SC OCTG1 2019 SP
Certains caissons sans soudure et fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Déclaration des faits essentiels

[14] Le nom et l’adresse du demandeur sont les suivants :

Western Alliance Tubulars Ltd.
9510-56 Avenue NW
Edmonton (Alberta)  T6E 5W7

[15] Western Alliance est une société autochtone privée, d’Edmonton, Alberta, Canada, dont la Première Nation Moosomin est l’un des principaux actionnaires, et qui vend des TI/TIV à titre de revendeur canadien. Western Alliance conserve une participation active dans l’exploitation de Victoria International Tubular Corporation (Victoria) et des options non levées sur 49 % de ses actions^{Note de bas de page 9}. Selon le dossier administratif et les recherches de l’ASFC, Victoria est le seul producteur de TI/TIV commercialisés et vendus par Western Alliance.

[16] Vous trouverez une copie de la version non confidentielle de la demande de décision sur la portée présentée par Western Alliance dans le site Web de la Liste de pièces justificatives de l’ASFC à l’adresse suivante : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/sp-pp/scoctg12019/scoctg12019-ex-fra.html

[17] Des agents de l’ASFC ont rencontré des représentants de Western Alliance et de Victoria et ont visité les installations de production de TI/TIV le 13 juin 2019 à Edmonton, en Alberta. Western Alliance a fourni d’autres renseignements pertinents pour la procédure sur la portée lors de la rencontre^{Note de bas de page 10} et avant la clôture du dossier^{Note de bas de page 11}. Des agents de l’ASFC ont aussi visité les installations de production de Western Alliance et de Victoria, et cette dernière a fait une démonstration du processus de fabrication des TI/TIV.

[18] Au début de la procédure sur la portée, l’ASFC a recensé Victoria comme le seul producteur canadien de TI/TIV, d’après les renseignements contenus dans la demande et ses propres recherches.

[19] Les producteurs de caissons sans soudure et de FTPP au Canada sont Tenaris Canada (Tenaris), Evraz Inc. NA Canada (Evraz) et Welded Tube of Canada (Welded Tube).

[20] L’ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) pour producteurs à chacune de ces parties et a reçu un exposé de Tenaris Canada^{Note de bas de page 12}.

[21] Au début de la procédure sur la portée, l’ASFC a recensé 42 importateurs connus de FTPP et de caissons sans soudure d’après les derniers réexamens relatifs à l’expiration concernant ces marchandises et les renseignements découlant de la surveillance continue des importations.

[22] L’ASFC a envoyé une DDR à tous les importateurs connus de FTPP et de caissons sans soudure. Elle a reçu des exposés de cinq importateurs, soit ANDMIR Group Canada Inc. (ANDMIR)^{Note de bas de page 13}, Continental Steel Corporation (Continental Steel)^{Note de bas de page 14}, Exceed (Canada) Oilfield Equipment Inc. (Exceed)^{Note de bas de page 15}, Hallmark Tubulars Ltd. (Hallmark Tubulars)^{Note de bas de page 16} et Imex Canada (Imex)^{Note de bas de page 17}.

[23] L’ASFC a aussi reçu, de Major Pipe & Supply Ltd., un exposé concernant la procédure sur la portée qui n’était pas une réponse directe à la DDR pour importateurs^{Note de bas de page 18}.

[24] Au début de la procédure sur la portée, l’ASFC a recensé 27 exportateurs et/ou producteurs connus et potentiels des marchandises en cause d’après les derniers réexamens relatifs à l’expiration concernant les marchandises similaires et les renseignements découlant de la surveillance continue des exportations.

[25] L’ASFC a envoyé une DDR à tous les exportateurs et/ou producteurs connus. Elle a reçu des exposés de trois exportateurs/producteurs des marchandises faisant l’objet de la demande, soit Golden Ring Industrial Ltd. (Golden Ring)^{Note de bas de page 19}, Tianjin Pipe Corporation (TPCO)^{Note de bas de page 20} et Zibo Freet Thermal Tech Co., Ltd. (Zibo)^{Note de bas de page 21}.

[26] Plusieurs parties ont demandé une prorogation pour répondre à leur DDR respective. L’ASFC a examiné chaque demande; cependant, elle n’a acquiescé à aucune d’entre elles puisque les motifs évoqués ne constituaient pas des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels. L’ASFC informe normalement les parties que les exposés reçus après la date d’échéance pour répondre à la DDR ne seront pris en compte que si le temps et les ressources le permettent. L’ASFC a pris en compte tous les exposés reçus avant la date de clôture du dossier aux fins de l’évaluation préliminaire.

[27] Les arguments et les renseignements présentés par le demandeur et les autres parties sont détaillés ci-dessous.

Western Alliance Tubulars Ltd.^{Note de bas de page 22}

[28] Western Alliance, d’Edmonton, en Alberta, a présenté la demande de décision sur la portée.

