AE 2018 SP
Certaines extrusions d’aluminium
Avis de décision sur la portée

Ottawa, le 22 février 2019

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard des marchandises faisant l’objet de la demande de Nokia Canada Inc (Nokia), soit les supports en aluminium compris dans ses systèmes de station de base (BTS) non assemblés importées par Nokia.

D’après l’évaluation de l’ASFC, qui se fonde sur l’information au dossier et tient compte des facteurs pertinents prévus à l’article 54.6 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) et de tous autres facteurs pertinents, l’ASFC a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la LMSI et établit que les marchandises faisant l’objet de la demande de Nokia, soit les supports en aluminium compris dans ses systèmes BTS non assemblés importées par Nokia, ne sont pas assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 17 mars 2009 dans le cadre de l’enquête no NQ-2008-003, modifiées le 10 février 2011 dans l’enquête no NQ-2008-003R, et prorogées par les ordonnances du TCCE rendues le 17 mars 2014 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2013-003, concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium de la République populaire de Chine.

L’Énoncé des motifs, qui donne plus de précisions sur cette procédure, est disponible sur le site Web de l’ASFC à https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/sp-pp/menu-fra.html.

Date de modification :

2019-02-22