologies Inc., CSI Solar Power (China) Inc., Suzhou Sanysolar Co., Ltd., et CSI Cells Co. Ltd., ont aussi fourni des réponses à la DDR de l’ASFC sur le subventionnement.

[204] Aux fins de la décision définitive, il a été déterminé que CSM a reçu des avantages dans le cadre de 73 programmes de subvention. Le montant de la subvention pour CSM est de 0,014 yuan par watt.

Changzhou Trina Solar Energy Co Ltd.

[205] Changzhou Trina Solar Energy Co Ltd. (TCZ) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause et a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Deux fournisseurs affiliés, Trina Solar (Changzhou) Science & Technology et Changzhou Youze Technology, ont fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement.

[206] Aux fins de la décision définitive, il a été établi que TCZ a reçu des avantages dans le cadre de 43 programmes de subvention. Le montant de la subvention pour TCZ est de 0,018 yuan par watt.

Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd.

[205] Changzhou Trina Solar Energy Co Ltd. (TCZ) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause et a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Deux fournisseurs affiliés, Trina Solar (Changzhou) Science & Technology et Changzhou Youze Technology, ont fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement.

[206] Aux fins de la décision définitive, il a été établi que TCZ a reçu des avantages dans le cadre de 43 programmes de subvention. Le montant de la subvention pour TCZ est de 0,018 yuan par watt.

Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd.

[207] Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd., (Hanwha) a fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement, et un montant de subvention a été estimé pour la société lors de la décision provisoire. Durant l’enquête, Hanwha a indiqué qu’elle ne voulait plus participer aux enquêtes de l’ASFC. Par conséquent, aux fins de la décision définitive, le montant de la subvention pour Hanwha est de 0,34 yuan par watt, conformément au taux de tous les autres exportateurs.

Hefei JA Solar Technology Co., Ltd.

[208] Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. (JA Hefei) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Deux fournisseurs liés, JingAo Solar Co., Ltd. et JA Solar Technology Yangzhou Co., Ltd. ainsi que le producteur lié Shanghai JA Solar Technology Co., Ltd., ont aussi fourni des réponses à la DDR sur le subventionnement.

[209] Aux fins de la décision définitive, il a été établi que JA Hefei a reçu des avantages dans le cadre de 31 programmes de subvention. Le montant de la subvention pour JA Hefei est de 0,011 yuan par watt.

Jinko Solar Co., Ltd.

[210] Jinko Solar est un producteur et un exportateur des marchandises en cause qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Quatre fournisseurs liés, Jiangxi Jinko PV Material Co., Ltd., Jinko Solar Import and Export Co., Ltd., Jinko Solar Technology Ltd. et Jinko Solar Management Co., Ltd. ont aussi fourni des réponses à la DDR sur le subventionnement.

[211] Aux fins de la décision définitive, il a été établi que Jinko Solar a reçu des avantages dans le cadre de 28 programmes de subvention. Le montant de la subvention pour Jinko Solar est de 0,028 yuan par watt.

Renesola Jiangsu Ltd.

[212] Renesola est un producteur et un exportateur des marchandises en cause qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Quatre sociétés liées à Renesola, soit Renesola Zhejiang Ltd., Zhejiang Renesola System Integration Ltd., Renesola Deutschland et Renesola Singapore, ont répondu à la DDR sur le subventionnement. Toutes les parties ont fourni des réponses essentiellement complètes à leur DDR.

[213] Aux fins de la décision définitive, il a été établi que Renesola a reçu des avantages dans le cadre de 10 programmes de subvention. Le montant de la subvention pour Renesola est de 0,003 yuan par watt.

Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd.

[214] Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd. (Wuxi Taichen) est un exportateur des marchandises en cause et a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Wuxi Taichang Electronic Co., Ltd. (Wuxi Taichang), un producteur lié, a fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement.

[215] Aux fins de la décision définitive, il a été établi que Wuxi Taichen a reçu des avantages dans le cadre de quatre programmes de subvention. Le montant de la subvention pour Wuxi Taichen est de 0,074 yuan par watt.

Wuxi Suntech Power Co., Ltd.

[216] Wuxi Suntech Power Co., Ltd. (Wuxi Suntech) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause et a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Luoyang Suntech Power Co., Ltd. (Luoyang Suntech) et Shunfeng Technology sont des fournisseurs liés et ont fourni des réponses à la DDR sur le subventionnement.

[217] Aux fins de la décision définitive, il a été établi que Wuxi Suntech a reçu des avantages dans le cadre de 14 programmes de subvention. Le montant de la subvention pour Wuxi Suntech est de 0,032 yuan par watt.

Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd.

