Ottawa, le 20 mars 2015

Archivé - ÉNONCÉ DES MOTIFS

concernant l'ouverture d'enquêtes sur le dumping et le subventionnement de

CERTAINS MODULES ET LAMINÉS PHOTOVOLTAÏQUES ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DÉCISION

Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires, le 5 mars 2015, concernant le dumping et le subventionnement de certain modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

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Cet Énoncé des motifs est également disponible en anglais.

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Table des matières

• Résumé.
• Périodes Visées Par Les Enquêtes
• Période D’analyse De Rentabilité
• Parties Intéressées
  • Plaignantes
  • Autres Producteurs
  • Importateurs
  • Exportateurs
  • Producteurs De Remplacement
  • Gouvernement De La Chine
• Renseignements Sur Le Produit
  • Définition Du Produit
    
  • Renseignements Supplémentaires Sur Le Produit
  • Procédé De Fabrication
  • Classement Des Importations
• Marchandises Similaires Et Catégories De Marchandises
• Branche De Production Nationale
• Importations Au Canada
• Processus D’enquête
• Enquête Sur Le Dumping
  • Enquête En Vertu De L’article 20
    • Résumé Des Réponses Des Exportateurs
    • Réponse Du Gouvernement De La Chine
    • Résultats Provisoires De L’enquête En Vertu De L’article 20
    • Résumé Des Résultats Provisoires De L’enquête En Vertu De L’article 20
  • Résultats Provisoires De L’enquête Sur Le Dumping
    • Valeurs Normales
    • Prix À L’exportation
    • Marge De Dumping
  • Résultats Provisoires De L’enquête Sur Le Dumping Par Exportateur
    • Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. & Canadian Solar International Limited
    • Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd.
    • Hanwha Solarone (Qidong) Co., Ltd.
    • Hefei Ja Solar Technology Co., Ltd.
    • Jinko Solar Co., Ltd.
    • Renesola Jiangsu Ltd.
    • Wuxi Taichen.
    • Zhejang Jinko Solar Co., Ltd.
    • Autres Exportateurs
  • Résumé Des Résultats Provisoires - Dumping
• Enquête Sur Le Subventionnement
  • Résultats Provisoires De L’enquête Sur Le Subventionnement
  • Résultats Provisoires De L’enquête Sur Le Subventionnement Par Exportateur
    • Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. Et Canadian Solar International Limited
    • Changzhou Trina Solar Energy Co Ltd.
    • Hanwha Solarone (Qidong) Co., Ltd
    • Hefei Ja Solar Technology Co., Ltd.
    • Jinko Solar Co., Ltd.
    • Renesola Jiangsu Ltd.
    • Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd.
    • Wuxi Suntech Power Co., Ltd.
    • Zhejang Jinko Solar Co., Ltd.
    • Tous Les Autres Exportateurs
  • Résumé Des Résultats Provisoires - Subventionnement
• Décisions
• Droits Provisoires
• Mesures À Venir
  
  • Agence Des Services Frontaliers Du Canada
  • Tribunal Canadien Du Commerce International
• Droits Rétroactifs Sur Les Importations Massives
• Engagements
• Publication
• Renseignements
• Annexe 1 – Résumé Des Marges Estimatives De Dumping, Des Montants De Subvention Estimatifs Et Des Droits Provisoires Payables
• Annexe 2 – Résumé Des Conclusions Provisoires Pour Les Programmes De Subventionnement Désignés - Chine
• Annexe 3 – Liste Des Exportateurs, Des Producteurs Et Des Fournisseurs Liés Ayant Répondu À La DDR Sur Le Subventionnement

RÉSUMÉ

[1] Le 1er octobre 2014, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite d’Eclipsall Energy Corporation (Eclipsall), de Toronto (Ontario), d’Heliene Inc. (Heliene), de Sault Ste. Marie (Ontario), de Silfab Ontario Inc. (Silfab), de Mississauga (Ontario), et de Solgate Inc. (Solgate), de Woodbridge (Ontario), (les parties plaignantes), alléguant que les importations de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) font l’objet de dumping et de subventionnement. Les parties plaignantes allèguent que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit ces marchandises.

[2] Le 22 octobre 2014, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les parties plaignantes que le dossier de la plainte était complet. L’ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu’elle avait reçu un dossier complet de plainte et elle a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte sur le subventionnement. Le gouvernement de la Chine a été invité à des consultations avant l’ouverture des enquêtes conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC).

[3] Le 20 novembre 2014, des consultations ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine, conformément à l’article 13.1 de l’ASMC. Le même jour, le gouvernement du Canada a reçu des observations écrites du gouvernement de la Chine à l’égard de son opinion sur l’exactitude et le bien-fondé des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte sur le subventionnement. L’ASFC a pris en compte ces observations écrites dans son analyse, à savoir s’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une enquête sur le subventionnement.

[4] La LMSI prévoit que, dans des circonstances normales, les enquêtes seront ouvertes dans les 30 jours suivant la date de réception d’un dossier complet de plainte. Cependant, le 20 novembre 2014, le président de l’ASFC (président) a prorogé cette période à 45 jours, aux termes du paragraphe 31(6) de la LMSI, afin d’accorder suffisamment de temps pour déterminer si les conditions du paragraphe 31(2) de la LMSI ont été respectées.

[5] Le 5 décembre 2014, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, le président a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques en provenance de la Chine.

[6] Sur réception de l’avis d’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a entamé une enquête provisoire sur le dommage, conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les supposés dumping et subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne qui produit de telles marchandises.

[7] Le 3 février 2015, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle il existe des éléments de preuve indiquant, de manière raisonnable, que le présumé dumping et subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne.

[8] Le 5 mars 2015, par suite des enquêtes provisoires de l’ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine.

[9] Le 5 mars 2015, en vertu du paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées qui correspondent à la même description que celles auxquelles s’applique la décision provisoire et qui sont dédouanées pendant la période allant de la date de la décision provisoire jusqu’à l’interruption de l’enquête par le président en vertu du paragraphe 41(1) de la LMSI ou jusqu’à ce que le Tribunal rende des ordonnances ou des conclusions aux termes du paragraphe 43(1) de la LMSI, selon la première de ces dates.

[10] Remarque : Le terme « solaire » peut être utilisé dans tout le présent document et, aux fins du présent Énoncé des motifs, il est considéré interchangeable avec le terme « photovoltaïque ».

PÉRIODES VISÉES PAR LES ENQUÊTES

[11] La période visée par l’enquête (PVE) sur le dumping concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. En ce qui a trait à l’enquête sur le subventionnement, la PVE s’étendait du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014.

PÉRIODE D’ANALYSE DE RENTABILITÉ

[12] La période d’analyse de rentabilité s’intéresse aux données sur les ventes au pays et sur l’établissement des coûts relatifs aux marchandises vendues du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignantes

[13] Les plaignantes sont des producteurs de modules et de laminés photovoltaïques et représentent une forte proportion de la production de marchandises similaires[1] au Canada. Les noms et les adresses des plaignantes sont les suivants :

Eclipsall Energy Corporation
5900, avenue Finch Est
Toronto (Ontario)
M1B 5X7

Heliene Inc.
520, Allens Side Road
Sault Ste. Marie (Ontario)
P6A 6K4

Silfab Ontario Inc.
240, promenade Courtney Park Est
Mississauga (Ontario)
L5T 2Y3

Solgate Inc.
172, Trowers, unité 29
Woodbridge (Ontario)
L4L 8A7

[14] Eclipsall exploite une usine de fabrication de 165 000 pieds carrés à Toronto, en Ontario, et produit des modules photovoltaïques depuis 2009. Heliene exploite une usine de fabrication de 30 000 pieds carrés située à Sault Ste. Marie, en Ontario, et produit des modules photovoltaïques depuis 2010. Silfab exploite une usine de fabrication de 100 000 pieds carrés à Mississauga, en Ontario et produit des modules photovoltaïques depuis 2011. Solgate exploite une usine de 28 000 pieds carrés située à Woodbridge, en Ontario et produit des modules photovoltaïques depuis 2005.

Autres producteurs

[15] Il y a trois autres producteurs de modules et de laminés photovoltaïques au Canada, notamment Canadian Solar Inc. de Guelph, en Ontario, Celestica Inc. de Toronto, en Ontario, et Enerdynamic Hybrid Technologies, de Welland, en Ontario.

Importateurs

[16] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 256 importateurs potentiels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par les parties plaignantes et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC.

[17] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs potentiels des marchandises. L’ASFC a reçu 16 réponses à la DDR à l’intention des importateurs.

Exportateurs

[18] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 252 exportateurs potentiels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par les parties plaignantes et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC. L’ASFC a envoyé des DDR sur le dumping et le subventionnement ainsi qu’une DDR en vertu de l’article 20 à chacun de ces exportateurs potentiels.

[19] L’ASFC a reçu 13 réponses à la DDR sur le dumping envoyée aux exportateurs, neuf réponses à la DDR en vertu de l’article 20 envoyée aux exportateurs, et 22 réponses à la DDR sur le subventionnement envoyée aux exportateurs.

Producteurs de remplacement

[20] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé une DDR destinée aux pays de remplacement à tous les producteurs connus de modules et de laminés photovoltaïques au Taipei chinois, au Japon, en République de Corée et en Malaisie. En tout, 14 DDR ont été envoyées à ces producteurs pour leur demander des renseignements sur les prix de vente intérieurs et sur l’établissement des coûts pour les modules et les laminés photovoltaïques fabriqués dans leurs usines.

[21] Ces pays ont été choisis parce qu’ils ont des industries de fabrication de modules photovoltaïques bien établies dans la même région géographique. Ces pays produisent et exportent aussi des modules et des laminés photovoltaïques au Canada.

[22] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à cette DDR destinée aux pays de remplacement.

Gouvernement de la Chine

[23] Aux fins des présentes enquêtes, « gouvernement de la Chine » s’entend de tous les niveaux du gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d’État, un gouvernement régional, un gouvernement municipal, une ville, un canton, un village, un gouvernement local ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement de ce pays ou de ce gouvernement provincial, d’État ou municipal ou tout autre gouvernement local ou régional ou sous son autorité, ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par ledit gouvernement.

[24] L’ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement et une DDR en vertu de l’article 20 au gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine a répondu à la DDR sur le subventionnement et à la DDR en vertu de l’article 20 dans le délai accordé, mais les deux réponses ont été jugées incomplètes par l’ASFC. Une lettre d’observations a été envoyée au gouvernement de la Chine. Les réponses du gouvernement de la Chine sont résumées dans les sections du présent document portant sur les résultats provisoires des enquêtes respectives.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Définition du produit

[25] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Renseignements supplémentaires sur le produit

[26] Le produit final assemblé et vendu au consommateur ultime est nommé un module solaire. Un laminé se définit par le regroupement de diverses matières premières, ce qui comprend des cellules solaires rattachées les unes aux autres, un couvercle de verre et un produit d’encapsulation (comme l’EVA ou l’acétate de vinyle-éthylène), qui sont encapsulées (regroupées) dans un produit plus solide et durable, constituant la plupart du temps un module solaire en y attachant d’autres composantes de modules solaires telles qu’un cadre et/ou une boîte de jonction. Les marchandises en cause comprennent tant les modules que les laminés, que les laminés soient attachés ou non à une boîte électrique de jonction, à un cadre protecteur ou à d’autres composantes, ou qu’ils soient emballés ou non avec de tels produits ou composantes.

