OCTG4 2021 IN : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Énoncé des motifs — décision définitive

Plaignante

[14] Le nom et l’adresse de la plaignante sont les suivants :

Algoma Tubes Inc.
Prudential Steel ULC
Tenaris Global Services (Canada) Inc.
Hydril Canadian Company LP
(Les entreprises ci-dessus sont collectivement dénommées « Tenaris Canada ».)
400-530 8th Ave SW
Calgary AB  T2P 3S8

Tenaris Canada

[15] Tenaris Canada fabrique des FTPP par le procédé sans soudage au Canada à son usine d’Algoma Tubes Inc. (Algoma) à Sault Ste. Marie (Ontario). Algoma produit des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur de 4,5 à 9,875 pouces selon la norme de l’American Petroleum Institute (API) et des nuances exclusives. Algoma produit des FTPP depuis plus de 30 ans^{Note de bas de page 3}.

[16] Toutes les FTPP produites par Algoma sont des tubes verts avant leur finition. Même si Algoma possède ses propres capacités de filetage, de manchonnage et de traitement thermique, certains de ses produits sont filetés avec raccords de FTPP de qualité supérieure à l’usine de Hydril Canadian Company LP (Hydril) en Alberta^{Note de bas de page 4}.

[17] Jusqu’à l’été 2020, Prudential Steel ULC (Prudential) produisait à son usine de Calgary (Alberta) des caissons et tubages soudés par résistance électrique (SRE) d’un diamètre de 2,375 à 11,75 pouces, surtout des nuances H40, J55, mais aussi de nuances exclusives à résistance élevée. L’usine comptait des installations de filetage, de manchonnage et de mise à l’essai, mais pas de traitement thermique^{Note de bas de page 5}. Les nuances exclusives à résistance élevée, comme PS80, étaient produites avec de la tôle à tube possédant la composition chimique requise. Prudential produisait des raccords API et de nuances exclusives de qualité supérieure, mais certains produits étaient filetés avec raccords de FTPP de qualité supérieure à l’usine de Hydril en Alberta^{Note de bas de page 6}.

[18] Tenaris Canada déplace actuellement sa capacité de production par soudage par résistance électrique (SRE), auparavant à l’usine de Prudential, vers l’usine d’Algoma^{Note de bas de page 7}. L’usine de Prudential a cessé la production en juillet 2020. Cette transition devrait être achevée vers la fin de 2021^{Note de bas de page 8}.

[19] Hydril produit des raccords spécialisés de qualité supérieure pour les caissons et les tubages de FTPP. Tenaris Global Services (TGS) appuie la gestion, les ventes et la commercialisation pour les usines de production d’Algoma^{Note de bas de page 9}.

Autres producteurs canadiens

EVRAZ Inc. NA Canada (Evraz)
P.O. Box 1670
100 Armour Rd
Regina SK  S0G 5K0

Welded Tube of Canada Corporation (WTC)
111 Rayette Rd
Concord ON  L4K 2E9

[20] Evraz, WTC et la plaignante représentent toute la production nationale connue.

Syndicats^{Note de bas de page 10}

[21] Tenaris Canada a recensé le Syndicat des Métallos comme syndicat connu représentant les personnes employées dans la production de FTPP au Canada. Les sections locales concernées pour Tenaris Canada sont 7226 (Prudential) et 9548 (Algoma). Les sections locales concernées pour Evraz sont 5890 (Regina) et 6673 (Calgary).

Importateurs

[22] L’ASFC a recensé un importateur des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle a adressé à l’importateur une demande de renseignements (DDR) ^{Note de bas de page 11}sur ses importations de FTPP de l’Autriche, à laquelle il a fait une réponse^{Note de bas de page 12}.

Exportateurs

[23] L’ASFC a recensé deux exportateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé une DDR en dumping^{Note de bas de page 13}.

[24] Voestalpine Tubulars GmbH & Co KG (« VAT ») de l’Autriche a fait une réponse à la DDR en dumping de l’ASFC^{Note de bas de page 14}.