[218] Zhejiang Jinko est un producteur des marchandises en cause. Zhejiang Trading est une société de négoce liée qui s’occupe des exportations de marchandises en cause au Canada. Les deux sociétés ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le subventionnement. Quatre fournisseurs liés, Jiangxi Jinko PV Material Co., Ltd., Jinko Solar Import and Export Co., Ltd., Jinko Solar Technology Ltd. et Jinko Solar Management Co., Ltd. ont aussi fourni des réponses à la DDR sur le subventionnement.

[219] Aux fins de la décision définitive, il a été établi que l’exportateur Zhejiang Jinko a reçu des avantages dans le cadre de 32 programmes de subvention. Le montant de la subvention pour Zhejiang Jinko est de 0,046 yuan par watt.

Tous les autres exportateurs

[220] En ce qui a trait à tous les autres exportateurs en Chine qui n’ont pas fourni de réponse à la DDR de l’ASFC sur le subventionnement, selon l’avis du président, le montant de subvention a été calculé en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, selon une prescription ministérielle et en se fondant sur les faits disponibles.

[221] Afin de déterminer la méthodologie pour établir les montants de subvention pour tous les autres exportateurs, l’ASFC a examiné toute l’information versée au dossier, y compris les renseignements figurant dans la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs, les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine, et l’information accessible au public. L’ASFC a jugé que les renseignements des exportateurs qui ont fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR de l’ASFC et l’information sur les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action recensés au cours de l’enquête constituaient les meilleures informations sur lesquelles pouvait s’appuyer la méthodologie pour déterminer les montants de subvention pour tous les autres exportateurs.

[222] Les montants de subvention ont été calculés selon une prescription ministérielle en vertu le paragraphe 30.4(2) de la LMSI, sur la base de la méthode suivante :

1) le plus haut montant de subvention constaté pour chacun des 225 programmes recensés lors de la décision définitive, pour les neuf exportateurs ayant répondus; plus

2) le montant moyen des subventions pour les 225 programmes dans (1), appliqué à chacun des 124 autres programmes de subvention pouvant éventuellement donner lieu à une action sur lesquels des renseignements suffisants ne sont pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournis au moment de la décision définitive.

[223] L’ASFC estime que cette méthode constitue une base pertinente pour établir les montants de subvention, car l’information disponible démontre que les exportateurs et les producteurs des marchandises en cause en Chine pourraient se prévaloir des programmes de subvention pouvant donner lieu à une action potentielle cités à l’annexe 2. En l’absence d’une réponse complète à la DDR sur le subventionnement de la part du gouvernement de la Chine et de tous les exportateurs connus, l’ASFC ne possède pas assez de renseignements pour déterminer si l’un des programmes doit être retiré de l’enquête pour les fins de la décision définitive. En outre, le montant de subvention qui s’applique à chacun de ces programmes pouvant donner lieu à une action potentielle se fonde sur les bénéfices conférés aux exportateurs ayant répondu. Cette méthode de déterminer les montants de subvention s’appuie sur les informations versées au dossier et limite l’avantage qu’un exportateur pourrait recevoir pour ne pas avoir fourni les renseignements nécessaires demandés lors d’une enquête sur le subventionnement par rapport à un exportateur ayant fourni les renseignements nécessaires.

[224] En utilisant la méthode ci-dessus, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs est 0,34 yuan par watt, ou 10,9 % lorsqu’exprimé en pourcentage du prix total à l’exportation.

[225] La moyenne pondérée globale du montant de subvention pour la Chine est égal à 6,2 % lorsqu’exprimé en pourcentage du prix total à l’exportation des marchandises en cause.

[226] Compte tenu de ce qui précède, 100 % de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine ont été subventionnés. Un résumé du montant de subvention applicable à tous les exportateurs ayant collaboré est présenté à l’annexe 1.

Résumé des résultats – Subventionnement

[227] Le tableau ci-dessous présente un résumé des résultats de l’enquête sur le subventionnement visant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE.

Résumé des résultats – Subventionnement
Période visée par l’enquête (1er octobre 2012 au 30 septembre 2014)

Pays	Volume des marchandises subventionnées en pourcentage des importations provenant du pays	Montant de subvention*	Volume des importations du pays en pourcentage des importations globales	Volume des marchandises subventionnées en pourcentage des importations globales
China	100 %	6,2 %	80,2 %	80,2 %

_{*Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.}

[228] Lorsqu’il rend une décision définitive de subventionnement en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, le président doit être convaincu que les marchandises en cause ont été subventionnées et que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d’un pays n’est pas minimal. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation des marchandises est considéré comme minimal.

[229] Toutefois, selon l’article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC lorsqu’il procède à une enquête sur le subventionnement. Cette disposition stipule qu’il doit être mis fin à toute enquête sur les droits compensateurs qui porte sur un produit d’un pays en développement dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire.

