Avis de conclusion de réexamen : Feuilles d’acier résistant à la corrosion (COR1 2022 RI)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour le réexamen étaient du 1er juillet 2021 au 31 août 2022.

Déroulement du réexamen

À l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs et aux vendeurs afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada. Des vérifications sur place ont été effectuées dans les locaux de deux exportateurs en Corée du Sud. Des vérifications sur dossier ont été effectuées pour les autres exportateurs ayant répondu.

Dans le cadre du réexamen, des mémoires et des contre-exposés ont été déposés par les avocats représentant les producteurs canadiens et les exportateurs ayant répondu. Leurs observations sont présentées à l’annexe 1. Les réponses des exportateurs à la DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS) ainsi que les résultats du réexamen de l’ASFC sont présentés ci-dessous.

L’ASFC a établi des valeurs normales et prix à l’exportation spécifiques pour les expéditions futures de feuilles d’acier résistant à la corrosion des exportateurs qui ont fait une réponse complète à la DDR, aux DDRS et aux lettres de lacunes, et dont les renseignements ont été jugés fiables.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Valeurs normales

Les valeurs normales sont généralement établies, soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices (les coûts totaux et les bénéfices).

Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC établit les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada se calcule généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC établit les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Chine

Comme il est mentionné dans l’Avis d’ouverture du présent réexamen le 31 octobre 2022, l’ASFC a réaffirmé son avis que les conditions de l’article 20 de la LMSI sont présentes dans le secteur des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine. Pour un pays désigné, l’article 20 s’applique quand, de l’avis de l’ASFC, les prix intérieurs sont fixés en majeure partie par le gouvernement, et il y a des motifs suffisants de croire que ces prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

À l’ouverture du réexamen, l’ASFC a invité les parties intéressées à lui présenter des observations concernant l’application de l’article 20 de la LMSI. N’ayant reçu aucun exposé, elle a réaffirmé son avis que les conditions de l’article 20 continuent d’être présentes dans le secteur des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine aux fins du présent réexamen.

Quand les conditions de l’article 20 de la LMSI sont présentes, l’ASFC établit généralement les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) d’après les prix de vente, ou les coûts totaux et les bénéfices, pour les marchandises similaires de producteurs dans un pays de remplacement ou selon l’alinéa 20(1)d), sur une base déductive, en commençant par l’examen des prix de vente des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays de remplacement.

Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants pour établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, comme il est décrit ci-dessus, l’ASFC les établit par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la même loi d’après les prix de vente intérieurs des produits correspondants les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

L’ASFC a établi des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause des exportateurs suivants, à compter du 26 avril 2023.

Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd. (Shougang CR) / Shougang Holding Trade (Hong Kong) (Shougang HK)

Shougang CR est un producteur de feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine. Shougang International Trade & Engineering Corporation (Shougang International) est une société liée en Chine qui a agi comme agent d’exportation pour les ventes de Shougang CR à Shougang HK. Shougang HK est une société liée à Hong Kong qui est le vendeur pour tous les produits de Shougang CR exportés au Canada. Vu le lien entre Shougang CR et Shougang HK et leurs rôles et responsabilités à l’égard des ventes à l’exportation, les sociétés ont été collectivement jugées être l’exportateur aux fins de la LMSI. Au cours de la PVE, les marchandises en cause ont été expédiées directement de la Chine au Canada.

Shougang CR, Shougang International et Shougang HK ont fourni des réponses à la DDR et à l’avis de lacunes de l’ASFC ainsi que des renseignements supplémentaires. Vu l’insuffisance des renseignements au dossier pour établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC les a établies, dans le cas de Shougang CR/Shougang HK, selon le paragraphe 29(1) de la même loi d’après les prix de vente intérieurs des produits correspondants les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) au cours de la PAR.

Pour les marchandises en cause expédiées au Canada par Shougang CR/Shougang HK au cours de la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé selon l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation des marchandises.

Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. (Shougang JIS) / Shougang Holding Trade (Hong Kong) (Shougang HK)

Shougang JIS est un producteur de feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine. Shougang International Trade & Engineering Corporation (Shougang International) est une société liée en Chine qui a agi comme agent d’exportation pour les ventes de Shougang JIS à Shougang HK. Shougang HK est une société liée à Hong Kong qui est le vendeur pour tous les produits de Shougang JIS exportés au Canada. Vu le lien entre Shougang JIS et Shougang HK et leurs rôles et responsabilités à l’égard des ventes à l’exportation, les sociétés ont été collectivement jugées être l’exportateur aux fins de la LMSI. Au cours de la PVE, les marchandises en cause ont été expédiées directement de la Chine au Canada.

