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Déclaration des faits essentiels – procédure sur la portée : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2023 SP1)

Ottawa, le

Vis CAMO Edge
National Nail

Document

Déclaration des faits essentiels

(PDF, 701 KB)

Sur cette page

Contexte

[1] Le , l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone et en acier inoxydable de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ainsi qu’une décision définitive de subventionnement concernant de telles marchandises de la Chine. Le même jour, elle a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard de telles marchandises du Taipei chinois.

[2] Le , le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu ses conclusions dans l’enquête NQ-2004-005. Il a mis fin à son enquête concernant le dumping et le subventionnement de certaines vis en acier inoxydable de la Chine puisque le volume de telles marchandises était négligeable. Dans ses conclusions de dommage, il a jugé que le dumping de certaines vis en acier au carbone de la Chine et du Taipei chinois et le subventionnement de telles marchandises de la Chine avaient causé un dommage à la branche de production nationale (canadienne). Par ailleurs, il a jugé que le dumping de certaines vis en acier inoxydable du Taipei chinois menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale. Le même jour, le TCCE a jugé que le dumping de certains boulons et écrous en acier au carbone et en acier inoxydable de la Chine et du Taipei chinois et le subventionnement de telles marchandises de la Chine n’avaient pas causé ou ne menaçaient pas de causer un dommage à la branche de production nationaleNote de bas de page 1.

[3] Le , dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2009-001, le TCCE a prorogé, avec des modifications, ses conclusions concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone de la Chine et du Taipei chinois et a annulé ses conclusions concernant certaines pièces d’attache en acier inoxydable du Taipei chinoisNote de bas de page 2.

[4] Le , dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2014-001, et de nouveau le , dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2019-002, le TCCE a prorogé, avec des modifications, ses ordonnances concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone de la Chine et du Taipei chinois. Il a exclu de ses ordonnances des produits spécifiquesNote de bas de page 3.

[5] Le , l’ASFC a reçu une demande de décision sur la portée de la part de National Nail concernant la question de savoir si ses vis CAMO Edge sont assujetties à l’ordonnance susmentionnée du TCCE.

[6] La demande de décision sur la portée était complète et répondait à toutes les exigences de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) en vue de l’ouverture d’une procédure sur la portée. Le demandeur a présenté des arguments et des éléments de preuve à l’appui de sa position selon laquelle les vis CAMO Edge ne sont pas assujetties à l’ordonnance du TCCE.

[7] Le , conformément au paragraphe 63(8) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une procédure sur la portée à l’égard des marchandises faisant l’objet de la demande.

[8] Le dossier administratif de la procédure sur la portée a été clos le .

[9] D’après l’évaluation préliminaire de l’ASFC, qui se fonde sur l’information au dossier et qui tient compte des facteurs prévus à l’article 54.6 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) ainsi que des autres facteurs pertinents, les marchandises faisant l’objet de la demande, soit les vis CAMO Edge, sont assujetties à l’ordonnance du TCCE concernant certaines pièces d’attache.

Description des marchandises faisant l’objet de la demandeNote de bas de page 4

[10] Les marchandises en question dans la présente procédure sur la portée, les vis CAMO Edge, sont des vis pour terrasses qui sont fixées à des terrasses en bois et en matériaux composites à l’aide de l’outil Marksman Pro de National Nail, de manière à être dissimulées sous la surface du matériau de la terrasse.

[11] National Nail a demandé à l’ASFC d’établir si les vis CAMO Edge sont assujetties aux ordonnances du TCCE concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone de la Chine et du Taipei chinois.

Description des marchandises en cause

[12] Aux fins de la présente procédure sur la portée, les marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (les « marchandises en cause ») se définissent comme suit :

Certaines pièces d’attache en acier au carbone, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, à l’exception des vis conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale.

