Procédures sur la portée
Menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), les procédures sur la portée visent à savoir si telle ou telle marchandise correspond à la description de produits d’une mesure antidumping ou compensatoire en vigueur. Il est important de noter que les procédures sur la portée visent uniquement à clarifier si les marchandises font l’objet d’une conclusion et n'ont pas pour but d’exclure des marchandises de la conclusion. Les demandes d’exclusion de produits des conclusions relèvent de la responsabilité du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).
Évaluation d’une demande de procédure sur la portée
Chaque procédure sur la portée examine si certains produits sont de la même description que les produits auxquels s’applique une mesure antidumping ou compensatoire existante. Chaque procédure sur la portée peut comprendre les éléments suivants :
- un calendrier de la procédure sur la portée
- une liste des pièces justificatives
- une liste des avocats à qui des renseignements peuvent être communiqués
- des avis d’ouverture, de clôture ou de conclusion de la procédure sur la portée
- une déclaration des faits essentiels
- décision sur la portée ou décision sur la portée révisée
- l’énoncé des motifs de la décision sur la portée.
Plus d’informations
- Explication des procédures sur la portée
- Réexamens en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sur des questions d’assujettissement pour certaines décisions résumées relatives à la subjectivité
- Mesures en vigueur, pour une liste des produits faisant présentement l’objet de mesures antidumping et/ou compensatoires
Liste des procédures sur la portée
2023
Pièces d’attache en acier au carbone : Dumping et subventionnement (Chine et Taipei chinois) — Conclu le
2022
Extrusions d’aluminium : Dumping et subventionnement (Chine) — Terminée le
2020
Composants usinés industriels en acier : Dumping (Chine, Corée et Espagne); Subventionnement (Chine) - Conclu le 2020-08-14
| Document | Date de diffusion/modification |
|---|---|
| Avis d’ouverture de procédure sur la portée | 2020-01-17 |
| Calendrier de la procédure sur la portée | 2020-03-20 |
| Liste de pièces justificatives | 2020-08-17 |
| Liste des avocats autorisés - Divulgation des renseignements | 2020-01-28 |
| Avis d’ouverture de procédure sur la portée | 2020-03-20 |
| Déclaration des faits essentiels | 2020-07-06 |
| Avis de décision sur la portée | 2020-08-14 |
| Décision sur la portée - Énoncé des motifs | 2020-08-14 |
2019
Caissons sans soudure et fournitures tubulaires pour puits de pétrole : Dumping & Subventionnement (Chine) - Conclu le 2019-09-06
| Document | Date de diffusion/modification |
|---|---|
| Avis d’ouverture de procédure sur la portée | 2019-05-10 |
| Calendrier de la procédure sur la portée | 2019-05-10 |
| Liste de pièces justificatives | 2019-09-12 |
| Liste des avocats autorisés - Divulgation des renseignements | 2019-08-08 |
| Déclaration des faits essentiels | 2019-07-29 |
| Avis de décision sur la portée | 2019-09-06 |
| Décision sur la portée - Énoncé des motifs | 2019-09-06 |
| Avis de décision sur la portée modifiée |
2018
Extrusions d’aluminium : Dumping & Subventionnement (Chine) - Conclu le 2019-02-22
| Document | Date de diffusion/modification |
|---|---|
| Avis d’ouverture de procédure sur la portée | 2018-10-26 |
| Calendrier de la procédure sur la portée | 2018-10-26 |
| Liste de pièces justificatives | 2019-03-01 |
| Liste des avocats autorisés - Divulgation des renseignements | 2018-11-13 |
| Déclaration des faits essentiels | 2019-01-15 |
| Avis de décision sur la portée | 2019-02-22 |
| Décision sur la portée - Énoncé des motifs | 2019-02-22 |
Composants usinés industriels en acier : Dumping (Chine, Corée et Espagne); Subventionnement (Chine)
Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co., Ltd.: Conclu le 2019-01-04
| Document | Date de diffusion/modification |
|---|---|
| Avis d’ouverture de procédure sur la portée | 2018-09-07 |
| Calendrier de la procédure sur la portée | 2018-09-06 |
| Liste de pièces justificatives | 2019-01-10 |
| Liste des avocats autorisés - Divulgation des renseignements | 2018-10-18 |
| Déclaration des faits essentiels | 2018-11-26 |
| Avis de décision sur la portée | 2019-01-04 |
| Décision sur la portée - Énoncé des motifs | 2019-01-04 |
Woodfibre LNG Limited: Conclu le 2018-11-23
| Document | Date de diffusion/modification |
|---|---|
| Avis d’ouverture de procédure sur la portée | 2018-07-26 |
| Calendrier de la procédure sur la portée | 2018-07-26 |
| Liste de pièces justificatives | 2018-11-27 |
| Liste des avocats autorisés - Divulgation des renseignements | 2018-08-17 |
| Déclaration des faits essentiels | 2018-10-15 |
| Avis de décision sur la portée | 2018-11-23 |
| Décision sur la portée - Énoncé des motifs | 2018-11-23 |
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