[27] Pour plus de clarté, un laminé inclus dans un ensemble de produits ou envoyé avec d’autres produits servant à la création d’un module (p. ex. des extrusions d’aluminium pour le cadre et/ou une boîte de jonction électrique et/ou des piles pour le stockage de l’électricité) correspond à la définition des marchandises en cause.

[28] La production des marchandises en cause est mesurée en watts (W) ou en mégawatts (MW). Un mégawatt équivaut à un million de watts. La production canadienne est également mesurée en W ou en MW. Le terme watts est synonyme de watts de crête, qui se définit par sortie en watts du courant continu (CC) selon des paramètres établis en laboratoire.

[29] Comme il a été indiqué ci-dessus, la définition des marchandises en cause exclut « les modules, les laminés ou les films à couches minces dont la puissance de sortie ne dépasse pas 100 watts » et « les modules, les laminés ou les films à couches minces intégrés à des produits électriques qui ne servent pas à produire de l’électricité et qui consomment l’électricité produite par le produit photovoltaïque ». Ces exclusions visent à exclure les petits modules portatifs ainsi que les produits de consommation et les petits appareils utilisant des modules solaires. Par exemple, des articles tels que des lumières solaires pour le jardin, des calculatrices et des parcomètres, de même que des modules portatifs utilisés comme équipement de camping, seraient exclus de la définition du produit en raison de la puissance de sortie ou parce que ces produits consomment l’électricité qu’ils génèrent.

Procédé de fabrication

[30] Les modules photovoltaïques sont fabriqués à partir de silicium polycristallin très raffiné ou d’autres matériaux conducteurs qui captent la lumière du soleil. Le terme « module photovoltaïque » peut désigner des modules monocristallins (ou polycristallins) ou des modules photovoltaïques à film mince pouvant être utilisés pour produire de l’électricité à partir du soleil. La différence entre ces trois formes de modules se situe dans la pureté du silicium cristallisé utilisé, car un alignement supérieur des molécules de silicium permet de mieux convertir l’énergie solaire en électricité.

[31] Un module monocristallin ou polycristallin typique comprend une matrice rectangulaire de 60 ou de 72 cellules (généralement alignées en rangées de 12 cellules, bien qu’un module puisse fonctionner avec un nombre plus ou moins élevé de rangées, selon la puissance de sortie prévue du module). Les cellules sont fabriquées à partir de gaufres de polysilicium tranchées. La lamination sert à faciliter la transmission de l’énergie solaire vers les cellules et protège celles-ci contre les dommages. Divers types de pâtes ou d’encres métalliques conductrices sont appliquées à l’un des côtés de la surface de la cellule pour produire des doigts conducteurs, des grilles, des barres omnibus et des revêtements. Le cadre offre une couverture protectrice aux cellules et renforce le module dans son ensemble. En règle générale, une boîte de jonction électrique est attachée. Enfin, des convertisseurs électriques peuvent être joints au module afin de convertir le courant continu en courant alternatif.

[32] Les cellules monocristallines sont fabriquées à partir de gaufres de silicium tranchées. La production des tranches commence avec des morceaux de polysilicium pur. Ces morceaux se caractérisent par une pureté extrêmement élevée du silicium et ils sont raffinés à un degré considérable. La tranche, qui consiste essentiellement en un cristal de silicium simple et continu, est coupée de manière à améliorer l’efficacité, souvent dans une forme octogonale. En coupant une seule tranche, les cellules comptent un seul réseau cristallin, ce qui donne une couleur et un aspect uniformes. Les modules monocristallins sont généralement plus coûteux, car ils produisent habituellement une plus grande quantité d’énergie que les autres modules photovoltaïques.

[33] Les cellules polycristallines ressemblent beaucoup aux cellules monocristallines, mais plutôt que de les fabriquer à partir d’une seule tranche, on fait fondre le silicium et on le moule, pour ensuite le couper en tranches de forme carrée une fois que le silicium a séché et qu’il s’est cristallisé. Comme le processus de cristallisation n’est pas parfait, les cellules polycristallines suivent divers modèles de réseaux cristallins, ce qui signifie qu’il y a des imperfections, ainsi que des variations de ton et de couleur, dans le même module. Les technologies des modules photovoltaïques ont permis d’améliorer l’efficacité des modules polycristallins, qui se rapproche maintenant de l’efficacité de leurs homologues monocristallins.

[34] Les modules photovoltaïques à film mince sont fabriqués en appliquant une couche microscopique (film mince) de matériel photovoltaïque semi-conducteur, généralement du silicium, du tellurure de cadmium ou du séléniure de gallium, de cuivre et d’indium, sur du verre ou une feuille de métal. Le processus de fabrication des films minces n’utilise alors pas de cristaux de silicium, et c’est pour cette raison qu’on utilise le terme « amorphe ». En utilisant une quantité moindre de produits photovoltaïques, les modules à film mince ont un coût de production moins élevé et il est possible de les utiliser dans une plus grande variété de formes, mais leur efficacité est généralement moindre que celle des modules cristallins, car ils utilisent une importante quantité inférieure de matériel photovoltaïque. Comme les modules cristallins, les modules à film mince sont laminés et encadrés à l’aide d’extrusions d’aluminium.

[35] Les modules photovoltaïques sont emballés et expédiés après avoir subi le contrôle et les essais de qualité à l’usine de production.

Classement des importations

[36] Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement classées sous le code de classement du Système harmonisé (SH) suivant :

Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière; accumulateurs solaires assemblés en modules ou constitués en panneaux

[37] Le code de classification SH est à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

MARCHANDISES SIMILAIRES ET CATÉGORIES DE MARCHANDISES

[38] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit « marchandises similaires » comme suit : marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[39] Les modules et les laminés photovoltaïques produits par la branche de production nationale au Canada sont en concurrence directe avec les marchandises en cause, ont les mêmes utilisations ultimes et peuvent leur être substitués. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les modules et les laminés photovoltaïques produits par la branche de production nationale constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause. L’ASFC est aussi d’avis que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituent une seule catégorie de marchandises.

[40] Dans la décision du Tribunal et motifs – Enquête préliminaire sur le dommage no PI‑2014-003, publiée le 18 février 2015, le Tribunal a conclu que « les modules et laminés photovoltaïques produits au pays, de même description que les marchandises en question, sont des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question et que les marchandises en question et les marchandises similaires constituent une seule catégorie de marchandises » [2] .

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

[41] Les plaignantes assurent une grande partie de la production nationale connue des marchandises similaires au Canada. Enerdynamic Hybrid Technologies a appuyé cette plainte alors que Celestica Inc. n’a pas exprimé de point de vue. Canadian Solar Inc. ne fait pas partie de la branche de production nationale, tel que défini au paragraphe 31(3) de la LMSI, car elle est liée à un exportateur ou un importateur des marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées, ou elle est un importateur de telles marchandises.

IMPORTATIONS AU CANADA

[42] Au cours de la phase provisoire des enquêtes, l’ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés des documents de déclaration d’importation de l’ASFC et sur d’autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[43] Le tableau qui suit présente l’analyse, par l’ASFC, des importations de certains modules et laminés photovoltaïques aux fins des décisions provisoires.

Volumes des importations de certains modules et laminés photovoltaïques
(en pourcentage des MW)

Pays	PVE de dumping	PVE de subventionnement
	Octobre 2013 à septembre 2014 (1 an)	Octobre 2012 à septembre 2014 (2 ans)
Chine	81,5	79,0
Tous les autres pays	18,5	21,0
Importations totales	100,0	100,0

PROCESSUS D’ENQUÊTE

[44] En ce qui a trait à l’enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et potentiels, concernant les expéditions de certains modules et laminés photovoltaïques dédouanés au Canada pendant la PVE sur le dumping, soit du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

[45] En ce qui a trait à l’enquête en vertu de l’article 20, des renseignements ont été demandés à tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels de modules et laminés photovoltaïques en Chine et du gouvernement de la Chine. L’ASFC a aussi envoyé des DDR à tous les producteurs connus de modules photovoltaïques au Taipei chinois, au Japon, en République de Corée et en Malaisie pour recueillir des renseignements afin de déterminer les valeurs normales aux termes de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI.

[46] En ce qui a trait à l’enquête sur le subventionnement, des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés à tous les exportateurs connus et potentiels en Chine. Des renseignements ont également été demandés au gouvernement de la Chine au sujet des contributions financières versées aux exportateurs ou aux producteurs de certains modules et laminés photovoltaïques dédouanés au Canada pendant la PVE sur le subventionnement, soit du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014.

[47] Plusieurs parties, dont le gouvernement de la Chine, ont demandé une prolongation pour répondre aux DDR[3]. L’ASFC n’était pas d’accord avec ces demandes de prolongation car les raisons fournies dans les lettres de demande ne faisaient pas la preuve de circonstances exceptionnelles ou d’un fardeau inhabituel. L’ASFC a alors indiqué qu’elle ne pourrait pas garantir que les observations reçues après la date d’échéance seraient prises en considération aux fins de l’étape préliminaire des enquêtes.

[48] Après examen des réponses aux DDR, des Demandes de renseignements supplémentaires (DDRS) ont été envoyées aux parties ayant répondu afin d’éclaircir les renseignements fournis et d’obtenir tout renseignement supplémentaire nécessaire.

[49] Les décisions provisoires sont fondées sur les renseignements dont disposait le président au moment où il les a rendues. Les renseignements supplémentaires fournis dans les réponses à la DDRS seront pris en considération lors de l’étape finale des enquêtes. Pendant l’étape finale des enquêtes, des renseignements supplémentaires seront obtenus et certains exportateurs choisis parmi ceux qui ont répondu pourraient faire l’objet d’une vérification sur place, dont les résultats seront inclus dans les décisions définitives de l’ASFC, qui doivent être rendues d’ici le 3 juin 2015.

ENQUÊTE SUR LE DUMPING

Enquête en vertu de l’article 20

[50] L’article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d’une enquête sur le dumping si certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI[4], il s’applique lorsque, de l’avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l’article 20 de la LMSI s’applique, les valeurs normales des marchandises ne sont pas déterminées en utilisant les prix ou coûts intérieurs dans ce pays.

[51] Aux fins d’une procédure de dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 de la LMSI ne s’applique pas au secteur sous enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut émettre un avis lorsqu’il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur sous enquête.

[52] L’ASFC est aussi tenue d’examiner l’effet des prix découlant de la fixation des prix intérieurs, effectuée en majeure partie par le gouvernement, et de déterminer s’il y a suffisamment d’informations au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs résultants seraient sensiblement différents dans un marché concurrentiel.

[53] Aux fins de la présente enquête, les plaignantes ont demandé que l’article 20 de la LMSI soit appliqué lors de l’établissement des valeurs normales car elles prétendent que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent. Les plaignantes ont fourni des renseignements à l’appui de ces allégations visant le secteur solaire, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques. Parmi les renseignements figurent des éléments de preuve de l’influence du gouvernement sur l’organisation et la structure du secteur solaire, de même que des éléments de preuve de son influence sur le prix des intrants et l’achat de produits solaires. Les plaignantes ont aussi cité des politiques spécifiques du gouvernement de la Chine, notamment le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque, la loi sur l’énergie renouvelable, et le 12e plan quinquennal pour le développement de l’énergie solaire[5].

[54] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC avait assez d’éléments de preuve, fournis par les plaignantes et tirés de ses propres recherches et des conclusions découlant d’enquêtes antérieures, pour appuyer l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 afin d’examiner le degré de participation du gouvernement de la Chine à la fixation des prix dans le secteur solaire, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques. Selon les renseignements, diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant ce secteur avaient influé sur les prix en Chine. En conséquence, l’ASFC a envoyé une DDR en vertu de l’article 20 au gouvernement de la Chine et à tous les producteurs et exportateurs connus de modules et de laminés photovoltaïques en Chine dans le but d’obtenir des renseignements à ce sujet.

