FISC 2018 SP
Certains composants usinés industriels en acier
Avis d’ouverture de procédure sur la portée
Ottawa, le 26 juillet 2018
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une procédure sur la portée le 26 juillet 2018 en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard de certains composants usinés industriels en acier (CUIA) de la Chine, de la Corée du Sud et de l’Espagne. Il s’agit de la première procédure sur la portée de l’ASFC depuis que ces procédures sont prévues par la loi par suite des changements à la LMSI et au Règlement sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 26 avril 2018.
La procédure sur la portée fait suite à une demande présentée à l’ASFC par Woodfibre LNG Limited (Vancouver, Colombie Britannique), un importateur potentiel des marchandises faisant l’objet de la demande. La procédure sur la portée permettra d’établir si les modules de gaz naturel liquéfié (GNL) sont visés ou non par les conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 25 mai 2017 dans le cadre de l’enquête no NQ 2016 004 concernant le dumping de CUIA de la Chine, de la Corée du Sud (sauf ceux exportés par Hanmaek Heavy Industries Co. Ltd.) et de l’Espagne (sauf ceux exportés par Cintasa, S.A.) ainsi que le subventionnement de CUIA de la Chine.
Un avis de clôture et une copie de l’Énoncé des motifs, qui donneront plus de précisions sur cette procédure, seront publiés dans le site Web de l’ASFC à www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi au plus tard le 23 novembre 2018.
Nom et coordonnée des agents :
- Kevin Lambertsen : 613-954-0689
- Nalong Manivong : 613-954-7268
Courriel :
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