Éconcé des motifs — Ouverture d’enquêtes : Protéines de pois à haute teneur en protéines (HPC 2024 IN)

Décision

Ottawa, le 7 mai 2024

Le 22 avril 2024, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement dommageables présumés de protéines de pois originaires ou exportées de la Chine..

Résumé

[1] Le 1er mars 2024, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Nutri-Pea GP Inc. (Portage La Prairie, Manitoba) et de Roquette Canada Limited (Portage La Prairie, Manitoba) (ci-après « les plaignantes »), comme quoi les importations de protéines de pois originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) font l’objet d’un dumping et d’un subventionnement. Les plaignantes allèguent que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens de protéines de pois.

[2] Le 22 mars 2024, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les plaignantes que leur dossier de plainte était complet. Le 2 avril 2024, elle en a également informé le gouvernement de la Chine. À ce gouvernement, elle a aussi envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. L’ASFC n’a pas reçu de demande de consultation.

[3] Les plaignantes ont présenté des éléments de preuve à l’appui de leurs allégations de dumping et de subventionnement de certaines protéines de pois de la Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne) de marchandises similaires.

[4] Le 22 avril 2024, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de certaines protéines de pois de la Chine.

Parties intéressées

Plaignantes

[5] Les adresses des plaignantes sont les suivantes :

Nutri-Pea GP Inc.
880 Philips Street
Portage La Prairie (Manitoba)  R1N 4A4

Roquette Canada Limited
40117 Road 65 North
Portage La Prairie (Manitoba)  R1N 3B5

Autres producteurs

[6] Les plaignantes affirment être les seuls producteurs de protéines de pois au Canada^{Note de bas de page 1}. L’ASFC a effectué ses propres recherches, mais n’a pu identifier d’autres producteurs au Canada.

Syndicat

[7] Les plaignantes confirment que leurs employés ne sont pas représentés par un syndicat^{Note de bas de page 2}. L’ASFC a effectué ses propres recherches, mais n’a pu identifier de syndicat représentant les employés des plaignantes. Puisque les plaignantes sont les seuls producteurs connus de protéines de pois au Canada, il n’y a pas de syndicat connu.

Exportateurs

[8] L’ASFC recense 16 exportateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) en dumping et en subventionnement.

Importateurs

[9] L’ASFC recense 22 importateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une DDR pour importateurs.

Gouvernement

[10] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a adressé une DDR en subventionnement au gouvernement de la Chine.

[11] Aux fins des présentes enquêtes, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

Les produits

Branche de production nationale

Preuves de dumping

[35] Les plaignantes allèguent que les marchandises en cause de la Chine ont fait l’objet d’un dumping dommageable au Canada. Il y a dumping lorsque la valeur normale des marchandises est supérieure au prix à l’exportation fait aux importateurs au Canada.

[36] La valeur normale sera généralement, soit le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur si le marché y est soumis au jeu de la concurrence, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[37] Les plaignantes allèguent que le secteur des protéines de pois à HTP en Chine ne se situe peut-être pas dans un marché où joue la concurrence, et donc que le marché intérieur chinois des protéines de pois n’est peut-être pas fiable pour la détermination des valeurs normales. C’est pourquoi les plaignantes soutiennent que les valeurs normales devraient être déterminées selon l’article 20 de la LMSI.

[38] Le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada sera généralement la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

[39] Un examen des estimations des plaignantes et de l’ASFC pour les valeurs normales et les prix à l’exportation suit.

Allégations pour l'article 20

[54] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où joue la concurrence^{Note de bas de page 16}.

[55] L’article 20 s’applique par secteur et non par pays. Le secteur étudié ne comprendra en général que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête.

[56] Aux fins d’une procédure de dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 ne s’applique pas au secteur visé par l’enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire.

[57] Dans une enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC se renseigne auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1). Elle doit toujours commencer par vérifier si les preuves disponibles (celles données dans la plainte comme celles recueillies par elle-même) justifient l’ouverture d’une telle enquête.

[58] Les plaignantes prétendent que les conditions décrites à l’article 20 sont présentes dans le secteur des protéines de pois à HTP en Chine. Autrement dit, elles affirment que ce secteur industriel en Chine n’est pas soumis au jeu de la concurrence, et donc que les prix établis sur le marché intérieur chinois des protéines de pois à HTP ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales^{Note de bas de page 17}.

