RB4 2020 IN : Certaines barres d’armature pour béton
Énoncé des motifs — décision définitive

Branche de production nationale

[13] La branche de production nationale se compose de cinq producteurs : AltaSteel Inc. (AltaSteel), ArcelorMittal Long Products Canada, G.P. (AMLPC), Gerdau Ameristeel Corporation (Gerdau), Max Aicher North America Ltd. et Ivaco Rolling Mills 2004 LP.

Syndicat

[14] Le Syndicat des Métallos (et ses diverses sections locales) représente les personnes employées dans la production de barres d’armature au Canada.

Importateurs

[15] À partir de ses propres documents sur les importations, l’ASFC a recensé cinq importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) pour importateurs^{Note de bas de page 2}. Ferrostaal Metals GmbH y a fait une réponse^{Note de bas de page 3}.

Exportateurs

[16] À partir des renseignements fournis par la plaignante et de ses propres documents sur les importations, l’ASFC a recensé au début de l’enquête cinq exportateurs, vendeurs et producteurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une DDR en dumping^{Note de bas de page 4}.

[17] Cinq entreprises ont fait une réponse à la DDR en dumping de l’ASFC : Abinsk Electric and Steel Works Ltd. (AESW)^{Note de bas de page 5}, qui se trouve en Russie et s’identifie comme un producteur des marchandises en cause exportées au Canada; Balakovo Steel Works JSC (BSW)^{Note de bas de page 6}, qui se trouve en Russie et s’identifie comme un producteur de barres d’armature en Russie; One Solution Trading Company DMCC (ONEST)^{Note de bas de page 7}, une société d’exportation se trouvant aux Émirats arabes unis; America Steel Trade Corporation (AST)^{Note de bas de page 8}, une société d’exportation des marchandises en cause se trouvant aux États-Unis d’Amérique; Jindal Shadeed Iron & Steel LLC (JSIS)^{Note de bas de page 9}, un producteur/exportateur des marchandises en cause se trouvant en Oman.

[18] Aucune des réponses reçues n’a été jugée complète aux fins de la décision définitive. Ces réponses sont résumées ci-dessous dans la section « Résultats de l’enquête en dumping ».

[19] Les entreprises n’ayant pas fait une réponse complète ont été informées que leurs renseignements ne pouvaient être utilisés aux fins de la décision définitive parce qu’ils n’ont pas été jugés complets et/ou fiables.

Définition

[20] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Précisions^{Note de bas de page 10}

[21] Il est entendu que les marchandises en cause comprennent toutes les barres à haute adhérence laminées à chaud, fabriquées à partir d’acier à billettes, d’acier à rail, d’acier à essieu, d’acier faiblement allié et d’autres aciers alliés qui ne correspondent pas à la définition de l’acier inoxydable.

[22] Les barres d’armature nues, aussi appelées « non revêtues » ou « noires », servent généralement pour des projets en milieu non corrosif où les revêtements anticorrosion ne sont pas nécessaires. Inversement, celles avec revêtement anticorrosion (par exemple celles avec résine époxyde ou galvanisées à chaud) servent pour des projets de béton qui seront exposés à des agents corrosifs, comme le sel de voirie. Les marchandises en cause incluent les barres d’armature nues et les barres d’armature munies d’un revêtement ou d’un fini de surface.

[23] Les produits de barres d’armature fabriqués sont généralement conçus au moyen de programmes de conception automatisée par ordinateur, et réalisés sur mesure pour les besoins précis du projet d’un client. Ils ont habituellement un revêtement protecteur ou anticorrosif. Les barres d’armature simplement coupées à longueur ne sont pas considérées comme des produits de barres d’armature fabriqués exclus de la définition des marchandises en cause.

[24] Les barres d’armature sont fabriquées au Canada conformément à la Norme nationale du Canada CAN/CSA-G30.18-09(R2019), Barres d’acier au carbone pour l’armature du béton (la « Norme nationale »), établie par l’Association canadienne de normalisation (CSA) et approuvée par le Conseil canadien des normes.