[25] Un fournisseur d’intrants associé à VAT, Voestalpine Stahl Donawitz GmbH (VASD)^{Note de bas de page 15}, a aussi présenté des renseignements sur les coûts d’un intrant représentant un facteur important qu’il fournit à VAT pour sa production de FTPP.

Définition^{Note de bas de page 16}

[26] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Précisions^{Note de bas de page 17}

[27] Il est entendu que le terme « tube vert » désigne les caissons, tubages ou autres produits tubulaires non finis (y compris les FTPP pouvant être mises à niveau qui ont peut-être déjà été mises à l’essai, inspectées et/ou certifiées) originaires ou exportés de l’Autriche, et importés pour servir à la production ou à la finition de FTPP respectant les spécifications finales, y compris la nuance et les raccords, nécessaires pour l’utilisation au fond du puits. Les tubes verts, comme ils sont communément appelés dans l’industrie des FTPP, sont des tubages et caissons intermédiaires ou devant encore subir un complément d’ouvraison, par exemple un filetage, un traitement thermique et des essais, avant de pouvoir être utilisés comme caissons ou tubages complètement finis pour puits de pétrole et de gaz dans le cadre de leur utilisation finale.

[28] Aux fins de la présente enquête en dumping, il est entendu que la définition du produit ne comprend pas les tubes verts originaires ou exportés de l’Autriche qui sont mis à niveau de la manière décrite ci-dessus dans un pays intermédiaire avant d’être exportés au Canada. Aux fins de l’enquête, l’ASFC estime que ces tubages et caissons à résistance élevée sont originaires du pays intermédiaire en question.

[29] Les tubes courts, qui sont essentiellement de courtes longueurs de FTPP utilisées pour l’espacement dans un train de tiges de forage, sont exclus lorsque leur longueur est de 12 pieds ou moins (avec une tolérance de trois pouces), tel que défini dans la norme 5CT de l’API.

[30] Par ailleurs, les produits accessoires utilisés avec les trains de tubages et de caissons de FTPP au fond du puits, tels les raccords de tubage, les balises et les coudes, ainsi que les produits ayant subi un complément d’ouvraison qui utilisent des FTPP comme intrants pour leur production, par exemple les tubages isolés sous vide, ne sont pas visés par la définition du produit. Les tubages spiralés ne sont pas non plus visés par la définition du produit.

Caractéristiques et utilisations du produit^{Note de bas de page 18}

[31] Les caissons servent à empêcher les parois d’un puits de pétrole ou de gaz de s’effondrer pendant les forages et après l’achèvement d’un puits. Les tubages servent à acheminer des fluides dans le puits. Il s’agit généralement d’acheminer le pétrole et le gaz naturel jusqu’à la surface, mais il peut aussi y avoir injection de vapeur dans le puits, notamment dans des applications de drainage par gravité au moyen de vapeur ou de stimulation cyclique de la vapeur.

[32] Les FTPP en cause peuvent être soudées ou sans soudure. Les extrémités finies des caissons et des tubages comprennent généralement les extrémités lisses, biseautées, surépaissies externes, filetées, ou filetées et manchonnées (y compris les raccords exclusifs de qualité supérieure ou semi-supérieure).

[33] Les FTPP doivent pouvoir résister à la pression extérieure et aux pressions de rupture à l’intérieur même du puits. De plus, les joints doivent être suffisamment résistants pour supporter leur propre poids et être munis de filets suffisamment serrés pour résister à la pression du puits lorsque les longueurs sont emboîtées. Le filetage peut être effectué par le fabricant ou par une tierce partie spécialisée. Divers facteurs limitent la profondeur globale du puits non tubé qui peut être foré à un moment donné, et il est parfois nécessaire de poser plus d’un train de FTPP concentriques dans certaines parties de la profondeur du puits.

[34] Les FTPP en cause sont appelées à se conformer tout au moins à la norme 5CT de l’API. Les FTPP de l’Autriche sont de toutes les nuances, y compris, sans s’y limiter, les nuances H40, J55, K55, N80, L80, L80 HC, L80 LT, L80 SS, C90, C95, C110, P110, P110 HC, P110 LT, T95, T95 HC et Q125, ou les nuances exclusives fabriquées pour remplacer ou améliorer ces spécifications. Le nombre associé à la nuance représente la force de rupture minimale requise pour la nuance en milliers de livres par pouce carré (ksi).