[230] La LMSI ne renferme aucune définition ou orientation relative à la désignation d’un « pays en développement » aux fins de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Comme solution de rechange administrative, l’ASFC se reporte à la Liste des bénéficiaires de l’aide du CAD pour s’orienter . Étant donné que la Chine figure dans cette liste, l’ASFC a accordé à la Chine le statut de pays en développement aux fins de la présente enquête.

[231] Le montant de subvention de certains modules et laminés photovoltaïques pour la Chine est supérieur à 2 % et il n’est donc pas minime.

Décisions

[232] Conformément aux résultats de l’enquête sur le dumping, le président est convaincu que certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine ont été sous évalués et que les marges de dumping ne sont pas minimes. Par conséquent, le 3 juin 2015, le président a rendu une décision définitive de dumping conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[233] Compte tenu des résultats de l’enquête sur le subventionnement, le président est convaincu que certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine ont été subventionnés et que les montants de subvention ne sont pas minimes. Par conséquent, le 3 juin 2015, le président a rendu une décision définitive de subventionnement, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Mesures à Venir

[234] La période provisoire a commencé le 5 mars 2015 et se terminera à la date à laquelle le Tribunal rendra ses conclusions. Le tribunal doit rendre sa décision d’ici le 3 juillet 2015. Les marchandises en cause importées pendant la période provisoire continueront d’être assujetties à des droits provisoires d’un montant fixé au moment des décisions provisoires. Pour de plus amples renseignements sur l’imposition des droits provisoires, veuillez consulter l’Énoncé des motifs diffusé pour les décisions provisoires, lequel est disponible sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

[235] Si le Tribunal conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n’ont pas causé un dommage et ne menacent pas d’en causer un, toutes les procédures relatives à ces enquêtes concernant le pays visé prendront fin. En l’occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs sera restituée.

[236] Si le Tribunal conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, les droits antidumping et/ou compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées pendant la période provisoire seront finalisés, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du Tribunal seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention.

[237] L’importateur au Canada devra acquitter tous les droits exigibles. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans la documentation douanière, une sanction administrative pécuniaire peut être imposée. Les dispositions de la Loi sur les douanes s’appliquent en ce qui a trait au paiement, à la perception ou au remboursement de tout droit perçu en vertu de la LMSI . Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application d’intérêts.

[238] Des valeurs normales et des montants de subvention ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions futures vers le Canada, au cas où le Tribunal conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et ces montants de subvention entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur.

[239] Les valeurs normales des exportateurs qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements lors de l’enquête sur le dumping seront établies par la majoration de 154,4 % du prix à l’exportation, suivant une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI. Des droits antidumping s’appliqueront en fonction de l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation des marchandises en cause. Dans un même ordre d’idées, les exportateurs des marchandises en cause qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements lors de l’enquête sur le subventionnement seront assujettis à des droits compensateurs d’un montant égal à 0,34 yuan par watt, suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[240] Aux fins des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l’ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Selon le paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toutes les marchandises s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays est négligeable.

Droits Rétroactifs sur les Importations Massives

[241] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l’ouverture de l’enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu’il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations des marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.

[242] En ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition s’applique seulement lorsque l’ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont bénéficient les marchandises est une subvention prohibée. Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqué rétroactivement sera égal au montant de subvention dont bénéficient les marchandises et qui constitue une subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.

Publication

[244] Le présent Énoncé des motifs a été remis aux personnes directement intéressées par la procédure en cours. Il est également publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents dont le nom figure ci-après :

Renseignements

Annexe 1 - Résumé des Marges de Dumping et des Montants de Subvention

Exportateur	Marge de dumping*	Montant de subvention* (en yuan par watt)	Montant de la subvention*
Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. / Canadian Solar International Limited	83,2 %	0,014	0,4 %
Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd.	120,5 %	0,018	0,8 %
Hefei JA Solar Technology Co., Ltd.	48,4 %	0,011	0,3 %
Jinko Solar Co., Ltd.	112,6 %	0,028	1,1 %
Renesola Jiangsu Ltd.	9,3 %	0,003	0,1 %
Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd.	25,9 %	0,074	1,8 %
Wuxi Suntech Power Co., Ltd.	S/O	0,032	0,6 %
Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd.	115,9 %	0,049	1,7 %
All other exporters	154,4 %	0,340	10,9 %

* En pourcentage du prix à l’exportation.