Inclusions

[13] Les pièces d’attache en acier au carbone suivantes ont été incluses dans l’ordonnance du TCCE :

  Mesures impériales Mesures métriques
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois Nos 4 à 24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale Nos 14 à 24
(1/4 po à 0,386 po)		 3/4 à 4 po M6 à M10 20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses Nos 4 à 24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis formant le filet Nos 4 à 24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet Nos 4 à 24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet Nos 4 à 24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage Nos 4 à 24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis mécaniques No 4 à 3/8 po
(0,112 po à 3/8”)		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 à 5/8 po 3/8 à 4 po M6 à M16 10 mm à 100 mm

Exclusions

[14] Les pièces d’attache en acier au carbone suivantes ont été exclues dans l’ordonnance du TCCE :

Exclusions provenant de l’ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015 :

[15] Sont exclues toutes les vis en acier au carbone énumérées ci dessous :

Modification de l’ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015, afin d’exclure, à compter du 16 mai 2016 :

Modification de l’ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015, afin d’exclure, à compter du 12 juillet 2017 :

Exclusions provenant de l’ordonnance du TCCE du 2 septembre 2020 :

[16] Pour de plus amples renseignements sur les marchandises en cause, veuillez consulter les Ordonnances et motifs du TCCE dans les réexamens relatifs à l’expiration RR-2019-002Note de bas de page 5 , RR-2014-001Note de bas de page 6 et RR-2009-001Note de bas de page 7.

Parties intéressées et demandes de renseignements

Demandeur

[17] Le nom et l’adresse du demandeur sont les suivants :

National Nail
2964 Clydon SW
Grand Rapids, Michigan 49519

[18] National Nail est un fabricant de marques originales qui importe certaines pièces d’attache et certains systèmes de fixation au Canada.

[19] Vous trouverez une copie de la version non confidentielle de la demande de décision sur la portée présentée par National Nail dans le site Web de la Liste de pièces justificatives de l’ASFC à l’adresse suivante :

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/sp-pp/fas2023/fas202301-ex-fra.html

Branche de production nationale

[20] Au début de la procédure sur la portée, l’ASFC a recensé quatre producteurs canadiens de marchandises similaires d’après les renseignements recueillis dans le dernier réexamen, conclu le 14 novembre 2019.

[21] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les producteurs de marchandises similaires. Elle a reçu des réponses de deux producteurs canadiens de marchandises similaires : Infasco, une division d’Ifastgroupe 2004 L.P., et Leland Industries Inc.

Importateurs

[22] Au début de la procédure sur la portée, l’ASFC a recensé 98 importateurs connus et potentiels de certaines pièces d’attache d’après les dernières révisions des valeurs normales concernant ces marchandises, ouvertes le 18 mai 2023, ainsi que les renseignements découlant de la surveillance continue des importations.

[23] L’ASFC a envoyé une DDR pour importateurs à tous les importateurs connus et potentiels. Elle a reçu des exposés de 14 importateurs de certaines pièces d’attache. Cinq importateurs ont présenté des observations sur l’assujettissement des marchandises en question, tandis que les neuf autres n’ont pas présenté d’observations à ce sujet.

Exportateurs et/ou producteurs étrangers

[24] Au début de la procédure sur la portée, l’ASFC a recensé 79 exportateurs et/ou producteurs connus et potentiels de certaines pièces d’attache d’après les dernières révisions des valeurs normales concernant ces marchandises, ouvertes le 18 mai 2023, ainsi que les renseignements découlant de la surveillance continue des importations.

[25] L’ASFC a envoyé une DDR pour exportateurs à tous les exportateurs et/ou producteurs connus et potentiels. Elle a reçu des exposés de 16 exportateurs de certaines pièces d’attache. Sept exportateurs ont présenté des observations sur l’assujettissement des marchandises en question, tandis que les neuf autres n’ont pas présenté d’observations à ce sujet.

Positions des parties

Parties soutenant que les marchandises en question ne sont pas assujetties à l’ordonnance du TCCE

Demandeur – National Nail

[26] National Nail a pour position que les marchandises faisant l’objet de la demande correspondent à deux exclusions spécifiques contenues dans l’ordonnance du TCCE. Plus précisément, National Nail mentionne les vis pour terrasses en matériaux composites connues sous le nom des vis TrapEaseMD 3 et du CortexMD Hidden Fastening System for Decking, qui ont été exclues dans l’ordonnance du TCCENote de bas de page8.