[35] Les nuances communes des caissons et tubages à faible résistance sont les nuances J55, K55 et H40. Les nuances de produits traités thermiquement (notamment L80, P110 et T95) sont des nuances de tuyaux perfectionnés et sont utilisées dans des puits plus profonds et des conditions plus rigoureuses, par exemple de basses températures, un milieu acide ou corrosif, et des conditions propres à la récupération de pétrole lourd.

[36] Les nuances de produits traités thermiquement constituent des tubages perfectionnés à résistance élevée qui sont utilisés pour des applications à l’horizontale, dans les puits plus profonds et dans des conditions d’utilisation plus rigoureuses, par exemple de basses températures, un milieu acide ou corrosif, et des conditions propres à la récupération de pétrole lourd. Ces nuances sont obtenues en utilisant un acier à composition chimique particulière (sous forme de billettes, dans le procédé sans soudage, ou de bobines d’acier, dans le procédé de SRE) et sont transformées ultérieurement avec traitement thermique pour atteindre des combinaisons particulières de propriétés mécaniques ou de résistance à la corrosion et à la fissuration causées par les conditions ambiantes.

[37] Par exemple, le traitement thermique peut conférer une résistance maximale (N80, P110 et Q125), une résistance élevée avec faible ductilité (habituellement des améliorations exclusives des nuances de l’API), ou une résistance élevée associée à une résistance à la corrosion et à la fissuration causées par les conditions ambiantes (L80, C90, C95, C110, T95 et améliorations exclusives).

[38] De même, les raccords de qualité supérieure ou semi-supérieure améliorent le fonctionnement d’un train de FTPP en apportant des caractéristiques de fonctionnement ou d’étanchéité additionnelles, qui peuvent être requises dans des applications plus exigeantes.

Fabrication^{Note de bas de page 19}

[39] Les caissons et les tubages de FTPP sont fabriqués à l’aide du même matériel de production, selon un procédé sans soudage ou un procédé de SRE.

[40] Tenaris Canada emploie le procédé sans soudage à ses installations de fabrication d’Algoma, en commençant par l’achat de barres d’acier (aussi appelées les billettes), importées auprès de sociétés sœurs. La barre d’acier est coupée pour former une billette, puis enfournée dans le four rotatif afin d’y être chauffée et préparée pour le laminoir à chaud. Une fois la billette transformée en tube par le laminoir à chaud, elle est transférée à un four à réchauffage. Le laminoir réducteur par élongation produit les dimensions finales.

[41] Selon la nuance désirée, la prochaine étape peut être le traitement thermique. La finition comprend les essais non destructifs (END), l’inspection électromagnétique (IEM), les essais hydrostatiques, l’inspection du filetage, le manchonnage, le vernissage et le marquage au pochoir.

[42] Tenaris Canada a employé jusqu’à récemment le procédé de SRE. De 1966 à juillet 2020, elle a produit des tuyaux d’acier SRE à son usine de Prudential à Calgary.

[43] La production des FTPP SRE consiste à fendre une feuille d’acier laminée à chaud en forme de bobine dans l’épaisseur désirée (tôle à tube) à la largeur nécessaire pour produire le diamètre désiré du tuyau. La tôle à tube passe ensuite par une série de galets formeurs qui courbent l’acier pour lui donner une forme tubulaire. Lorsque les extrémités se rapprochent avec la pression des derniers galets formeurs, un courant électrique est envoyé entre celles-ci. La résistance au courant chauffe les extrémités de la tôle à tube à la température de soudage, et la soudure s’effectue lorsque les deux extrémités sont réunies par pression.

