Guide pour contester une cotisation de droits

Une correction à une Déclaration en détail commerciale (DDC) soumise par l’entremise du portail de l’ASFC sur la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)—à titre de changement volontaire aux renseignements sur la déclaration qui se produit entre l’acceptation initiale de la DDC et la date d’échéance de paiement disponible pour les importateurs inscrits au Programme de mainlevée avant le paiement (MAP)—n’est pas un appel ou une demande de réexamen. Voir le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales pour plus de détails sur les corrections à apporter à la DDC.

Après la date d’échéance du paiement, il y a trois situations dans lesquelles vous pourriez vouloir en appeler d’une cotisation de droits. Si vous estimez que l’ASFC a commis une erreur dans un relevé de rajustement qui vous a été émis, que vous ou votre mandataire avez payé en trop des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) pour le calcul et le paiement de vos droits, ou qu’une Décision sur la portée récente s’applique à une de vos importations antérieures, vous pouvez demander à l’ASFC de réviser la transaction. Il s’agit d’une demande de réexamen et elle est utilisée lorsque vous demandez un remboursement des droits de la LMSI. Bien que le processus de présentation d’une demande dans les trois situations soit très similaire, il y a des exigences supplémentaires à respecter lorsqu’on demande une révision afin d’appliquer une décision sur la portée. Le présent guide porte sur ce qui est nécessaire pour demander une nouvelle détermination dans les deux premières situations et des instructions supplémentaires concernant l’application d’une décision sur la portée se trouvent à la fin.

Avant de présenter une demande de réexamen, vous devez payer vos droits de la LMSI. Dans votre demande, vous devez fournir :

• une déclaration exposant les motifs pour lesquels vous demandez une révision;
• les faits sur lesquels se fonde la demande de réexamen;
• les preuves à l’appui des faits connus;
• des copies du formulaire de codage original de Douanes Canada (formulaire B3), pour les transactions préalables à la GCRA;
• des copies de la facture des douanes canadiennes (ou de la facture commerciale);
• tout certificat ou permis;
• la preuve du paiement des droits de la LMSI (copie estampillée de la date), pour les transactions avant la GCRA;
• l’identifiant de l’exportateur (ce qui se trouve sur les Mesure en vigueur);
• les coordonnées des parties applicables.

Une demande de réexamen doit également comprendre des pièces jointes téléversées, telles qu’une lettre d’accompagnement ou des feuilles de travail, entre autres, qui fournissent des informations et des explications détaillées pour le traitement de la révision.

Une demande de révision peut porter sur :

• la question de savoir si les marchandises importées correspondent à la même description que les marchandises auxquelles l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent; ou
• les renseignements utilisés dans l’évaluation des droits antidumping ou compensateurs à payer sur les marchandises importées, tels que la détermination de la valeur normale, le montant de la subvention ou le prix à l’exportation.

Il y a deux niveaux de révision à votre disposition. Le premier niveau consiste à demander un réexamen par un agent désigné et le deuxième niveau, à demander un réexamen par le président de l’ASFC.

En ce qui concerne le premier niveau de révision, si vous, ou votre mandataire, avez vous-même établi une cotisation à l’égard des droits antidumping ou compensateurs au moment de l’importation et qu’aucune décision subséquente sur l’importation n’a été prise par l’ASFC, vous pouvez présenter une demande à un agent désigné pour une révision dans les 120 jours suivant la date de comptabilisation de la transaction, c’est-à-dire la date d’échéance du paiement pour la DDC dans la GCRA. Toutefois, si l’ASFC a émis un relevé de rajustement dans les 30 jours suivant la date de la déclaration en détail, vous avez 90 jours à compter de la date de ce relevé pour déposer une demande auprès d’un agent désigné en vue d’une révision de cette décision.

Une demande de révision par un agent désigné peut être présentée en soumettant une nouvelle détermination en vertu de la LMSI par l’entremise du Portail client de la GCRA (PCG). Les faits sur lesquels se fonde la demande de révision et les pièces jointes à l’appui doivent comprendre :

• le numéro d’origine et la ligne de DDC qui nécessite une modification;
• les champs à corriger et les valeurs à inclure;
• le code de motif qui indique que la demande est déposée en vertu de l’alinéa 56(1.01)a) – un gouvernement, un producteur, un fabricant ou un exportateur des marchandises assujetti à l’ Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) pourrait présenter une demande semblable en vertu de l’alinéa 56(1.01)b).

L’ASFC vérifiera les renseignements fournis. Si votre demande est acceptée, la DDC sera corrigée et un nouveau relevé de rajustement sera émis. Pour de plus amples renseignements sur les procédures générales relatives à une demande de révision dans le PCG, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.

En ce qui a trait au deuxième niveau de révision, si un relevé de rajustement a été délivré par un agent désigné après 30 jours à compter de la date de la déclaration en détail ou si l’ASFC a rendu une décision en réponse à une demande de révision par un agent désigné, vous pouvez présenter une demande de révision au président. Dans les deux cas, la demande doit être déposée auprès du président dans les 90 jours suivant la date de la décision, comme il est indiqué sur le relevé.

Une demande de révision par le président peut également être présentée en soumettant un appel visant le relevé de rajustement par l’entremise du PCG, et le code de motif choisi pour la demande est établi en vertu de l’alinéa 58(1.1)a), ou b) si la demande est faite par un gouvernement, un producteur, un fabricant ou un exportateur assujetti à l’ACEUM.

Veuillez noter qu’une demande de révision ne sera acceptée par l’ASFC que si tous les montants dus à titre de droits et d’intérêts à l’égard des marchandises visées dans la détermination, y compris les marchandises d’un pays visé par l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), ont été payés intégralement par l’importateur des marchandises. En ce qui concerne la détermination des marchandises d’un pays de l’ACEUM, le gouvernement, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises de ce pays de l’ACEUM peut demander une révision, que l’importateur ait payé ou non tous les droits et intérêts en souffrance. Une garantie ou une obligation ne peut pas être affichée pour une demande de révision des droits antidumping ou compensateurs imposés aux marchandises importées.

Décisions sur la portée

Afin de demander qu’une décision sur la portée soit appliquée à une détermination antérieure ou à une nouvelle détermination, vous devez présenter une demande de la même façon que ci-dessus, et elle doit contenir les mêmes documents, en plus de déterminer la décision applicable sur la portée et indiquer pourquoi elle est applicable.

Pour qu’une décision sur la portée s’applique à une détermination antérieure ou à une nouvelle détermination, vous avez jusqu’à 90 jours après la date d’entrée en vigueur de la décision sur la portée pour déposer une demande, à condition que la décision originale ou la nouvelle détermination ait eu lieu dans les deux années précédant la date d’entrée en vigueur de la décision sur la portée.

D’autres appels

Les appels des nouvelles déterminations de la LMSI par le président de l’ASFC peuvent être adressés au Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), veuillez consulter le Guide des appels des douanes et de l’accise. Par ailleurs, des appels de réexamens par le président peuvent être interjetés à l’égard des marchandises d’un pays de l’ACEUM devant un groupe spécial binational en communiquant avec le Secrétaire canadien du Secrétariat de l’ACEUM. Les appels au Tribunal et à un groupe spécial binational s’excluent mutuellement. D’autres appels peuvent être interjetés devant la Cour d’appel fédérale s’il s’agit d’une question de droit ou devant la Cour fédérale s’il s’agit d’une question de fait.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nouvelles déterminations et l’application des décisions sur la portée, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.