Feuilles d’acier résistant à la corrosion : Mesures en vigueur
Dumping (Chine, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu [Taipei chinois], Inde et Corée du Sud)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
COR
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :
- jusqu’à 0,01 % de bore (B);
- jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);
- jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);
- jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);
en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, chimiquement passivées, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde et de la République de Corée, à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion non passivées;
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;
- les produits d’acier pour la construction aéronautique;
- les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);
- les produits d’acier inoxydable laminés à plat;
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes ou recouvertes d’enduits organiques (non métalliques) – laques, vernis, etc.;
- le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, soient recouvertes de zinc;
- l’acier à outils.
Renseignements sur l’enquête
Pour résumer le déroulement des procédures :
| Action | Date |
|---|---|
| Initiation d’enquête | 26 juillet 2018 |
| Décision provisoire | 24 octobre 2018 |
| Décision définitive | 22 janvier 2019 |
| Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur | 21 février 2019 |
| Avis de conclusion de réexamen | |
| Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration | |
| L’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur |
Numéros de classement tarifaire
À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7210.30.00.00
- 7210.49.00.40
- 7210.49.00.50
- 7210.49.00.60
- 7210.49.00.70
- 7210.61.00.10
- 7210.61.00.20
- 7210.69.00.10
- 7210.69.00.20
- 7212.20.00.10
- 7212.20.00.20
- 7212.20.00.30
- 7212.20.00.40
- 7212.30.00.10
- 7212.30.00.20
- 7212.30.00.30
- 7212.30.00.40
- 7212.50.00.30
- 7212.50.00.40
- 7212.50.00.50
- 7212.50.00.60
- 7225.91.00.10
- 7225.91.00.20
- 7225.91.00.30
- 7225.91.00.40
- 7225.92.00.10
- 7225.92.00.20
- 7225.92.00.30
- 7225.92.00.40
- 7226.99.00.11
- 7226.99.00.12
- 7226.99.00.13
- 7226.99.00.19
Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire.
Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements faisant autorité en ce qui concerne les marchandises en cause. Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Droits exigibles (droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), Inde et Corée du Sud
Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du :
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.
| Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|
| Chine | Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd. / Shougang Holding Trade (Hong Kong) Limited | 748967502RM0001 | ||
| Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. / Shougang Holding Trade (Hong Kong) Limited | 748964905RM0001 | |||
| Yieh Phui (China) Technomaterial Co., Ltd. | 787524305RM0001 | |||
| Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois) | Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd. | 787007905RM0001 | ||
| Sheng Yu Steel Co., Ltd. | 769049206RM0001 | |||
| Yieh Phui Enterprise Co., Ltd. | 788353407RM0001 | |||
| Corée du Sud | Dongkuk Coated Metal Co., Ltd. | 784455750RM0001 | ||
| KG Dongbu Steel Co., Ltd. | 796685956RM0001 |
Dans le cas des importations de marchandises en cause à l’égard desquelles l’exportateur ne s’est pas vu attribuer un taux spécifique, les taux de droits antidumping sont égaux aux suivants :
| Pays d’origine ou d’exportation | Tous les autres taux de droits antidumping pour les expéditions futures1 |
|---|---|
| Chine | 53,3 % |
| Taipei chinois | 33,2 % |
| Inde | 40,0 % |
| Corée du Sud | 40,0 % |
1En pourcentage du prix à l’exportation
Divulgation des valeurs normales
Les droits antidumping exigibles découlent de la procédure engagée en vertu de la LMSI et des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Il faut obtenir l’information sur les valeurs normales des marchandises en cause et le montant de droits antidumping à payer auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs selon le principe du besoin de savoir conformément aux dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.
Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA
Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.
Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.
Renseignements requis sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure les renseignements énumérés ci-dessous. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner l’imposition de pénalités à l’importateur selon le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les documents doivent clairement indiquer ce qui suit :
- Confirmation que les produits sont assujettis aux droits antidumping
- Identifiant de l’exportateur
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Nom et emplacement de l’usine/de la fabrique
- Le lieu d’où les produits ont été expédiés directement au Canada
- Nom et adresse du vendeur (s’il diffère du producteur)
- Pays d’origine
- Pays d’exportation
- Nom et adresse du client au Canada
- Nom et adresse de l’importateur au Canada (s’il diffère du client)
- Description complète des produits, notamment :
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Numéro de produit
- Code unique de produit
- Matériau du substrat
- Qualité du produit
- Forme du produit
- Spécification
- Nuance d’acier
- Résistance à la traction
- Allongement
- Largeur
- Longueur
- Épaisseur nominale
- Matériau du revêtement
- Procédé de revêtement
- Poids du revêtement
- Finition
- Traitement de surface
- Exigence de tolérance
- Date de vente, date d’expédition
- Quantité (précisez l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques)
- Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
- Devise de paiement (p. ex. $US, $CAN)
- Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
- Tous les coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur lors de l’expédition des marchandises en cause vers le Canada (y compris le transport intérieur et maritime, l’assurance, les droits, les frais de port et de manutention)
- Montant de toute taxe à l’exportation applicable sur les marchandises
Décisions d’appel sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur les Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- NQ-2018-004
- RR-2023-008
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