[27] National Nail mentionne les deux exclusions ci-dessus comme étant pertinentes pour sa demande :

[28] Dans sa demande, National Nail décrit les caractéristiques physiques, la composition, l’usage, l’emballage, les spécifications techniques et le nom commercial des vis CAMO Edge comme suit [traduction] :

[29] National Nail a fourni à l’appui des liens vidéo, des images, un catalogue de produits et les mesures des vis CAMO Edge et des marchandises exclues susmentionnées, soit les vis pour terrasses CortexMD et les vis pour terrasses en matériaux composites TrapEaseMD 3, afin de mettre en évidence les similitudes au niveau de la structure et de la fonction.

 

[30] Dans sa demande, National Nail fait valoir que les vis pour terrasses CortexMD et les vis pour terrasses en matériaux composites TrapEaseMD 3 sont utilisées avec un outil de pose conçu pour faire pénétrer la vis au niveau voulu sous la surface de la planche, qu’elles font partie d’un système de fixation dissimulée pour terrasses et qu’elles sont empaquetées avec un embout pour tournevis utilisé avec l’outil de pose propre aux vis. D’autres similitudes comprennent les suivantes :

Chin Well Fasteners (Vietnam) Co., Ltd

[31] Chin Well Fasteners (Vietnam) Co., Ltd. (Chin Well) est un exportateur des marchandises faisant l’objet de la demande. Chin Well est établie dans la province de Dong Nai, au Vietnam.

[32] Chin Well estime que les vis CAMO Edge doivent être utilisées avec un outil de pose CAMO et ont des caractéristiques qui rappellent celles des marchandises exclues de la définition des produits dans l’ordonnance du TCCENote de bas de page 12.

[33] Chin Well dit appuyer la position du demandeur en l’espèce.

Dynamic Fastener Service, Inc.

[34] Dynamic Fastener Service, Inc. (Dynamic) est un exportateur américain de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. Dynamic est établie à Raytown, au Missouri.

[35] Dynamic est d’avis que les vis CAMO Edge ne sont pas visées par la portée de la définition des produits aux fins de l’ordonnance du TCCE concernant les vis en acier au carboneNote de bas de page 13.

[36] Dynamic dit appuyer la position du demandeur en l’espèce.

The Hillman Group Canada ULC

[37] The Hillman Group Canada ULC (Hillman Canada) est un importateur canadien de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. Hillman Canada est établie à Toronto, en Ontario.

[38] Hillman Canada est d’avis que les vis CAMO Edge sont équivalentes aux exclusions spécifiques dans l’ordonnance du TCCE qui sont pertinentes pour la présente procédure sur la portée . Hillman Canada est aussi d’accord avec les similitudes énumérées par le demandeur en ce qui concerne la structure et la fonction des vis CAMO Edge, du CortexMD Hidden Fastening System et des vis pour terrasses en matériaux composites TrapEaseMD 3.

[39] En réponse à la demande de renseignements supplémentaires de l’ASFC concernant la définition des marchandises en cause, Hillman Canada a formulé les observations suivantes [traduction] :

Les vis CAMO Edge sont conçues pour fixer les planches de terrasse ou d’autres types de planches à la structure sous-jacente tout en offrant une solution de fixation dissimulée. Elles sont souvent utilisées dans des projets de terrasse pour créer une apparence nette et uniforme sans vis visibles sur la surface des planches.

Les vis CAMO Edge présentent habituellement une configuration de tête et de filetage spéciale qui permet de poser les vis sur le côté plutôt que le dessus de la planche. Ainsi, les vis sont dissimulées dans les rainures ou cannelures de la planche et sont pratiquement invisibles une fois posées. En dissimulant les pièces d’attache, les vis Edge créent une surface lisse qui réduit le risque d’accrochage et améliore l’aspect esthétique général de la terrasseNote de bas de page 15.

[40] Hillman Canada a fourni à l’appui des images et des renseignements commerciaux sur les vis CAMO Edge et l’outil CAMO Marksman. Hillman Canada souligne que les produits sont brevetés et que les marchandises en question dans la procédure sur la portée sont pour usage exclusif avec l’outil CAMO Marksman.

