Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Mémorandum D14-1-2

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 27 août 2015

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Le présent mémorandum explique la politique relative à la communication des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention aux importateurs.

Législation

Loi sur les mesures spéciales d'importation, articles 55, 56, 57 et 59

Lignes directrices et renseignements généraux

1. En règle générale, les valeurs normales et les prix à l'exportation sont considérés confidentiels et ne sont pas communiqués ou mis à la disposition du public. Le montant de subvention calculé pour un exportateur qui a collaboré lors d'une enquête sur le dumping et(ou) le subventionnement sera normalement inscrit dans les documents de décision non confidentiels de l'ASFC, lesquels se trouvent sur le site Web de l'ASFC.

2. Les importateurs doivent communiquer avec leurs exportateurs respectifs afin d'obtenir les valeurs normales spécifiques, les prix à l'exportation et, s'il y a lieu, le montant de subvention. Cependant, l'ASFC pourra communiquer ces renseignements afin :

• a) D'obtenir la mainlevée des marchandises ou de déclarer en détail les marchandises pour lesquelles la mainlevée a été accordée
  Les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention peuvent être communiqués aux importateurs par les agents de l'ASFC sur justification, c.-à-d. en vue d'obtenir la mainlevée d'une expédition de marchandises ou de déclarer en détail les marchandises dont la mainlevée a déjà été accordée.
• b) De déterminer l'exigibilité possible des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs sur des marchandises en cours de route
  Les agents de l'ASFC peuvent fournir à l'importateur des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention à l'égard des marchandises que l'importateur a achetées et qui sont en cours de transport.
• c) De déterminer l'exigibilité possible des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs sur une importation éventuelle
  Les agents de l'ASFC peuvent aviser un importateur éventuel si les prix cotés entraîneront l'imposition de droits provisoires, de droits antidumping ou de droits compensateurs. Dans aucun cas un importateur éventuel sera informé des valeurs normales, des prix à l'exportation ou des montants de subvention si aucune preuve d'offre de prix de l'exportateur n'a été fournie. On peut seulement lui dire si les prix cotés entraîneront l'imposition de droits provisoires, antidumping ou compensateurs.

3. Les demandes de communication des valeurs normales, des prix à l'exportation ou des montants de subvention, ainsi que les demandes d'exigibilité possible de droits, doivent être présentées par écrit et accompagnées d'une preuve d'achat, d'une preuve selon laquelle les marchandises sont en route ou une preuve du prix offert par l'exportateur.

4. Pour certaines marchandises, comme les biens de production, le montant des droits antidumping ou compensateurs à payer ne peut pas être établi de façon définitive avant l'entrée des marchandises. En pareil cas, l'ASFC peut exiger l'accès aux renseignements relatifs aux coûts de production réels, ainsi que d'autres renseignements pertinents pour déterminer la valeur normale, le prix à l'exportation ou le montant de subvention qui, en règle générale, n'est pas disponible ou vérifiable avant l'importation. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut fournir à l'exportateur et à l'importateur une estimation du montant établi, lequel sera basé sur les renseignements présentés avant que la production et l'expédition aient eu lieu. La présentation d'une telle estimation n'empêche aucunement à l'ASFC de déterminer le montant réel à payer sur les marchandises conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Veuillez communiquer avec l'agent d'exécution responsable du cas, lesquels sont énumérés dans la page Web des Mesures en vigueur, pour de plus amples renseignements.

Renseignement supplémentaires

5. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

4205-12-7

Références légales :

Loi sur les mesures spéciales d'importation

Autres références :

 

Ceci annule le mémorandum D :

D14-1-2 daté le 21 janvier 2009

Date de modification :

2015-08-27