_{À remarquer que les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales et montants de subventionnement ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions futures vers le Canada, au cas où le Tribunal conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et les montants de subventionnement entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales et montants de subventionnement des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant les enquêtes sur le dumping et sur le subventionnement et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 154.4 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation et au taux de droits compensateurs de 0.34 renminbi par watt, par voie de prescription ministérielle. Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.}

Annexe 2 - Résumé des Conclusions à l’égard des Programmes de Subventionnement Désignés

Comme il est mentionné dans le corps du présent document, la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR sur le subventionnement est considérée insuffisante, ce qui a nui considérablement à la capacité de l’ASFC de procéder à une analyse appropriée des programmes et n’a donc pas fourni les renseignements demandés relativement à la contribution financière, aux avantages et à la spécificité. Cette situation a nui considérablement à l’enquête de l’ASFC, car cette dernière ne disposait pas de renseignements suffisants pour établir le montant de subvention selon les modalités fixées. Compte tenu de cette absence de renseignements, les montants de subvention pour tous les exportateurs ont été déterminés par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, selon les meilleurs renseignements dont disposait l’ASFC. Compte tenu du niveau de collaboration des exportateurs ayant donné des réponses complètes à la DDR sur le subventionnement, les montants individuels de subvention ont été déterminés pour ces exportateurs à partir des renseignements fournis dans les réponses à la DDR sur le subventionnement et des renseignements accessibles au public.

Programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs ayant répondu

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action, utilisés par les exportateurs et les sociétés liés ayant répondu dans le cadre de la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l’ASFC sur les programmes de subventionnement potentiels en Chine et les renseignements reçus des exportateurs et des fournisseurs liés ayant répondu. Comme le gouvernement de la Chine n’a pas fourni une réponse complète à la DDR sur le subventionnement, les renseignements disponibles pour définir les instruments juridiques relatifs aux programmes sont limités et de telles références peuvent être inexactes ou incomplètes. En plus, puisque cet information fût identifiée comme étant confidentiel, l’information n’a pas pût être divulgué dans un document publique.

III. Aides et leurs équivalents

Selon les renseignements disponibles, les programmes suivants sous « Aides et leurs équivalents » constituent une contribution financière en vertu de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds. Ces subventions confèrent un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

Compte tenu la de réponse insuffisante du gouvernement de la Chine, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si les aides et les équivalents d’aide ci-après sont spécifiques aux termes des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). Selon les renseignements disponibles, ces programmes ne semblent pas généralement accessibles à toutes les entreprises en Chine.

Le montant de subvention propre à chacun de ces programmes a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait.

Programme 69 : Aides pour la certification internationale

Pendant la PVE, une société a reçu une aide en vertu de ce programme pour la certification internationale de produits. Le programme a été mis en place conformément aux documents « QCG [2011] No 6 Mesures détaillées de mise en œuvre d’un fonds spécial de développement des entreprises de la ville de Qidong afin d’appuyer la transformation et l’amélioration de la collaboration économique et commerciale à l’étranger » et « QCG [2011] No 42 Règles détaillées de mise en œuvre des mesures de gestion du fonds de développement du marché international pour les petites et moyennes entreprises de la province du Jiangsu ».

Programmes 203 : Programme pour l’innovation

Pendant la PVE, une société a reçu une aide dans le cadre de ce programme pour l’établissement d’une plateforme d’innovation technologique provincial. Le programme est géré conjointement par des centres de recherche en ingénierie des gouvernements provinciaux et municipaux.

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

Selon les renseignements disponibles, les programmes suivants assujettis à l’exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et les machines constituent une contribution financière aux termes de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction/l’exonération.

Compte tenu la de réponse insuffisante du gouvernement de la Chine, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si les programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels ci-après sont spécifiques aux termes des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). Selon les renseignements disponibles, ces programmes ne semblent pas généralement accessibles à toutes les entreprises en Chine.

Le montant de subvention propre à chacun de ces programmes a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait.

V. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et la machinerie

Selon les renseignements disponibles, les programmes suivants assujettis à l’exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et les machines constituent une contribution financière aux termes de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction/l’exonération.

Compte tenu la de réponse insuffisante du gouvernement de la Chine, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si l’exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et la machinerie ci-après sont spécifiques aux termes des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). Selon les renseignements disponibles, ces programmes ne semblent pas généralement accessibles à toutes les entreprises en Chine.

Le montant de subvention propre à chacun de ces programmes a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait.

VII. Programmes de transformation de créances en participation

Selon les renseignements disponibles, le programme suivant sous la présente rubrique constituent une contribution financière aux termes de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction/l’exonération. Compte tenu la de réponse insuffisante du gouvernement de la Chine, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si le programme de transformation de créances en participation ci-après est spécifique aux termes des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). Selon les renseignements disponibles, ces programmes ne semblent pas généralement accessibles à toutes les entreprises en Chine.

Le montant de subvention propre à chacun de ces programmes a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait.