[59] La plainte contient une variété d’éléments de preuve à l’appui de l’affirmation que le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs des protéines de pois à HTP en Chine et que ces prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence. En particulier, les plaignantes ont fourni des renseignements concernant :

• les politiques et les subventions gouvernementales qui influent sur la production et les prix des protéines de pois à HTP;
• les politiques et les subventions gouvernementales qui influent sur le secteur de la culture des pois;
• l’importation par le gouvernement de pois russes à bas prix;
• la nationalisation et le contrôle par le gouvernement des producteurs de protéines de pois à HTP; et
• les prix des protéines de pois à HTP de la Chine par rapport aux jalons mondiaux.

[60] D’après les renseignements contenus dans la plainte et ceux tirés de ses propres recherches, l’ASFC juge que les éléments de preuve ne suffisent pas à justifier l’ouverture d’une enquête visant à établir si les mesures gouvernementales influencent fortement les prix dans le secteur et si ces prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence. En particulier, les éléments de preuve ne suffisent pas à confirmer qu’il y a une forte corrélation entre les mesures gouvernementales et les prix des protéines de pois à HTP en Chine, que le gouvernement influence les décisions des producteurs en matière de prix, et que les prix intérieurs chinois diffèrent des jalons mondiaux en raison de l’intervention de l’État.

Preuves de subventionnement

[61] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

[62] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens; ou
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[63] Les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement aux fins de l’enquête en subventionnement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

[64] Lorsqu’une subvention est avérée, elle peut faire l’objet de mesures compensatoires, si elle est spécifique. Une subvention est considérée comme spécifique lorsqu’elle est restreinte, en droit ou dans les faits, à certaines entreprises ou lorsqu’elle est une subvention prohibée. « Entreprise » au sens de la LMSI peut se dire aussi d’un groupe d’entreprises, d’une branche de production ou d’un groupe de branches de production. Une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation ou bien à l’utilisation de marchandises produites ou ayant leur origine dans le pays d’exportation est prohibée, et donc spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI dans le contexte d’une enquête en subventionnement.

[65] Selon le paragraphe 2(7.3) de la LMSI, même si une subvention n’est pas spécifique en droit, elle peut l’être dans les faits si :

• elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
• elle est utilisée principalement par une entreprise en particulier;
• il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises de montants de subvention disproportionnés;
• la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[66] Aux fins d’une enquête en subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires.

Preuves de dommage

[81] Les plaignantes allèguent, premièrement qu’il y a eu dumping et subventionnement des marchandises en cause, et deuxièmement que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage sensible à la branche de production nationale de protéines de pois au Canada.

[82] La LMSI mentionne le dommage sensible causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires au Canada. L’ASFC a conclu que les protéines de pois fabriquées par la branche de production nationale étaient « similaires » aux marchandises en cause de la Chine.

[83] À l’appui de leurs allégations, les plaignantes ont présenté des éléments de preuve de ce qui suit :

• La hausse des importations de marchandises en cause, la perte de part du marché et de ventes, et la faiblesse de la croissance;
• Le gâchage des prix;
• La baisse des prix;
• La compression des prix;
• La réduction de la rentabilité;
• La réduction du rendement des investissements et les effets négatifs sur les stocks, les mouvements de trésorerie et la capacité de réunir des capitaux;
• La diminution de l’utilisation de la capacité; et
• Les effets négatifs sur l’emploi^{Note de bas de page 19}.

Menace de dommage

[111] Les plaignants font valoir que les marchandises sous-évaluées et subventionnées risquent de causer encore des dommages importants aux producteurs nationaux de protéines de pois. Ils présentent à l’appui les renseignements suivants.

L’état du marché, chez elle comme mondialement, va encourager la Chine à exporter encore plus

[112] Selon les plaignants, l’état du marché, chez elle comme mondialement, va encourager la Chine à exporter encore plus de marchandises en cause dans les 12 à 24 prochains mois^{Note de bas de page 36}. À ce propos, les plaignants répertorient dans la plainte une série de conditions du marché qui, selon eux, vont faire du Canada un marché attrayant pour une exportation soutenue de marchandises en cause. Il s’agit entre autres :

• de la crise économique en Chine;
• du fait qu’il n’y aura probablement pas de marché intéressant en Chine pour les protéines de pois HTP dans les 12 à 24 prochains mois.

[113] L’ASFC a pris connaissance des abondantes données fournies dans la plainte concernant les allégations de difficultés dans l’économie chinoise et leur incidence sur la demande intérieure de protéines de pois. Elle estime cependant qu’il s’agit de données générales, sans rapport appréciable avec la demande de protéines de pois ni avec ce produit lui-même.