[44] Les tubes d’acier sont formés selon le procédé sans soudage ou le procédé de SRE, puis sont coupés à longueur. Selon les spécifications API requises, les FTPP peuvent aussi être traitées thermiquement à cette étape-ci. Le produit est ensuite acheminé à la chaîne de finition où il est mis à l’essai (END, IEM et essais hydrostatiques), et les deux extrémités sont biseautées et filetées. Le tube peut passer par un procédé distinct de refoulement et de normalisation avant le filetage. Enfin, un manchon et un manchon protecteur sont appliqués à une extrémité du tube et un protecteur de tubage est installé à l’autre extrémité du tube avant qu’il ne soit prêt pour l’expédition. La finition comprend également le refroidissement, le dressage, l’aplanissement, les essais, l’application d’un enduit et/ou le fardelage.

Classement des importations

[45] Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7304.29.00.11
• 7304.29.00.19
• 7304.29.00.21
• 7304.29.00.29
• 7304.29.00.31
• 7304.29.00.39
• 7304.29.00.41
• 7304.29.00.49
• 7304.29.00.51
• 7304.29.00.59
• 7304.29.00.61
• 7304.29.00.69
• 7304.29.00.71
• 7304.29.00.79
• 7306.29.00.11
• 7306.29.00.19
• 7306.29.00.21
• 7306.29.00.31
• 7306.29.00.29
• 7306.29.00.39
• 7306.29.00.61
• 7306.29.00.69

[46] Mais depuis le 1 janvier 2022, l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause vont plutôt sous les numéros suivants :

• 7304.29.00.12
• 7304.29.00.13
• 7304.29.00.14
• 7304.29.00.15
• 7304.29.00.16
• 7304.29.00.17
• 7304.29.00.19
• 7304.29.00.22
• 7304.29.00.23
• 7304.29.00.24
• 7304.29.00.25
• 7304.29.00.26
• 7304.29.00.27
• 7304.29.00.29
• 7304.29.00.32
• 7304.29.00.33
• 7304.29.00.34
• 7304.29.00.35
• 7304.29.00.36
• 7304.29.00.37
• 7304.29.00.39
• 7304.29.00.42
• 7304.29.00.43
• 7304.29.00.44
• 7304.29.00.45
• 7304.29.00.46
• 7304.29.00.47
• 7304.29.00.49
• 7304.29.00.52
• 7304.29.00.53
• 7304.29.00.54
• 7304.29.00.55
• 7304.29.00.56
• 7304.29.00.57
• 7304.29.00.59
• 7304.29.00.62
• 7304.29.00.63
• 7304.29.00.64
• 7304.29.00.65
• 7304.29.00.66
• 7304.29.00.67
• 7304.29.00.69
• 7304.29.00.72
• 7304.29.00.73
• 7304.29.00.74
• 7304.29.00.75
• 7304.29.00.76
• 7304.29.00.77
• 7304.29.00.79
• 7306.29.00.12
• 7306.29.00.13
• 7306.29.00.14
• 7306.29.00.15
• 7306.29.00.16
• 7306.29.00.17
• 7306.29.00.19
• 7306.29.00.22
• 7306.29.00.23
• 7306.29.00.24
• 7306.29.00.25
• 7306.29.00.26
• 7306.29.00.27
• 7306.29.00.29
• 7306.29.00.32
• 7306.29.00.33
• 7306.29.00.34
• 7306.29.00.35
• 7306.29.00.36
• 7306.29.00.37
• 7306.29.00.39
• 7306.29.00.42
• 7306.29.00.43
• 7306.29.00.44
• 7306.29.00.45
• 7306.29.00.46
• 7306.29.00.47
• 7306.29.00.49
• 7306.29.00.52
• 7306.29.00.53
• 7306.29.00.54
• 7306.29.00.55
• 7306.29.00.56
• 7306.29.00.57
• 7306.29.00.59
• 7306.29.00.62
• 7306.29.00.63
• 7306.29.00.64
• 7306.29.00.65
• 7306.29.00.66
• 7306.29.00.67
• 7306.29.00.69
• 7306.29.00.72
• 7306.29.00.73
• 7306.29.00.74
• 7306.29.00.75
• 7306.29.00.76
• 7306.29.00.77
• 7306.29.00.79

[47] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Valeurs normales

[65] Les valeurs normales sont généralement établies selon l’article 15 de la LMSI, d’après le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, ou selon la méthode prévue à l’alinéa 19a) ou encore celle prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices.