[25] Les numéros d’identification suivants sont les plus communs pour les marchandises en cause au Canada; les chiffres entre parenthèses sont le diamètre correspondant à chacun, en millimètres (mm) : 10 (11,3), 15 (16,0), 20 (19,5), 25 (25,2), 30 (29,9), 35 (35,7). Les dimensions des barres d’armature correspondent généralement au numéro d’identification de la barre avec la lettre « M ». Ainsi, une barre 10M a le numéro d’identification 10 et un diamètre de 11,3 mm. Il est possible également d’obtenir d’autres diamètres et d’utiliser d’autres systèmes de mesure. Par exemple, la barre no 7 en mesure impériale (approximativement 22 mm) est une désignation généralement utilisée pour les plafonds de mines.

[26] La Norme nationale précise deux types de barres d’armature, soit ordinaires ou « R » et soudables ou « W ». On privilégie celles du type R pour des usages généraux, et celles du type W lorsqu’il faut tenir compte de facteurs comme le soudage, le cintrage ou la ductilité. Les barres d’armature soudables peuvent toujours se substituer aux barres d’armature ordinaires dans toutes les applications, mais l’inverse n’est pas vrai.

[27] La Norme nationale fixe également des limites (inférieures) d’élasticité de 300, 400, 500 et 600, chaque chiffre étant une mesure exprimée en mégapascals (MPa). On obtient le type et la limite d’élasticité des barres d’armature en combinant le nombre et le type. Ainsi, 400R correspond à une barre ordinaire ayant une limite d’élasticité de 400 MPa, et 400W, à une barre soudée ayant une limite d’élasticité de 400 MPa. La limite d’élasticité se mesure avec un extensomètre, comme le veut l’article 9 de la Norme nationale.

[28] Bien que leurs longueurs standard soient de 6 mètres (20 pieds), 12 mètres (40 pieds) et 18 mètres (60 pieds), les barres d’armature peuvent être coupées et vendues en d’autres longueurs selon les spécifications des clients, ou vendues en bobines.

Fabrication^{Note de bas de page 11}

[29] Les barres d’armature à haute adhérence en acier peuvent être fabriquées dans une aciérie intégrée ou une usine qui utilise des rebuts métalliques ferreux comme matière première. Les rebuts ferreux sont amenés à température de fusion dans un four électrique à arc, puis transformés dans un four-poche. L’acier en fusion est ensuite coulé en continu en billettes d’acier rectangulaires qui seront coupées à longueur. Une usine intégrée pourrait aussi fabriquer des billettes avec l’acier en fusion. Les billettes sont ensuite laminées en barres d’armature de différentes dimensions, qui sont coupées en différentes longueurs selon les exigences des clients.

[30] Les barres d’armature à haute adhérence sont laminées avec des saillies sur la surface, ce qui améliore l’adhérence du béton et assure un renfort. Les saillies doivent respecter les exigences énoncées dans les normes nationales.

Utilisation^{Note de bas de page 12}

[31] Les barres d’armature sont destinées avant tout à la construction. Elles servent surtout à renforcer les structures de béton et de maçonnerie. Rendant le béton plus résistant à la tension et à la compression, elles l’empêchent de se fissurer pendant la cure ou à la suite de changements de température. Les barres d’armature sont également connues comme des « barres de renfort en acier ».

Classement des importations

[32] Pendant la PVE, les marchandises en cause se classaient habituellement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7213.10.00.00
• 7214.20.00.00

[33] Dans certains cas, les importations des marchandises en cause peuvent également avoir été classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7215.90.00.90
• 7227.90.00.90

[34] En date du 4 février 2021, les marchandises en cause sont normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7213.10.00.11
• 7213.10.00.12
• 7213.10.00.13
• 7213.10.00.90
• 7214.20.00.00
• 7215.90.00.20
• 7215.90.00.30
• 7227.90.00.50

[35] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Valeur normale

[50] Les valeurs normales sont généralement établies, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’une des méthodes prévues à l’article 19 de la même loi, y compris celle prévue à l’alinéa 19b), qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.

Prix à l’exportation

[51] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’établit généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Marge de dumping

[52] La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimée en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).