[29] Western Alliance soutient ce qui suit [notre traduction] : « Deux arguments très solides viennent appuyer l’assujettissement des TI/TIV aux définitions de produits actuelles pour les FTPP 1 et les caissons sans soudure : 1) Les TI/TIV sont généralement considérés comme des FTPP et utilisés comme tels sur le terrain et 2) ils peuvent être facilement, et à faible coût, démontés dans leurs composants de base originaux de caissons/tubes de la norme 5CT de l’API^{Note de bas de page 23}. »

[30] Western Alliance affirme que les TI/TIV servent depuis des années à la récupération thermique de pétrole brut extrêmement visqueux et que, depuis les années 1980, des millions de mètres de TI/TIV ont été vendus au Canada et aux États-Unis.

[31] Western Alliance explique que les TI/TIV sont utilisés dans les puits d’injection de vapeur des opérations de DGMV des sables bitumineux et de SCV des champs de pétrole lourd. Les TI/TIV peuvent aussi être utilisés dans les puits de pétrole profonds conventionnels à la place des caissons et tubes nus de la norme 5CT de l’API. Western Alliance précise que l’industrie utilise les TI/TIV comme caissons et tubes dans les puits d’injection de vapeur des projets de DGMV des sables bitumineux depuis plus d’une décennie.

[32] Western Alliance fait remarquer qu’il n’existe actuellement aucune norme de fabrication pour les TI/TIV, que les procédés de production sont brevetés, et que la composition dépend de la valeur isolante souhaitée. Western Alliance a aussi fourni une liste des intrants possibles des TI/TIV : accouplement, bague d’étanchéité, isolant, manchon isolant, tube extérieur, anneau sous vide, matériau getter, enveloppe isolante réfractaire et tube intérieur.

[33] Western Alliance explique qu’au moment des cas de dumping concernant les FTPP 1 et les caissons sans soudure en 2010 et 2008 respectivement, il n’y avait pas de fabricants de TI/TIV au Canada. À ce moment-là, il y avait des fabricants de TI/TIV aux États-Unis, en Chine, en Russie et en France seulement. Victoria est devenue le premier fabricant de TI/TIV au Canada en 2017. C’est pourquoi Western Alliance soutient que les définitions de produits assujettis à ces mesures ne faisaient pas mention des TI/TIV, contrairement aux tubes verts et aux autres produits brevetés pouvant ne pas relever de la spécification 5CT de l’API, mais considérés comme des FTPP. Western Alliance affirme que les fabricants chinois ont tiré parti du fait que les TI/TIV n’étaient pas assujettis aux définitions de produits visés par ces cas de dumping.

[34] Western Alliance affirme que tant l’industrie que les fabricants considèrent que les TI/TIV se classent à titre de FTPP puisqu’ils peuvent se substituer aux caissons et tubes. Western Alliance ajoute que les tubes intérieur et extérieur des TI/TIV utilisés dans les puits DGMV et les puits de production sont fabriqués selon les spécifications 5CT de l’API, qui comprennent diamètres, dimensions d’épaisseur de paroi et nuances (J55, L80, P110), ainsi que toutes autres spécifications applicables. Western Alliance a aussi présenté des lettres de Hunting Energy Services Ltd. et de Hallmark Tubulars Ltd. soutenant le classement des TI/TIV à titre de FTPP^{Note de bas de page 24}.

[35] Pour étayer sa position selon laquelle les TI/TIV seraient considérés comme des FTPP, Western Alliance a fourni deux liens de la Canadian Oil Sands Innovation Alliance (COSIA). Le premier indique les projets de lutte contre les gaz à effet de serre de la COSIA et le second mentionne les TI/TIV comme l’un de ces projets^{Note de bas de page 25}.

[36] Enfin, Western Alliance explique qu’à titre de transformateur de tuyaux, elle est très préoccupée par le fait que les TI/TIV importés de Chine peuvent être facilement démontés dans leurs composants originaux de caissons/tubes et distribués sur le marché sous forme de caissons ou tubes conformes à la norme 5CT de l’API. Western Alliance affirme qu’en pareil cas, son usine de fabrication de tubes au Canada concurrencerait des importations qui ont été soustraites aux droits antidumping et compensateurs. Cette situation, conjuguée au fait que les TI/TIV n’ont pas leur propre numéro de classement tarifaire, signifie qu’il est impossible de déterminer la quantité de TI/TIV importés au Canada qui pourraient être transformés en caissons et tubes de base de la norme 5CT de l’API.

[37] Après la visite de l’ASFC à Western Alliance et à Victoria le 13 juin 2019, Western Alliance a fourni des renseignements supplémentaires. Les renseignements importants sont résumés ci-dessous dans la mesure du possible, certains d’entre eux ayant été désignés confidentiels.

[38] Le demandeur a présenté une liste des produits de TI/TIV qu’il vend depuis le Canada, une liste des produits qu’il importe au Canada, une liste de ses clients nationaux de TI/TIV, la liste des prix de ses TI/TIV ainsi qu’un aperçu du coût de démontage des TI/TIV, y compris le découpage et la séparation des tubes intrants et l’élimination des matériaux. Tous les renseignements susmentionnés ont été désignés confidentiels.

