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CC 2021 IN : Châssis porte-conteneur
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 Pièce justificative
 ClasseNote de bas de page 1 Date reçue DDR présente
 Date officielle de réception de l’exposé, conformément aux articles 85 à 87 de la LMSI AuteurNote de bas de page 2 Description Avocat
001 PRO Non Producteur Plainte - certaines châssis porte conteneur McMillan LLP
002 NC Non Producteur

Plainte - certaines châssis porte conteneur

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 McMillan LLP
003 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé au TCCE S.o.
004 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé au Ministère des Finances et Affaires mondiales Canada S.o.
005 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé à l’ambassade de la Chine S.o.
006 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé aux autres producteurs S.o.
007 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé au plaignant S.o.
008 PRO Non ASFC Lettres des conditions d’ouverture envoyé aux producteurs canadiens potentiels S.o.
009 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte - note au Directeur S.o.
010 PRO Non ASFC Demande de renseignements (DDR) - conditions d’ouverture S.o.
011 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’enquête envoyé au TCCE S.o.
012 PRO Non ASFC Analyse de la plainte S.o.
013 PRO Non ASFC Listes de diffusion S.o.
014 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’enquête envoyé aux plaignants S.o.
015 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’enquête envoyé aux importateurs et exportateurs S.o.
016 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’enquête envoyé aux autres producteurs canadiens S.o.
017 PRO Non ASFC Avis d’ouverture d’enquête envoyé à l’ambassade de la Chine S.o.
018 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’enquête envoyé au syndicat S.o.
019 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’enquête envoyé aux producteurs de substitution S.o.
020 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’enquête envoyé au gazette Canadien S.o.
021 PRO Non ASFC Ouverture d’enquête - note au Vice-Président S.o.
022 NC Non ASFC Ouverture d’enquête - décision du Vice Président S.o.
023 NC Non ASFC Demandes de renseignements (DDR) - subventionement, dumping et section 20 envoyée aux exportateurs S.o.
024 NC Non ASFC Demande de renseignements (DDR) envoyé aux importateurs S.o.
025 NC Non ASFC Demande de renseignements (DDR) envoyé aux plaignants et producteurs Canadiens S.o.
026 NC Non ASFC Demande de renseignements (DDR) envoyé aux producteurs de substitution S.o.
027 PRO Non ASFC Demande de renseignements (DDR) - subventionnement envoyé au gouvernement de la Chine S.o.
028 NC Non ASFC Demande de renseignements (DDR) - subventionnement et l’article 20 envoyé au gouvernement de la Chine S.o.
029 PRO Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - conditions d’ouverture de Innovative Trailer Design Industries Inc. S.o.
030 NC Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - conditions d’ouverture de Innovative Trailer Design Industries Inc. S.o.
031 PRO Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - conditions d’ouverture de Raja Trailer & Equipment Sales Ltd. S.o.
032 NC Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - conditions d’ouverture de Raja Trailer & Equipment Sales Ltd. S.o.
033 PRO Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) – conditions d’ouverture de Di-Mond Sales Inc. S.o.
034 NC Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) – conditions d’ouverture de Di-Mond Sales Inc. S.o.
035 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
036 NC Non ASFC Énoncé des motifs - ouverture d’une enquête S.o.
037 PRO Non Exportateur Commentaires présentée par le conseil de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. (DCVC) concernant une mise à jour des coordonnées Borden Ladner Gervais LLP
038 NC Non Exportateur Commentaires présentée par le conseil de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. (DCVC) concernant une mise à jour des coordonnées Borden Ladner Gervais LLP
039 PRO Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - enquête sur les bénéfices de l’industrie de Max-Atlas Équipment International Inc. (Max-Atlas) McMillan LLP
040 NC Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - enquête sur les bénéfices de l’industrie de Max-Atlas Équipment International Inc. (Max-Atlas) McMillan LLP
041 PRO Non Importateur Réponse partielle à la demande de renseignements (DDR) de Groupe St-Henri (GSH) Borden Ladner Gervais LLP
042 NC Non Importateur Réponse partielle à la demande de renseignements (DDR) de Groupe St-Henri (GSH) Borden Ladner Gervais LLP
043 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Ocean Trailer (Divison of C.Keay Investments Ltd,) S.o.
