Archivé - LMSI - Décisions définitives Certains Modules et laminés photovoltaïques

Le 3 juin 2015, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitive de dumping et de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à l’égard de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé (SH) 8541.40.00.22. Notez que ce code SH est pour référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 3 juillet 2015.

Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes de la Chine jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

Courriel: simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

MARGES DE DUMPING ET MONTANTS DE SUBVENTION
PAR EXPORTATEUR

Exportateur	Marge de dumping*	Montant de subvention par watt (RMB)
Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. & Canadian Solar International Limited	83.2%	0.014
Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd.	120.5%	0.018
Hefei JA Solar Technology Co., Ltd.	48.4%	0.011
Jinko Solar Co., Ltd.	112.6%	0.028
Zhejiang Jinko Solar Trading Co., Ltd.	115.9%	0.046
Renesola Jiangsu Ltd.	9.3%	0.003
Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd.	25.9%	0.074
Wuxi Suntech Power Co., Ltd.	154.4%**	0.032
Tous les autres exportateurs	154.4%	0.340

*   En % du prix à l’exportation

** Indique tarifs pour tous les autres exportateurs

REMARQUE : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales et montants de subventionnement ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions vers le Canada à l’avenir, au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et les montants de subventionnement entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales et montants de subventionnement des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant les enquêtes sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 154.4 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, par voie de prescription ministérielle. Les importations provenant d’exportateurs en Chine n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le subventionnement et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits compensateurs pour tous les autres exportateurs de 0.34 renminbi par watt, par voie de prescription ministérielle.Veuillez consulter le guide d'autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Date modified:

2015-06-03