[53] Bien que l’ASFC ait reçu des réponses à sa DDR en dumping d’exportateurs dans chacun des pays visés, elle n’a pu les utiliser pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation parce qu’elles n’étaient pas complètes et/ou fiables.

Oman

[54] L’ASFC a reçu une réponse à sa DDR en dumping d’une entreprise en Oman, JSIS.

Jindal Shadeed Iron & Steel LLC

[55] JSIS est un producteur et exportateur des marchandises en cause qui a été établi en tant que société à responsabilité limitée. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par JSIS ont été produites à son usine située à Sohar, en Oman, où se trouve également le siège de la société.

[56] JSIS a fait une réponse à la DDR en dumping le 1 février 2021^{Note de bas de page 14}. Cependant, une version non confidentielle complète n’a été présentée que le 18 février 2021, 17 jours après la date limite. La réponse initiale de JSIS à la DDR en dumping a été jugée incomplète puisqu’elle ne contenait pas certains renseignements sur les ventes intérieures et les coûts. Par ailleurs, elle ne contenait pas les méthodes d’affectation ou les documents à l’appui pour les rectifications du prix à l’exportation et de la valeur normale. Une lettre de lacunes a été envoyée à JSIS le 1 mars 2021^{Note de bas de page 15}. Elle demandait à JSIS de faire une réponse révisée à la DDR en dumping dès que possible afin que l’ASFC ait le temps d’examiner, d’analyser et de vérifier les renseignements fournis.

[57] Le 10 mars 2021, JSIS a fait une réponse à la lettre de lacunes^{Note de bas de page 16}. Cependant, un examen de la réponse a révélé que toutes les lacunes n’ont pas été comblées de façon suffisante, notamment en ce qui a trait aux ventes intérieures. Le 24 mars 2021, une deuxième lettre de lacunes a été envoyée à JSIS pour l’informer des lacunes n’ayant pas encore été comblées^{Note de bas de page 17}. Le 1 avril 2021, JSIS a fourni des renseignements supplémentaires en réponse à cette lettre, soit sept jours ouvrables seulement avant la clôture du dossier^{Note de bas de page 18}. En outre, une version non confidentielle complète n’a été présentée que le 6 avril 2021. L’examen de l’ASFC des renseignements au dossier a révélé qu’il y avait toujours des écarts et des incohérences.

[58] Le temps qu’a mis JSIS à répondre, et son défaut de combler adéquatement les lacunes cernées, ont empêché l’ASFC de lui poser d’autres questions et de vérifier ses renseignements. Sans délai suffisant pour lui poser d’autres questions, lui demander des documents à l’appui supplémentaires, ou vérifier les renseignements fournis, il a été impossible pour l’ASFC d’établir si les renseignements de JSIS étaient complets, exacts et fiables en vue de la détermination d’une marge de dumping. L’ASFC a donc jugé que les renseignements de JSIS n’étaient pas suffisants et fiables pour la détermination d’une marge de dumping aux fins de la décision définitive.

[59] Par conséquent, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé la marge de dumping pour JSIS par prescription ministérielle selon la méthode décrite ci-dessous pour « Tous les autres exportateurs — Oman ».

Tous les autres exportateurs — Oman

[60] Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC n’a pas reçu de réponse complète et fiable à la DDR en dumping de tout exportateur en Oman. Par conséquent, les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les exportateurs dans ce pays ont été déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI d’après les faits connus.

[61] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents douaniers, et les réponses des exportateurs de barres d’armature des pays visés.

[62] L’ASFC commence normalement par se demander si les renseignements d’un exportateur de barres d’armature d’un pays visé, qui a fait une réponse complète et fiable, constituent une bonne assise pour déterminer les valeurs normales de tous les autres exportateurs de ce pays visé.

[63] Cependant, puisqu’aucun exportateur en Oman ou en Russie n’a fait une réponse complète et fiable à la DDR en dumping, l’ASFC s’est plutôt fiée aux renseignements provenant de l’analyse menée par elle-même au début de l’enquête selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après l’estimation des coûts de production des marchandises, d’un montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant pour les bénéfices^{Note de bas de page 19}. Des rectifications ont été apportées au coût des matières premières et aux frais de main-d’œuvre pour qu’ils reflètent de façon plus raisonnable les coûts susceptibles d’être engagés dans les pays visés.

