Archivé -LMSI - Certains Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié

Le 24 février 2016, l ’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitive de dumping et de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à l’égard de certaines certaines tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants:

• 7304.19.00.11
• 7304.19.00.12
• 7304.19.00.21
• 7304.19.00.22
• 7305.11.00.11
• 7305.11.00.19
• 7305.12.00.11
• 7305.12.00.19
• 7305.19.00.11
• 7305.19.00.19
• 7306.19.00.10
• 7306.19.00.90

Notez que ces codes SH sont pour référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et il rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 25 mars 2016.

Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes de Chine jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

Marges de Dumping et Montants de Subvention
par Exportateur

Exportateur	Marge de dumping*	Montant de subvention*	Montant de subvention par tonne (RMB)
Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. / Baosteel America Inc.	74,0%	0,63%	31,35
Hengyang Steel Tube Group International Trading Inc. / Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd. / Hengyang Valin MPM Co., Ltd.	168,9%	0,64%	34,51
Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd.	148,2%	0,38%	12,10
Jiangsu Changbao Steel Tube Co., Ltd.	156,5%	4,51%	267,30
Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co., Ltd.	319,6%	7,97%	289,93
Tianjin Huilitong Steel Tube Co., Ltd. / Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co., Ltd.	113,0%	1,48%	51,85
Wuxi Huayou Special Steel Co., Ltd.	351,1%	15,50%	986,85
Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd.	253,9%	6,01%	260,44
Tous les autres exportateurs	351,4%	17,32	989,97

*  En % du prix à l’exportation

REMARQUE :

Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’AFSC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les importations futures de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales et des montants de subvention ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions vers le Canada à l’avenir, au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et les montants de subvention entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales et les montants de subvention des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant les enquêtes sur le dumping et le subventionnement qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 351,4  %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, et un taux de droits compensateurs de 989,97 RMB par tonne, par voie de prescription ministérielle. Veuillez consulter le guide d'autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Date modified:

2015-02-24