[41] Hillman Canada dit appuyer la position du demandeur en l’espèce.

LIV Building Products Inc.

[42] LIV Building Products Inc. (LIV) est un importateur canadien de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. LIV est établie à Uxbridge, en Ontario.

[43] LIV a pour position que les caractéristiques des vis CAMO Edge sont similaires à celles des quatre produits exclus mentionnés par le demandeurNote de bas de page 16.

[44] Dans sa réponse à la DDR de l’ASFC, LIV souligne des caractéristiques spécifiques des vis CAMO Edge qui sont similaires à celles des produits exclus dans l’ordonnance du TCCE, en particulier leur protection contre la corrosion, qui est similaire à celle des vis pour terrasses en matériaux composites KameleonMC, et celle contre le fendillement, qui est similaire à celle des pièces d’attache pour terrasses en matériaux composites SplitstopMC. De plus, LIV affirme que la tête qui s’enfonce et l’empreinte no 20 TORXMD ttapMD sont des caractéristiques communes aux vis CAMO Edge, au CortexMD Hidden Fastening System for Decking ainsi qu’aux vis pour terrasses en matériaux composites TrapEaseMD 3.

[45] LIV soutient que les vis CAMO Edge ont un double filetage qui n’est pas sans rappeler celui des produits CortexMD et qu’un outil spécial est utilisé pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la planche. LIV fait aussi valoir que les vis CAMO Edge ont un enduit anticorrosion pouvant être utilisé sur du bois traité au cuivre alcalin quartenaire (CAQ), qui est similaire à celui d’autres produits exclus dans l’ordonnance du TCCE non mentionnés par le demandeur, tels TimberLOKMD, HeadLOKMD, FlatLOKMD, LedgerLOKMD et ThruLOKMDNote de bas de page 17.

[46] LIV dit appuyer la position du demandeur en l’espèce.

Quincaillerie Richelieu Ltée

[47] Quincaillerie Richelieu Ltée (Richelieu) est un importateur canadien de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. Richelieu est établie à Saint Laurent, au Québec.

[48] En réponse à la DDR de l’ASFC, Richelieu indique avoir des vis équivalentes aux vis CAMO Edge, qui sont aussi comparables aux produits exclus dans l’ordonnance du TCCE mentionnés par le demandeurNote de bas de page 18.

[49] Richelieu dit appuyer la position du demandeur en l’espèce.

Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd.

[50] Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd. (Suzhou Hongly) est un exportateur de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. Suzhou Hongly est établie à Suzhou, en Chine.

[51] En réponse à la DDR de l’ASFC, Suzhou Hongly dit être d’accord avec les observations formulées par le demandeur à l’égard des vis CAMO EdgeNote de bas de page 19.

[52] Suzhou Hongly dit appuyer la position du demandeur en l’espèce.

U2 Fasteners

[53] U2 Fasteners (U2) est un importateur canadien de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. U2 est établie à Thunder Bay, en Ontario.

[54] Les produits d’U2, les vis U2 Fasteners Re Fine et Fine, n’ont pas été exclus de la définition des produits dans le réexamen de 2019 de l’ASFC portant sur les pièces d’attache. U2 a pour position que ses produits devraient être exclus de la définition des produits pour les pièces d’attache, tout comme les vis CAMO EdgeNote de bas de page 20. L’importateur souligne les similitudes entre les vis CAMO Edge et ses propres vis Re Fine et Fine, notamment :

[55] U2 a fourni à l’appui des images des deux produits, soulignant les similitudes au niveau du style à tête mince et des dimensions. La société affirme aussi détenir de multiples brevets pour ses vis Fine et Re Fine. U2 souligne les similitudes de ses vis avec un autre produit, les vis GRK Fasteners FIN/Trim Head, qui a été exclu dans l’ordonnance de 2009 du TCCE.

[56] U2 conclut en indiquant que l’ordonnance du TCCE devrait être révisée et qu’une exclusion devrait être accordée pour ses vis Re-Fine et Fine, et que les similitudes de celles ci avec les vis CAMO Edge et les vis GRK FIN/Trim Head devraient être reconnues, tout comme leurs caractéristiques brevetées.