[66] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

[67] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’établit généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[68] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marge de dumping

[69] La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).

Résultats de l’enquête en dumping

Voestalpine Tubulars GmbH & Co KG

[70] Voestalpine Tubulars GmbH & Co KG (VAT), constituée en société en 1978, est une filiale de Voestalpine AG, une société ouverte cotée à la bourse de Vienne. VAT est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Kindberg, en Autriche, qui exporte les marchandises en cause au Canada depuis une trentaine d’années. VAT fabrique des produits tubulaires sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 193,7 millimètres (7 pouces ⅝).

[71] VAT a exporté toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE, et ce, à un importateur sans lien de dépendance avec elle.

[72] L’ASFC a reçu une réponse essentiellement complète à sa DDR de la part de VAT. Elle lui a envoyé des DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, auxquelles elle a reçu des réponses, qu’elle a aussi jugées essentiellement complètes.

[73] Voestalpine Stahl Donawitz GmbH (VASD)^{Note de bas de page 23}, un fournisseur d’intrants associé à VAT, a également fourni des renseignements sur les ventes et les coûts d’un intrant constituant un facteur important, fourni à VAT pour sa production de FTPP, dans ses réponses à la DDR et aux DDRS, qui ont aussi été jugées essentiellement complètes.

[74] Les renseignements de VAT ont été vérifiés en novembre 2021, par vidéoconférence et au moyen de questionnaires de vérification.

[75] Dans la PVE, VAT n’a pas réalisé un nombre suffisant de ventes intérieures de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16 de la LMSI. Faute de renseignements suffisants pour déterminer un montant raisonnable pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), les valeurs normales n’ont pu non plus être déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Faute de renseignements pour permettre leur détermination comme le prévoient les articles 15 à 23 de la LMSI, les valeurs normales ont été établies par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1), selon une méthode prévue à l’alinéa 19b), soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[76] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de VAT associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les bénéfices, lui, a été déterminé d’après les renseignements financiers du dernier exercice rentable de VAT.

[77] Le prix à l’exportation des marchandises en cause a été déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[78] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour VAT une marge de dumping qui s’élève à 34,6 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[79] Comme nous l’avons déjà vu, VAT a exporté toutes les marchandises en cause de l’Autriche dans la PVE. Si jamais le TCCE rend des conclusions de dommage et que les marchandises en cause d’un autre exportateur sont dédouanées à l’avenir, des cotisations de droits antidumping seront établies par la majoration de 129,2 % du prix à l’exportation des marchandises, suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[80] Pour décider d’une méthode de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation pour les autres exportateurs potentiels, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, et les renseignements fournis par l’exportateur de FTPP de l’Autriche.

[81] L’ASFC a jugé que les valeurs normales déterminées pour l’exportateur ayant fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisque, contrairement à celles-ci, elles reflétaient les pratiques commerciales véritables d’un exportateur dans la PVE.

[82] L’ASFC a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction de VAT dans la PVE, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales.

[83] L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte. Puisqu’elle se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de l’Autriche, cette méthode limite l’intérêt que pourraient tirer les exportateurs à ne pas fournir les renseignements nécessaires dans le cadre de l’enquête en dumping par opposition à ceux les ayant fournis.

[84] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient les meilleurs renseignements sur lesquels fonder les prix à l’exportation des marchandises puisqu’ils reflétaient les données réelles sur les importations.

[85] Selon la méthode ci-dessus, si jamais les marchandises en cause sont exportées de l’Autriche par un exportateur autre que VAT, la marge de dumping applicable sera de 129,2 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats — dumping

[86] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE (voir aussi à l’annexe 1) :

[87] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[88] Toutes les marchandises à l’étude ont été sous-évaluées et les marges de dumping déterminées pour ces marchandises sont supérieures à 2 %, et donc ne sont pas minimales. Par conséquent, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant certaines FTPP originaires ou exportées de l’Autriche.

[89] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en dumping sur les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.