[64] L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimée par elle-même au début de l’enquête sur le prix à l’exportation serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales. Cette méthode limite l’avantage qu’un exportateur pourrait tirer à ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés dans le cadre d’une enquête en dumping.

[65] Les prix à l’exportation ont été déterminés en fonction des prix de vente figurant sur les documents de déclaration douanière. L’ASFC a jugé qu’il s’agissait des meilleurs renseignements disponibles sur lesquels fonder le prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs puisqu’ils reflètent les données réelles sur les importations.

[66] Selon la méthode ci-dessus, la marge de dumping pour tous les exportateurs en Oman s’établit à 8,0 % du prix à l’exportation.

Russie

[67] L’ASFC a reçu des réponses à sa DDR en dumping de la part d’un exportateur en Russie, AESW, et d’un autre producteur de barres d’armature en Russie, BSW.

Abinsk Electric Steel Works Ltd.

[68] AESW est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Abinsk, Krasnodar, en Russie. Ses exportations de marchandises en cause représentent la quasi-totalité du volume exporté de la Russie dans la PVE.

[69] AESW a fait une réponse incomplète à la DDR en dumping le 1 février 2021^{Note de bas de page 20}. Sa réponse ne contenait aucun document à l’appui sur les ventes de marchandises en cause au Canada ou les ventes intérieures de marchandises similaires et elle renfermait des explications et des documents comptables incomplets ne permettant pas de corroborer le coût de production. L’ASFC a envoyé une lettre de lacunes à AESW le 16 février 2021^{Note de bas de page 21}. La lettre de lacunes précisait chaque question de la DDR en dumping où il manquait des renseignements. L’ASFC a demandé à AESW de lui fournir les renseignements manquants dès que possible pour qu’elle ait le temps de les examiner, analyser et vérifier.

[70] AESW a fourni certains des renseignements manquants le 24 février 2021^{Note de bas de page 22}. Le 4 mars 2021, dans l’avis de décision provisoire qu’elle lui a envoyé, l’ASFC a informé AESW qu’elle examinerait et prendrait en compte ses renseignements supplémentaires à la phase finale de l’enquête^{Note de bas de page 23}. L’ASFC a ajouté que, si toutes les lacunes n’étaient pas comblées et tous les renseignements manquants fournis, la réponse d’AESW à la DDR en dumping serait encore jugée incomplète.

[71] L’ASFC a examiné les renseignements supplémentaires fournis par AESW et elle a jugé que la réponse de celle-ci demeurait incomplète. La réponse d’AESW à la lettre de lacunes de l’ASFC ne contenait aucun renseignement concernant certaines des lacunes cernées. AESW n’a toujours pas présenté de documents à l’appui sur les ventes de marchandises en cause au Canada ou de rapprochements comptables pour le coût de production. Les renseignements supplémentaires fournis par AESW ne comblaient pas non plus de façon suffisante d’autres lacunes, y compris des documents à l’appui insuffisants sur les ventes intérieures de marchandises similaires.

[72] Le 24 mars 2021, AESW a communiqué avec l’ASFC pour s’informer du statut de sa réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 24}. Le 25 mars 2021, l’ASFC a informé AESW que de nombreuses lacunes n’étaient toujours pas comblées de façon suffisante et que sa réponse à la DDR en dumping était encore jugée incomplète puisqu’elle ne contenait pas certains des renseignements demandés^{Note de bas de page 25}. L’ASFC a expliqué à AESW qu’aucun document à l’appui sur les ventes de marchandises en cause au Canada n’a été présenté, que des documents à l’appui insuffisants sur les ventes intérieures de marchandises similaires ont été présentés, et que des rapprochements comptables pour le coût de production n’ont pas été fournis. Le 31 mars 2021, AESW a présenté des observations à l’ASFC, affirmant avoir fourni tous les renseignements manquants, et demandant à celle-ci de préciser toutes exigences supplémentaires^{Note de bas de page 26}. Le 7 avril 2021, l’ASFC a de nouveau présenté à AESW une liste des lacunes non comblées par les renseignements supplémentaires fournis en reprenant, question par question, les renseignements qui manquaient toujours dans sa réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 27}. Le 13 avril 2021, soit près de deux mois après avoir été informée des lacunes, et à la date de clôture du dossier de l’enquête, AESW a fourni des renseignements supplémentaires concernant les lacunes qui restaient dans sa réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 28}.