[39] Le demandeur a aussi fourni des renseignements confidentiels sur les coûts de fabrication des TI/TIV en Chine, qui ont été ventilés en fonction de tous les intrants et procédés nécessaires.

[40] Western Alliance a présenté un ordinogramme et une description du processus de production suivi pour fabriquer les TI/TIV. Ces deux éléments ont été désignés confidentiels.

[41] Western Alliance explique le rôle des TI/TIV dans le train de tiges en affirmant que les TI/TIV d’injection de vapeur par DGMV sont utilisés au talon du puits jusqu’à la crépine de 7 po, tout comme les caissons/tubes nus le seraient. Le puits de production de pétrole par DGMV correspond à l’ensemble du train de tiges après la crépine. En règle générale, dans les opérations de SCV et autres de production de pétrole, tout le train de tiges se composerait de TI/TIV.

[42] En réponse à la question de savoir si les tubes intrants intérieur et extérieur des TI/TIV peuvent être de différentes nuances 5CT de l’API, Western Alliance affirme que toutes les nuances d’acier 5CT de l’API peuvent être utilisées dans n’importe quelle combinaison comme tube intérieur et tube extérieur des TI/TIV.

[43] En ce qui concerne l’existence d’une norme chinoise en matière de TI/TIV, le demandeur indique être au courant de la norme chinoise « SY/T 5324-2013 » en précisant que les Chinois fabriquent le produit différemment des autres fabricants comme TMK, Vallourec, Majus et Western Alliance. Les intrants, tels l’isolant, le matériau getter, la feuille et les procédures de soudage, peuvent être différents puisqu’ils sont de nature exclusive.

[44] Western Alliance tente d’étoffer les renseignements déjà fournis à l’ASFC en soulignant que les TI/TIV, vu leur usage requis et leurs composants conformes à la norme 5CT de l’API, doivent être fabriqués pour fonctionner de la même façon que les caissons et tubes nus de la norme 5CT de l’API, les deux produits étant considérés comme des FTPP. À l’appui de son allégation, Western Alliance affirme que les TI/TIV doivent posséder les mêmes propriétés de traction et répondre aux mêmes exigences de finition de la norme 5CT de l’API. Toutes les exigences de finition des caissons et tubes de la norme 5CT de l’API sont identiques à celles des TI/TIV.

[45] En résumé, Western Alliance affirme que sa demande initiale, les renseignements supplémentaires, la visite des installations par l’ASFC et les documents fournis contenant d’autres renseignements citant la spécification 5CT de l’API ainsi que les notes justificatives d’ingénieurs professionnels de l’industrie, de sociétés d’experts-conseils et de fournisseurs de services aux producteurs pétroliers montrent clairement que les TI/TIV peuvent être et sont utilisés à la place des caissons et tubes nus de la norme 5CT de l’API.

Hallmark Tubulars (Hallmark)^{Note de bas de page 26}

[46] Hallmark, de Calgary, en Alberta, importe des TI/TIV des États-Unis^{Note de bas de page 27}.

[47] Hallmark est d’accord avec la position du demandeur. Hallmark affirme que, dans tous les cas, elle a importé des TI/TIV pour être utilisés comme FTPP. Hallmark ajoute qu’elle a participé, avec un de ses clients, à un exercice qui visait à évaluer la faisabilité de démonter des TIV usagés pour réutilisation ou élimination et qui a déterminé que les coûts n’étaient pas excessifs comparativement au coût des TI/TIV usagers ou des FTPP standard^{Note de bas de page 28}.

[48] Hallmark affirme aussi que les TI/TIV peuvent être importés sans raccord à l’une ou l’autre extrémité. Pour convertir les matériaux en FTPP standard, Hallmark ajoute qu’il suffit d’un simple découpage à la scie aux deux extrémités pour libérer le vide. Le tube intérieur peut alors glisser hors du tube extérieur. Hallmark précise que ce processus donnerait deux pièces de produits tubulaires conformes à la spécification 5CT de l’API.

[49] Il s’agirait ensuite de fileter un raccord de FTPP à chaque extrémité de tuyau et d’installer des accouplements^{Note de bas de page 29}.

Tenaris Canada (Tenaris)^{Note de bas de page 30}

[50] Tenaris Canada est le nom collectif de deux installations de production de FTPP au Canada appartenant à Tenaris, soit Prudential Steel et Algoma Tubes.

[51] En réponse à la question posée par la procédure sur la portée, Tenaris a relevé les éléments clés des définitions de produits pour les caissons sans soudure et les FTPP 1 à prendre en considération pour soutenir que les TI/TIV sont effectivement assujettis à ces descriptions. Ces éléments sont les suivants :

• les marchandises doivent être des FTPP (des caissons ou tubes, mais pas des tiges de forage);
• elles doivent se conformer à la spécification 5CT de l’API ou à des normes équivalentes, ou être appelées à s’y conformer;
• elles doivent répondre aux exigences relatives au diamètre extérieur.

[52] Pour aborder ces éléments, Tenaris explique ensuite comment les TI/TIV correspondent à chacune des définitions de produits pour les caissons sans soudure et les FTPP 1.