[114] Les plaignants donnent des preuves que les producteurs chinois destinent leurs protéines de pois principalement à l’exportation, alors qu’ils font passer la production dans les mêmes installations au vermicelle, surtout pour le marché intérieur^{Note de bas de page 37}; et également, que le consommateur chinois est plutôt méfiant à l’égard des protéines végétales, ce qui fait que la Chine traîne loin derrière les pays occidentaux pour les ventes de substituts de viande^{Note de bas de page 38}.

[115] L’ASFC juge que certaines conditions du marché décrites dans la plainte étayent à un degré raisonnable l’allégation qu’il n’y aura probablement pas de marché intéressant en Chine pour les protéines de pois à HTP dans les 12 à 24 prochains mois. Aussi, elle conclut que les producteurs chinois de marchandises en cause pourraient voir le Canada comme un pays attrayant pour leurs exportations futures.

Il est probable que des volumes accrus de protéines de pois HTP pénètrent sur le marché canadien à des prix préjudiciables

[116] Il est probable selon les plaignants que des volumes accrus de protéines de pois HTP pénétreront sur le marché canadien à des prix préjudiciables. Les arguments avancés sont les suivants^{Note de bas de page 39} :

• le rythme auquel progressent les importations de marchandises en cause;
• la vocation exportatrice des producteurs chinois;
• le fait qu’il existe en Chine une capacité de production largement disponible ;
• les recours commerciaux en vigueur qui ont un effet sur les ventes de protéines de pois chinoises dans d’autres marchés du monde.

[117] De sa propre analyse et des prévisions des plaignants, il ressort pour l’ASFC que les importations de marchandises en cause risquent effectivement d’augmenter dans les 12 à 24 prochains mois.

[118] Comme on l’a déjà vu, les plaignants donnent des preuves que les producteurs chinois de protéines de pois destinent leur marchandise d’abord à l’exportation. Mais de plus, ils proposent un échantillon de quatre des plus gros producteurs afin de montrer à quel point l’exportation est primordiale pour leurs affaires. Pas moins de 90 % de la production de ces quatre entreprises serait destinée à l’exportation^{Note de bas de page 40}.

[119] En outre, les plaignants prouvent que les producteurs chinois de protéines de pois accusent une énorme surcapacité, qui pourrait leur servir à grossir leur part du marché canadien. À titre d’exemple, les plaignants listent la capacité de six producteurs connus^{Note de bas de page 41} et mentionnent que la surcapacité constatée en Chine serait plus que suffisante pour inonder tout le marché canadien, a fortiori pour ravir la part de celui-ci que détient actuellement la branche de production nationale^{Note de bas de page 42}.

[120] Enfin, les plaignants montrent l’existence de recours commerciaux (mesures antidumping et compensatoires) en vigueur qui touchent les ventes de protéines de pois chinoises aux États-Unis; ils croient que le déclin des ventes aux États-Unis par suite de ces recours commerciaux pourrait entraîner le réacheminement des marchandises en cause au Canada. Pas plus tôt qu’en décembre 2023 et février 2024, les États-Unis ont annoncé des droits provisoires au terme de leurs enquêtes en dumping et subventionnement^{Note de bas de page 43}. Les plaignants affirment qu’après l’imposition de droits compensateurs en décembre 2023, les importations de protéines de pois chinoises aux États-Unis ont chuté de 40 %^{Note de bas de page 44}; ils croient que cette baisse de volume va se maintenir autant que les bas prix offerts par les exportateurs chinois, étant donné les recours commerciaux en vigueur.

[121] Compte tenu de la hausse des importations de marchandises en cause décrite sous « Preuves de dommage », l’ASFC juge que la tendance va se maintenir, menaçant de causer un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC juge également vraisemblable, d’après les renseignements au dossier, que les producteurs chinois de protéines de pois aient une vocation exportatrice ainsi qu’une surcapacité non négligeable. Elle estime que l’imposition récente de droits antidumping et compensateurs provisoires aux États-Unis a pu contribuer à ce que des marchandises en cause soient réacheminées au Canada; le maintien de ces mesures pourrait, croit-elle, faire encore augmenter les exportations de ces marchandises vers le Canada et causer un dommage à la branche de production nationale. Résultat probable de tous les facteurs que nous venons de voir : davantage de protéines de pois aux prix dommageables vont pénétrer sur le marché canadien.

Le Canada demeure un marché intéressant pour les exportations de Chine

[122] Les plaignants font valoir que le Canada va rester attrayant comme marché pour les marchandises en cause dans les 24 prochains mois, ce qu’ils expliquent par plusieurs facteurs dont sa bonne performance économique parmi les pays industrialisés, le taux d’augmentation des importations de marchandises en cause, et le potentiel de croissance du marché des protéines végétales^{Note de bas de page 45}.