Résumé des réponses des exportateurs

[55] L’ASFC a reçu dix réponses à la DDR en vertu de l’article 20 de producteurs et d’exportateurs des marchandises en cause, ainsi que de fournisseurs des matériaux utilisés dans la production des marchandises en cause. Dans les réponses d’un certain nombre d’exportateurs ayant collaboré, il y avait les documents demandés par l’ASFC dans la DDR en vertu de l’article 20 destinée à l’exportateur. Ces documents sont examinés dans la rubrique du présent document intitulée « Résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20 ».

Réponse du gouvernement de la Chine

[56] Le gouvernement de la Chine a répondu à la DDR en vertu de l’article 20. Dans la réponse du gouvernement, il y avait un certain nombre de documents demandés par l’ASFC dans la DDR. Cependant, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni une traduction de certains documents demandés par l’ASFC.

[57] La DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC comprenait des questions concernant les plans industriels du gouvernement de la Chine et les répercussions de ceux-ci sur le secteur solaire. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à un grand nombre de ces questions, ni à un certain nombre d’autres questions.

[58]      Étant donné que la réponse du gouvernement de la Chine ne comprenait pas certains renseignements qui pourraient avoir une incidence importante sur l’analyse par l’ASFC du contrôle exercé par le gouvernement sur le secteur solaire en Chine, l’ASFC a déterminé que la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR en vertu de l’article 20 est incomplète. L’ASFC poursuivra la collecte et la vérification des renseignements pendant l’étape finale de l’enquête.

Résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20

[59] Vous trouverez ci-après l’analyse de l’ASFC des facteurs pertinents présents dans le secteur solaire en Chine, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques.

Politiques industrielles influant sur la production de modules et de laminés photovoltaïques

[60] Les plaignantes ont remarqué qu’au cours d’enquêtes antérieures, l’ASFC a déterminé que les conditions énoncées à l’article 20 existent en partie en raison des politiques industrielles du gouvernement de la Chine qui règlementent l’industrie nationale, y compris l’établissement des prix. Les plaignantes ont ensuite souligné qu’un des moyens pour ces politiques de réglementer, d’orienter et de contrôler une industrie passe par des plans quinquennaux qui réglementent, entre autres, la capacité de production et les exigences technologiques[6].

[61] En réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC, le gouvernement de la Chine et les exportateurs ayant collaboré ont fourni des copies de plusieurs politiques et mesures qui, de l’avis de l’ASFC, servent à contrôler ou à orienter le développement de l’industrie solaire en Chine. Ces politiques comprennent ce qui suit :

• 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque et mesures connexes
• Conditions de base pour l’industrie manufacturière photovoltaïque
• Autres politiques industrielles
  • Loi sur l’énergie renouvelable de la République populaire de Chine
  • 12e plan quinquennal pour le développement de l’énergie solaire
  • 12e plan de développement quinquennal pour les nouvelles industries stratégiques du pays
  • 12e plan quinquennal pour le développement énergétique
  • 12e plan quinquennal pour le développement économique et social du pays

12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque

[62] Le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque est un document de politique qui a été diffusé par le ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information de la Chine, le 24 février 2012[7]. Il sert de document d’orientation pour le développement de l’industrie solaire photovoltaïque de la Chine pour la période de 2011 à 2015[8]. Le gouvernement de la Chine a fourni une copie de ce plan en réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC.

[63] Le plan comprend des directives qui visent spécifiquement l’industrie des modules photovoltaïques, de même que la production de cellules photovoltaïques et de silicium polycristallin, deux intrants utilisés dans la production de modules photovoltaïques. En ce qui a trait à l’industrie des modules photovoltaïques, le plan comprend les directives stratégiques suivantes :

• Renforcer les orientations des politiques macro-économiques nationales, poursuivre la planification globale et l’expansion raisonnable de l’industrie, et établir des normes pour un développement sain de l’industrie photovoltaïque.
• Axer les efforts sur l’appui au renforcement des entreprises de premier plan.
• Encourager les principales entreprises photovoltaïques à promouvoir l’intégration des ressources, les fusions et les réorganisations.
• Promouvoir la mise en œuvre de politiques favorables à l’industrie photovoltaïque.
• Promouvoir la diversité d’applications sur le marché intérieur de façon à soutenir un développement stable de l’industrie photovoltaïque de la Chine.
• Établir et améliorer des normes photovoltaïques et le système d’inspection et d’attestation de la qualité des produits[9].

[64] Dans la section intitulée « Renforcement de l’administration de l’industrie et standardisation du développement de l’industrie photovoltaïque », le document stipule, relativement à l’industrie des modules photovoltaïques, « convaincre les administrations locales de limiter résolument les constructions répétitives de faible niveau pour éviter une forte poussée de l’industrie, ce qui se traduirait par une concurrence féroce sur le marché »[10]. [Traduction]

[65] Ces directives stratégiques démontrent l’intention du gouvernement de la Chine d’influer sur la composition et la structure de l’industrie solaire nationale en concentrant les efforts sur le soutien aux entreprises de premier plan et la promotion de l’intégration des ressources et des fusions. Les éléments de preuve soutiennent également la conclusion selon laquelle le gouvernement de la Chine a influé sur la capacité de production des modules photovoltaïques sur le marché intérieur et a restreint le nombre de producteurs au pays.

[66] Le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïqueénonce les objectifs économiques, de même que les objectifs en matière de technologie et d’innovation pour l’industrie des modules solaires, notamment ce qui suit :

• D’ici 2015 en Chine, il y aura une entreprise de produits photovoltaïques avec des ventes annuelles de plus de 100 milliards de yuans, trois à cinq entreprises de produits photovoltaïques avec des ventes annuelles de plus de 50 milliards de yuans, et trois ou quatre entreprises spécialisées dans la fabrication d’équipement photovoltaïque avec des ventes annuelles de plus d’un milliard de yuans.
• D’ici 2015, la production d’énergie photovoltaïque aura atteint un certain niveau de compétitivité économique avec la baisse du coût des modules photovoltaïques à 7 000 yuans/kW, celui des systèmes photovoltaïques à 13 000 yuans/kW, et celui de la production d’énergie photovoltaïque à 0,8 yuan/kW.
• D’ici 2020, la production d’énergie photovoltaïque deviendra concurrentielle sur le plan économique avec la baisse du coût des modules photovoltaïques à 5 000 yuans/kW, celui des systèmes photovoltaïques à 10 000 yuans/kW, et celui de la production d’énergie photovoltaïque à 0,6 yuan/kW[11].

[67] Les objectifs énoncés précédemment montrent l’intention du gouvernement de la Chine de diriger le développement de l’industrie chinoise des modules photovoltaïques. Ces directives établissent des prix cibles spécifiques pour les modules photovoltaïques et démontrent la tentative du gouvernement de la Chine d’exercer un contrôle direct sur les prix de vente intérieurs de ces produits[12].

Conditions de base pour l’industrie manufacturière photovoltaïque

[68] Les Conditions de base pour l’industrie manufacturière photovoltaïque ont été diffusées par le ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information de la Chine, le 16 septembre 2013. Le but du document consiste en ce suit : « Renforcer davantage l’administration de l’industrie manufacturière photovoltaïque, standardiser le développement de l’industrie, améliorer le développement de l’industrie, accélérer et promouvoir la transformation et la mise à niveau de l’industrie photovoltaïque »[13]. [Traduction]

[69] Le document énonce des mesures limitant l’arrivée de nouveaux venus et l’expansion des capacités, notamment :

« Les nouveaux projets de fabrication de produits photovoltaïques aux fins de l’expansion des capacités feront l’objet d’un contrôle rigoureux. Les nouveaux projets, les projets de rénovation et d’expansion qui sont nécessaires pour exploiter des innovations technologiques et réduire les coûts de production doivent être transmis à l’autorité industrielle compétente et à l’autorité compétente en matière d’investissement pour les dossiers. Le pourcentage minimal de capitaux pour de nouveaux projets, des projets de rénovation et d’expansion visant l’industrie manufacturière photovoltaïque doit être de 20 % »[14]. [Traduction]

[70] À la section intitulée Article 2 Échelle de production et technologie des processus, le document fixe des dépenses minimales pour la R et D visant les fabricants de produits photovoltaïques, notamment un pourcentage minimal de 3 % des ventes globales ou 10 millions de yuans. Le document énonce aussi les exigences de production minimales pour le silicium polycristallin, les lingots, les tiges et les gaufres de silicium, ainsi que les cellules et les modules photovoltaïques. Enfin, des exigences spécifiques sur les plans de la technologie et de l’efficacité sont établies pour des produits, notamment le silicium polycristallin, les cellules et les modules photovoltaïques[15].

[71] Le document comprend également des instructions concernant la façon dont les entreprises de fabrication de produits photovoltaïques devront satisfaire à ces exigences et des informations sur la surveillance, l’exécution et les répercussions de ces mesures[16].

[72] Les répercussions concernant le non-respect des conditions de base, selon l’article 7 Supervision et gestion, comprennent les suivantes :

1. Les nouvelles entreprises de fabrication de produits photovoltaïques et les projets de rénovation et d’expansion doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les Conditions de base.
2. Les entreprises de fabrication de produits photovoltaïques existantes et les projets en cours doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les Conditions de base. Les entreprises ou les projets qui n’y satisfont pas devront, conformément aux exigences de transformation et de mise à niveau des industries et aux orientations des politiques industrielles nationales, satisfaire aux exigences énoncées dans les Conditions de base dès que possible en procédant à des fusions et à des réorganisations ou à des transformations techniques.
3. Les investissements dans les terrains, les fournitures, l’évaluation environnementale, l’évaluation de la conservation de l’énergie, la supervision de la qualité, la réglementation de la sécurité et l’octroi de crédits pour les entreprises de fabrication de produits photovoltaïques et les projets seront assujettis aux Conditions de base. Les entreprises et les projets qui ne respectent pas les Conditions de base ne seront pas admissibles aux mesures de soutien des politiques, notamment les remises sur les exportations et les mesures d’aide aux demandes sur le marché intérieur[17].

Autres politiques industrielles influant sur la production de modules photovoltaïques

[73] Outre les directives et l’information complémentaire susmentionnées, l’ASFC a recensé un certain nombre d’autres plans, politiques et directives du gouvernement de la Chine concernant l’industrie qui sont mentionnés au début de la présente section. À la demande de l’ASFC, le gouvernement de la Chine et les exportateurs ayant collaboré ont fourni des copies de certains documents. Ces plans, politiques et directives fournis par les plaignantes, les exportateurs ayant collaboré et le gouvernement de la Chine peuvent faire l’objet de discussions tout au long du présent document, où il est question de l’influence du gouvernement sur le prix des intrants, l’achat de modules photovoltaïques et/ou le subventionnement du secteur solaire.

[74] L’effet cumulatif des directives énoncées dans le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque, de même que les autres documents à l’appui fournis par les parties plaignantes, les exportateurs ayant collaboré et le gouvernement de la Chine, démontrent que le gouvernement exerce un haut degré d’influence sur tous les aspects de l’industrie solaire du pays, y compris l’établissement des prix sur le marché intérieur.

