Avis des décisions finales : Protéines de pois à haute teneur en protéines (HPC 2024 IN)

Ottawa, le 21 octobre 2024

Le 21 octobre 2024, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard de la protéine de pois de la Chine exportée par Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd., Yantai Shuangta Food Co., Ltd., Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd., and Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd., puisque qu’ils n’ont pas fait l’objet de dumping. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de la protéine de pois pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu une clôture d’enquête en dumping.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de la protéine de pois de la Chine exportée par Yantai T.Full Biotech Co., Ltd., puisque le montant de subvention est minimal. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de la protéine de pois pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu une clôture d’enquête en subventionnement.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

1. 3504.00.90.00
2. 2106.10.00.00

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et fournies à titre de référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra un conclusion d’ici le 19 novembre 2024. Toutefois, des droits provisoires ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l’enquête de dumping et (ou) subventionnement ont été clôturées. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera remboursé, selon le cas.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez les Mesures en vigueur de l’ASFC.

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• Karim Ben Hamadou: 343-596-4760
• Andy Fei : 343-553-1866

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Margins of dumping and amount of subsidy

Exportateur	Marges de dumping (% du prix à l’exportation)	Montants de subvention (% du prix à l’exportation)	Montants des subventions (CNY/kg)
Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd.	0 %1	1,6 %	¥0,36
Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd.	0 %1	1,2 %	¥0,28
Yantai Shuangta Food Co., Ltd.	0 %1	1,3 %	¥0,27
Yantai T.Full Biotech Co., Ltd.	5,3 %	0,9 %1	N/A
Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd.	0 %1	2,2 %	¥1,00
Tous les autres exportateurs : Chine	24,9 %	19,5 %	¥5,84
1Une marge de dumping inférieure à 2% du prix à l’exportation et un montant de subvention inférieur à 1% du prix à l’exportation sont minimaux conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI. Remarque Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits antidumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle. Comme indiqué dans le tableau ci dessus, les montants de subvention (exprimés en pourcentage du prix à l’exportation) sont les montants qui ont été déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le subventionnement. Ces montants ne tiennent pas compte des droits compensateurs qui seront perçus sur les futures importations de marchandises faisant l’objet de subvention originaires ou exportées de la Chine, ces droits compensateurs seront établis sur la base du montant spécifique de subvention (yuan Chinois par kilogramme), converti en dollars canadiens.