[123] Pour l’ASFC, les renseignements fournis au sujet de la conjoncture économique au Canada ne suffisent pas pour conclure raisonnablement que celui-ci va rester dans les 24 prochains mois un marché plus attrayant que les autres pays pour les protéines de pois. Cela dit, les estimations de prix à l’importation et à l’exportation par l’ASFC laissent bel et bien entrevoir une tendance à la hausse des importations de marchandises en cause au Canada à des prix plus bas que ceux des producteurs nationaux. De surcroît ce point, conjugué aux éléments de la plainte comme quoi le marché canadien des protéines végétales aurait un bon potentiel de croissance, fait reconnaître à l’ASFC la probabilité que le Canada reste un marché attrayant pour les marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées.

Les producteurs chinois de protéines de pois sont toujours subventionnés

[124] Les plaignants font valoir que les producteurs chinois de protéines de pois vont probablement continuer d’être massivement subventionnés par tous les paliers de leur gouvernement. Ils renvoient à leurs arguments dans la plainte. Par ailleurs, ils attirent l’attention sur la décision provisoire de subventionnement que le département du Commerce des États-Unis (USDOC) a rendue en décembre 2023 au sujet des protéines de pois en provenance de Chine^{Note de bas de page 46}.

[125] Comme on l’a déjà vu, il ressort de la plainte, des propres recherches de l’ASFC et de plusieurs documents publics que l’existence en Chine de programmes de subventions dont les exportateurs de marchandises en cause peuvent profiter est suffisamment prouvée. L’ASFC juge que les arguments de la plainte tendent raisonnablement à prouver l’allégation que le maintien des subventions pour les producteurs chinois de protéines de pois risque probablement de causer un dommage.

Le dumping des marchandises en cause, à des prix dommageables, est appelé à continuer

[126] Comme on le voit sous « Preuves de dommage », les plaignants affirment que les importations de marchandises en cause provoquent pour la branche de production nationale un dommage sensible sous la forme d’un gâchage, d’une compression et d’une chute des prix^{Note de bas de page 47}. Selon eux, ces conséquences des prix dommageables vont probablement perdurer dans les 24 prochains mois, puisque les pressions du marché encouragent l’exportation de marchandises en cause au Canada. D’après les plaignants, vu que les degrés de gâchage de prix augmentent, rien ne porte à croire que ce type de comportements va diminuer dans les 24 prochains mois.

[127] Comme on le voit dans les sections respectives, l’ASFC juge que les allégations de gâchage et de compression de prix sont bien étoffées, justifiées et raisonnables. Elle estime aussi que la persistance des conditions dénoncées menace de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

La marge de dumping et le montant de subvention sont considérables

[128] Aux yeux des plaignants, l’ampleur du dumping et du subventionnement présumés dénote une menace réelle pour la branche de production nationale et les éléments de preuve montrent que les importateurs et les exportateurs de marchandises en cause n’hésitent pas à aller jusqu’à des marges de dumping et des montants de subvention imposants pour réussir à conclure des ventes sur le marché canadien^{Note de bas de page 48}.

[129] De ses estimations quant à la marge de dumping et au montant de subvention, l’ASFC conclut qu’il a été établi de façon raisonnable que les marchandises en cause sont assez sous-évaluées et subventionnées pour menacer d’un dommage sensible la branche de production nationale.

Il est probable que les importations de marchandises en cause nuisent à la branche de production nationale

[130] Comme on le voit sous « Preuves de dommage », les plaignants font valoir que la hausse vertigineuse des importations de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées cause un dommage sensible à la branche de production nationale. Selon eux, ce dommage se traduit par une réduction de la production, des ventes, des parts de marché, de l’utilisation des capacités et enfin, de la rentabilité (de façon importante); de plus, tout indique que ces tendances vont se maintenir et qu’elles pourraient s’amplifier avec la hausse des importations de marchandises en cause, menaçant de causer encore du dommage à la branche de production nationale^{Note de bas de page 49}.

[131] Comme on le voit dans les sections pertinentes, l’ASFC juge raisonnables et bien étoffées les allégations des plaignants comme quoi les importations de marchandises en cause nuisent à la branche de production nationale. Plus précisément, elle estime que les preuves fournies par les plaignants sont suffisantes pour associer avec une assurance raisonnable la réduction de la production, des ventes, des parts de marché, de l’utilisation des capacités et de la rentabilité aux présumés dumping et subventionnement. Elle estime aussi que la persistance de ceux-ci menace de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

Portée des enquêtes

[136] L’ASFC mène des enquêtes pour déterminer si les marchandises en cause font l’objet de dumping et/ou de subventionnement.