044 PRO Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) d’Ocean Trailer (Divison of C.Keay Investments Ltd.) Borden Ladner Gervais LLP
045 NC Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) d’Ocean Trailer (Divison of C.Keay Investments Ltd.) Borden Ladner Gervais LLP
046 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Groupe St-Henri (GSH) Borden Ladner Gervais LLP
047 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Groupe St-Henri (GSH) Borden Ladner Gervais LLP
048 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Hyundai Corporation S.o.
049 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Innovative Trailer Design Industries S.o.
050 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - annexe 2 de Hyundai Corporation S.o.
051 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - annexe 2 de Hyundai Corporation S.o.
052 PRO Oui Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - enquête sur les bénéfices de l’industrie de Innovative Trailer Design Industries Inc. S.o.
053 NC Oui Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - enquête sur les bénéfices de l’industrie de Innovative Trailer Design Industries Inc. S.o.
054 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Shenzhen CIMC Vehicle Co., Ltd. ("SCVC") S.o.
055 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Shenzhen CIMC Vehicle Co., Ltd. ("SCVC") S.o.
056 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - partie D dumping de CIMC Vehicles (HK) Ltd. (“CIMC-HK”) S.o.
057 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - partie D dumping de CIMC Vehicles (HK) Ltd. (“CIMC-HK”) S.o.
058 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - section 20 de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd (“DCVC”) Borden Ladner Gervais LLP
059 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - section 20 de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd (“DCVC”) Borden Ladner Gervais LLP
060 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - partie D dumping de Shenzhen CIMC Vehicle Co., Ltd S.o.
061 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - partie D dumping de Shenzhen CIMC Vehicle Co., Ltd S.o.
062 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd (“DCVC”) Borden Ladner Gervais LLP
063 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd (“DCVC”) Borden Ladner Gervais LLP
064 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de CIMC Intermodal Equipment, LLC (“CIE”) S.o.
065 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de CIMC Intermodal Equipment, LLC (“CIE”) S.o.
066 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de CIMC Vehicles (Group) Co., Ltd S.o.
067 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de CIMC Vehicles (Group) Co., Ltd S.o.
068 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Zhumadian CIMC Wanjia Axle Vehicle Co., Ltd S.o.
069 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Zhumadian CIMC Wanjia Axle Vehicle Co., Ltd S.o.
070 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd (“DCVC”) Borden Ladner Gervais LLP
071 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd (“DCVC”) Borden Ladner Gervais LLP
072 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de CIMC Vehicles Co., Ltd S.o.
073 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de CIMC Vehicles Co., Ltd S.o.
074 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) – partie D dumping de Zhumadian CIMC Wanjia Axle Vehicle Co., Ltd. (“Wanjia Axle”) Borden Ladner Gervais LLP
075 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) – partie D dumping de Zhumadian CIMC Wanjia Axle Vehicle Co., Ltd. (“Wanjia Axle”) Borden Ladner Gervais LLP
076 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquêtes envoyé au TCCE S.o.
077 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquêtes envoyés aux plaignants S.o.
078 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquêtes envoyé aux exportateurs et aux importateurs S.o.
079 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquêtes envoyé à l’ambassade de la Chine S.o.
080 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquêtes envoyé au syndicats S.o.
081 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquêtes envoyé aux autres producteurs S.o.
082 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquêtes envoyé au Gazette du Canada S.o.
083 PRO Non ASFC Prolongation d’enquêtes – note de service du Vice-Président S.o.
084 NC Non ASFC Prolongation d’enquêtes – décision du Vice-Président S.o.
085 PRO Non Producteur Commentaires présentés par l’avocat de Max-Atlas Équipment International Inc. (“Max-Atlas”) concernant la demande de renseignements (DDR) de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. (“DCVC”) (se réfère aux pièces 058-059) McMillan LLP
086 NC Non Producteur Commentaires présentés par l’avocat de Max-Atlas Équipment International Inc. (“Max-Atlas”) concernant la demande de renseignements (DDR) de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. (“DCVC”) (se réfère aux pièces 058-059) McMillan LLP
087 PRO Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé au TCCE  S.o.
088 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé au TCCE  S.o.
089 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé au plaignant S.o.
090 PRO Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé à l’exportateur S.o.
091 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé aux importateurs S.o.
092 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé aux autres producteurs S.o.
093 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé à l’ambassade de la Chine S.o.
094 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé aux syndicats S.o.
095 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé à la Gazette du Canada S.o.