Autres Programmes de Subventionnement Pouvant Donner Lieu à une Action

Les 124 programmes suivants étaient aussi inclus dans la présente enquête. Les questions concernant ces programmes figuraient dans la DDR envoyée au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en Chine. Les exportateurs qui ont répondu à la DDR ont déclaré ne pas utiliser ces programmes pendant la PVE sur le subventionnement. Sans une réponse complète à la DDR de subventionnement par le gouvernement de la Chine et par tous les exportateurs connus, l’ASFC n’a pas de renseignements suffisants pour déterminer si un de ces programmes ne constitue pas des subventions pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, l’ASFC n’a pas suffisamment de renseignements pour déterminer si un des programmes suivants devrait être éliminé de l’enquête aux fins de la décision définitive.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

III. Aides et leurs équivalents

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

V. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et la machinerie

VI. Biens/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

VII. Programmes de transformation de créances en participation

Annexe 3 – Observations Concernant le Dumping et le Subventionnement

Des mémoires ont été reçus au nom des parties plaignantes^{Footnote 45} , du gouvernement de la Chine^{Footnote 46} ainsi que des exportateurs et des importateurs suivants :

• Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. et Canadian Solar International Limited (CSM)^{Footnote 47}
• Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd et Trina Solar (Canada) (Trina)^{Footnote 48}
• Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. (JA Hefei)^{Footnote 49}
• Jinko Solar Co., Ltd., Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd. et Jinko Canada Co., Ltd. (Jinko)^{Footnote 50}

Des contre exposés ont été reçus au nom des parties plaignantes^{Footnote 51} , du gouvernement de la Chine^{Footnote 52} et des exportateurs suivants :

• Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd. et Trina Solar (Canada) (Trina)^{Footnote 53}
• Hefei JA Solar Technology Co., Ltd.^{Footnote 54}
• Jinko Solar Co., Ltd., Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd. et Jinko Canada Co., Ltd. (Jinko)^{Footnote 55}

Suite aux observations relatives aux points, vous trouverez une réponse expliquant la position de l’ASFC. Comme plusieurs parties ont des positions communes, il se peut que l’ASFC fasse référence à une ou deux parties seulement pour l’exposé d’une question soulevée.

Étant donné que la décision définitive par l’ASFC remplace toute décision rendue à l’étape de la décision provisoire de l’enquête, l’ASFC ne répondra qu’aux questions soulevées dans le contexte de la décision provisoire que dans la mesure où ces questions sont pertinentes aux fins de la décision définitive.

Les avocats qui ont présenté des observations ont qualifié certains détails fournis dans les mémoires et les contre exposés de renseignements confidentiels. Par conséquent, le présent Énoncé des motifs public ne présente pas les parties des observations où une telle désignation protège ces détails.

Observations

Obligations internationales de l’ASFC

L’avocat du gouvernement de la Chine et certains exportateurs ont fait des observations dans lesquelles il faisait état des obligations de l’ASFC en vertu de l’Accord antidumping et de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC en ce qui concerne les procédures et les méthodes employées dans les enquêtes respectives en matière de droits antidumping et compensateurs. Dans la description de ces obligations, l’avocat a allégué un certain nombre de violations, par l’ASFC, de ces accords, y compris, mais sans s’y limiter, la décision de l’ASFC voulant que la réponse, par le gouvernement de la Chine, à la DDR relative au subventionnement était incomplète.^{Footnote 56}

Réponse de l’ASFC

L’ASFC reconnaît ses obligations en vertu des accords de l’OMC et croit qu’elle a respecté les normes énoncées dans l’Accord antidumping et l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

L’ASFC administre la législature canadienne appropriée, soit la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Les enquêtes de dumping et de subventionnement fût menées en accord avec la LMSI.

En ce qui concerne la détermination par l’ASFC que la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR pour le subventionnement était incomplète, l’ASFC a trouvé que la réponse du gouvernement de la Chine était d’une portée limitée et concernait surtout les exportateurs ayant répondu plutôt que l’ensemble des exportateurs de la Chine. Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes de subvention qui n’avaient pas encore été recensés par les exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR sur le subventionnement.

Processus de l’ASFC et participation du gouvernement de la Chine

L’avocat du gouvernement de la Chine a présenté des observations au sujet du processus d’enquête de l’ASFC et de la participation du gouvernement de la Chine. Ce dernier a soutenu ce qui suit : « Cette enquête, menée par l’ASFC, notamment son refus de la demande raisonnable de prolongation, son refus de tenir compte d’éléments de preuve pertinents soumis par le gouvernement de la Chine et son incapacité persistante à ne fournir que des renseignements de base concernant de nombreux supposés programmes de subventionnement sur lesquels elle enquête, a enfreint le droit du gouvernement de la Chine à l’équité procédurale en vertu à la fois du droit interne canadien et de l’Accord antidumping de l’OMC^{Footnote 57}. »

