Protéines de pois : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

HPC

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Exclusion

La poudre de boisson protéinée PurePea™, Saveur de vanille, de marque Designs for Health®, destinée à la consommation humaine et vendue dans des contenants individuels en plastique de format de détail ne dépassant pas 2 lb chacun, commercialisée et vendue à des professionnels de la santé agréés, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la santé, pour l’usage de leurs patients. Elle est approuvée comme produit de santé naturel par Santé Canada en tant que PSN 80051080 pour lequel Santé Canada a approuvé une déclaration d’usage thérapeutique ou prophylactique.

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont présentement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

1. 3504.00.90.00
2. 2106.10.00.00

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Conformément à l’alinéa 41(1)(a) de la LMSI, l'ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard des protéines de pois exportées au Canada par :

For importations of subject goods originating in or exported from China, for which the exporter has not been issued specific normal values, the anti-dumping duty is equal to 24.9% of the export price.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels un montant de subvention spécifique a été établi, veuillez consulter le tableau ci-dessous :

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l'ASFC a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard des protéines de pois exportées au Canada par :

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, le montant des droits compensateurs est égal à 5.84 CNY par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et de subventionnement provisoires découle des procédures menées en vertu de la LMSI et la décision provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Emplacement de l’installation/l’usine de production
• Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• Le pays d’origine
• Le pays d’exportation
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Numéro de produit
  • Biologique ou conventionnel
  • (%) Apport en pois biologiques
  • (%) Teneur en protéines
  • Forme physique
  • Granulométrie/Finesse (taille des particules en microns-mètres)
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
• Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Les résumés des décisions d'appel rendues par l'ASFC concernant la question de savoir si la marchandise importée est assujettie à cette mesure en vigueur, peuvent être consultés sur les Réexamens par le président de la LMSI.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• PI-2024-001
• NQ-2024-002