Shougang JIS, Shougang International et Shougang HK ont fourni des réponses à la DDR et à l’avis de lacunes de l’ASFC ainsi que des renseignements supplémentaires. Vu l’insuffisance des renseignements au dossier pour établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC les a établies, dans le cas de Shougang JIS/Shougang HK, selon le paragraphe 29(1) de la même loi d’après les prix de vente intérieurs des produits correspondants les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) au cours de la PAR.

Pour les marchandises en cause expédiées au Canada par Shougang JIS/Shougang HK au cours de la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé selon l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation des marchandises.

Yieh Phui (China) Technomaterial Co., Ltd. (YPC)

YPC est un producteur et exportateur de feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine. YPC a vendu les marchandises en cause au Canada par l’intermédiaire d’une société de négoce non liée dans un pays tiers. Au cours de la PVE, les marchandises en cause ont été expédiées directement de la Chine au Canada.

YPC a fourni des réponses à la DDR et à deux DDRS de l’ASFC. Vu l’insuffisance des renseignements au dossier pour établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC les a établies, dans le cas de YPC, selon le paragraphe 29(1) de la même loi d’après les prix de vente intérieurs des produits correspondants les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) au cours de la PAR.

Pour les marchandises en cause expédiées au Canada par YPC au cours de la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé selon l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation des marchandises.

Tous les autres exportateurs en Chine

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause de la Chine, les valeurs normales pour les expéditions futures ont été établies au taux de 53,3 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, conformément à la prescription ministérielle prévue au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales auparavant en vigueur expirent le 26 avril 2023.

Taipei chinois

L’ASFC a établi des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause des exportateurs suivants, à compter du 26 avril 2023.

Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd. (PT)

PT est un producteur et exportateur de feuilles d’acier résistant à la corrosion au Taipei chinois. Au cours de la PVE, les marchandises en cause ont été expédiées directement du Taipei chinois au Canada.

PT a fait des réponses à la DDR et à trois DDRS de l’ASFC. PT n’ayant pas réalisé de ventes intérieures qui remplissent les conditions des articles 15 et 16 de la LMSI au cours de la PAR, l’ASFC a établi les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la même loi d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Elle a calculé le montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) d’après les ventes intérieures rentables de PT de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause expédiées au Canada au cours de la PVE.

Pour les marchandises en cause expédiées au Canada par PT, le prix à l’exportation a été déterminé selon l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation des marchandises.

Sheng Yu Steel Co., Ltd. (SYSCO)

SYSCO est un producteur et exportateur de feuilles d’acier résistant à la corrosion au Taipei chinois. Au cours de la PVE, les marchandises en cause ont été expédiées directement du Taipei chinois au Canada.

SYSCO a fourni des réponses à la DDR et à une DDRS de l’ASFC. SYSCO ayant réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires au cours de la PAR, l’ASFC a établi les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires. Là où il n’y avait pas de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16, elle a établi les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la même loi d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Elle a calculé le montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI d’après les ventes intérieures rentables de SYSCO de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause expédiées au Canada au cours de la PVE.

Pour les marchandises en cause expédiées au Canada par SYSCO, le prix à l’exportation a été déterminé selon l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation des marchandises.

Yieh Phui Enterprise Co., Ltd. (YPE)

YPE est un producteur et exportateur de feuilles d’acier résistant à la corrosion au Taipei chinois. YPE possède une usine à Kaohsiung et à Ping Tung, au Taipei chinois. Au cours de la PVE, les marchandises en cause ont été produites dans ces deux usines et expédiées directement du Taipei chinois au Canada.

YPE a fourni des réponses à la DDR, à une lettre de lacunes et à trois DDRS de l’ASFC. YPE ayant réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires au cours de la PAR, l’ASFC a établi les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires. Là où il n’y avait pas de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16, elle a établi les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la même loi d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Elle a calculé le montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI d’après les ventes intérieures rentables de YPE de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause expédiées au Canada au cours de la PVE.

Pour les marchandises en cause expédiées au Canada par YPE, le prix à l’exportation a été déterminé selon l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation des marchandises.

Tous les autres exportateurs au Taipei chinois

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause du Taipei chinois, les valeurs normales pour les expéditions futures ont été établies au taux de 33,2 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, conformément à la prescription ministérielle prévue au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales auparavant en vigueur expirent le 26 avril 2023.

Inde

Puisque des exportateurs de l’Inde n’ont pas participé au présent réexamen, l’ASFC n’a pas établi de valeurs normales spécifiques pour leurs expéditions futures de marchandises en cause.