[137] Elle a sollicité des renseignements auprès de tous les exportateurs et importateurs éventuels afin d’établir si les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE, soit l’année civile 2023, étaient sous-évaluées. Ces renseignements lui serviront à calculer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping, s’il y a lieu.

[138] L’ASFC pose aussi des questions au gouvernement de Chine ainsi qu’à tous les producteurs et exportateurs potentiels afin de déterminer si les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE, soit l’année civile 2023, avaient été subventionnées. Leurs réponses serviront à calculer les montants de subvention, s’il y a lieu.

[139] Toutes les parties ont été clairement informées des renseignements dont l’ASFC a besoin et des délais accordés pour communiquer leurs réponses.

Mesures à venir

[140] Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire pour déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE doit rendre sa décision dans les 60 jours suivant la date d’ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut par la négative, il mettra fin aux enquêtes.

[141] Si par contre il conclut par l’affirmative et que les enquêtes préliminaires de l’ASFC concluent effectivement à l’existence de dumping ou de subventionnement, cette dernière aura 90 jours à compter de l’ouverture de ses propres enquêtes – soit jusqu’au 22 juillet 2024 – pour rendre des décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement. Si les circonstances le justifient, ce délai pourra être porté à 135 jours.

[142] Selon l’article 35 de la LMSI, si, à tout moment avant de rendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que le volume des marchandises en provenance d’un pays est négligeable, l’enquête prendra fin relativement aux marchandises de ce pays.

[143] Les marchandises en cause importées et dédouanées à compter du jour des décisions provisoires de dumping/subventionnement, si leur description ne correspond pas à celle de marchandises dont il a été décidé que leur marge de dumping ou leur montant de subvention était minimal, peuvent être frappées de droits provisoires ne dépassant pas leur marge estimative de dumping ou leur montant de subvention estimatif.

[144] Si l’ASFC rend des décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement, elle continuera d’enquêter pour en arriver à des décisions définitives dans les 90 jours après les décisions provisoires.

[145] Après les décisions provisoires, si ses enquêtes révèlent que les marchandises d’un exportateur donné n’étaient pas sous-évaluées pour une marge de dumping non négligeable ou subventionnées pour un montant de subvention non négligeable, l’ASFC exclura de son enquête en dumping et/ou subventionnement les marchandises de cet exportateur.

[146] Advenant des décisions définitives de dumping ou de subventionnement, le TCCE continuera son enquête et tiendra des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production nationale. Le TCCE a 120 jours après les décisions provisoires de l’ASFC pour rendre des conclusions à l’égard des marchandises auxquelles s’appliquent les décisions définitives de dumping et de subventionnement.

[147] Si le TCCE rend des conclusions de dommage, les marchandises en cause importées et dédouanées après cette date seront frappées de droits antidumping équivalents à leur marge de dumping et de droits compensateurs équivalents à leur montant de subvention. Si les marchandises en cause sont frappées de droits antidumping et de droits compensateurs, le montant des premiers pourra être réduit à la mesure des subventions à l’exportation, le cas échéant.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[148] Dans son enquête en dommage, le TCCE peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale.

[149] Si le TCCE conclut par l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs pourront être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada et dédouanées dans les 90 jours précédant la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC.

[150] Quant aux importations de marchandises subventionnées ayant causé un dommage, par contre, cette disposition ne s’applique que si l’ASFC a établi que la totalité ou une partie des subventions dont ont bénéficié les marchandises est prohibée, comme il a été expliqué sous « Preuves de subventionnement ». Si tel est le cas, le montant des droits compensateurs appliqués rétroactivement correspondra à celui de la subvention prohibée.

Engagements

[151] Après que l’ASFC a rendu une décision provisoire comme quoi il y a eu dumping par une marge non minimale, n’importe quel exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping.

[152] De même, après une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut prendre l’engagement écrit, soit d’abolir le subventionnement des marchandises exportées, soit d’en éliminer l’effet dommageable en limitant le montant de subvention ou la quantité de marchandises exportées au Canada. D’autre part, les exportateurs peuvent, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de vente de façon à éliminer le montant de subvention ou l’effet dommageable du subventionnement.