Réponse de l’ASFC

L’ASFC ne croit pas que le fait d’avoir refusé la demande de prolongation du délai par le gouvernement de la Chine à l’égard de sa réponse à la DDR ait, d’une façon quelconque, privé le gouvernement de la Chine de son droit de participer de manière significative aux enquêtes. L’ASFC a alloué au gouvernement de la Chine 30 jours de la date de réception de la DDR, qui est considéré comme étant sept jours de la date d’envoi, pour répondre à la DDR. En plus, l’ASFC a donné au gouvernement de la Chine l’occasion de fournir des renseignements jusqu’au moment de la clôture du dossier, soit le 23 avril 2015, ce qui dépasse le délai pour la DDR, à savoir le 12 janvier 2015. Cela est conforme au traitement, par l’ASFC, de demandes similaires dans d’autres enquêtes mettant en cause le gouvernement de la Chine^{Footnote 58}.

L’ASFC n’a aucunement empêché le gouvernement de la Chine de participer à l’enquête. Il a eu amplement de temps pour présenter une réponse complète à la DDR avant la clôture du dossier, soit le 23 avril 2015. Les renseignements demandés par l’ASFC dans ces DDR étaient pertinents dans la procédure en cours et les réponses ultérieures par le gouvernement de la Chine étaient loin d’être les réponses complètes requises.

Sauf dans quelques cas, les prétendus programmes ont été répertoriés initialement par l’ASFC lors de précédentes enquêtes. Le gouvernement de la Chine a été informé que des exportateurs chinois avaient reçu des subventions dans le cadre de ces programmes dans des enquêtes précédentes concernant d’autres produits. L’ASFC est d’avis que le gouvernement de la Chine a eu de nombreuses occasions d’examiner ces programmes.

L’ASFC a tenu compte de tous les renseignements figurant au dossier, y compris, lorsque cela était possible, des renseignements fournis par le gouvernement de la Chine en réponse à l’ASFC au DDR en vertu de l’article 20 et au DDR sur les subventions.

L’application de l’article 20 de la LMSI

L’avocat des parties plaignantes, certains exportateurs et le gouvernement de la Chine ont présenté des arguments concernant l’application de l’article 20 de la LMSI. L’avocat du gouvernement de la Chine et certains exportateurs soutiennent que la preuve au dossier appuie la décision du président selon laquelle l’article 20 de la LMSI ne devrait pas s’appliquer^{Footnote 59}. Selon les parties plaignantes, les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont présentes dans le secteur solaire en Chine, comme le démontre la preuve au dossier^{Footnote 60}.

Le gouvernement de la Chine et certains exportateurs ont présenté des observations concernant l’analyse de l’ASFC relativement au prix intérieur et au contrôle du gouvernement contenu dans l’Énoncé des motifs de la décision provisoire, et la décision provisoire de l’ASFC, mémoire concernant l’article 20^{Footnote 61}.

En général, en ce qui a trait à l’analyse qu’a faite l’ASFC de l’article 20 dans sa décision provisoire, le gouvernement de la Chine a souligné ce qui suit :

En ce qui a trait à la conclusion relative à l’article 20, la présente affaire ressemble beaucoup aux conclusions relatives à l’article 20 dans des affaires précédentes. Le gouvernement de la Chine allègue avec respect que la décision préliminaire et d’autres conclusions récentes sont semblables dans leur approche à l’analyse de l’article 20 et que l’approche de l’ASFC a toujours été erronée^{Footnote 62}.

Plus particulièrement, en ce qui a trait à l’analyse que l’ASFC a faite de l’analyse du prix intérieur en vertu de l’article 20, le gouvernement de la Chine a souligné ce qui suit :

L’ASFC ne doit pas seulement constater qu’il y a des prix inférieurs dans le marché d’exportation pour justifier une conclusion relative à l’article 20. Il doit y avoir un lien de cause à effet identifiable entre les mesures du gouvernement et les prix inférieurs. L’Énoncé des motifs de la décision provisoire ne présente aucun lien cohérent et logique entre des mesures particulières prises par le gouvernement de la Chine et les effets mesurables et connexes sur les prix^{Footnote 63}.

Le gouvernement de la Chine et des exportateurs ont également présenté des arguments au sujet de l’analyse que l’ASFC a faite de certains plans industriels. En ce qui a trait à l’analyse que l’ASFC a faite de certains plans industriels, le gouvernement de la Chine a souligné ce qui suit :

L’ASFC s’est fondée uniquement sur les éléments de preuve des parties plaignantes et n’a tenu compte d’aucun des nombreux éléments de preuve présentés par le gouvernement de la Chine dans sa réponse à DDR en vertu de l’article 20. Tel qu’il est indiqué dans les pièces de correspondance avec le gouvernement de la Chine, et plus précisément ci dessous, le fait de ne pas tenir compte de ces éléments de preuve était une erreur et un manquement à l’équité procédurale en vertu des lois canadiennes et un manquement aux obligations du Canada envers l’OMC^{Footnote 64}.