[53] Tenaris affirme que les TI/TIV sont un produit tubulaire en acier utilisé dans les puits de pétrole et de gaz pour faciliter l’extraction et qu’ils servent généralement à la complétion de puits, comme tubes, plutôt qu’au renforcement d’un puits de forage, comme caissons. Selon Tenaris, c’est pourquoi les TI/TIV devraient être classés à titre de FTPP.

[54] Tenaris ajoute que les TI/TIV se conforment à la spécification 5CT de l’API ou à des normes équivalentes, s’agissant essentiellement de pièces de caissons ou tubes de la norme 5CT de l’API ou de normes équivalentes, enfermés dans une couche d’isolation qui comprend une couche extérieure de tuyauterie.

[55] Tenaris précise que l’isolation et la couche extérieure de tuyauterie n’enlèvent rien aux caractéristiques (mécaniques, dimensionnelles ou chimiques) des caissons ou tubes intérieurs de la norme 5CT de l’API. Tenaris affirme que la présence de caissons ou tubes de la norme 5CT de l’API au cœur des TI/TIV cadre avec le deuxième argument du demandeur selon lequel les TI/TIV peuvent être facilement, et à faible coût, démontés dans leurs composants de base originaux de caissons et tubes conformes à la norme 5CT de l’API.

[56] Tenaris affirme que les TI/TIV sont généralement interchangeables sur le plan fonctionnel avec les tubes non isolés conventionnels de FTPP puisqu’ils peuvent être utilisés à leur place pour transporter les fluides ou les gaz dans le puits de la même manière que ces tubes le feraient. Tenaris précise que les tubes non isolés peuvent être utilisés à la place des TI/TIV dans certaines applications (p. ex. DGMV), bien qu’ils puissent ne pas être aussi performants.

[57] Tenaris ajoute que, pour choisir entre les TI/TIV et les tubes non isolés, les producteurs de pétrole et de gaz prennent simplement une décision économique en pesant les avantages potentiels des TI/TIV (p. ex. production de pétrole plus rapide) et leurs inconvénients potentiels (p. ex. coût accru).

[58] En ce qui concerne l’isolation, Tenaris précise que la définition de l’un ou l’autre produit ne contient aucun qualificatif limitant l’assujettissement aux FTPP non isolées.

[59] Tenaris explique que la production de pétrole plus rapide que les TI/TIV peuvent permettre n’est pas nécessairement mieux. Les revenus tirés d’un puits sont déterminés par le prix auquel le pétrole est vendu au moment où il est produit. Un puits donné produit le même volume de pétrole pendant toute sa durée de vie, qu’il utilise des TI/TIV ou des tubes non isolés.

[60] Tenaris affirme que, si les TI/TIV sous-évalués/subventionnés sont exclus des mesures, les TI/TIV faisant l’objet d’un commerce déloyal risquent d’être utilisés à la place des tubes produits au Canada, ce qui causerait un dommage au marché intérieur.

[61] Tenaris soutient aussi que le demandeur n’est pas la seule société à avoir subi les effets négatifs du commerce déloyal des TI/TIV en provenance de Chine. Tenaris explique que l’avantage injuste découle du fait que les caissons/tubes non isolés fortement sous-évalués et subventionnés en provenance de Chine constituent un intrant important des TI/TIV exportés au Canada, et que cet intrant continuera à entrer librement au Canada si les TI/TIV sont exclus des mesures.

[62] Tenaris allègue que les TI/TIV et autres FTPP sont vendus par les mêmes distributeurs aux mêmes clients, ces premiers offrant des ensembles groupés de FTPP, composés à la fois de TI/TIV à bas prix ayant fait l’objet d’un commerce déloyal et d’autres FTPP à prix élevés. Tenaris conclut que cette situation se traduit par une perte de ventes en raison du prix total inférieur de l’ensemble de FTPP combinées.

[63] Tenaris souligne par ailleurs que les TI/TIV répondent aux exigences en matière de dimensions (c.-à-d. diamètre extérieur) des définitions de produits pour les caissons sans soudure et les FTPP 1.

ANDMIR Group (ANDMIR)^{Note de bas de page 31}

[64] ANDMIR est un revendeur à valeur ajoutée de TIV et s’est identifié comme importateur dans la DDR. ANDMIR fournit des TIV à ses clients canadiens depuis 2013 et collabore avec un fabricant de TIV nommé Bohai Equipment Liaohe Thermal Recovery Machinery en Chine.

[65] ANDMIR affirme que la forme et la fonction des TI/TIV sont différentes de celles des produits traditionnels de FTPP et que les TI/TIV ne sont pas appelés à se conformer aux spécifications 5CT de l’API et/ou aux normes exclusives améliorées équivalentes. Sur le plan de la forme, les TI/TIV sont constitués de deux joints de caissons et/ou tubes soudés ensemble avec différents produits à l’intérieur de l’anneau, qui servent à augmenter ou à maintenir l’isolation. En revanche, les FTPP constituent un tube fileté simple. Sur le plan de la fonction, les TI/TIV contrastent avec les FTPP dans la mesure où celles-ci servent à transporter le fluide ou le gaz dans un puits de pétrole, tandis que les TI/TIV servent principalement à isoler le fluide dans un souci d’économie d’énergie.

