GB 2016 IN
Certaines plaques de plâtre
Avis de décision définitive

Le 5 décembre 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique (É.U.), importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (L’Ouest du Canada).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé (SH) :

• 6809.11.00.10

Notez que ce code SH est pour référence seulement. Se référer à la définition officielle pour obtenir davantage de détails concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie de l’Ouest canadien et rendra une ordonnance ou une conclusion d’ici le 4 janvier 2017.

Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes des É.U. jusqu’à la date d’une ordonnance ou une conclusion du TCCE.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

* En % du prix à l’exportation

REMARQUE : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions vers le Canada à l’avenir, au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping ou qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droit anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 324.1%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure sera appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises assujetties.

Date modified:

2016-12-05