FISC 2018 SP 02
Certains composants usinés industriels en acier
Avis de décision sur la portée

Ottawa, le 4 janvier 2019

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard des marchandises faisant l’objet de la demande de Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co., Ltd. (SSCEM), soit les modules de paire de puits, les modules de raccordement et les modules de mesure.

D’après l’évaluation de l’ASFC, qui se fonde sur l’information au dossier et tient compte des facteurs pertinents prévus à l’article 54.6 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation et de tous autres facteurs pertinents, l’ASFC a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la LMSI et établit que les marchandises faisant l’objet de la demande de SSCEM, soit les composants usinés industriels en acier entrant dans les modules de paire de puits, modules de raccordement et modules de mesure, sont assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 25 mai 2017 dans l’enquête no NQ-2016-004.

L’Énoncé des motifs, qui donne plus de précisions sur cette procédure, est disponible sur le site Web de l’ASFC à https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/sp-pp/menu-fra.html.

Date de modification :

2019-01-04