[66] ANDMIR affirme que le démontage possible allégué dans la demande n’est pas aussi facile qu’il a été présenté. Tout d’abord, les TI/TIV qu’ANDMIR vend au Canada coûtent environ quatre à cinq fois plus cher que les tubes ou caissons nus de taille semblable. Si l’on tient compte de tous les coûts liés à la fabrication des TI/TIV, leur démontage dans le but d’obtenir un produit conforme à la norme 5CT de l’API entraînerait un déficit financier plus important.

[67] Par ailleurs, ANDMIR affirme qu’une fois le matériau découpé et séparé, il faudrait éliminer l’enveloppe isolante et qu’avant de pouvoir réutiliser le produit comme FTPP, un traitement de surface du tube extérieur et/ou intérieur serait nécessaire puisqu’il aurait été sablé. De plus, pendant le processus de précontrainte, les TI/TIV sont allongés et soudés selon des procédures spécifiquement contrôlées, ce qui, dans certains cas, provoque la courbure de l’acier. Cette courbure peut pousser la rectitude du produit en dehors des critères de l’API ou diminuer sa capacité de filetage. Ce post-produit de TI/TIV devrait être testé par un atelier certifié par l’API (c.-à-d. essai d’évasement) en vue de la revente.

Continental Steel Corporation (Continental Steel)^{Note de bas de page 32}

[68] Continental Steel, de Calgary, en Alberta, est un importateur et vendeur des marchandises en cause.

Continental Steel résume sa position comme suit [notre traduction] :

[69] Continental Steel ajoute que, si les TIV sont des FTPP, les crépines, les tubes enroulés et les autres produits tubulaires utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière le seraient aussi puisqu’ils relèvent de la catégorie générale de fournitures tubulaires pour puits de pétrole.

[70] Continental Steel explique que les TIV produits par la société ne pourraient pas être démontés en affirmant [notre traduction] qu’« il est inconcevable de découper et de refileter les TIV que nous fournissons à titre de FTPP, le coût du tuyau étant beaucoup plus élevé que celui de deux tuyaux en raison du coût de la technologie de mise sous vide et d’isolation qu’ils contiennent^{Note de bas de page 34} ». Par ailleurs, l’isolant doit être éliminé et chaque tuyau doit être refaçonné et refileté. Ce processus entier est coûteux.

[71] Continental Steel estime que le coût du refiletage à lui seul représente 15 % à 20 % du coût du tuyau.

[72] La société a aussi fourni des factures pour le dossier confidentiel qui montrent l’excédent du prix de vente de ses TIV sur celui des FTPP ordinaires.

Exceed (Canada) Oilfield Equipment Inc. (Exceed) et Golden Ring Industrial Ltd. (Golden Ring)^{Note de bas de page 35}

[73] Exceed est un importateur et vendeur des marchandises en cause au Canada. La société importe le produit auprès de Golden Ring en Chine. Les sociétés ont répondu séparément aux DDR, mais ont donné essentiellement les mêmes réponses à toutes les questions sur les TI/TIV.

[74] Exceed et Golden Ring affirment que les TIV ne sont généralement pas considérés comme des FTPP ou utilisés de la même façon, et qu’ils ne devraient donc pas être assujettis à la définition de produit des FTPP ordinaires. Exceed affirme qu’à sa connaissance, aucune société ne considérerait les TIV comme des FTPP, et qu’il ne serait pas pratique d’utiliser les TIV à la place de FTPP ordinaires lorsqu’il n’y a pas d’injection de vapeur.

[75] Exceed affirme que les FTPP ordinaires ne fonctionnent pas de la même façon que les TIV. Par exemple, les FTPP :

• sont de simples bouteilles passives en acier qui laissent passer les liquides et les gaz;
• ne contiennent ni matériaux isolants multicouches ni barrières contre les rayonnements empêchant le transfert de chaleur;
• ne réduisent pas les coûts de la vapeur, ne règlent pas les problèmes de puits de forage ou n’améliorent pas le rapport vapeur-pétrole;
• n’apportent pas plus d’enthalpie (BTU) au réservoir ou n’améliorent pas le potentiel thermodynamique d’un puits.

[76] En revanche, les TIV offrent un système d’isolation multicouche sous vide poussé dont deux des parties (le tube extérieur et le tube intérieur) sont fabriquées selon les normes 5CT de l’API, mais qui a d’autres composants clés non liés ou exigés par ces normes. Ces deux tubes sont ensuite soudés ensemble et un vide est créé entre eux, de la fibre de verre, une feuille d’aluminium, des centreurs et un matériau getter étant placés dans l’espace annulaire pour fournir des propriétés isolantes supérieures.