[73] L’ASFC n’a pas eu le temps avant la clôture du dossier d’examiner et de vérifier ces nouveaux renseignements au moyen de demandes de renseignements ou de documents à l’appui supplémentaires. Le temps qu’a mis AESW à fournir certains des renseignements manquants dans sa réponse initiale à la DDR jusqu’à la clôture du dossier a empêché l’ASFC de lui poser d’autres questions et de vérifier ses renseignements. Sans délai suffisant pour lui poser d’autres questions, lui demander des documents à l’appui supplémentaires, et vérifier les renseignements fournis, il a été impossible pour l’ASFC d’établir si les renseignements d’AESW étaient complets, exacts et fiables en vue de la détermination d’une marge de dumping. L’ASFC a donc jugé que les renseignements d’AESW n’étaient pas suffisants et fiables pour la détermination d’une marge de dumping aux fins de la décision définitive.

[74] Par conséquent, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé la marge de dumping pour AESW par prescription ministérielle selon la méthode décrite ci-dessous pour « Tous les autres exportateurs — Russie ».

Balakovo Steel Works JSC

[75] BSW est un producteur de barres d’armature en Russie qui n’a pas vendu ou exporté de marchandises en cause au Canada dans la PVE. BSW a fait une réponse à la DDR en dumping le 1 février 2021^{Note de bas de page 29}. Le 25 février 2021, l’ASFC a informé BSW que, comme celle-ci n’a pas vendu ou exporté de marchandises en cause au Canada dans la PVE, elle n’utiliserait pas sa réponse à la DDR en dumping pour déterminer les valeurs normales ou une marge de dumping dans le cadre de l’enquête^{Note de bas de page 30}. L’ASFC a ajouté qu’après examen de la réponse de BSW à la DDR en dumping, sa réponse serait jugée incomplète parce qu’elle ne contenait pas des renseignements complets à de nombreuses questions sur le coût de production des marchandises. Le 13 avril 2021, à la date de clôture du dossier de l’enquête, BSW a fourni des renseignements supplémentaires pour sa réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 31}.

[76] Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a confirmé que BSW n’a pas expédié de marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE. Puisque la présente enquête porte uniquement sur les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE, les renseignements fournis par BSW n’étaient pas pertinents et n’ont pas été utilisés.

Tous les autres exportateurs — Russie

[77] Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC n’a pas reçu de réponse complète et fiable à la DDR en dumping de tout exportateur en Russie. Par conséquent, les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les exportateurs dans ce pays ont été déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI d’après les faits connus.

[78] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents douaniers, et les réponses des exportateurs de barres d’armature des pays visés.

[79] L’ASFC commence normalement par se demander si les renseignements d’un exportateur de barres d’armature d’un pays visé, qui a fait une réponse complète et fiable, constituent une bonne assise pour déterminer les valeurs normales de tous les autres exportateurs de ce pays visé.

[80] Cependant, puisqu’aucun exportateur en Oman ou en Russie n’a fait de réponse complète et fiable à la DDR en dumping, l’ASFC s’est plutôt fiée aux renseignements provenant de l’analyse menée par elle-même au début de l’enquête selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après l’estimation des coûts de production des marchandises, d’un montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant pour les bénéfices^{Note de bas de page 32}. Des rectifications ont été apportées au coût des matières premières et aux frais de main-d’œuvre pour qu’ils reflètent de façon plus raisonnable les coûts susceptibles d’être engagés dans les pays visés.

[81] L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimée par elle-même au début de l’enquête sur le prix à l’exportation serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales. Cette méthode limite l’avantage qu’un exportateur pourrait tirer à ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés dans le cadre d’une enquête en dumping.