[57] U2 dit appuyer la position du demandeur en l’espèce.

Parties soutenant que les marchandises en question sont assujetties à l’ordonnance du TCCE

Honor Best Co., Ltd.

[58] Honor Best Co., Ltd. (Honor Best) est un exportateur de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. Honor Best est établie au Taipei chinois.

[59] En réponse à la DDR de l’ASFC, Honor Best dit posséder une série de pièces d’attache, appelées Green Land, ayant un enduit anticorrosion, celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC ESNote de bas de page 21.

[60] Honor Best fait valoir qu’elle a demandé des exclusions pour ses pièces d’attache Green Land il y a plusieurs années; cependant, sa demande a été rejetée. L’exportateur estime que les marchandises en question dans la procédure sur la portée sont équivalentes à ses pièces d’attache Green Land. C’est pourquoi Honor Best affirme que les vis CAMO Edge ne devraient pas être exclues de la définition des produits.

Infasco, une division d’Ifastgroupe 2004 L.P.

[61] Infasco, une division d’Ifastgroupe 2004 L.P. (Infasco), est un producteur canadien de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. Infasco est établie à Marieville, au Québec.

[62] Infasco a pour position que les vis CAMO Edge sont visées par la portée de l’ordonnance concernant les vis en acier au carbone et qu’elles ne sont pas visées par les exclusions de produits accordées pour les quatre vis pour terrasses décrites dans l’exposé du demandeurNote de bas de page 22.

[63] Infasco a formulé à l’appui les observations supplémentaires suivantes [traduction] :

Nous sommes arrivés à cette estimation parce que les vis CAMO Edge sont largement différentes en termes de caractéristiques physiques (p. ex. dimensions, correspondance des couleurs, et pour usage avec des bouchons) et fonctionnelles (p. ex. pose sur le côté plutôt que le dessus de la planche) par rapport aux vis pour terrasses qui sont visées par les exclusions de produits actuellesNote de bas de page 23.

[64] Infasco fait valoir que le demandeur cherche à obtenir une exclusion de produit par sa demande de décision sur la portée et estime que l’ASFC devrait rejeter celle ci.

Leland Industries Inc.

[65] Leland Industries Inc. (Leland) est un producteur canadien de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. Leland est établie à Toronto, en Ontario.

[66] Leland a pour position que les vis CAMO Edge sont visées par la portée de l’ordonnance du TCCE puisqu’elles ne sont pas visées par les exclusions de produits actuelles qui y sont accordées à l’égard des vis en acier au carbone .

[67] Leland souligne quatre différences entre les vis CAMO Edge et les vis pour terrasses CortexMD de OMG, l’une des exclusions mentionnées par le demandeur.

[68] La première différence concerne les bouchons de couleur correspondante des vis CAMO Edge et des vis pour terrasses CortexMD de OMG. Leland affirme que, selon les renseignements sur les produits de OMG, les vis ont des bouchons sur bande, c’est à dire des bouchons de couleur correspondante parfaite, ce que les vis CAMO Edge n’ont pas. Mentionnant le réexamen relatif à l’expiration du TCCE, Leland fait l’affirmation suivante [traduction] :

Le Tribunal a précisé que les produits devraient être exclus parce que les vis qui font partie des systèmes CortexMD de OMG possèdent des caractéristiques spécifiques qui leur permettent de fonctionner avec des bouchons. […] Or, selon les documents de National Nail, les vis CAMO Edge ne sont pas conçues pour être utilisées avec des bouchons de couleur correspondanteNote de bas de page 25.

[69] La deuxième différence concerne le fait que les vis pour terrasses en matériaux composites TrapEaseMD 3 de OMG ont diverses têtes de couleur correspondante pour différentes marques de terrasses, tandis que, d’après leurs spécifications, les vis CAMO Edge n’ont que deux couleurs. Mentionnant de nouveau le réexamen relatif à l’expiration du TCCE, Leland fait l’affirmation suivante [traduction] :

Le Tribunal a précisé que la principale différence des vis TrapEaseMD 3 et du système de fixation dissimulée CortexMD était la tête de même couleur que les terrasses et les planches de bordure en matériaux composites de différentes marques, ce qui permet d’obtenir une finition soignée lorsque les vis sont installées au même niveau que la surface de la terrasse ou des planches. […] Or, les spécifications techniques des vis CAMO Edge de National Nail montrent que les produits sont offerts en vert et en noir seulementNote de bas de page 26.