[77] Les TIV sont utilisés spécifiquement pour améliorer le potentiel thermodynamique d’un puits en fournissant de la vapeur de meilleure qualité et en optimisant le rendement thermique du processus de vapeur, et ils offrent les avantages suivants :

• réduire l’échange de chaleur entre le fluide injecté et le fluide de retour dans le puits de forage;
• réduire le débit massique de vapeur apportant l’enthalpie spécifiée (BTU) au réservoir en utilisant moins de volume de vapeur;
• améliorer le rapport vapeur-pétrole initial grâce au débit massique de vapeur réduit nécessaire pour le processus;
• réduire la demande pour les installations de surface et, ainsi, réduire la taille d’usines ou fournir à l’usine existante la capacité de réserve nécessaire à l’exploitation de paires de puits supplémentaires;
• maximiser l’apport d’enthalpie à la zone pétrolifère;
• réduire la vitesse et l’ampleur de la dilatation thermique et du transfert de chaleur dans les caissons et le ciment du puits de production et, ainsi, atténuer les préoccupations liées aux dommages causés par la chaleur et à l’intégrité du ciment;
• maximiser l’apport d’enthalpie injectée au réservoir en optimisant la réduction de la viscosité, la dilatation thermique du gaz et le potentiel de distillation sur place^{Note de bas de page 36}.

[78] Exceed cite le coût prohibitif de l’utilisation des TIV à la place des FTPP dans un puits conventionnel. La société affirme que les TIV sont deux fois plus chers.

[79] Selon Exceed, les TIV ne sont vraiment utilisés que dans des puits spéciaux, qui nécessitent un tube isolant de haute qualité et fiable pour le transfert des fluides entre la tête et le fond du puits. Il s’agit surtout de puits d’injection par DGMV.

[80] Les producteurs ont constaté que les tubes de FTPP ordinaires ne sont pas techniquement les mieux adaptés aux puits DGMV, car la majeure partie de la chaleur est perdue dans les formations de surface et les roches couvertures avant même d’atteindre les réservoirs de pétrole ciblés pendant le transport des fluides dans les puits de forage.

[81] C’est pourquoi au cours des cinq dernières années les TIV sont devenus une solution innovatrice pour distribuer la chaleur à travers le puits de forage de façon beaucoup plus efficace. Il a été prouvé avec succès que les TIV peuvent améliorer considérablement l’économie des puits DGMV, car ils sont plus écoénergétiques et réduisent considérablement les émissions de carbone, surtout dans les puits d’injection de vapeur à faible débit et les puits thermiques profonds.

[82] Exceed affirme que, bien qu’il n’y ait pas de norme de l’API pour les TIV, il existe une norme SY/T5324-2013 associée au processus de fabrication des TIV. Exceed ajoute que ses clients canadiens exigent de leurs fournisseurs qu’ils suivent cette norme dans leurs demandes de propositions ou de prix, et que les clients n’acceptent pas de TIV qui ne sont pas fabriqués selon les procédés définis dans cette norme.

[83] Exceed a fourni un compte rendu détaillé des étapes de production pour le dossier confidentiel afin de montrer la complexité des TIV par rapport aux FTPP ordinaires^{Note de bas de page 37}.

[84] Exceed affirme aussi que, contrairement à la prémisse du demandeur selon laquelle les TIV importés pourraient être démontés à faible coût dans leurs composants de FTPP pour ainsi éviter les droits antidumping sur les FTPP ordinaires, le coût par mètre des produits de FTPP importés de Chine selon la « valeur normale » attribuée par l’ASFC demeure nettement inférieur à celui des TIV importés de Chine. Exceed a fourni des données financières pour le dossier protégé à l’appui de cette position.

General Energy Recovery Inc. (GERI)^{Note de bas de page 38}

[85] GERI est un utilisateur final de TIV qui a présenté un bref exposé s’opposant à la position adoptée par Western Alliance dans la demande de décision sur la portée.

[86] GERI a fourni une analyse financière qui contrastait avec la position selon laquelle le démantèlement des TI/TIV dans leurs caissons intrants et tubes de FTPP n’était pas coûteux, affirmant qu’une telle opération de récupération des tuyaux individuels entraînerait une perte nette par rapport au prix du marché des FTPP intrants.

Imex Canada (Imex)^{Note de bas de page 39}

[87] Imex est un importateur des marchandises en cause au Canada, qui résume sa position comme suit [notre traduction] :

[88] Imex affirme qu’au contraire, les FTPP sont utilisées pour fournir une structure et/ou un conduit d’écoulement simple^{Note de bas de page 41}.

[89] À l’appui de cette position, Imex formule de nombreuses observations au sujet de la substituabilité, et adopte la position que les TI/TIV ne sont pas substituables aux tubes/caissons de l’API et que [notre traduction] « la technologie des TIV a évolué face aux défis posés par la récupération thermique du pétrole lourd et des sables bitumineux^{Note de bas de page 42} ».