Influence du gouvernement sur le prix des intrants

[75] Tel que mentionné précédemment, l’ASFC a recensé des politiques industrielles du gouvernement de la Chine qui influent sur l’industrie des modules photovoltaïques. Ces documents, dont le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque, énoncent des mesures et des directives qui démontrent une participation importante du gouvernement dans les industries qui fournissent les principaux intrants des modules photovoltaïques. Ces produits comprennent, entre autres, le silicium polycristallin et les cellules photovoltaïques. Il faut aussi prendre note que les extrusions d’aluminium, un intrant utilisé dans la fabrication de modules photovoltaïques, a déjà fait l’objet d’une enquête en vertu de l’article 20.

Cellules photovoltaïques

[76] Tel que susmentionné, les cellules photovoltaïques représentent une partie importante du coût des intrants pour les modules photovoltaïques[18]. Le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque énonce les objectifs et les directives relatifs à la fabrication des cellules photovoltaïques. Ces directives portent sur ce qui suit :

• Améliorer les taux d’efficacité de conversion des cellules.
• S’efforcer de réduire les coûts de production d’énergie photovoltaïque par la production en série de matériaux de silicium de grande pureté, l’amélioration des taux d’efficacité de conversion des cellules, la fabrication locale d’équipement de production, la R et D pour de nouveaux types de cellules et de matières premières, ainsi que l’intégration des systèmes.
• D’ici 2015, le taux d’efficacité de conversion des cellules de silicium monocristallin atteindra 21 %, celui des cellules de silicium polycristallin atteindra 19 %, et celui des cellules à couches minces de silicium amorphe atteindra 12 %.
• Le silicium polycristallin, les cellules solaires et les autres produits peuvent satisfaire aux exigences en matière de capacités existantes établies dans les plans nationaux de développement de l’énergie renouvelable, et aussi répondre à la demande sur les marchés internationaux.
• Une aide sera offerte aux grandes entreprises pour favoriser leur croissance de sorte que d’ici 2015, les principales entreprises de cellules solaires atteindront le niveau 5 GW, et les grandes entreprises le niveau 1 GW[19].

[77] Tel que mentionné précédemment, le document Conditions de base pour l’industrie manufacturière photovoltaïqueénonce des directives concernant la production de cellules photovoltaïques. Le document décrit les exigences minimales en matière de capacité de production et d’efficacité des produits pour les fabricants de cellules photovoltaïques et les nouveaux venus sur le marché[20].

[78] Ces objectifs et ces directives démontrent l’intention du gouvernement de la Chine d’orienter et de contrôler le développement technologique de l’industrie chinoise des cellules photovoltaïques. Cette information prouve aussi que le gouvernement de la Chine tente d’influer sur la structure et la composition de l’industrie nationale des cellules photovoltaïques en offrant une aide aux principales entreprises. De plus, le gouvernement de la Chine a fixé des objectifs économiques clairs qui stipulent que les cellules photovoltaïques doivent être produites en quantités suffisantes pour satisfaire aux exigences des capacités existantes du pays qui sont également établies par ce même gouvernement.

Silicium polycristallin

[79] Le silicium polycristallin est un intrant utilisé dans la production des cellules photovoltaïques. Selon les renseignements figurant dans la plainte, le silicium polycristallin représente une partie importante du coût de production des cellules photovoltaïques. Le 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque énonce les objectifs et les directives ci-après concernant l’industrie du silicium polycristallin :

• S’efforcer de réduire les coûts de production d’énergie photovoltaïque par la production en série de matériaux de silicium de grande pureté.
• Une aide sera offerte aux grandes entreprises pour favoriser leur croissance de sorte que d’ici 2015, les principales entreprises de silicium polycristallin produiront 50 000 tonnes métriques par année, et les grandes entreprises 10 000 tonnes métriques par année.
• Le silicium polycristallin, les cellules solaires et les autres produits peuvent satisfaire aux exigences en matière de capacités existantes établies dans les plans nationaux de développement de l’énergie renouvelable, et aussi répondre à la demande sur les marchés internationaux[21].

[80] Le document Avis de plusieurs opinions sur la réduction des surcapacités et des constructions redondantes dans certaines industries et sur l’orientation du développement sain des industries prescrit des directives stratégiques spécifiques pour contrôler l’expansion de la capacité de production du silicium polycristallin[22].

[81] En réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC, le gouvernement de la Chine a transmis une copie de l’Annonce du ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information, de la Commission nationale du développement et de la réforme et du ministère de la Protection de l’environnement — Normes d’accès à l’industrie du silicium polycristallin. Les mesures stratégiques énoncées dans ce document sont décrites par le gouvernement de la Chine comme ayant été élaborées « afin de bien appliquer le concept de développement scientifique, de réglementer et d’orienter le développement sain de l’industrie du silicium polycristallin, et de limiter résolument les constructions redondantes et les excès de capacité de l’industrie ». [Traduction] Pour atteindre cet objectif, le document énonce un certain nombre de conditions qui limitent l’accès à l’industrie du silicium polycristallin, y compris des restrictions relatives aux capacités ainsi que des exigences en matière d’investissements et de technologies[23].

[82] Les objectifs et les directives susmentionnés, de même que l’analyse par l’ASFC de la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR en vertu de l’article 20, démontrent l’intention de ce gouvernement d’orienter et de contrôler le développement technologique de l’industrie chinoise du silicium polycristallin. Cette information prouve aussi que le gouvernement de la Chine tente d’influer sur la structure et la composition de l’industrie nationale du silicium polycristallin en offrant une aide aux principales entreprises. Le gouvernement de la Chine a également fixé des objectifs économiques clairs qui stipulent que le silicium polycristallin doit être produit en quantités suffisantes pour satisfaire aux exigences des capacités existantes du pays qui sont également établies par ce même gouvernement. De plus, le gouvernement de la Chine a exercé une influence directe sur la production intérieure de silicium polycristallin en limitant les nouveaux venus et en favorisant les fusions et les intégrations.

Extrusions d’aluminium

[83] Les extrusions d’aluminium peuvent être considérées comme un intrant dans la production de modules photovoltaïques lorsqu’elles sont utilisées pour encadrer et/ou fournir un support et renforcer un laminé photovoltaïque. Le 16 février 2009, l’ASFC a conclu une enquête visant les extrusions d’aluminium provenant de la Chine, et elle était d’avis que les conditions énoncées à l’article 20 existaient dans le secteur des extrusions d’aluminium en Chine[24]. L’ASFC a confirmé sa position en 2011 à la suite d’un réexamen.

Résumé – Influence du gouvernement sur le prix des intrants

[84] Les politiques et les mesures décrites dans la présente section, l’analyse par l’ASFC de la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR en vertu de l’article 20, et les avis précédents de l’ASFC sur l’article 20 concernant les intrants des modules photovoltaïques, indiquent que le gouvernement de la Chine gère de près le secteur solaire et exerce une influence sur le prix des intrants des modules photovoltaïques en Chine. De plus, les politiques industrielles, qui ont été recensées et décrites précédemment, ont une grande incidence sur ces industries.
[85]     La portée des politiques et des mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine constitue un fondement factuel probant, à savoir que le gouvernement de la Chine exerce une influence sur le secteur solaire chinois. L’application de telles politiques et mesures peut modifier considérablement l’équilibre de l’offre et de la demande sur le marché intérieur et influencer sensiblement les prix intérieurs des intrants pour les modules photovoltaïques et, par conséquent, les prix intérieurs des modules photovoltaïques.

Influence du gouvernement sur l’achat de modules photovoltaïques

[86] Les parties plaignantes ont allégué que le gouvernement de la Chine exerce une grande influence sur l’industrie chinoise des modules photovoltaïques au niveau des clients. Les parties plaignantes soutiennent aussi que le gouvernement de la Chine exerce une influence sur les tarifs d’électricité en Chine en exigeant l’ajout de capacités pour la production d’énergie solaire, par l’intermédiaire d’entreprises d’État dans le secteur de l’électricité, des restrictions aux nouveaux venus sur le marché de l’électricité, et des contraintes à la fusion et à l’acquisition d’entreprises existantes de production d’électricité[25].

[87] Les éléments de preuve fournis par les parties plaignantes, les exportateurs ayant collaboré et le gouvernement de la Chine, ainsi que les renseignements obtenus par l’ASFC, indiquent que le gouvernement de la Chine exerce une influence sur les prix intérieurs des modules photovoltaïques par une série de mesures qui influent sur la demande de modules photovoltaïques et d’électricité produite à partir de l’énergie solaire. Ces mesures comprennent des plans et des politiques qui établissent des cibles spécifiques pour les capacités de production d’énergie solaire et des tarifs de rachat garantis qui réglementent le prix de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire[26].

[88] Dans leur réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC, le gouvernement de la Chine et les exportateurs ayant collaboré ont fourni des renseignements supplémentaires concernant l’influence du gouvernement de la Chine sur les achats de modules photovoltaïques.

[89] Dans sa réponse à la DDR en vertu de l’article 20 de l’ASFC, le gouvernement de la Chine a transmis une copie du 12e plan quinquennal pour l’industrie solaire photovoltaïque. Le plan énumère un certain nombre de travaux principaux devant être accomplis au cours de la douzième période quinquennale, notamment :

[90] Le document Opinions du Conseil d’État sur la promotion d’un développement sain de l’industrie photovoltaïque énonce des directives qui démontrent l’influence du gouvernement de la Chine sur la demande de modules et de laminés photovoltaïques. Dans la section intitulée « Objectifs de développement », il est indiqué ce qui suit : « De 2013 à 2015, l’augmentation moyenne annuelle de capacité installée de production d’énergie sera maintenue à environ 10 millions de kW, et la capacité globale installée du pays d’ici 2015 dépassera 35 millions de kW »[28]. [Traduction] L’ASFC estime que cet énoncé démontre l’intention du gouvernement de la Chine de contrôler la demande de modules et de laminés photovoltaïques en Chine.

[91] Le gouvernement de la Chine a aussi fourni des éléments de preuve de politiques fiscales préférentielles qui peuvent exercer une influence sur l’achat de modules et de laminés photovoltaïques. L’Avis du ministère des Finances et de l’Administration fiscale de l’État au sujet des politiques concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la production d’énergie photovoltaïque décrit les modifications aux politiques concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la production d’énergie photovoltaïque[29]. Le but de ces changements consiste à « encourager l’utilisation de l’énergie solaire pour la production d’électricité et à promouvoir le développement sain des industries connexes; cet Avis est donné comme suit au sujet des politiques concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à la production d’énergie photovoltaïque conformément aux réponses du Conseil d’État »[30]. [Traduction]

[92] Le document prescrit la politique suivante : « À compter du 1er octobre 2013 jusqu’au 31 décembre 2015, les contribuables qui vendent des produits alimentés en électricité fabriqués par eux-mêmes avec l’énergie solaire pourront profiter de la politique sur le remboursement immédiat de 50 % de la TVA imposée »[31]. [Traduction]

[93] Les politiques et les plans recensés précédemment démontrent le degré d’influence du gouvernement de la Chine sur tous les aspects de l’industrie des modules photovoltaïques. Comme les modules photovoltaïques sont un composant clé de la production d’énergie solaire, l’influence du gouvernement sur le prix de l’électricité produite à partie de l’énergie solaire peut avoir une incidence importante sur la demande et le prix des modules photovoltaïques au pays.

Analyse des prix intérieurs – Modules et laminés photovoltaïques en Chine

[94] L’ASFC a effectué une analyse des prix intérieurs des modules et des laminés photovoltaïques en Chine. L’information disponible au public concernant les prix intérieurs des modules photovoltaïques en Chine est limitée. Cependant, l’ASFC a obtenu des publications de rapports et des articles de presse qui appuient l’assertion des plaignantes selon laquelle ces prix seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence.