[70] La troisième différence soulevée par Leland concerne la méthode de pose des vis CAMO Edge, qui est de côté dans la planche de la terrasse, tandis que celle des vis TrapEaseMD 3 de OMG est à la verticale dans la face de la planche.

[71] La quatrième et dernière différence soulevée par Leland entre les vis CAMO Edge et les vis pour terrasses de OMG concerne leurs dimensions, comme suit [traduction] :

Les spécifications techniques des vis CAMO Edge de National Nail montrent qu’il y a deux dimensions : 1 7/8 et 2 3/8 po. Or, dans le cas des vis pour terrasses en matériaux composites de OMG et des vis TrapEaseMD 3 de OMG, les longueurs sont de 2,5 et 3 po. Posséder la même [longueur] qu’un produit exclu est extrêmement important, car les exclusions sont souvent définies de façon étroite en fonction des dimensions que la branche de production nationale peut ou ne peut pas produireNote de bas de page 27.

 

[72] Leland poursuit en soulignant les différences entre les vis CAMO Edge et d’autres exclusions mentionnées par le demandeur.

[73] Leland souligne que les pièces d’attache pour terrasses en matériaux composites TOPLoc ou SplitstopMC possèdent une caractéristique clé, à savoir qu’elles sont pour usage exclusif avec les systèmes de terrasses en matériaux composites Timbertech; or, les documents de National Nail ne font pas état de cette caractéristique dans le cas des vis CAMO Edge.

[74] Leland ajoute que les vis CAMO Edge ne semblent pas avoir les mêmes fonctions et caractéristiques que les vis pour terrasses en matériaux composites KameleonMC, en particulier le brevet numéro 2 267 572, qui constitue une exigence de l’exclusion de produit pour ces dernières. Leland souligne aussi la différence entre les normes de revêtement, comme suit [traduction] :

De plus, les vis pour terrasses KameleonMC ont un enduit ClimatexMC, celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC-ES. Rien dans les documents de National Nail n’indique que l’enduit ProTech respecte cette norme du ICC EscaliersNote de bas de page 28.

[75] Leland mentionne enfin la méthode de pose, soit par le dessus de la planche de la terrasse, des vis pour terrasses KameleonMC, comme pour les exclusions susmentionnées.

[76] À la demande de renseignements supplémentaires de l’ASFC pour rendre une décision, Leland répond que la décision sur la portée ne devrait pas servir à accorder de nouvelles exclusions de produits, et que la demande en l’espèce vise à demander une nouvelle exclusion de produit. Leland fait valoir que l’ASFC devrait prêter attention à la portée des exclusions accordées par le TCCE dans son réexamen relatif à l’expiration, comme suit [traduction] :

Un grand nombre d’exclusions ont été accordées, parfois pour des produits qui ne présentent que des différences minimales. Par exemple, dans le cas des deux produits de OMG mentionnés par National Nail, soit les vis du CortexMD Hidden Fastener System et les vis TrapEaseMD 3, la seule différence significative est le fait que les premières ont des bouchons de couleur correspondante et les secondes, des têtes de couleur correspondante, ce que le Tribunal a lui même reconnu au moment d’accorder l’exclusion. Si ces pièces d’attache quasiment identiques ont nécessité leur propre exclusion, on ne peut affirmer que des vis pour terrasses largement différentes sont « équivalentes » à l’un ou l’autre de ces produitsNote de bas de page 29.

 

Muro North America Inc.

[77] Muro North America Inc. (Muro) est un importateur canadien de marchandises similaires à celles assujetties à l’ordonnance du TCCE. Muro est établie à Brampton, en Ontario.

[78] Muro dit ne pas être d’accord avec la position du demandeur pour exclure les vis CAMO Edge de la définition des produitsNote de bas de page 30.