Pour tous les exportateurs des marchandises en cause de l’Inde, les valeurs normales pour les expéditions futures ont été établies au taux de 40,0 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, conformément à la prescription ministérielle prévue au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales auparavant en vigueur expirent le 26 avril 2023.

Corée du Sud

L’ASFC a établi des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause des exportateurs suivants, à compter du 26 avril 2023.

Dongkuk Steel Mill Co., Ltd. (Dongkuk)

Dongkuk est un producteur et exportateur de feuilles d’acier résistant à la corrosion en Corée du Sud. Au cours de la PVE, Dongkuk n’a pas expédié de marchandises en cause au Canada.

Dongkuk a fourni des réponses à la DDR et à deux DDRS de l’ASFC. Dongkuk ayant réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires au cours de la PAR, l’ASFC a établi les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires. Là où il n’y avait pas de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16, elle a établi les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la même loi d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Puisque des intrants de production majeurs des marchandises ont été acquis auprès d’un fournisseur associé, l’ASFC a calculé leur coût selon le sous-alinéa 11.2(1)c)(ii) du RMSI. Enfin, elle a calculé le montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du même règlement d’après les ventes intérieures rentables de Dongkuk de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause expédiées au Canada au cours de la PVE.

KG Dongbu Steel Co., Ltd. (KG Dongbu)

KG Dongbu est un producteur et exportateur de feuilles d’acier résistant à la corrosion en Corée du Sud. KG Dongbu possède une usine à Dangjin et à Incheon, en Corée du Sud. Au cours de la PVE, les marchandises en cause ont été produites dans ces deux usines et ont été expédiées directement de la Corée du Sud au Canada.

KG Dongbu a fourni des réponses à la DDR et à deux DDRS de l’ASFC. KG Dongbu ayant réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires au cours de la PAR, l’ASFC a établi les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires. Là où il n’y avait pas de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16, elle a établi les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la même loi d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Elle a calculé le montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI d’après les ventes intérieures rentables de KG Dongbu de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause expédiées au Canada au cours de la PVE.

Pour les marchandises en cause expédiées au Canada, le prix à l’exportation a été déterminé selon l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation des marchandises.

Tous les autres exportateurs en Corée du Sud

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause de la Corée du Sud, les valeurs normales pour les expéditions futures ont été établies au taux de 40,0 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, conformément à la prescription ministérielle prévue au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales auparavant en vigueur expirent le 26 avril 2023.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Joël Joyal : 343-553-1586

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Des observations ont été reçues des avocats représentant les producteurs canadiens ainsi que les exportateurs ayant répondu au cours du réexamen.

Après la clôture du dossier le 13 mars 2023, des mémoires ont été reçus des avocats représentant les parties suivantes : ArcelorMittal Dofasco G.P. et Stelco Inc. (AMD et Stelco)^{Note de bas de page 1}, Sheng Yu Steel Co., Ltd. (SYSCO)^{Note de bas de page 2}, Prosperity Tieh Enterprises Co., Ltd. (PT)^{Note de bas de page 3} et KG Dongbu Steel Co., Ltd. (KG Dongbu)^{Note de bas de page 4}.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu des contre-exposés des avocats d’AMD et de Stelco^{Note de bas de page 5}, de SYSCO^{Note de bas de page 6}, de PT^{Note de bas de page 7} et de KG Dongbu^{Note de bas de page 8}.

Certains renseignements dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés comme confidentiels par les avocats les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’ASFC d’aborder toutes les questions soulevées dans les observations s’en trouve limitée.

Les questions de fait essentielles soulevées par les parties sont résumées comme suit, et l’ASFC a fourni des réponses aux observations ci-dessous.

Article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation : Chine

Mémoire

L’avocat d’AMD et de Stelco affirme qu’aucune partie intéressée n’a présenté de renseignements indiquant que l’application de l’article 20 de la LMSI ne serait pas fondée ou appropriée pour le présent réexamen. Ainsi, il est supposé que l’article 20 s’applique en Chine, et l’ASFC doit calculer les valeurs normales pour les exportateurs chinois de marchandises en cause selon les articles 20 ou 29 de la LMSI.

Réponse de l’ASFC

N’ayant pas reçu d’observations de la part d’exportateurs ni/ou du gouvernement de la Chine concernant l’application de l’article 20 de la LMSI, l’ASFC a réaffirmé son avis que les conditions de l’article 20 continuent d’être présentes dans le secteur des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine aux fins du présent réexamen. Comme nous l’avons déjà vu, les valeurs normales pour les exportateurs de la Chine ont été établies selon l’alinéa 20(1)c) ou le paragraphe 29(1) de la LMSI.