[95] Un rapport provenant de GTM Research indique les prix de vente moyens par région des modules photovoltaïques fabriqués en Chine. Selon le rapport, au cours du quatrième trimestre de 2013 et du premier trimestre de 2014, le prix de vente moyen d’un module photovoltaïque s’établissait à 0,62 $US par watt en Chine, comparativement à la moyenne mondiale de 0,70 $US par watt. Ce rapport fait ressortir un écart de prix moyen par région de plus de 11 %[32].

[96] L’ASFC a comparé le prix de vente moyen en Chine pendant le premier trimestre de 2014 avec les chiffres sur le coût des marchandises extraits des rapports mensuels publiés dans le Bloomberg New Energy Finance pour la même période. Les résultats indiquent une différence importante entre le prix de vente moyen et le coût des marchandises. Plus précisément, au cours du premier trimestre de 2014, selon les données mensuelles, le coût des marchandises était plus élevé, en moyenne, que le prix de vente intérieur moyen des marchandises[33].

[97] L’ASFC a aussi examiné l’index de pvXchange des prix au comptant des modules photovoltaïques. Le rapport indique le prix au comptant mensuel moyen des modules photovoltaïques dans les régions, y compris la Chine.

[98] Le rapport fournit des renseignements par région et des renseignements regroupés sur les prix par pays et région. L’analyse par l’ASFC de ces renseignements sur les prix révèle des différences importantes dans le prix des modules photovoltaïques de la Chine par rapport à d’autres régions. Pendant la PVE, le prix des modules photovoltaïques en Chine était, en moyenne, 18,3 % plus bas que les prix des modules en Allemagne, et 20,5 % plus bas que les prix des modules du Japon et de la Corée. La différence la plus importante dans les prix régionaux a été relevée en septembre 2014, alors que le prix au comptant des modules de la Chine était 29,1 % plus bas que le prix des modules du Japon et de la Corée[34].

[99] Le prix des modules en Chine variait beaucoup par rapport à d’autres pays, alors que le prix des modules au Japon et en Corée était en moyenne seulement 1,8 % plus élevé que l’Allemagne pendant la PVE. Ces données démontrent les différences importantes dans le prix des modules en Chine comparativement aux prix établis sur les marchés où joue la concurrence[35].

[100] Dans le cadre des enquêtes de l’ASFC sur le dumping et le subventionnement, certains exportateurs ont fourni des renseignements sur leurs ventes intérieures de modules et de laminés photovoltaïques. En ce qui a trait aux prix intérieurs des modules photovoltaïques dans des pays autres que la Chine, aucun exportateur n’a répondu à la DDR sur les pays de remplacement.

[101] Cependant, certaines réponses à la DDR destinée aux importateurs comprenaient des renseignements sur les importations de modules photovoltaïques de pays autres que la Chine. L’ASFC a comparé le prix à l’exportation des modules photovoltaïques exportés du Taipei chinois avec le prix intérieur des modules photovoltaïques en Chine, tels que vendus par certains exportateurs ayant collaboré.

[102] L’ASFC a comparé un échantillon des ventes en Chine par des exportateurs ayant collaboré avec les prix à l’exportation disponibles de marchandises provenant de Taiwan. Le prix des modules photovoltaïques exportés du Taipei chinois au Canada était de beaucoup supérieur au prix intérieur moyen en Chine de l’exportateur échantillonné. Même si l’échantillon de marchandises importées du Taipei chinois est petit, les résultats révèlent des différences importantes dans les prix des modules photovoltaïques vendus en Chine et ceux vendus dans d’autres régions[36].

[103] Une comparaison similaire peut être faite entre les renseignements sur les prix intérieurs recueillis par l’ASFC dans le cadre des enquêtes, et les renseignements sur les prix au comptant publics mentionnés précédemment. L’ASFC a comparé le prix intérieur mensuel moyen des modules photovoltaïques, tel que fourni par l’exportateur échantillonné, avec les renseignements du domaine public sur les prix au comptant pour l’Allemagne, le Japon, la République de Corée, l’Asie du Sud-Est, l’Inde et le Taipei chinois. Selon les résultats de cette comparaison, les prix des modules photovoltaïques dans ces pays sont, en moyenne, beaucoup plus élevés par watt que le prix intérieur des modules photovoltaïques en Chine[37].

[104] Les renseignements fournis par les plaignantes et les exportateurs ayant collaboré, de même que ceux obtenus par l’ASFC, étayent la conclusion selon laquelle les prix intérieurs des modules photovoltaïques en Chine seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence.

[105] Pendant l’étape finale de l’enquête, l’ASFC cherchera à obtenir des renseignements supplémentaires sur l’établissement des prix des modules photovoltaïques en Chine et dans d’autres pays. L’ASFC demandera également d’autres renseignements sur les prix intérieurs des matériaux utilisés dans la fabrication des modules et des laminés photovoltaïques.

[106] Le large éventail et la nature matérielle des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence importante sur le secteur solaire en Chine, y compris les modules et les laminés photovoltaïques. Compte tenu de ce qui précède, le président est d’avis :

• que les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine;
• qu’il y a suffisamment lieu de croire que les prix intérieurs seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence.

[107] Durant l’étape finale de l’enquête sur le dumping, l’ASFC poursuivra l’enquête en vertu de l’article 20 et vérifiera et analysera les renseignements pertinents. Le président peut confirmer son opinion voulant que les conditions énoncées à l’article 20 existent dans le secteur solaire, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques, dans le cadre de l’étape finale de l’enquête, ou conclure que la détermination des valeurs normales peut se faire en utilisant les prix de vente intérieurs et les coûts en Chine.

Résultats provisoires de l’enquête sur le dumping

[108] L’ASFC a reçu des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping de 13 exportateurs et producteurs des marchandises en cause.

[109] En ce qui a trait aux exportateurs qui ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR, dans la mesure du possible, les renseignements propres à ces sociétés ont été utilisés, pour la décision provisoire, dans l’estimation des prix à l’exportation des marchandises expédiées vers le Canada.

[110] Quant aux exportateurs qui n’ont pas fourni une réponse complète à la DDR, la valeur normale des marchandises a été estimée en majorant le prix à l’exportation par le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation, lors d’une transaction distincte, pour un exportateur qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR, à l’exclusion de toute anomalie.

[111] Dans le calcul de la marge estimative de dumping pour chaque exportateur, les marges estimatives de dumping constatées à l’égard de chaque exportateur ont été pondérées suivant le volume de marchandises en cause exportées par l’exportateur vers le Canada pendant la PVE.

[112] Les détails sur les marges estimatives de dumping pour chaque exportateur ayant répondu à la DDR sont présentés dans un tableau sommaire à l’annexe 1, alors que les détails sur la marge estimative de dumping pour la Chine sont présentés dans un tableau sommaire à la fin de cette section.

Valeurs normales

[113] Aux fins d’une décision provisoire, les valeurs normales sont généralement estimées en fonction des prix de vente intérieurs de produits similaires dans le pays d’exportation, conformément à l’article 15 de la LMSI, ou sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI.

[114] Dans le cas d’un pays désigné comme la Chine, si le président de l’ASFC est d’avis que le gouvernement de ce pays fixe en majeure partie les prix intérieurs et qu’il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs seraient sensiblement différents dans un marché où joue la concurrence, les valeurs normales sont estimées selon l’article 20 de la LMSI en utilisant soit les prix de vente soit les coûts des marchandises similaires d’un pays « de remplacement ».

[115] Aux fins de la présente décision provisoire, les valeurs normales n’ont pu être estimées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine, ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices, car le président a conclu que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur solaire en Chine, qui comprend les modules et les laminés photovoltaïques.

[116] Lorsque les conditions prévues à l’article 20 existent, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales au moyen du prix de vente, ou du coût total, plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, les données suffisantes sur le pays de remplacement et les renseignements nécessaires sur les prix et les coûts intérieurs à l’égard des marchandises similaires n’ont pas été fournis à l’ASFC.

[117] Lorsque les valeurs normales ne peuvent pas être déterminées aux termes de l’alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour le calcul des valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)d), qui utilise les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. L’ASFC a déterminé que ces dispositions ne pouvaient pas être appliquées, compte tenu que les importateurs n’avaient pas fourni suffisamment de renseignements sur la revente.

[118] Même si l’ASFC n’a pas les renseignements sur les coûts de production réels des producteurs situés dans d’autres pays, elle a accès à des publications sur les coûts de production moyens à l’échelle internationale. Ces renseignements ont été utilisés pour estimer les valeurs normales en utilisant la méthode du coût majoré similaire à celle de l’article 20 de la LMSI.

[119] L’ASFC a estimé les valeurs normales pour tous les exportateurs ayant fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping en se fondant sur les données des rapports publiés dans le Bloomberg New Energy Finance pour la période allant de décembre 2013 à juillet 2014. Ces rapports comprennent les données sur les prix courants actuels et les éléments de coût des modules et des laminés photovoltaïques des principaux fournisseurs et clients de l’industrie. L’ASFC a utilisé les données sur les coûts mensuels reconstitués, y compris un montant pour les bénéfices, aux fins de la valeur normale estimative des marchandises en cause pour chaque mois respectif.

Prix à l’exportation

[120] Généralement, le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est estimé d’après le chiffre le plus bas entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, en déduisant les coûts, les frais, les dépenses, les droits et les taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI.

[121] Advenant une vente entre personnes associées et/ou l’existence d’un arrangement compensatoire, le prix à l’exportation est estimé d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens non liés, moins tous les coûts engagés dans le cadre de la préparation, de l’expédition et de l’exportation des marchandises au Canada en sus de ceux engagés dans le cadre de ventes de marchandises similaires devant servir dans le pays exportateur, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada.

Marge de dumping

[122] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative globale sur le prix à l’exportation estimatif global des marchandises, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation estimatif global. Toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sont incluses dans l’estimation des marges de dumping. Lorsque la valeur normale estimative globale des marchandises n’excède pas le prix à l’exportation estimatif global des marchandises, la marge de dumping est zéro.

Résultats provisoires de l’enquête sur le dumping par exportateur

Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. & Canadian Solar International Limited

[123] Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. (CSM) est un producteur des marchandises en cause. Les marchandises en cause produites par CSM sont exportées au Canada par la société de négoce liée, Canadian Solar International Limited (CSI Hong Kong). CSM est une société à responsabilité limitée, qui est la propriété directe de CSI Solar Power, une filiale à part entière de Canadian Solar Inc., une société cotée à la bourse NASDAQ.

[124] CSM et CSI Hong Kong ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping. La réponse de CSM comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[125] Toutes les marchandises en cause exportées au Canada par CSM et CSI Hong Kong ont été vendues à l’importateur lié, Canadian Solar Solutions Inc. (CSSI). Étant donné que CSM et CSI Hong Kong sont liées à CSSI, un test de fiabilité a été effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation estimés en vertu de l’article 24 entre CSM/CSI Hong Kong et CSSI étaient fiables, tel qu’exigé par la LMSI. Le test a révélé que les prix à l’exportation estimés conformément à l’article 24 de la LMSI n’étaient pas fiables; par conséquent, les prix à l’exportation ont été estimés conformément à l’article 25 de la LMSI. Le montant pour les bénéfices a été estimé selon l’alinéa 22a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), d’après les ventes de marchandises similaires par les vendeurs au Canada.