Dans les mémoires et les contre exposés, les parties plaignantes affirment dans leurs observations que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI sont présentes dans le secteur du solaire en Chine. Pour étayer ce point de vue, l’avocat des parties plaignantes a fait référence à des renseignements figurant au dossier, notamment la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l’article 20^{Footnote 65}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a fait des recherches considérables sur la participation du gouvernement de la Chine dans le secteur solaire, notamment les modules et laminés photovoltaïques. Contrairement à l’affirmation du gouvernement de la Chine, c’est à dire que l’ASFC a uniquement tenu compte des éléments de preuve des parties plaignantes, l’ASFC constate que tous les renseignements figurant au dossier, notamment les réponses à la DDR du gouvernement de la Chine et de certains exportateurs, ont été pris en considération aux fins de la décision définitive. En outre, l’ASFC a tenu compte des observations présentées par les parties intéressées.

En se fondant sur les renseignements figurant au dossier et en accord avec les provisions de la LMSI, le président est d’avis que les prix intérieurs dans le secteur solaire en Chine, notamment les modules et laminés photovoltaïques, sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et qu’il y a lieu de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

Une explication plus détaillée de la position de l’ASFC quant à son avis en vertu de l’article 20 figure dans la partie du présent document intitulée « Enquête en vertu de l’article 20 ».

L’utilisation des renseignements provenant de Bloomberg New Energy Finance pour déterminer les valeurs normales

L’avocat des parties plaignantes et de certains exportateurs ont présenté des observations au sujet de l’utilisation de renseignements provenant de Bloomberg New Energy Finance comme base permettant d’estimer les valeurs normales aux fins de la décision provisoire. En outre, ces parties ont soumis des observations au sujet de l’utilisation possible par l’ASFC de ces renseignements pour déterminer les valeurs normales aux fins de la décision définitive^{Footnote 66}.

Les avocats de certains exportateurs ont présenté des observations sur la fiabilité des renseignements affichés sur Bloomberg. Ils ont notamment souligné l’existence de l’avis de non responsabilité de la société, soutenant que cela prouve que ces renseignements ne sont pas fiables^{Footnote 67}.

Selon les parties plaignantes, les renseignements affichés sur Bloomberg New Energy Finance sont fiables et exacts^{Footnote 68}, et ils font remarquer que « la méthode d’établissement des prix affichée a déjà été utilisée par l’ASFC pour déterminer les valeurs normales»^{Footnote 69}

Réponse de l’ASFC

Aux fins de la décision définitive, le président s’est dit d’avis que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent dans le secteur du solaire en Chine, ce qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques.

L’ASFC n’a pas reçu suffisamment de renseignements pour établir les valeurs normales conformément à l’alinéa 20(1)c) ou à l’alinéa 20(1)d) de la LMSI. Par conséquent, puisque l’ASFC ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour lui permettre d’établir les valeurs normales au moyen de l’une des deux méthodes, les valeurs normales ont donc été établies conformément à l’article 29 de la LMSI comme expliqué précédemment.

L’ASFC a examiné les observations présentées par les parties intéressées, et il est d’avis que les données sur les coûts mensuels reconstitués, y compris un montant pour les bénéfices, telles que fournies par la société Bloomberg New Energy Finance, constituent la meilleure information disponible afin de déterminer les valeurs normales.

D’autres explications relatives à l’établissement par l’ASFC des valeurs normales, des prix d’exportation et de la marge de dumping se trouvent à la section « Enquête sur le dumping » du présent document.

Méthode de détermination du montant pour les bénéfices aux fins du calcul des prix à l’exportation conformément à l’article 25

L’avocat des parties plaignantes et de certains exportateurs ont présenté des observations relativement à l’établissement par l’ASFC du montant des bénéfices utilisé pour le calcul des prix d’exportation suivant l’alinéa 25(1)c) de la LMSI^{Footnote 70}. Dans certains cas, l’avocat de certains exportateurs a présenté des observations pour tenter de rétablir le montant pour les bénéfices calculé par l’ASFC et qui a servi aux fins de la décision préliminaire^{Footnote 71}.

L’avocat de certains exportateurs a proposé d’autres méthodes pour calculer un montant pour les bénéfices relativement aux prix à l’exportation aux fins de l’article 25. L’avocat de Trina a fait valoir que le montant réel pour les bénéfices de Trina Solar Canada est plus représentatif du profit sur les ventes de modules au Canada^{Footnote 72}. L’avocat de Jinko a proposé un « montant nominal pour les bénéfices » sans toutefois présenter de renseignements à l’appui^{Footnote 73}.

