RB3 2020 IN : Certaines barres d’armature pour béton
Avis d’une décision provisoire
Ottawa, le 4 février 2021
Le 4 février 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certaines barres d’armature pour béton de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7213.10.00.00
- 7214.20.00.00
Dans certains cas, les marchandises en cause peuvent aussi être importées sous les numéros de classement tarifaire :
- 7215.90.00.90
- 7227.90.00.90
La liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Seule la définition du produit, qui se retrouve à l’Annexe 1, fait autorité à l’égard des marchandises en cause.
Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam qui sont dédouanées par l’ASFC à compter du 4 février 2021. Les marges de dumping estimatives et les droits provisoires exigibles par exportateur se retrouvent à l’Annexe 2.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.
Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC.
Noms et coordonnées des l’agents responsable :
- Téléphone :
- Joël Joyal : 343-553-1586
- Denis Chénier : 343-553-1637
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 — définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme étant des :
« Barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d’autres produits d’armature, originaires ou exportées de la République Algérienne Démocratique et Populaire, de la République Arabe d’Égypte, de la République d’Indonésie, de la République Italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République de Singapour et de la République Socialiste du Vietnam. »
Sont aussi exclues « les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm). »
Renseignements supplémentaires sur le produit
Pour plus de clarté, les marchandises en cause incluent toutes les barres à haute adhérence laminées à chaud, laminées en acier à billettes, en acier à rail, en acier d’essieu, en acier faiblement allié et autre acier allié qui ne correspondent pas aux exigences de la définition de l’acier inoxydable.
Les barres d’armature nues, parfois appelées barres d’armature noires, sont généralement utilisées pour des projets dans les environnements à l’épreuve de la corrosion ou les revêtements anticorrosifs ne sont pas nécessaires. D’un autre côté, les barres d’armature avec revêtement anticorrosif sont utilisées pour des projets de béton qui sont exposés à des environnements corrosifs, comme le sel voirie. Des exemples de revêtement anticorrosif pour les barres d’armature sont l’époxy ou les barres d’armature galvanisées à chaud. Les marchandises en cause incluent la barre d’armature nue et la barre d’armature munie d’un revêtement ou d’un fini.
La fabrication d’autres produits d’armature sont généralement conçus à partir de programmes de conception automatisée par ordinateur et sont fabriqués sur mesure pour les besoins précis du projet d’un client. Ils ont habituellement un revêtement protecteur ou anticorrosif. Les barres d’armature qui sont simplement coupées à longueur ne sont pas considérées comme des produits fabriqués et correspondent ainsi à la définition des marchandises en cause.
Appendix 2 — marges de dumping estimatives et droits provisoires par exportateur
| Pays d’origine ou d’exportation | Marges de dumping estimatives (% du prix d’exportation) |
Droits provisoires exigibles (% du prix d’exportation) |
|---|---|---|
| Algérie | ||
| Spa Tosyali Iron Steel Industry Algerie | 4,5 % | 4,5 % |
| Tous les autres exportateurs | N/A | 13,7 % |
| Égypte | ||
| Al Ezz Dekheila Steel Company - Alexandria | 22,0 % | 22,0 % |
| Tous les autres exportateurs | 22,0 % | 22,0 % |
| Indonésie | ||
| PT Putra Baja Deli | 11,3 % | 11,3 % |
| Tous les autres exportateurs | N/A | 28,4 % |
| Italie | ||
| Tous les exportateurs | 28,4 % | 28,4 % |
| Malaisie | ||
| Tous les exportateurs | 28,4 % | 28,4 % |
| Singapour | ||
| Tous les exportateurs | 28,4 % | 28,4 % |
| Vietnam | ||
| Hoa Phat Dung Quat Steel Joint Stock Company | 3,7 % | 3,7 % |
| Tous les autres exportateurs | N/A | 15,4 % |
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