[90] Par ailleurs, Imex précise que les TI/TIV [notre traduction] :

[91] Imex affirme aussi que l’allégation de Western Alliance selon laquelle les TIV peuvent être utilisés à la place des caissons et tubes nus est inexacte puisque l’outil de TIV est inséré dans le puits de forage par le tubage cimenté existant. Les TIV ne sont pas cimentés en place, car ils doivent pouvoir se déplacer dans le puits de forage. Imex explique que les TIV [notre traduction] « fournissent au puits la vapeur à 350 degrés par la crépine fixée à l’extrémité du tubage cimenté; les raccords du tubage cimenté ne sont donc pas soumis aux températures élevées qui provoqueraient autrement des défaillances^{Note de bas de page 44} ».

[92] Imex ajoute que l’allégation dans la demande selon laquelle il n’y a pas de norme pour la fabrication de TI/TIV est inexacte. Comme Exceed l’a déjà mentionné, Imex affirme que les TIV fabriqués en Chine se conforment à la spécification SY/T5324-2013 (tubes isolés sous vide précontraints), et elle a fourni des documents de référence à l’appui^{Note de bas de page 45}.

[93] Imex n’est pas d’accord avec la position énoncée dans la demande selon laquelle les TI/TIV pourraient être facilement et, à faible coût, démontés dans leurs composants originaux de caissons/tubes de la norme 5CT de l’API. Imex résume sa position comme suit [notre traduction] :

[94] Au sujet de l’aspect technique soulevé dans ce scénario, Imex affirme que tous les TIV ayant la taille de tubes conformes aux spécifications 5CT de l’API au Canada sont vendus en tant qu’extrémités refoulées externes (EUE) de l’API. Ainsi, chaque extrémité de tuyau des TIV séparés devrait être forgée (« refoulée »). Imex ajoute qu’à l’heure actuelle, une seule société, Victoria International Tubing Corporation, possède cette capacité, à une échelle commerciale modeste. Il faudrait alors faire « normaliser » le tube en entier dans un four à traitement thermique pour répondre aux besoins des utilisateurs finaux plus exigeants, fileter et inspecter tous les orifices, fabriquer les accouplements de tube et les enduire de phosphate, appliquer et fixer la pâte lubrifiante et, enfin, vernir le tube exposé pour le protéger contre la corrosion.

[95] Imex ajoute que la traçabilité de tels tuyaux reconditionnés serait difficile et que les utilisateurs finaux ne voudraient pas courir ce risque.

[96] En ce qui concerne les TIV ayant la taille de caissons, Imex affirme que le processus est le même que pour les tubes, à l’exception du refoulage. Par conséquent, Imex souligne que les allégations dans la demande selon lesquelles il serait très facile de démanteler les TI/TIV simplement en coupant les extrémités soudées et en séparant les tubes intérieur et extérieur ne tiennent pas compte des facteurs susmentionnés.

[97] Au sujet de l’aspect commercial soulevé dans ce scénario, Imex a fourni des chiffres financiers pour le dossier confidentiel à l’appui de sa position selon laquelle les coûts de conversion des joints de tubes et caissons reconditionnés seraient très exigeants en main-d’œuvre, nécessiteraient des installations spécialisées et seraient finalement plus coûteux que de simplement acheter des tubes et caissons en Chine à des valeurs normales^{Note de bas de page 47}.

Tianjin Pipe Corporation (TPCO)^{Note de bas de page 48}

[98] TPCO est un producteur et exportateur chinois de FTPP. TPCO affirme ne pas disposer de renseignements concernant la fourniture de TIV au Canada; toutefois, la société travaille à mettre au point un produit de TIV et pourrait expédier des TIV au Canada à l’avenir.

[99] TPCO indique que les TI/TIV sont un outil de production pétrolière et que les éléments définis dans les cas relatifs aux caissons sans soudure et aux FTPP 1 sont des matériaux de transformation des TI/TIV. C’est pourquoi TPCO affirme que les TI/TIV ne devraient pas être assujettis aux cas existants.

[100] TPCO cite les différents procédés et la technologie utilisés pour fabriquer les TI/TIV à l’appui de cette position. Par exemple, le soudage, l’isolation et la mise sous vide sont très différents du processus de fabrication typique des produits de FTPP. TPCO fait aussi remarquer que la spécification 5CT de l’API ne fait pas mention de la transformation de TIV.

[101] En ce qui concerne l’utilisation, TPCO affirme que les FTPP comprennent généralement des caissons et des tubes. Les caissons sont cimentés au fond du puits, tandis que les tubes servent à amener le pétrole du fond du puits à la surface. Le but des TIV est de fournir une protection thermique afin de réduire les pertes de chaleur et d’améliorer l’efficacité de la production lorsqu’il y a injection de vapeur au fond du puits.

[102] TPCO donne un régulateur de débit comme exemple d’un article qui est fabriqué à partir de FTPP pour améliorer/appuyer la production pétrolière, mais qui n’est pas pour autant un produit de FTPP. TPCO affirme que ce cas est analogue à celui des TIV.