OMG, Inc.

[79] OMG, Inc. (OMG) est un producteur américain de marchandises exclues dans l’ordonnance du TCCE. OMG est établie à Agawam, au Massachusetts.

[80] OMG a pour position que les vis TrapEaseMD 3 et les vis pour terrasses CortexMD ne sont pas similaires aux vis CAMO Edge, et a fourni des pièces jointes contenant des descriptions des différences entre les produitsNote de bas de page 31.

[81] OMG a formulé quelques observations concernant les différences entre ses produits et les vis CAMO Edge, comme suit [traduction] :

[82] À la demande de renseignements supplémentaires de l’ASFC pour rendre une décision, OMG répond que ses exclusions de produits portent sur des pièces d’attache aux caractéristiques exclusives dont les marques de commerce et les brevets rendent pratiquement impossible la reproduction par des tiers. OMG ajoute que les différences au niveau de la commercialisation, des noms commerciaux, des systèmes de fixation pour terrasses et de la technologie brevetée font en sorte que les exclusions susmentionnées ne peuvent s’appliquer aux vis CAMO EdgeNote de bas de page 33.

[83] OMG affirme que l’ASFC devrait prendre en compte les facteurs visés aux alinéas 54.6a) et b) du RMSI au moment de rendre une décision sur la portée. OMG mentionne aussi les exclusions génériques dans l’ordonnance du TCCE, faisant valoir que, même si chacun des produits exclus peut être identifié en fonction d’un ensemble particulier de caractéristiques, ces caractéristiques ne sont pas exclusives. Donc, l’ASFC peut se demander si les produits en question possèdent aussi de telles caractéristiques au moment de rendre sa décisionNote de bas de page 34.

[84] Selon OMG, même si le TCCE a indiqué dans son ordonnance de 2019 qu’au moment d’accorder des exclusions, […] le Tribunal s’est efforcé d’établir un juste équilibre entre les descriptions qui sont trop étroites et celles qui sont trop larges en mentionnant, au besoin, des noms commerciaux ou des marques de commerce, des numéros de brevet, les codes et les normes applicables ainsi que les utilisations finales, mais en ajoutant les mots « ou l’équivalent » afin de permettre à ceux qui importent essentiellement le même produit de bénéficier de l’exclusionNote de bas de page 35, la société s’est vu accorder des exclusions distinctes pour les produits similaires mentionnés dans les exclusions.

[85] OMG mentionne à l’appui la procédure sur la portée de 2019 concernant les caissons sans soudure et les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (SC OCTG1 2019 SP), où l’ASFC a évalué une exclusion générale (plutôt qu’une exclusion spécifique) dans la définition des marchandises en cause pour établir que les marchandises en question n’y étaient pas visées. Selon OMG, même si la décision de l’ASFC d’exclure les marchandises en question dans SC OCTG1 2019 SP était appropriée, il ne conviendrait pas ici d’inclure les vis CAMO dans les exclusions accordées pour les vis CortexMD et TrapEaseMD 3Note de bas de page 36.

[86] OMG conclut en affirmant qu’il ne convient pas ici de demander une décision sur la portée, et que, si National Nail souhaite que ses vis CAMO bénéficient du même traitement que les vis CortexMD et TrapEaseMD 3, elle devrait présenter sa propre demande d’exclusion de produit auprès du TCCENote de bas de page 37.

Évaluation préliminaire de l’ASFC

[87] Pour rendre une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la LMSI, l’ASFC doit tenir compte de tout facteur prévu par règlement ainsi que de tout autre facteur jugé pertinent dans les circonstances selon le paragraphe 66(6). Les facteurs prévus à l’article 54.6 du RMSI sont énumérés à l’annexe.