L’avocat de certains exportateurs ont en outre fait référence à la décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) dans l’affaire Hyundai Heavy Industries Co. c. ABB Inc. et al. L’avocat de Jinko a souligné que « les faits dans la présente enquête de dumping sont semblables à ceux dans l’affaire Hyundai » et que « l’ASFC doit être prudente et ne pas comptabiliser en double le profit » .^{Footnote 74}

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a établi un montant pour les bénéfices réalisés sur les ventes de marchandises similaires par des vendeurs se situant au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur, conformément à l’alinéa 22a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) aux fins de la détermination de prix à l’exportation aux termes de l’alinéa 25(1)c) de la LMSI.

L’ASFC a déterminé le montant pour les bénéfices de la manière prescrite à l’alinéa 22a) du RMSI, en fonction des renseignements financiers relatifs aux vendeurs ayant généré des bénéfices durant la PVE. Ces vendeurs sont les suivants : Canadian Solar Solutions, Heliene Inc. Silfab Ontario Inc. et Trans Canada Energies. Le montant pour les bénéfices est établi à 15,1 %.

En ce qui a trait à les méthodes proposées par l’avocat de certains exportateurs, l’ASFC estime que les méthodes proposées ne respecteraient pas les conditions prévues à l’alinéa 22a) du RMSI.

Quant aux références faites à la décision de la CAF dans l’affaire Hyundai Heavy Industries Co. c. ABB Inc. et al., l’ASFC est d’avis que le montant pour les bénéfices établi aux termes de l’alinéa 22a) du RMSI est conforme à la présente décision.

Double comptage relativement aux marges de dumping et aux subventions intérieures

L’avocat du gouvernement de la Chine et certains exportateurs ont soutenu que la double imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur les marchandises exportées d’une économie non de marché, dans les cas où les valeurs normales ont été établies sur la base de données sur des ventes ou des coûts de remplacement qui ne sont pas indicatrices des effets d’un subventionnement intérieur qui se reflète dans les prix à l’exportation, débouche sur un double comptage. L’avocat fait valoir que ce double comptage est contraire aux obligations internationales et qu’il a comme effet le prélèvement des droits excessifs^{Footnote 75}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC aimerait rappeler que la décision de l’organe d’appel dans l’affaire DS379 n’empêche pas l’application simultanée de droits antidumping et compensateurs là où on a recours aux méthodes de dumping dans une économie non marchande.

Observations particulières des exportateurs et des importateurs

Le président s’est dit d’avis que les conditions prévues à l’article 20 existent dans le secteur du solaire en Chine et que tel qu’il est indiqué dans la partie « Valeurs normales, prix à l’exportation et marges de dumping » du présent document, l’ASFC a établi les valeurs normales conformément à une prescription ministérielle. Par conséquent, l’ASFC ne répondra pas aux observations particulières des exportateurs qui ne seraient pas applicables à la lumière de la prescription ministérielle.

Les observations concernant les points abordés plus tôt dans la présente partie ne seront pas reprises ci dessous.

Jinko

L’avocat de la société Jinko a présenté des observations quant aux frais généraux, de vente et d’administration qui ont servi au calcul des prix à l’exportation effectué à l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. L’avocat a fait valoir que l’ASFC n’a pas utilisé les frais généraux, de vente et d’administration appropriés en ce qui concerne Jinko Canada, et il a fourni un calcul révisé^{Footnote 76}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a pris en compte les renseignements fournis par l’avocat de Jinko. Toutefois, l’ASFC ne peut accorder d’ajustements aux déductions du prix à l’exportation lorsque les renseignements sur lesquels ces ajustements sont fondés ont été fournis le jour de clôture du dossier, car elle ne peut les vérifier

Trina

L’avocat de la société Trina a présenté des observations au sujet de l’utilisation par l’ASFC des frais généraux, de vente et d’administration de Trina Canada comme une déduction pour établir le prix à l’exportation conformément à l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Selon l’avocat, ces frais de Trina Canada ne doivent pas être utilisés, et les seules déductions devraient être celles concernant les marchandises intérieures et les frais d’entreposage^{Footnote 77}.

Réponse de l’ASFC

Pour établir le prix à l’exportation aux termes de l’alinéa 25(1)c) de la LMSI, l’ASFC a déduit tous les coûts occasionnés lors de l’importation ou après l’importation des marchandises ainsi que tous les coûts découlant de la vente de celles ci, tel qu’il est précisé au sous alinéa 25(1)c)(i).

L’ASFC est d’avis que les frais généraux, de vente et d’administration de Trina Canada représentent un coût décrit au sous alinéa 25(1)c)(i).

Date de modification :

2016-05-02