Archivé - LMSI - Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Le 7 décembre 2015, l ’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à l’égard de certaines tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, originaires ou exportées de la République de l’Inde (Inde) et de la Fédération de Russie (Russie), et a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de certaines tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, originaires ou exportées de l’Inde.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a fait clore l’enquête concernant le subventionnement à l’égard de certaines tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, originaires ou exportées de la Russie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants:

• 7208.51.00.10
• 7208.51.00.94
• 7208.52.00.92
• 7208.51.00.91
• 7208.51.00.95
• 7208.52.00.93
• 7208.51.00.92
• 7208.52.00.10
• 7208.52.00.94
• 7208.51.00.93
• 7208.52.00.91
• 7208.52.00.95

Notez que cette liste des numéros de classement SH est pour référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité en ce qui concerne les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et il rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 6 janvier 2016.

Les droits provisoires relatifs au subventionnement des marchandises de la Russie ne seront plus imposés, et tout droit provisoire perçu ou caution détenue sera restitué. Tous les autres droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes de l’Inde et de la Russie jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

MARGES DE DUMPING ET MONTANTS DE SUBVENTION
PAR EXPORTATEUR

Exportateur	Marge de dumping* (% du prix à l’exportation)	Montant de subvention
Inde
Steel Authority of India Limited	98,1 %	7 844*
Jindal Steel and Power Limited	98,1 %	7 844*
Tous les autres exportateurs	98,1 %	7 844*
Russie
Severstal	15,3 %	N/A
Tous les autres exportateurs	98,1	N/A

*  Montant en roupie indienne

REMARQUE :

Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne reflètent pas le montant des droits antidumping qui seront perçus sur les importations futures de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales et des montants de subvention, pour les expéditions futures vers le Canada, ont été fournis aux exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée, au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et ces montants de subvention entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales et les montants de subvention doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 98.1 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, en vertu d’une prescription ministérielle.

Les importations provenant d’exportateurs de l’Inde n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le subventionnement et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits compensateurs pour tous les autres exportateurs de 7,844 roupie indienne par tonne métrique respectivement, en vertu d’une prescription ministérielle.

Veuillez consulter le guide d'autocotisation de la LMSI afin d’obtenir de l’information détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Date modified:

2015-12-07