[88] Ainsi, l’ASFC a tenu compte des facteurs ci-dessous dans son évaluation préliminaire :

[89] Le demandeur affirme que les marchandises faisant l’objet de la demande de décision sur la portée sont équivalentes aux produits exclus dans l’ordonnance du TCCE. Le demandeur mentionne les deux exclusions spécifiques suivantes :

Vis pour terrasses en matériaux composites à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce, une empreinte no 20 TORXMD ttapMD, de 2,5 po ou 3 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux de la terrasse, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la planche, le tout faisant partie du CortexMD Hidden Fastening System for Decking, ou l’équivalent;

Vis pour terrasses en matériaux composites TrapEaseMD 3 à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce de couleur correspondante, une empreinte no 20 TORXMD ttapMD, de 2,5 po ou 3 po de longueur, empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent.

[90] Le paragraphe 248 des Motifs du TCCE dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2019-002 concernant les vis en acier au carbone apporte un éclaircissement quant à l’ajout des mots « ou l’équivalent », à savoir de permettre à ceux qui importent essentiellement le même produit de bénéficier de l’exclusion. L’ASFC doit donc se demander ici si les vis CAMO Edge sont essentiellement le même produit que les vis Cortex et TrapEase 3 de OMG.

[91] Les trois vis pour terrasses emploient toutes des mécanismes de fixation dissimulée différents. Les vis CAMO Edge sont posées sur le côté de la planche de la terrasse et ne sont pas visibles après la pose. Les vis Cortex de OMG sont posées à la verticale dans la face de la planche de la terrasse avec des bouchons sur bande de couleur correspondante. Enfin, les vis TrapEaseMD 3 sont aussi posées à la verticale dans la face de la planche et sont vendues avec des bouchons de couleur correspondante pour différentes marques de terrasses.

[92] Bien que les trois produits soient tous conçus pour des terrasses en matériaux synthétiques, les vis CAMO Edge sont aussi commercialisées pour des terrasses en bois traité sous pression, cèdre, séquoia et bois dur.

[93] Les dimensions et les caractéristiques physiques des vis CAMO Edge et des vis de OMG, notamment la longueur, le diamètre de filetage, le style de tête ainsi que le type de filetage et de pointe, diffèrent.

[94] Les vis CAMO Edge sont vendues et empaquetées avec un embout pour tournevis T15 Star qui est conçu pour être utilisé avec un outil de fixation exclusif vendu séparément. Les vis Cortex sont vendues comme un ensemble contenant bouchons et outil de pose. Les vis TrapEase 3 sont vendues et empaquetées avec un embout pour tournevis et un guide de pose.

[95] Ainsi, en raison des différences importantes dans les caractéristiques physiques, les usages et l’emballage des produits, l’ASFC est d’avis que les vis CAMO Edge ne sont pas essentiellement le même produit que les vis Cortex et TrapEase 3 de OMG. Ayant tenu compte des renseignements au dossier administratif, des facteurs pertinents visés a l’article 54.6 du RMSI ainsi que des autres facteurs pertinents dans son évaluation préliminaire aux fins de la présente procédure sur la portée, l’ASFC juge que les vis CAMO Edge, telles que détaillées dans la demande de National Nail, sont assujetties à l’ordonnance rendue par le TCCE le 2 septembre 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2019-002 concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois.

Mesures à venir

[96] Les parties intéressées peuvent présenter des exposés et des contre-exposés sur la Déclaration des faits essentiels (DFE). Veuillez noter que l’ASFC n’acceptera pas de nouveaux renseignements factuels.

[97] Les parties intéressées peuvent présenter des observations sur la DFE au plus tard à midi, heure de l’Est, le 28 août 2023. Des contre-exposés pourront être présentés au plus tard à midi, heure de l’Est, le 5 septembre 2023.

[98] La procédure sur la portée devrait prendre fin d’ici le 29 septembre 2023.

Information

[99] La présente DFE est publiée sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci dessous. Voici à qui s’adresser pour en savoir plus.

Adresse :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone :
Hugo Dumas : 343-553-2007

Courriel :
simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca

Site Web :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Simon Duval
Le directeur intérimaire des Enquêtes en dumping et en subventionnement
Direction des programmes commerciaux et antidumping

 

Annexe – Facteurs prévus dans le RSMI

L’article 54.6 du RMSI prévoit ce qui suit :

54.6 Pour l’application du paragraphe 66(6) de la Loi, le président tient compte des facteurs ci après pour rendre la décision sur la portée :

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