[126] Pour la décision provisoire, la valeur normale estimative globale comparée au prix à l’exportation estimatif global donne une marge de dumping estimative de 90,1 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour CSM/CSI Hong Kong.

Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd.

[127] Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd. (TCZ) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Les marchandises en cause produites et exportées au Canada par TCZ sont vendues exclusivement à l’importateur lié, Trina Solar (Canada) (TCA). TCZ est une société étrangère appartenant en propriété exclusive à Trinar Solar Ltd.

[128] TCZ a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping. La réponse de TCZ comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[129] Compte tenu du lien entre TCZ et TCA, un test de fiabilité a été réalisé afin de déterminer si les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 entre TCZ et TCA étaient fiables comme l’exige la LMSI. Le test a révélé que les prix à l’exportation calculés d’après l’article 24 de la LMSI n’étaient pas fiables, donc les prix à l’exportation ont été calculés d’après l’article 25 de la LMSI. Le montant pour les bénéfices a été estimé selon l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises similaires par les vendeurs au Canada.
[130] Pour la décision provisoire, la valeur normale estimative globale comparée au prix à l’exportation estimatif global donne une marge estimative de 125,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour TCZ.

Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd.

[131] Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd. (Hanwha Qidong) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause au Canada. Toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Hanwha Qidong ont été vendues à l’importateur lié, Hanwha Solar Canada Inc. (Hanwha Canada). Hanwha Qidong est une société à responsabilité limitée, qui est la propriété directe de Hanwha Hong Kong, une filiale à part entière de SolarOne Investment Holding Ltd. des îles Vierges britanniques.

[132] Hanwha Qidong a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping. La réponse de Hanwha Qidong comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[133] Compte tenu du lien entre Hanwha Qidong et Hanwha Canada, un test de fiabilité a été réalisé afin de déterminer si les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 entre Hanwha Qidong et Hanwha Canada étaient fiables comme l’exige la LMSI. Le test a révélé que les prix à l’exportation calculés d’après l’article 24 de la LMSI n’étaient pas fiables, donc les prix à l’exportation ont été calculés d’après l’article 25 de la LMSI. Le montant pour les bénéfices a été estimé selon l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises similaires par les vendeurs au Canada.

[134] Pour la décision provisoire, la valeur normale estimative globale comparée au prix à l’exportation estimatif global donne une marge de dumping estimative de 103,0 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour Hanwha Qidong.

Hefei JA Solar Technology Co., Ltd.

[135] Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. (JA Hefei) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. JA Hefei fait partie d’un groupe important d’entreprises appartenant à la société de portefeuille JA Solar Holdings Co., Ltd. (JA Group).

[136] JA Hefei a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping. La réponse de JA Hefei comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[137] Shanghai Ja Solar Technology Co., Ltd. (JA Shanghai) est un producteur lié de marchandises similaires. Même si la société n’a pas exporté de marchandises en cause produites par son usine pendant la PVE, JA Shanghai a agi comme une société de négoce pour une vente de marchandises en cause produites par JA Hefei. JA Shanghai a aussi fourni une réponse complète à la DDR sur le dumping.
[138] En ce qui a trait aux marchandises en cause exportées par JA Hefei au Canada pendant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[139] Pour la décision provisoire, la valeur normale estimative globale comparée au prix à l’exportation estimatif global donne une marge de dumping estimative de 47,5 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour l’exportateur JA Hefei.

Jinko Solar Co., Ltd.

[140] Jinko Solar Co., Ltd. (Jinko Solar) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Toutes les marchandises en cause exportées au Canada pendant la PVE par Jinko Solar ont été vendues à l’importateur lié, Jinko Canada Co., Ltd. (Jinko Canada). Jinko Solar fait partie d’un groupe important d’entreprises appartenant à la société de portefeuille Jinko Solar Holding Co., Ltd. (Jinko Group). Pendant la PVE, une autre société de ce groupe, Zhejang Jinko Solar Co., Ltd., a produit des marchandises en cause qui ont été exportées au Canada par une société de négoce liée, Zhejang Jinko Solar Trading Co., Ltd.

[141] Jinko Solar a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping. La réponse de Jinko Solar comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[142] Compte tenu du lien entre Jinko Solar et Jinko Canada, un test de fiabilité a été réalisé afin de déterminer si les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 entre Jinko Solar et Jinko Canada étaient fiables comme l’exige la LMSI. Le test a révélé que les prix à l’exportation calculés d’après l’article 24 n’étaient pas fiables, donc les prix à l’exportation ont été calculés d’après les principes énoncés à l’article 25. Le montant pour les bénéfices a été estimé selon l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises similaires par les vendeurs au Canada.

[143] Pour la décision provisoire, la valeur normale estimative globale comparée au prix à l’exportation estimatif global donne une marge de dumping estimative de 110,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour Jinko Solar.

Renesola Jiangsu Ltd.

[144] Renesola Jiangsu Ltd. (Renesola) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause au Canada. Renesola est une société à responsabilité limitée, qui est la propriété directe de Renesola Zhejiang Ltd., une filiale à part entière de Renesola Ltd. des îles Vierges britanniques.

[145] Renesola a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping. La réponse de Renesola comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[146] En ce qui a trait aux marchandises en cause exportées au Canada par Renesola pendant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[147] Pour la décision provisoire, la valeur normale estimative globale comparée au prix à l’exportation estimatif global donne une marge de dumping estimative de 9,1 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour Renesola.

Wuxi Taichen

[148] Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd. (Wuxi Taichen) est une société de négoce et un exportateur des marchandises en cause au Canada. Les marchandises exportées au Canada par Wuxi Taichen sont produites par la société manufacturière liée, Wuxi Taichang Electronic Co., Ltd. (Wuxi Taichang).

[149] Wuxi Taichen et Wuxi Taichang ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping. La réponse de Wuxi Taichang comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[150] En ce qui a trait aux marchandises en cause exportées au Canada par Wuxi Taichen et Wuxi Taichang pendant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthodologie énoncée à l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[151] Pour la décision provisoire, la valeur normale estimative globale comparée au prix à l’exportation estimatif global donne une marge de dumping estimative de 25,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour Wuxi Taichen et Wuxi Taichang.

Zhejang Jinko Solar Co., Ltd.

[152] Zhejang Jinko Solar Co., Ltd. (Zhejang Jinko) est un producteur des marchandises en cause. Les marchandises en cause produites par Zhejang Jinko sont exportées au Canada par la société de négoce liée, Zhejang Jinko Solar Trading Co., Ltd. (Zhejang Trading). Toutes les marchandises en cause exportées au Canada pendant la PVE ont été vendues à l’importateur lié, Jinko Canada Co., Ltd. (Jinko Canada). Tel que mentionné, Zhejang Jinko fait partie d’un groupe important d’entreprises appartenant à la société de portefeuille Jinko Solar Holding Co., Ltd.

[153] Zhejang Jinko et Zhejang Trading ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping. La réponse de Zhejang Jinko comprenait une base de données complète sur les ventes intérieures de marchandises similaires pendant la PVE sur le dumping.

[154] Compte tenu que Zhejang Jinko et Zhejang Trading sont liées à Jinko Canada, un test de fiabilité a été réalisé afin de déterminer si les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 entre Zhejang Trading et Jinko Canada étaient fiables comme la LMSI l’exige. Le test a révélé que les prix à l’exportation calculés d’après l’article 24 n’étaient pas fiables, donc les prix à l’exportation ont été calculés d’après les principes énoncés à l’article 25. Le montant pour les bénéfices a été estimé selon l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises similaires par les vendeurs au Canada.

[155] Pour la décision provisoire, la valeur normale estimative globale comparée au prix à l’exportation estimatif global donne une marge de dumping estimative de 114,2 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, pour Zhejang Jinko.

Autres exportateurs

[156] À l’ouverture de l’enquête, une DDR en vertu de l’article 20 a été envoyée à tous les exportateurs connus et potentiels afin d’obtenir des renseignements aux fins de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause, conformément aux dispositions de la LMSI. Ainsi, tous les exportateurs ont eu l’occasion de participer à l’enquête. Dans la DDR, les exportateurs étaient avisés que tout défaut de soumettre tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou d’autoriser la vérification de tout renseignement, se traduirait par la détermination des valeurs normales des marchandises exportées par leur société sur la base des faits connus. Il était aussi mentionné qu’une telle décision pouvait s’avérer moins favorable à leur société que si des renseignements complets et vérifiables étaient fournis.

[157] Dans le cas des exportateurs qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements à la DDR sur le dumping et à la DDR en vertu de l’article 20, les valeurs normales et les prix à l’exportation ont été déterminés sur la base des faits connus. Afin de déterminer la méthodologie pour établir ces montants, l’ASFC a examiné toute l’information versée au dossier, y compris les renseignements figurant dans la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs, les renseignements accessibles au public et les documents des douanes.

[158] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation calculés pour les exportateurs ayant répondu constituaient les meilleures informations sur lesquelles pouvait s’appuyer la méthodologie pour déterminer les valeurs normales parce qu’il s’agissait des meilleurs renseignements disponibles. L’ASFC a examiné la différence entre la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif de chaque transaction pour les exportateurs ayant répondu afin d’obtenir un montant adéquat pour la méthodologie utilisée pour calculer la valeur normale. Les transactions ont également été examinées pour éviter la prise en compte d’anomalies, notamment les expéditions à faible volume, les ventes à très faible valeur, les effets du cycle saisonnier ou autres facteurs commerciaux ou environnementaux.

[159] L’ASFC estime que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation lors d’une transaction distincte (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation), à l’exclusion des anomalies, constitue une base pertinente pour établir les valeurs normales. Cette méthode de déterminer les valeurs normales s’appuie sur les informations versées au dossier et limite l’avantage qu’un exportateur pourrait recevoir pour ne pas avoir fourni les renseignements nécessaires demandés lors d’une enquête sur le dumping par rapport à un exportateur ayant fourni les renseignements nécessaires.

[160] Par conséquent, les valeurs normales ont été établies d’après le prix à l’exportation estimatif, plus un montant égal à 202 % de ce prix à l’exportation.

[161] L’ASFC a jugé que les informations figurant dans les documents de déclaration douanière de l’ASFC constituaient les informations les plus pertinentes pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises parce qu’elles reflètent les données réelles sur les importations. Ces informations sont plus complètes que celles figurant dans la plainte.

[162] Selon les méthodes susmentionnées, la marge de dumping estimative des marchandises en cause exportées au Canada par tous les autres exportateurs s’élève à 202 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Résumé des résultats provisoires - Dumping

[163] Voici un résumé des résultats provisoires de l’enquête sur le dumping visant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE.

Résumé des résultats - Dumping
Période visée par l’enquête (octobre 2013 à septembre 2014)

Pays	Volume estimatif des marchandises sous-évaluées en pourcentage des importations provenant du pays	Marge estimative de dumping*	Volume estimatif des importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Volume estimatif des marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Chine	100%	139,0%	81,5%	81,5%

*Exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

[164] En vertu du paragraphe 35(1) de la LMSI, le président est tenu de mettre fin à une enquête avant de rendre une décision provisoire s’il est convaincu que la marge de dumping des marchandises d’un pays est minimale ou que le volume des marchandises sous-évaluées est négligeable.