Intégralité et fiabilité des renseignements fournis

Mémoires

L’avocat d’AMD et de Stelco a formulé diverses préoccupations concernant les réponses à la demande de renseignements (DDR), aux DDR supplémentaires (DDRS) et aux lettres de lacunes fournies par Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd., Shougang Jingtang Iron and Steel Co., Ltd., Shougang Qian’an Iron & Steel Company et China Shougang International Trade & Engineering Corp. (collectivement, le groupe de sociétés Shougang), par YPC, par PT, par SYSCO, par YPE, par Dongkuk et par KG Dongbu. Les questions soulevées comprennent les suivantes : méthodes de déclaration du coût de production, calculs des frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), rectifications de la valeur normale, et intégralité des renseignements. L’avocat soutient que, vu ce qui précède, l’ASFC devrait juger les réponses des exportateurs susmentionnés non fiables et incomplètes, et donc, établir les valeurs normales selon l’article 29 de la LMSI, le cas échéant.

L’avocat d’AMD et de Stelco soutient également que l’ASFC a le pouvoir discrétionnaire de choisir un délai de 60 jours approprié pour calculer les valeurs normales dans les cas de PT, de SYSCO, de YPE, de Dongkuk et de KG Dongbu.

L’avocat de PT fait valoir que celle-ci a pleinement coopéré au présent réexamen et a répondu à la DDR et à trois DDRS.

Contre-exposés

L’avocat d’AMD et de Stelco répète certaines des questions soulevées dans les mémoires pour PT, SYSCO et KG Dongbu.

Les avocats de PT, de SYSCO et de KG Dongbu soutiennent que celles-ci ont fourni des réponses complètes suffisantes pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation dans le cadre du présent réexamen.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a décidé que les renseignements fournis par le groupe de sociétés Shougang, par YPC, par PT, par SYSCO, par YPE, par Dongkuk et par KG Dongbu dans leurs réponses à la DDR et aux DDRS ainsi que lors des vérifications sur place/sur dossier étaient suffisants pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation dans le cadre du présent réexamen. Par ailleurs, elle a calculé les valeurs normales et les prix à l’exportation dans le cadre du présent réexamen selon la LMSI et son règlement d’application.

L’ASFC a dûment pris en compte les questions soulevées dans les mémoires et a apporté des rectifications, le cas échéant, selon la LMSI et son règlement d’application. Elle a transmis aux exportateurs dans leurs avis de conclusion confidentiels des renseignements supplémentaires sur le calcul des valeurs normales.

Marge de dumping propre à l’entreprise

Mémoire

L’avocat de KG Dongbu soutient qu’un exportateur coopératif a droit non seulement à une mise à jour des valeurs normales prospectives mais aussi à une mise à jour de la marge de dumping propre à l’entreprise dans le cadre d’un réexamen. L’avocat fait valoir que, selon le régime prospectif de calcul des droits antidumping du Canada, une mise à jour des valeurs normales doit être accompagnée d’une mise à jour de la marge de dumping propre à l’entreprise; sinon, les exportations de tous nouveaux produits d’un exportateur coopératif feraient l’objet de droits fondés sur une ancienne marge de dumping découlant d’une enquête initiale en dumping.

Contre-exposé

L’avocat d’AMD et de Stelco soutient que le Canada a un régime prospectif d’application des droits et que la marge de dumping d’un exportateur est établie à la phase de la décision définitive d’une enquête initiale en dumping et non à l’issue d’un réexamen.

Réponse de l’ASFC

La marge de dumping d’un exportateur est calculée au moment de la décision définitive d’une enquête initiale et non à l’issue d’un réexamen de l’enquête.

Cotisations rétroactives de droits

Mémoire

L’avocat d’AMD et de Stelco souligne que, pour s’assurer que les valeurs normales reflètent fidèlement les conditions changeantes du marché, les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des feuilles d’acier résistant à la corrosion. Quand un exportateur omet de l’aviser de tels changements, de rectifier les prix à l’exportation, ou de lui fournir les renseignements nécessaires pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales, l’ASFC peut imposer des droits antidumping rétroactifs sur les marchandises en cause.

Pour l’avocat d’AMD et de Stelco, puisqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que les hausses des prix des bobines laminées à chaud et des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine, au Taipei chinois et en Corée du Sud aient eu une incidence importante sur les valeurs normales, les exportateurs dans ces pays auraient dû en aviser l’ASFC. L’avocat ajoute que, dans ces circonstances, l’ASFC devrait établir des cotisations rétroactives de droits antidumping.

Réponse de l’ASFC

À la conclusion du réexamen, l’ASFC mènera une analyse des importations de feuilles d’acier résistant à la corrosion au cours de la période visée par l’enquête pour décider si des cotisations rétroactives sont justifiées.