[153] Seront considérés comme acceptables les engagements qui couvriront l’entièreté, ou presque, des exportations au Canada de marchandises sous-évaluées ou subventionnées. Après que l’ASFC a reçu un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour faire des observations sur l’acceptabilité de celui-ci. L’ASFC tiendra à jour une liste des parties qui désirent être avisées de la réception des projets d’engagements. Les parties désirant être avisées peuvent fournir leur nom, leur numéro de téléphone, leur adresse postale et leur adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après dans la section « Renseignements ».

[154] Si un engagement est accepté, l’enquête et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur pourra demander que l’ASFC et le TCCE mènent leurs enquêtes à terme.

Publication

[155] Un avis d’ouverture des enquêtes sera publié dans la Gazette du Canada, conformément au sous-alinéa 34(1)a)(ii) de la LMSI.

Renseignements

[156] Nous invitons les parties intéressées à soumettre par écrit les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents au sujet du présumé dumping ou subventionnement. Elles peuvent les adresser au Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI.

[157] Mais pour être pris en considération dans les enquêtes, ces éléments doivent être reçus par l’ASFC au plus tard le 29 août 2024 à midi.

[158] Tous les renseignements présentés à l’ASFC par les parties intéressées au sujet des enquêtes seront considérés comme publics, sauf s’ils portent clairement la mention « confidentiel ». La partie qui soumet un exposé confidentiel doit l’accompagner d’une version non confidentielle, envoyée en même temps. Cette version non confidentielle sera remise aux autres parties sur demande.

[159] Quant aux éléments confidentiels, ils seront communiqués sur demande écrite aux avocats indépendants des parties à la procédure, contre engagement à protéger leur confidentialité. Ils pourront être communiqués également au TCCE, à tout autre tribunal canadien, et aux groupes spéciaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique pour le règlement des différends. Pour en savoir plus sur la politique de l’ASFC concernant la communication de renseignements au titre de la LMSI, on pourra communiquer avec l’un des agents mentionnés ci-après.

[160] Le calendrier des enquêtes et une liste complète des pièces justificatives sont disponibles. La liste des pièces justificatives sera tenue à jour.

[161] Pour en savoir plus, on communiquera avec les agents dont le nom figure ci-après.

• Téléphone :
• Andy Fei : 343-553-1866
• Aaron Maidment : 343-553-1633

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe : Description des programmes recensés

L’information fournie par les plaignants et obtenue par l’ASFC porte à croire que le gouvernement de Chine aurait apporté aux producteurs et exportateurs de marchandises en cause un soutien prenant les formes suivantes.

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Il s’agit de prêts consentis par le gouvernement à des taux d’intérêt préférentiels, c.-à-d. inférieurs à ceux qui auraient été disponibles si l’entreprise avait dû obtenir des prêts commerciaux non garantis aux taux de référence. Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’elle est expressément investie d’un pouvoir gouvernemental au titre d’une loi ou autre instrument juridique;
• une preuve qu’elle exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
• l’existence de preuves qu’un gouvernement la contrôle de manière significative.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Composants usinés industriels en acier (CUIA), Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (« Tubes de canalisation »), Joints de tubes courts, Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP), Caissons sans soudure, Sièges domestiques rembourrés (SDR), Matelas et Mâts d’éoliennes.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Il pourrait s’agir aussi d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui applique le programme, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 2 : Prêts à l’appui – Municipalité de Zhaoyuan

La ville de Zhaoyuan assure 80 % de la production chinoise de protéines de pois HTP. En réponse à des recommandations pour « encourager l’industrie de la santé par les protéines », la Ville de Zhaoyuan a créé une certification de base pour la transformation et mise à niveau aux fins de commerce extérieur pour l’industrie de pointe des protéines, laquelle comprend les protéines de pois. L’administration municipale de Zhaoyuan appuie par des garanties de prêts la mise à niveau du lien entre les produits en amont et en aval de la chaîne industrielle.

Puisque le programme est axé sur le secteur de la santé par les protéines, et en particulier sur les protéines de pois HTP, on peut croire que les producteurs de Zhaoyuan en ont profité. L’avantage conféré est égal à la différence entre ce qu’ils paient réellement pour le prêt et ce qu’ils paieraient pour un prêt commercial comparable sans garantie.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Il pourrait s’agir aussi d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui applique le programme, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 3 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État, aux visées stratégiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles, selon la banque, ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et ont favorisé l’exportation de nouveaux produits de nouvelles technologies et de haute technologie.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tubes de canalisation, SDR et Matelas.