[165] Aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation est considérée minimale et un volume de marchandises sous-évaluées est considéré négligeable s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises dédouanées au Canada, provenant de tous les pays et ayant la même description que les marchandises sous-évaluées, sauf lorsque le volume total de marchandises sous-évaluées de trois pays ou plus, chacun ayant des exportations de marchandises sous-évaluées au Canada qui représentent moins de 3 % du volume total des marchandises, constitue plus de 7 % du volume total des marchandises, le volume des marchandises sous-évaluées de n’importe quel de ces pays n’étant pas alors considéré comme négligeable.

[166] La marge estimative de dumping de certains modules et laminés photovoltaïques provenant de la Chine est supérieure à 2 % et n’est donc pas minime.

[167] Les volumes des importations sous-évaluées en provenance de la Chine sont supérieurs à 3 % du volume total de marchandises dédouanées au Canada provenant de tous les pays. Selon la définition ci-dessus, le volume des importations sous-évaluées provenant de la Chine n’est pas négligeable.

ENQUÊTE SUR LE SUBVENTIONNEMENT

[168] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subventionnement lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), confère un avantage.

[169] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :

1. les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[170] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[171] Une « subvention prohibée » est soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une subvention à l’exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une « entreprise » est définie comme étant aussi un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Ces termes sont tous définis à l’article 2 de la LMSI.

[172] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, en vertu du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique si :

1. elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. des montants de subvention disproportionnés sont octroyés à un nombre restreint d’entreprises;
4. la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[173] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation des marchandises sous enquête ont bénéficié de la subvention.

[174] Les contributions financières conférées par les entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme étant conférées par le gouvernement aux fins de la présente enquête. Une EE peut être considérée comme constituant un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI lorsque l’EE possède, exerce ou s’est vu confier une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent si l’EE respecte cette norme : 1) l’EE s’est vue octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou une combinaison des trois points précédents.

Résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement

[175] Vous trouverez ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine.

[176] Lors de l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus de modules et de laminés photovoltaïques en Chine. Des renseignements leur ont été demandés afin de déterminer s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE ayant ou exerçant une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est accordée, et, dans l’affirmative, d’établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de certains modules et laminés photovoltaïques, et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre la DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Il a été demandé aux exportateurs et aux producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants à qui on a demandé de répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale à titre d’EE.

[177] Dans le cadre de l’enquête, l’ASFC a demandé des renseignements sur les 189 programmes recensés énumérés à l’annexe 2. Au cours de la phase préliminaire de l'enquête, l'ASFC a recensé 29 programmes supplémentaires.

[178] Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement avant la fin du délai. En général, la réponse du gouvernement de la Chine était d’une portée limitée et concernait surtout les exportateurs ayant répondu. Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes de subvention qui n’avaient pas encore été recensés par les exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR sur le subventionnement.

[179] L’ASFC a demandé des renseignements sur les programmes de subvention spécifiques et les répercussions de ces programmes sur le secteur solaire en Chine. En ce qui a trait à un certain nombre de programmes, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse. De plus, lorsqu’une réponse avait été fournie, dans certains cas elle indiquait seulement si le programme s’appliquait ou non aux exportateurs ayant répondu. Par conséquent, l’ASFC a conclu que la réponse du gouvernement de la Chine sur le subventionnement était incomplète aux fins de la décision provisoire. L’ASFC poursuivra la collecte et la vérification des renseignements pendant l’étape finale de l’enquête.

[180] Le manque de coopération de la part du gouvernement de la Chine nuit considérablement à la capacité de l’ASFC d’établir les montants de subvention de la façon prescrite, plus particulièrement en limitant sa capacité de corroborer les renseignements fournis par les exportateurs et/ou les producteurs en Chine relativement à la prestation possible de contributions financières par le gouvernement de la Chine, en sus de limiter la capacité de l’ASFC de déterminer si une contribution financière ayant conféré un avantage est spécifique. Le manque de coopération de la part du gouvernement de la Chine limite également la capacité de l’ASFC de déterminer si les producteurs de produits solaires ou d’autres fournisseurs de biens et services, y compris les fournisseurs de services financiers, sont des organismes publics.

[181] Bien que l’ASFC soit d’avis que l’exposé du gouvernement de la Chine était incomplet, l’ASFC a toutefois reconnu le niveau de collaboration des exportateurs et elle a estimé un montant de subvention pour les exportateurs ayant collaboré. Le montant de subvention dans le cadre de la décision provisoire a été estimé d’après les renseignements fournis par les exportateurs ayant collaboré dans leurs réponses à la DDR sur le subventionnement et d’autres renseignements du domaine public versés au dossier.

[182] L’ASFC a reçu des réponses à la DDR sur le subventionnement de 22 exportateurs, producteurs et fournisseurs liés qui sont énumérés à l’annexe 3.

[183] L’ASFC poursuivra son analyse des renseignements fournis par les sociétés et le gouvernement pendant l’étape finale de l’enquête. L’ASFC pourrait aussi prendre en compte tout autre programme de subvention potentiel qui n’a pas encore été recensé.

Résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement par exportateur

Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. et Canadian Solar International Limited

[184] Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. (CSM) a fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement avant la fin du délai. Cependant, il manquait dans la réponse de CSM des renseignements nécessaires à l’ASFC pour estimer un montant de subvention spécifique à l’exportateur. CSM a recensé un certain nombre de programmes en vertu desquels elle a reçu des avantages pendant la PVE. Cependant, la réponse de CSM à la DDR sur le subventionnement ne mentionne pas le montant de subvention reçu de ces programmes. De plus, CSM a au moins un fournisseur connu et lié de matériaux utilisés dans la production de modules photovoltaïques. L’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR sur le subventionnement de ce fournisseur.

[185] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour CSM sera le montant de subvention établi pour tous les autres exportateurs.

Changzhou Trina Solar Energy Co Ltd.

[186] Changzhou Trina Solar Energy Co Ltd. (TCZ) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Deux fournisseurs affiliés, Trina Solar (Changzhou) Science & Technology (TST) et Changzhou Youze Technology (Youze), fournissent des gaufres et des produits finis à TCZ. Toutes les parties ont fourni une réponse essentiellement complète à leur DDR respective.

[187] Aux fins de la décision provisoire, il a été établi que TCZ a reçu des avantages en vertu de 29 programmes de subvention.

[188] Le montant de subvention estimatif pour TCZ est 0,8 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd

[189] Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd., (Hanwha Qidong) a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement.

[190] Aux fins de la décision provisoire, il a été établi que Hanwha Qidong a reçu des avantages en vertu de 11 programmes de subvention.

[191] Le montant de subvention estimatif pour Hanwha Qidong est 0,3 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Hefei JA Solar Technology Co., Ltd.

[192] Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. (JA Hefei) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Deux fournisseurs liés, JingAo Solar Co., Ltd. et JA Solar Technology Yangzhou Co., Ltd. ainsi que le producteur lié Shanghai JA Solar Technology Co., Ltd., ont aussi fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement.

[193] Aux fins de la décision provisoire, il a été établi que l’exportateur JA Hefei a reçu des avantages en vertu de 28 programmes de subvention.

[194] Le montant de subvention estimatif pour JA Hefei est 3,1 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Jinko Solar Co., Ltd.

[195] Jinko Solar est un producteur et un exportateur des marchandises en cause qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Quatre fournisseurs liés, Jiangxi Jinko PV Material Co., Ltd., Jinko Solar Import and Export Co., Ltd., Jinko Solar Technology Ltd. et Jinko Solar Management Co., Ltd. ont aussi fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement.

[196] Aux fins de la décision provisoire, il a été établi que Jinko Solar a reçu des avantages en vertu de 25 programmes de subvention.

[197] Le montant de subvention estimatif pour Jinko Solar est 1,1 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Renesola Jiangsu Ltd.

[198] Renesola est un fabriquant et un exportateur des marchandises en cause qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement.

[199] Aux fins de la décision provisoire, il a été établi que Renesola a reçu des avantages en vertu de sept programmes de subvention.

[200] Le montant de subvention estimatif pour Renesola est 0,04 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd.

[201] Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd. (Wuxi Taichen) et Wuxi Taichang Electronic Co., Ltd. (Wuxi Taichang), deux entreprises liées, ont fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement.

[202] Aux fins de la décision provisoire, il a été établi que Wuxi Taichen a reçu des avantages en vertu d’un programme de subvention. Aux fins de la décision provisoire, il a été établi que Wuxi Taichang a reçu des avantages en vertu de trois programmes de subvention.

[203] Le montant de subvention estimatif pour Wuxi Taichang et Wuxi Taichen est 1,8 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Wuxi Suntech Power Co., Ltd.

[204] Wuxi Suntech Power Co., Ltd. (Wuxi Suntech) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Luoyang Suntech Power Co., Ltd. (Luoyang Suntech) est un fournisseur de cellules solaires à Wuxi Suntech. Luoyang Suntech appartient en propriété exclusive à Wuxi Suntech et a répondu à la DDR sur le subventionnement en tant que fournisseur affilié de matières premières à Wuxi Suntech. Les réponses à la DDR sur le subventionnement de Luoyang Suntech et Wuxi Suntech étaient essentiellement complètes.

[205] Aux fins de la décision provisoire, il a été établi que Wuxi Suntech a reçu des avantages en vertu de dix programmes de subvention. Aux fins de la décision provisoire, il a aussi été établi que Luoyang Suntech a reçu des avantages en vertu d’un programme de subvention.

[206] Le montant de subvention estimatif pour Wuxi Suntech est 0,5 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Zhejang Jinko Solar Co., Ltd.

[207] Zhejang Jinko est un producteur des marchandises en cause. Zhejang Trading est une société de négoce liée qui s’occupe des exportations de marchandises en cause au Canada. Les deux sociétés ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le subventionnement. Quatre fournisseurs liés, Jiangxi Jinko PV Material Co., Ltd., Jinko Solar Import and Export Co., Ltd., Jinko Solar Technology Ltd. et Jinko Solar Management Co., Ltd. ont aussi fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le subventionnement.

[208] Aux fins de la décision provisoire, il a été établi que Zhejang Jinko a reçu des avantages en vertu de 25 programmes de subvention.

[209] Le montant de subvention estimatif pour Zhejang Jinko est 1,7 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[210] En ce qui a trait à tous les autres exportateurs de la Chine qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements ou qui ne les ont pas fournis à temps, l’ASFC a estimé un montant de subvention sur la base des faits disponibles.

[211] Afin de déterminer la méthodologie pour établir les montants de subvention, l’ASFC a examiné toute l’information versée au dossier, y compris les renseignements figurant dans la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs, les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine, et l’information accessible au public. L’ASFC a jugé que les renseignements des exportateurs qui ont fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR de l’ASFC et l’information sur les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action recensés au cours de l’enquête constituaient les meilleures informations sur lesquelles pouvait s’appuyer la méthodologie pour déterminer les montant de subvention. Les montants de subvention ont été estimés sur la base de la méthodologie suivante :

1. le plus haut montant de subvention constaté pour chacun des 91 programmes de subvention recensés lors de la décision provisoire, pour les huit exportateurs qui ont fourni une réponse complète à la DDR, plus,
2. la moyenne des montants de subvention pour les 91 programmes dans (1), appliquée à chacun des 127 autres programmes de subvention pouvant éventuellement donner lieu à une action sur lesquels des renseignements suffisants ne sont pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournis au moment de la décision provisoire.