[82] Les prix à l’exportation ont été déterminés en fonction des prix de vente figurant sur les documents de déclaration douanière. L’ASFC a jugé qu’il s’agissait des meilleurs renseignements disponibles sur lesquels fonder le prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs puisqu’ils reflètent les données réelles sur les importations.

[83] Selon la méthode ci-dessus, la marge de dumping pour tous les exportateurs en Russie s’établit à 45,0 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats

[84] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[85] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[86] Les marchandises à l’étude ont été sous-évaluées et les marges de dumping déterminées pour ces marchandises sont supérieures à 2 % et ne sont donc pas minimales. Par conséquent, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant les barres d’armature originaires ou exportées d’Oman et de la Russie.

Ponctualité, exactitude et intégralité des réponses

Mémoires

Les avocats d’AltaSteel, d’AMLPC et de Gerdau (collectivement « la branche de production nationale ») ont présenté des observations concernant la ponctualité, l’exactitude et l’intégralité des réponses des exportateurs AESW et JSIS. Les avocats soutiennent que les exportateurs AESW et JSIS n’ont pas fourni les renseignements dans un délai permettant à l’ASFC d’établir des demandes de renseignements supplémentaires pour vérifier l’intégralité, la fiabilité et l’exactitude des réponses. Les avocats ajoutent que les réponses d’AESW et de JSIS contenaient encore des lacunes et/ou des problèmes^{Note de bas de page 41}.

L’avocat d’AltaSteel et d’AMLPC a aussi présenté des observations concernant l’intégralité des renseignements fournis par l’importateur Ferrostaal Metals GmbH, le producteur BSW et les sociétés d’exportation One Solution Trading Company (ONEST) et America Steel Corporation^{Note de bas de page 42}. L’avocat soutient par ailleurs que BSW n’est pas un exportateur des marchandises en cause au Canada et a fourni ses renseignements trop tard pour que l’ASFC puisse les analyser, vérifier et utiliser^{Note de bas de page 43}.

L’avocat d’AESW et de BSW soutient que les deux entreprises ont fait des réponses à toutes les demandes de renseignements de l’ASFC dans les délais. L’avocat fait valoir que les renseignements sur les ventes et le coût de production fournis par AESW et BSW sont essentiellement complets et exacts et il affirme qu’ils ont été vérifiés avec succès par l’ASFC. L’avocat ajoute que l’ASFC devrait utiliser ces renseignements pour déterminer les valeurs normales dans sa décision définitive et attribuer des valeurs normales à AESW et à BSW^{Note de bas de page 44}.

L’avocat de JSIS, enfin, soutient que l’entreprise a fourni les renseignements demandés dès que possible et que ceux-ci étaient suffisants pour déterminer les prix à l’exportation, les valeurs normales et une marge de dumping^{Note de bas de page 45}. L’avocat a aussi présenté des méthodes pour la détermination des prix à l’exportation, des valeurs normales et d’une marge de dumping^{Note de bas de page 46}.

Contre-exposés

En réponse aux mémoires d’AESW et de BSW, les avocats de la branche de production nationale ont répété leurs arguments comme quoi les renseignements d’AESW n’ont pas été fournis à temps, demeurent incomplets et n’ont pas été vérifiés par l’ASFC^{Note de bas de page 47}. Les avocats de la branche de production nationale réitèrent que BSW n’est pas un exportateur des marchandises en cause au Canada et que l’ASFC n’avait pas à utiliser ses renseignements^{Note de bas de page 48}.

Les avocats de la branche de production nationale ont aussi réfuté les arguments de JSIS comme quoi les renseignements fournis étaient suffisants pour déterminer les prix à l’exportation, les valeurs normales et une marge de dumping. Les avocats soutiennent que, comme il est indiqué dans leurs mémoires, les réponses de JSIS contiennent encore des lacunes et n’ont pas été faites dans un délai suffisant pour permettre à l’ASFC de vérifier les renseignements^{Note de bas de page 49}.