Il semblerait que l’USDOC ait lui aussi, dernièrement, pris des mesures compensatoires contre ce programme sous l’intitulé « Export Buyer’s Credit » après une décision provisoire de subventionnement dans son enquête sur certaines protéines de pois en provenance de la Chine.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, à savoir un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce qui précède confère un avantage aux exportateurs en réduisant leurs coûts financiers lorsqu’ils obtiennent des prêts d’une institution financère, avantage égal au montant de l’exonération ou de la déduction. Il pourrait s’agir aussi d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui applique le programme, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 4 : Caisse de développement du commerce extérieur

Au titre de ce programme, le gouvernement de Chine finance les entreprises exportatrices dans leurs projets ayant pour buts de rendre plus compétitifs leurs produits d’exportation; de se doter d’usines de transformation pour l’exportation; d’enregistrer des marques de commerce à l’étranger; de former des professionnels en commerce extérieur; d’explorer les marchés internationaux.

D’après les élément de preuve contenus dans la plainte, il semble que des exportateurs connus de protéines de pois HTP aient bénéficié de ce programme. L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (Contreplaqués).

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds [alinéa 2(1.6)a) de la LMSI]. Cette subvention pourrait être considérée comme spécifique, plus précisément prohibée [LMSI 2(7.2)b)], parce que subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation.

Programme 5 : Aides d’assistance à l’exportation ou conditionnelles au développement des exportations

Il s’agit de subventions que le gouvernement de Chine accorde aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou récompenser leurs résultats d’exportation.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tiges de pompage, FTPP, Modules muraux unitisés, Fils d’acier galvanisés, Extrusions d’aluminium, Tubes soudés en acier au carbone, Caillebotis en acier, Contreplaqués et Mâts d’éoliennes.

La création du programme remonte à la circulaire sur les mesures expérimentales d’administration des fonds de développement des marchés extérieurs pour les petites et moyennes entreprises (PME), entrée en vigueur le 24 octobre 2000. Le programme a été établi dans le but de favoriser le développement des PME, de les encourager à concurrencer sur les marchés internationaux, de réduire leurs risques fonctionnels, et de promouvoir le développement de l’économie nationale. Il est géré au niveau local, tandis que ses subventions sont consenties par le ministère de l’Économie et du Commerce extérieur.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Il pourrait s’agir aussi d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui applique le programme, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises jugées avoir engagé des dépenses en conception ou en recherche-développement (R et D).

Les élément de preuve donnés dans la plainte portent à croire que les producteurs chinois de protéines de pois HTP touchent des subventions pour la R et D technologique et scientifique. L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tiges de pompage, Tubes en cuivre, Modules et laminés photovoltaïques, FTPP, Modules muraux unitisés, Contreplaqués, SDR, Matelas et Mâts d’éoliennes.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds [alinéa 2(1.6)a) de la LMSI]. Il pourrait s’agir aussi d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui applique le programme, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 7 : Économies d’énergie et réduction des émissions

Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de Chine afin d’améliorer le rendement environnemental, p. ex. par la surveillance et le nettoyage des polluants, l’efficacité énergétique, la modernisation des installations et le traitement des eaux usées.

L’ASFC a déjà pris dans les affaires Tubes en cuivre, Matelas et Mâts d’éoliennes des mesures compensatoires contre des programmes du même genre, qui proposaient aussi des subventions à l’amélioration du rendement environnemental.

Il semblerait que l’USDOC ait lui aussi, dernièrement, pris des mesures compensatoires contre ce programme sous l’intitulé « Grants for Energy Conservation and Emission Reduction » après une décision provisoire de subventionnement dans son enquête sur certaines protéines de pois en provenance de la Chine.

Le programme s’apparente à une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant un avantage équivalent au bénéficiaire. Il pourrait s’agir aussi d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui applique le programme, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 8 : Encouragements aux investissements en R et D et au développement des capacités d’innovation scientifique et technologique pour les compagnies de protéines

En 2019, l’administration municipale populaire de Zhaoyuan a mis en œuvre un programme pour, selon ses dires, favoriser la R et D dans l’industrie locale des protéines, accélérer la construction de centres de R et D, développer les capacités d’innovation scientifique et technologique, et promouvoir un développement de haute qualité. Selon l’article 6 de l’avis pratique pour encourager les compagnies de protéines à augmenter leurs investissements en R et D et développer leurs capacités d’innovation scientifique et technologique, ces dernières devraient faire davantage d’investissements en R et D, lesquels seront financés par la Ville.