[212] L’ASFC estime que cette méthode constitue une base pertinente pour établir les montants de subvention car l’information disponible démontre que les exportateurs et les producteurs des marchandises en cause en Chine pourraient se prévaloir des programmes pouvant donner lieu à une action potentiels cités à l’annexe 2. En l’absence d’une réponse complète à la DDR sur le subventionnement de la part du gouvernement de la Chine et de tous les exportateurs connus, l’ASFC ne possède pas assez de renseignements pour déterminer si l’un des programmes doit être retiré aux fins de la décision provisoire. En outre, le montant de subvention qui s’applique à chacun de ces programmes pouvant donner lieu à une action se fonde sur les bénéfices conférés aux exportateurs ayant répondu. Cette méthode de déterminer les montants de subvention s’appuie sur les informations versées au dossier et limite l’avantage qu’un exportateur pourrait recevoir pour ne pas avoir fourni les renseignements nécessaires demandés lors d’une enquête sur le subventionnement par rapport à un exportateur ayant fourni les renseignements nécessaires.

[213] En utilisant la méthode ci-dessus, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est 84,1 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. Le montant de subvention estimatif moyen pondéré global pour la Chine est égal à 58,0 % du prix à l’exportation estimatif global des marchandises en cause.

Résumé des résultats provisoires - Subventionnement

[214] Voici un résumé des résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement visant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE.

Résumé des résultats - Subventionnement
Période visée par l’enquête (octobre 2012 à septembre 2014)

Pays	Marchandises subventionnées estimatives en pourcentage des importations provenant du pays	Montant de subvention estimatif*	Volume estimatif des importations du pays en pourcentage des importations globales	Volume estimatif des marchandises subventionnées en pourcentage des importations globales
Chine	100 %	58,0 %	79,0 %	79,0 %

*Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

[215] Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, si, à tout moment avant que le président ne rende une décision provisoire, il est convaincu que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d’un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées provenant d’un pays est négligeable, il doit mettre fin à l’enquête dans le cadre de ce pays.

[216] Aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation est considéré minimal et un volume de marchandises subventionnées est considéré négligeable s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises subventionnées dédouanées au Canada, provenant de tous les pays et ayant la même description que les marchandises subventionnées, sauf lorsque le volume total des marchandises subventionnées de trois pays ou plus, chacun ayant des exportations de marchandises subventionnées au Canada qui représentent moins de 3 % du volume total des marchandises, constitue plus de 7 % du volume total des marchandises, le volume des marchandises subventionnées de n’importe quel de ces pays n’étant pas alors considéré comme négligeable.

[217] Toutefois, selon l’article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC lorsqu’il procède à une enquête sur le subventionnement. Cette disposition stipule qu’il doit être mis fin à toute enquête sur les droits compensateurs qui porte sur un produit d’un pays en développement dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume des importations subventionnées représente moins de 4 % du total des importations du produit similaire dans le pays membre importateur, sauf si les importations subventionnées des pays en développement membres dont les parts individuelles du total des importations représentent moins de 4 %, représentent ensemble plus de 9 % du total des importations du produit similaire dans le pays membre importateur.

[218] La LMSI ne renferme aucune définition ou orientation relative à la désignation d’un « pays en développement » aux fins de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Comme solution de rechange administrative, l’ASFC se reporte à la Liste des bénéficiaires de l’aide au développement officielle du Comité d’aide au développement (Liste des bénéficiaires de l’aide du CAD) pour s’orienter[38]. Étant donné que la Chine figure dans cette liste, l’ASFC accorde à la Chine le statut de pays en développement aux fins de la présente enquête.

[219] Le montant de subvention estimatif de certains modules et laminés photovoltaïques pour la Chine est supérieur à 2 % et il n’est donc pas minime.

[220] Les volumes des importations subventionnées de la Chine sont supérieurs à 4 % du volume total des marchandises dédouanées au Canada provenant de tous les pays. Selon la définition ci-dessus, le volume des importations subventionnées de la Chine n’est pas négligeable.

DÉCISIONS

[221] Le 5 mars 2015, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la Chine.

DROITS PROVISOIRES

[222] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires, payables par l’importateur au Canada, s’appliqueront à certains modules et laminés photovoltaïques sous-évalués et subventionnés qui sont dédouanés pendant la période commençant le jour où les décisions provisoires ont été rendues et se terminant le jour où le président mettra fin aux enquêtes, conformément au paragraphe 41(1), ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions, suivant la plus rapprochée de ces dates. Le président est d’avis que l’imposition de droits provisoires est requise afin de prévenir un dommage. Comme il est énoncé dans la décision provisoire du Tribunal, il y a des éléments de preuve indiquant, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[223] Les droits provisoires sont basés sur la marge estimative de dumping et le montant de subvention estimatif, et il est exprimé en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises. L’annexe 1 indique les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux des droits provisoires à payer sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC à compter du 5 mars 2015.

[224] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs doivent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils désirent obtenir des renseignements supplémentaires concernant le paiement des droits provisoires ou le versement d’une caution. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents d’importation, une sanction administrative pécuniaire peut être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l’application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.

MESURES À VENIR

Agence des services frontaliers du Canada

[225] L’ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et le président rendra des décisions définitives d’ici le 3 juin 2015.

[226] Si le président est convaincu que les marchandises ont été sous-évaluées et/ou subventionnées et que la marge de dumping ou le montant de subvention n’est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon, le président mettra fin aux enquêtes et tout droit provisoire payé ou toute caution déposée sera restitué aux importateurs.

Tribunal canadien du commerce international

[227] Le Tribunal a commencé son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal devrait rendre sa décision d’ici le 3 juillet 2015.

[228] Si le Tribunal conclut que le dumping n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit perçu ou caution déposée sera restitué.

[229] Si au contraire le Tribunal conclut que le dumping a causé des dommages, des retards ou une menace de dommages, alors des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de certains modules et laminés photovoltaïques.

[230] Si le Tribunal conclut que le subventionnement n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit provisoire perçu ou toute caution déposée sera restitué.

[231] Si le Tribunal conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de certains modules et laminés photovoltaïques.

[232] Aux fins des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l’ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Selon le paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toutes marchandises s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays est négligeable.

DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES

[233] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l’ouverture de l’enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu’il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations des marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.

[234] En ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition s’applique seulement lorsque l’ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont bénéficient les marchandises est une subvention prohibée. Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqué rétroactivement sera égal au montant de subvention dont bénéficient les marchandises et qui constitue une subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.

ENGAGEMENTS

[235] Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s’engager par écrit à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement d’un pays peut aussi présenter, après une décision provisoire de subventionnement, un engagement écrit qui éliminera la subvention dont ont bénéficié les marchandises ou l’effet dommageable de celle‑ci en limitant le montant de cette subvention ou la quantité des marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, prendre l’engagement de modifier leurs prix de vente de façon à faire disparaître l’effet dommageable de la subvention.

[236] Les engagements acceptables doivent porter sur la totalité ou la quasi-totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement requis des droits provisoires sur les marchandises sera suspendu.

[237] Compte tenu du temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. De plus amples renseignements concernant les engagements se trouvent dans le Mémorandum D14-1-9 de l’ASFC, disponible en ligne à l’adresse suivante :www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.

[238] La LMSI permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur les projets d’engagement. L’ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les informera si un projet d’engagement est reçu. Les personnes qui désirent être informées doivent fournir leur nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Web de l’ASFC mentionné ci-dessous si elles veulent obtenir des renseignements sur les engagements offerts pendant les enquêtes. Un avis sera publié sur le site Web de l’ASFC lorsqu’une proposition d’engagement sera reçue. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date où l’offre d’engagement a été reçue pour présenter des observations.

PUBLICATION

[239] Un avis des présentes décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

RENSEIGNEMENTS

[240]    Le présent Énoncé des motifs a été remis aux personnes directement intéressées par la procédure en cours. Il est également publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents dont le nom figure ci-après :

Directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

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ANNEXE 1 – RÉSUMÉ DES MARGES ESTIMATIVES DE DUMPING, DES MONTANTS DE SUBVENTION ESTIMATIFS ET DES DROITS PROVISOIRES PAYABLES

Le tableau ci-dessous indique les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les droits provisoires par exportateur à la suite des décisions mentionnées précédemment. Les importations des marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC, à compter du 5 mars 2015, seront assujetties aux droits provisoires selon les taux indiqués ci-dessous.

Exportateur	Marge estimative de dumping*	Montant de subvention estimatif*	Droits provisoires payables*
Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. / Canadian Solar International Limited	90,1%	84,1%	174,2%
Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd.	125,7%	0,8%	126,5%
Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd.	103,0%	0,3%	103,3%
Hefei JA Solar Technology Co., Ltd.	47.5%	3.1%	50.6%
Jinko Solar Co., Ltd.	110.7%	1.1%	111.8%
Renesola Jiangsu Ltd.	9.1%	0.04%	9.14%
Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd.	25.9%	1.8%	27.7%
Wuxi Suntech Power Co., Ltd.	202.0%	0.5%	202.5%
Zhejang Jinko Solar Co., Ltd.	114.2%	1.7%	115.9%
Tous les autres exportateurs	202.0%	84.1%	286.1%

* En pourcentage du prix à l’exportation.

ANNEXE 2 – RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS PROVISOIRES POUR LES PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT DÉSIGNÉS - CHINE

Comme il est mentionné dans le corps du présent document, le gouvernement de la Chine a fourni une réponse incomplète à la DDR sur le subventionnement, ce qui a nui considérablement à la capacité de l’ASFC de procéder à une analyse appropriée des programmes en vue de la décision provisoire. Toutefois, en reconnaissance du degré de collaboration et de la quantité de renseignements reçus des sociétés ayant répondu, l’ASFC a estimé des montants de subvention, dans la mesure du possible, en se fondant sur les renseignements fournis dans les réponses à la DDR sur le subventionnement.

La présente annexe renferme les descriptions des programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action en vertu desquels les sociétés ayant répondu ont reçu des avantages pendant la PVE dans le cadre de la présente enquête, suivie des autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont été recensés par l’ASFC.

Programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par les exportateurs ayant répondu et les fournisseurs liés

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements disponibles pour décrire les programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action, utilisés par les exportateurs et les fournisseurs liés ayant répondu dans le cadre de la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l’ASFC sur les programmes de subventionnement potentiels en Chine, les renseignements reçus des exportateurs et des fournisseurs liés ayant répondu et la description des programmes que l’ASFC avait déjà rendue publique dans de récents Énoncé des motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine.

III. Aides et leurs équivalents

Selon les renseignements disponibles, les programmes suivants sous « Aides et leurs équivalents » constituent une contribution financière en vertu de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds. Ces subventions confèrent un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

ANNEXE 3 – LISTE DES EXPORTATEURS, DES PRODUCTEURS ET DES FOURNISSEURS LIÉS AYANT RÉPONDU À LA DDR SUR LE SUBVENTIONNEMENT

• Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc.
• Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd.
• Changzhou Youze Technology Co., Ltd.
• Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co., Ltd.
• JA Solar Technology Yangzhou Co., Ltd.
• JingAo Solar Co., Ltd.
• Hefei JA Solar Technology Co., Ltd.
• Shanghai Ja Solar Technology Co., Ltd.
• Jinko Solar Co., Ltd.
• Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd.
• Zhejiang Jinko Solar Trading Co., Ltd.
• Jiangxi Jinko PV Material Co., Ltd.
• Jinko Solar Import and Export Co., Ltd.
• JinkoSolar Technology Limited
• Jinko Solar (Shanghai) Management Co., Ltd.
• Wuxi Suntech Power Co., Ltd.
• Luoyang Suntech
• Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd.
• Wuxi Taichang Electronic
• Renesola Jiangsu Ltd.
• Hanwha SolarOne (Qidong)
• Hangzhou Sunny Energy

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Date de modification :

2015-09-16