L’avocat d’AESW et de BSW a répondu aux observations présentées par les avocats de la branche de production nationale en réaffirmant que les deux entreprises ont fait des réponses complètes dans les délais, du mieux qu’elles ont pu, et que l’ASFC devrait utiliser leurs renseignements aux fins de la décision définitive et pour déterminer les valeurs normales^{Note de bas de page 50}.

L’avocat de JSIS a répondu aux observations présentées par les avocats de la branche de production nationale en réaffirmant que l’entreprise a fait des réponses complètes dans les délais, du mieux qu’elle a pu. L’avocat de JSIS a aussi réfuté les arguments de la branche de production nationale en citant des renseignements dans ses réponses^{Note de bas de page 51}.

L’ASFC n’a pas reçu de contre-exposés de Ferrostaal Metals GmbH, d’ONEST et d’America Steel Corporation en réponse aux observations présentées par les avocats de la branche de production au sujet de l’exactitude et de l’intégralité des réponses.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a pris en compte tous les renseignements fournis par AESW et JSIS. Cependant, elle n’a pas eu le temps d’examiner et de vérifier leurs renseignements au moyen de demandes de renseignements ou de documents à l’appui supplémentaires avant la clôture du dossier. Par conséquent, n’ayant pu déterminer si les renseignements fournis par les entreprises étaient complets, exacts et fiables, elle n’a pu les utiliser pour établir les valeurs normales et les prix à l’exportation. L’ASFC a donc déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation pour ces exportateurs selon les méthodes décrites précédemment pour « Tous les autres exportateurs — Russie » et « Tous les autres exportateurs — Oman ».

Puisque BSW n’a pas produit de marchandises en cause ou n’en a pas vendu au Canada dans la période visée par l’enquête, l’ASFC n’a pas utilisé ses renseignements pour déterminer une marge de dumping aux fins de la décision définitive.

Taux fixé par prescription ministérielle

Mémoires

Les avocats de la branche de production nationale font valoir que, comme les renseignements fournis par les exportateurs AESW and JSIS ne peuvent être utilisés pour calculer les prix à l’exportation et les valeurs normales selon les articles 15, 19 et 24 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC devrait appliquer une prescription ministérielle conformément à l’article 29 de la LMSI^{Note de bas de page 52}. Les avocats soutiennent que la méthode à utiliser par l’ASFC conformément à la prescription ministérielle devrait suivre la méthode utilisée au moment de la décision provisoire avec une rectification. Les avocats ajoutent que l’ASFC devrait utiliser les renseignements tirés du rapport annuel 2020 d’Al Jazeera Steel pour déterminer les frais directs de main-d’œuvre, les frais indirects et généraux, les frais administratifs et de vente, les charges financières et le montant pour les bénéfices^{Note de bas de page 53}.

Contre-exposés

L’avocat de JSIS exhorte l’ASFC à ne pas tenir compte des observations présentées par les avocats de la branche de production nationale quant à l’utilisation du rapport annuel 2020 d’Al Jazeera Steel dans le cadre de la méthode à appliquer conformément à la prescription ministérielle, et à plutôt utiliser les renseignements fournis par JSIS pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation^{Note de bas de page 54}.

Position de l’ASFC

Comme nous l’avons déjà vu dans les sections pertinentes « Tous les autres exportateurs » du présent document, aucun exportateur en Oman ou en Russie n’a fait une réponse complète et fiable à la demande de renseignements en dumping. Par conséquent, l’ASFC s’est fiée aux renseignements provenant de l’analyse menée par elle-même au début de l’enquête selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après l’estimation des coûts de production des marchandises, d’un montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant pour les bénéfices. Des rectifications ont été apportées au coût des matières premières et aux frais de main-d’œuvre pour qu’ils reflètent de façon plus raisonnable les coûts susceptibles d’être engagés dans les pays visés. Cette méthode a aussi servi à estimer les valeurs normales aux fins de la décision provisoire.

L’ASFC juge que cette méthode limite l’avantage qu’un exportateur pourrait tirer à ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés dans le cadre d’une enquête en dumping, par opposition à un exportateur les ayant fournis.