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant au bénéficiaire un avantage équivalent. Le programme pourrait aussi être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible, et au sens du paragraphe (7.2) de la même loi parce qu’il est limité à certaines entreprises seulement, celles établies dans la ville.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 9 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Selon l’article 28.2 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition préférentiel, soit 15 % plutôt que le taux normal de 25 %. L’autorité qui accorde l’aide et qui est responsable du programme est l’administration fiscale de l’État, tandis que le programme est géré par les autorités fiscales locales. Ce programme figure dans la notification de subventions faite par la Chine devant l’OMC.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires CUIA, Tubes de canalisation, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Contreplaqués, SDR, Châssis porte-conteneur, Matelas et Mâts d’éoliennes.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Le programme peut aussi être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises de certaines industries.

Programme 10 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Selon les articles 30 et 95 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés et de son règlement respectivement, les dépenses de R et D que l’entreprise supporte pour créer de nouvelles technologies, techniques ou produits sont entièrement déductibles d’impôt.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Contreplaqués, SDR, Matelas et Mâts d'éoliennes. Par ailleurs, le programme figure dans la notification de subventions faite par la Chine devant l’OMC.

Il semblerait que l’USDOC ait lui aussi, dernièrement, pris des mesures compensatoires contre ce programme sous l’intitulé « Income Tax Deduction for Research and Development Expenses Under the Enterprise Income Tax Law (EITL) » après une décision provisoire de subventionnement dans son enquête sur certaines protéines de pois en provenance de la Chine.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Il pourrait s’agir aussi d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui applique le programme, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Catégorie 4 : Exonérations de droits et de taxes

Programme 11 : Compensations d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Dans le cadre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de machinerie au pays peut s’appliquer à l’augmentation de la charge fiscale par rapport à l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont, premièrement les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l’investissement dans la machinerie de fabrication nationale destinée à des projets de rénovation technologique, et deuxièmement la communication no 52 [2008] de l’administration fiscale nationale arrêtant la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction d’impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans la machinerie de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Extrusions d’aluminium, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts et Mâts d’éoliennes.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Il pourrait s’agir aussi d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui applique le programme, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 12 : Exemptions tarifaires à l’importation de matériel pour les industries que l’État encourage

Ce programme vise à encourager l’investissement étranger ainsi qu’à introduire au pays du matériel et des technologie de pointe. Le gouvernement de Chine accorde, aux entreprises à participation étrangère et à certaines entreprises nationales actives dans les industries qu’il encourage, des subventions sous la forme d’exemptions de droits de douane ou de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le matériel importé, ses pièces et ses composants.

D’après la plainte, il se pourrait que les producteurs de protéines de pois HTP aient profité de ce programme dans leurs achats de matériel importé. L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure, Joints de tubes courts et Tubes de canalisation.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 13 : Remboursement de la TVA sur les protéines végétales

L’avis du ministère des Finances et de l’autorité fiscale de l’État sur la publication du catalogue des taux préférentiels de TVA pour les produits et la main-d’œuvre impliquant une utilisation exhaustive de ressources (CS [2015] no 78) fait mention d’un remboursement immédiat de 70 % de la TVA pour certaines catégories d’entreprises. Le paragraphe 2.15 de cet avis mentionne la production de biogaz, d’aliments pour animaux et de protéines végétales par la transformation d’amidon, de vermicelle et de déchets liquides ou solides dans la catégorie II – déchets solides, liquides et gazeux – des activités admissibles aux remboursements de TVA.

D’après la plainte, il se pourrait que les producteurs de protéines de pois HTP aient profité de ce programme.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 14 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Ce programme intéresse les exonérations fiscales totales ou partielles consenties par les municipalités et les groupes locaux de l’impôt sur le revenu.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre des programmes semblables dans les affaires SDR et Matelas.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Catégorie 5 : Biens et services que l’État fournit pour moins cher que leur juste valeur marchande

Programme 15 : Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande

Les plaignants affirment que les exportateurs profitent d’intrants et de services publics que des entreprises d’État leur vendent en deçà de la juste valeur marchande; les pois entiers, notamment, seraient une matière première que les fournisseurs d’État vendent à rabais aux producteurs de protéines de pois HTP. Les plaignants croient aussi probable que les producteurs profitent d’électricité à rabais.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Caissons sans soudure, FTPP, Éviers en acier inoxydable, Tubes en acier pour pilotis, Gros tubes de canalisation, Joints de tubes courts, SDR, Châssis porte-conteneur et Mâts d’éoliennes.

Le programme pourrait être une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI puisqu’il implique la fourniture, par le gouvernement, de biens et services autres qu’une infrastructure générale. Le programme peut aussi être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises de certaines industries.

Programme 16 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tubes de canalisation et Gros tubes de canalisation.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.