[103] TPCO affirme aussi ne jamais avoir observé dans la pratique la facilité de démontage alléguée dans la demande, car il ne serait ni rentable ni pratique du point de vue des ventes de démonter ces pièces. Premièrement, couper le filetage et la partie soudée du corps rendrait celui-ci trop court pour les besoins de FTPP types. Deuxièmement, il n’y a aucune garantie pour les pièces coupées. Ainsi, pour que le corps coupé soit vendable, des inspections et des essais seraient nécessaires avant qu’un atelier ne puisse délivrer un certificat d’essai en usine. TPCO ajoute que ces travaux nécessiteraient au moins 500 $CAN/tonne métrique de plus par rapport aux prix des FTPP, ce qui est prohibitif pour un matériau secondaire sur le marché^{Note de bas de page 49}.

[104] TPCO a aussi fourni une série de pièces jointes pour montrer que les TIV sont considérés comme distincts des FTPP dans l’industrie de la tuyauterie^{Note de bas de page 50}.

Zibo FREET Thermal Tech Co., Ltd (Zibo)^{Note de bas de page 51}

[105] Zibo est un exportateur et producteur de TI/TIV en Chine. La société est un exportateur actif des marchandises vers le Canada^{Note de bas de page 52}.

[106] Zibo n’est pas d’accord avec les arguments du demandeur pour les raisons suivantes :

• Les TI/TIV et les FTPP sont des produits totalement différents, de sorte que les TI/TIV ne peuvent être pas considérés ou utilisés comme des FTPP;
• Puisque le coût de production et le prix de vente des TI/TIV sont beaucoup plus élevés que ceux des FTPP, les TI/TIV ne peuvent pas être facilement, et à faible coût, démontés dans leurs composants de base originaux de caissons/tubes de la norme 5CT de l’API.

[107] Zibo recense 14 différences entre les FTPP et les TI/TIV, notamment les caractéristiques physiques, les spécifications techniques, les usages des marchandises, le marquage, l’emballage, les canaux de distribution, les tuyaux mères, les normes applicables, la structure du produit, le processus de fabrication, le contrôle des produits, la réparation et l’entretien, les coûts de production et les prix de vente^{Note de bas de page 53}. À l’appui de cette position, Zibo explique comment chacun de ces facteurs diffère entre les deux segments de produits.

[108] La société souligne que l’utilisation des produits est une distinction clé. Zibo affirme que les TI/TIV sont [notre traduction] « utilisés comme un outil d’isolation thermique et d’injection de vapeur pour la production de pétrole lourd et de pétrole super lourd et la récupération thermique de pétrole lourd d’asphaltène, tels la SCV, l’injection de vapeur et le DGMV ». Zibo explique que les TI/TIV sont utilisés comme un train de tiges pour fournir au réservoir un flux à haute température et à haute pression du générateur de vapeur de surface afin de réduire les pertes de chaleur dans le puits de forage et de protéger le tubage cimenté et l’environnement opérationnel.

[109] Zibo caractérise les FTPP de « simples parties des composants de TI/TIV » et elle ajoute que [notre traduction] « le processus de fabrication des TI/TIV est beaucoup plus complexe que celui des FTPP, de sorte que le coût de production des TI/TIV est nettement supérieur à celui des FTPP^{Note de bas de page 54} ».

[110] Comme l’ont fait remarquer d’autres parties intéressées produisant et vendant ces marchandises, Zibo affirme que la spécification 5CT de l’API ne fait pas mention des TI/TIV et que d’autres pays ont adopté leur propre norme pour ces marchandises, notamment la Chine avec la spécification SY/T5324^{Note de bas de page 55}.

[111] En plus d’autres griefs non pertinents pour la question posée par la procédure, Zibo allègue que la demande de décision sur la portée est « frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi » en invoquant sa position selon laquelle le demandeur n’a pas démontré qu’il produit ou vend au Canada les marchandises^{Note de bas de page 56}.

Husky Energy Inc. (Husky)^{Note de bas de page 57}

[112] Un bref exposé a été reçu de Husky, une société énergétique intégrée, établie à Calgary, Alberta, Canada. Dans son exposé, la société affirme ce qui suit [notre traduction] : « Husky ne prend pas position sur cette question et n’a aucun renseignement supplémentaire à fournir à l’ASFC pour l’aider à prendre sa décision^{Note de bas de page 58}. »

Major Pipe and Supply^{Note de bas de page 59}

[113] Major Pipe and Supply, un importateur et distributeur canadien, a présenté un exposé qui ne contenait pas de réponse à la DDR. Bien qu’une position sur la demande n’y soit pas expressément énoncée, l’exposé contenait les coûts réels de « transformation » des tubes (découpage, filetage, refoulement, etc. selon la norme de l’API) d’après des documents spécifiquement cités et fournis dans le passé par le demandeur, Western Alliance^{Note de bas de page 60}. Comme cette information est confidentielle, elle ne peut pas être divulguée dans le présent document.

Global Steel Ltd. (Global Steel)^{Note de bas de page 61}

[114] Global Steel, une société de Calgary, en Alberta, qui fait le commerce de produits de FTPP, a présenté un exposé. Global Steel y affirme ne pas importer ou vendre de TI/TIV et donc ne pas connaître assez bien les spécifications de ce produit pour se prononcer sur son assujettissement^{Note de bas de page 62}.