FISC 2020 SP
Certains composants usinés industriels en acier
Avis d’ouverture de procédure sur la portée

Ottawa, le 20 mars 2020

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui prorogé le délai de faire de la décision sur la portée dans une procédure sur la portée à l’égard de certains composants usinés industriels en acier (CUIA) de la Chine, de la Corée du Sud et de l’Espagne. La procédure sur la portée fait suite à une demande présentée à l’ASFC par Enerkem Inc. (Montréal, Québec), un importateur potentiel des marchandises faisant l’objet de la demande. La procédure sur la portée permettra d’établir si les unités de traitement préfabriquées spécialisées sont visés ou non par les conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 25 mai 2017 dans le cadre de l’enquête numéro NQ‑2016‑004 concernant le dumping de certains CUIA de la Chine, de la Corée du Sud (sauf ceux exportés par Hanmaek Heavy Industries Co. Ltd.) et de l’Espagne (sauf ceux exportés par Cintasa, S.A.) ainsi que le subventionnement de CUIA de la Chine. La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) prévoit que, en toute circonstance normale, la procédure sur la portée doit être complétée dans les 120 jours suivant l’ouverture de celle-ci. Toutefois, en raison de la complexité et du caractère inédit des points soulevés par la procédure sur la portée, ce délai de 120 jours a été porté à 210 jours, conformément au paragraphe 66(2) de la LMSI. Conséquemment, la décision d’émettre une décision sur la portée ou de clore la procédure sur la portée sera rendue d’ici le 14 août 2020.

Date de modification :

2020-03-20