Avis d’ouvert un réexamen : Feuilles d’acier résistant à la corrosion (COR1 2022 RI)

Ottawa, le 31 octobre 2022

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud.

Ce réexamen découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions de menace de dommage rendues par le TCCE le 21 février 2019.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises visées par l’ordonnance du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Depuis 2007, l’ASFC a mené deux enquêtes et deux réexamens (feuilles d’acier résistant à la corrosion, feuilles d’acier laminées à froid, feuillards et tôles plats en acier au carbone et tôles d’acier laminées à chaud 3) comportant une enquête en vertu de l’article 20 sur le secteur industriel de l’acier laminé à plat en Chine, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion. Dans tous les cas, l’information dont disposait l’ASFC indiquait que les prix intérieurs sont, en majeure partie, fixés par le gouvernement de la Chine, et qu’il y a des motifs suffisants de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel. C’est pourquoi l’ASFC était et demeure d’avis que les conditions de l’article 20 existent dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat en Chine, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion.

D’après les résultats de ces enquêtes passées, qui comprennent le récent avis où elle a réaffirmé le 22 janvier 2019 que les conditions de l’article 20 de la LMSI existent dans le secteur chinois des feuilles d’acier résistant à la corrosion, l’ASFC a décidé de ne pas mener une enquête en vertu de l’article 20 dans le cadre du présent réexamen. Par conséquent, elle mènera le présent réexamen en partant du principe que les conditions de l’article 20 continuent d’exister dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat en Chine, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion, et elle ne demandera pas de renseignements concernant l’application de l’article 20 au gouvernement de la Chine ou aux autres parties. Cependant, elle invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant l’application de l’article 20. L’ASFC prendra en compte tout renseignement pertinent sur ce point qui lui sera fourni dans le cadre du présent réexamen.

Les valeurs normales établies au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales établies dans le cadre du présent réexamen seront imposées sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 7 décembre 2022. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier du réexamen.

Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, les droits antidumping seront établis conformément à la prescription ministérielle applicable établie en vertu de l’article 29 de la LMSI, et ce, en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada selon le taux applicable ci-dessous :

• Chine : 53,3 %
• Taipei chinois : 33,2 %
• Inde : 40,0 %
• Corée du Sud : 40,0 %

Les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront leurs propres valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que dans le cadre du présent réexamen, l’ASFC communique avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec l’agent dont le nom apparaît ci-dessous afin d’obtenir une copie de la DDR. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le présent réexamen.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite du présent réexamen peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourront être imposées. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

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