096 PRO Non ASFC Décisions provisoires - rapport article 20 S.o.
097 PRO Non ASFC Décisions provisoires - décision du Directeur Général S.o.
098 PRO Non ASFC Décisions provisoires - note de service du Vice-Président S.o.
099 NC Non ASFC Décisions provisoires - note de service du Vice-Président S.o.
100 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 envoyée à Dongguan CIMC Vehicle Co. ("DCVC") S.o.
101 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Dongguan CIMC Vehicle Co. ("DCVC") et la réponse de l’ASFC S.o.
102 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Dongguan CIMC Vehicle Co. ("DCVC") Borden Ladner Gervais LLP
103 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Dongguan CIMC Vehicle Co. ("DCVC") Borden Ladner Gervais LLP
104 PRO Non Exportateur Pièce 014 révisée de la demande de renseignements (DDR) - dumping de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. ("DCVC") (se réfère aux pièces 070-071) Borden Ladner Gervais LLP
105 NC Non Exportateur Pièce 014 révisée de la demande de renseignements (DDR) - dumping de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. ("DCVC") (se réfère aux pièces 070-071) Borden Ladner Gervais LLP
106 PRO Non CBSA Verification outline and verification questionnaires sent to Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. ("DCVC") S.o.
107 PRO Non Exporter Response to verification questionnaire from Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. ("DCVC") Borden Ladner Gervais LLP
108 NC Non Exporter Response to verification questionnaire from Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. ("DCVC") Borden Ladner Gervais LLP
109 PRO Non Producteur Clôture du dossier - annexes de Max-Atlas Équipment International Inc. (“Max-Atlas”) McMillan LLP
110 NC Non Producteur Clôture du dossier - annexes de Max-Atlas Équipment International Inc. (“Max-Atlas”) McMillan LLP
111 NC Non Producteur Clôture du dossier - annexes de Max-Atlas Équipment International Inc. (“Max-Atlas”) McMillan LLP
112 PRO Non Producteur Mémoire déposé au nom d’Équipment Max-Atlas International Inc. ("Max-Atlas") McMIllan LLP
113 NC Non Producteur Mémoire déposé au nom d’Équipment Max-Atlas International Inc. ("Max-Atlas") McMIllan LLP
114 PRO Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd., CIE Manufacturing, Ocean Trailer (Division of C. Keay Investments Ltd.), et Groupe St-Henry Borden Ladner Gervais LLP
115 NC Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd., CIE Manufacturing, Ocean Trailer (Division of C. Keay Investments Ltd.), et Groupe St-Henry Borden Ladner Gervais LLP
116 PRO Non Producteur Contre-exposé déposé au nom de Max-Atlas Équipment International Inc. (“Max-Atlas”)  McmIllan LLP
117 NC Non Producteur Contre-exposé déposé au nom de Max-Atlas Équipment International Inc. (“Max-Atlas”)  McmIllan LLP
118 PRO Non Exportateur Contre-exposé déposé au nom de Dongguan CIMC Vehicles Co., Ltd, CIE Manufacturing, Ocean Trailer, and Groupe St-Henri. Borden Ladner Gervais LLP
119 NC Non Exportateur Contre-exposé déposé au nom de Dongguan CIMC Vehicles Co., Ltd, CIE Manufacturing, Ocean Trailer, and Groupe St-Henri. Borden Ladner Gervais LLP
120 PRO Non ASFC Décision définitive - prescription ministérielle - note du Vice-président S.o.
121 NC Non ASFC Décision définitive - prescription ministérielle - dumping  S.o.
122 NC Non ASFC Décision définitive - prescription ministérielle - subventionnement S.o.
123 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé aux importateurs S.o.
124 PRO Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au exportateur S.o.
125 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé aux autres producteurs S.o.
126 PRO Non ASFC Décision définitive - décision du Gestionnaire S.o.
127 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au syndicat S.o.
128 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au plaignant S.o.
129 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au ambassade S.o.
130 PRO Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au TCCE S.o.
131 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au TCCE S.o.
132 NC Non ASFC Décision définitive - décision du Directeur Général S.o.
133 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au Gazette du Canada S.o.
134 PRO Non ASFC Décision définitive - note du Vice-président S.o.
135 NC Non ASFC Décision définitive - décision du Vice-président S.o.
136 PRO Non ASFC Décision définitive - rapport de l’article 20 S.o.
137 NC Non ASFC Décision définitive - énoncé Des motifs S.o.

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