FISC 2018 SP 02
Certains composants usinés industriels en acier
Déclaration des faits essentiels

[1] Le 12 septembre 2016, par suite d’une plainte déposée par Supermetal Structures Inc., Supreme Group LP et Waiward Steel LP, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le dumping de certains composants usinés industriels en acier (CUIA) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée (Corée du Sud), du Royaume d’Espagne (Espagne), des Émirats arabes unis et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni) et sur le subventionnement de certains CUIA originaires ou exportés de la Chine. Le 25 avril 2017, l’ASFC a rendu des décisions définitives concernant le dumping de certains CUIA en provenance de la Chine, de la Corée du Sud et de l’Espagne et le subventionnement de certains CUIA en provenance de la Chine.

[2] Le 25 mai 2017, dans l’enquête n^o NQ-2016-004, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a jugé que le dumping de CUIA originaires ou exportés de la Chine, de la Corée du Sud (à l’exception de ceux exportés par Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd.) et de l’Espagne (à l’exception de ceux exportés par Cintasa, S.A.) et le subventionnement de CUIA en provenance de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.

[3] Le 7 août 2018, l’ASFC a reçu, de Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co., Ltd. (SSCEM), une demande de décision sur la portée quant à l’assujettissement de ses modules de paire de puits, modules de raccordement et modules de mesure aux conclusions de dommage rendues par le TCCE le 25 mai 2017 dans l’enquête n^o NQ-2016-004.

[4] La demande de décision sur la portée était complète, et rien dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ne justifiait son rejet. Le demandeur a présenté des arguments et des éléments de preuve à l’appui de sa position selon laquelle ses modules de paire de puits, modules de raccordement et modules de mesure ne sont pas assujettis aux conclusions du TCCE.

[5] Le 6 septembre 2018, en vertu du paragraphe 63(8) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une procédure sur la portée à l’égard des marchandises faisant l’objet de la demande.

[6] Le 17 septembre 2018, l’avocat représentant l’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) a présenté un exposé demandant à l’ASFC de mettre fin à la procédure sur la portée en vertu du paragraphe 66(3) de la LMSI et de l’alinéa 54.3b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) puisque la question à l’étude fait actuellement l’objet d’une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale (CAF).

[7] En réponse, le 4 octobre 2018, l’avocat représentant le demandeur, SSCEM, a présenté un exposé s’opposant à la demande de l’ICCA et appuyant la position de Woodfibre LNG Limited dans FISC 2018 SP selon laquelle la question à l’étude dans la procédure sur la portée est l’assujettissement des marchandises en question, tandis que celle devant la CAF concerne l’obligation ou non du TCCE de clarifier la portée de la définition des produits^{Note de bas de page 1}.

[8] L’ASFC a étudié les exposés des deux parties et a décidé de ne pas mettre fin à la procédure sur la portée. L’ASFC est d’avis que la question devant la CAF diffère de celle dans la demande précise de décision sur la portée faite par SSCEM. Par ailleurs, en vertu du paragraphe 67(1) de la LMSI, l’ASFC doit examiner une décision sur la portée pour donner effet à une décision du TCCE, de la CAF ou de la Cour suprême du Canada.

[9] Le dossier administratif de la procédure sur la portée a été clos le 31 octobre 2018.

[10] D’après l’évaluation préliminaire de l’ASFC, qui se fonde sur l’information au dossier et tient compte des facteurs prévus à l’article 54.6 du RMSI ainsi que de tout autre facteur pertinent, les marchandises faisant l’objet de la demande, soit les CUIA entrant dans les modules de paire de puits, les modules de raccordement et les modules de mesure de SSCEM, sont assujetties aux conclusions du TCCE rendues le 25 mai 2017 dans l’enquête n^o NQ-2016-004.

[11] Les marchandises en question dans la présente procédure sur la portée sont des modules de paire de puits, des modules de raccordement et des modules de mesure devant être utilisés dans un projet de sables bitumineux.

[12] Des installations de production de sables bitumineux utilisent une technologie de drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV) qui permet de récupérer le bitume dans les réservoirs de sables bitumineux. La vapeur injectée dans le réservoir réchauffe le bitume pour qu’il coule plus facilement afin qu’il puisse être pompé jusqu’à la surface. Les installations de traitement sur place qui injectent la vapeur et récupèrent le bitume sont appelées des modules de plateforme d’exploitation à DGMV.

[13] Un ensemble de modules de plateforme d’exploitation à DGMV se compose de plusieurs modules de paire de puits, d’un module de raccordement et d’un module de mesure^{Note de bas de page 3}.

[14] Un module de plateforme d’exploitation à DGMV se compose de pièces d’équipement mécaniques, électriques et hydrauliques interreliées qui sont conçues et fabriquées sous forme modulaire. Une fois raccordée sur place, une plateforme d’exploitation terminée fonctionne en tant qu’unité distincte d’injection/de récupération pour un ou plusieurs puits souterrains.

[15] Les modules de paire de puits servent à transférer l’injection de vapeur, des installations de traitement centrales aux puits à vapeur, et à ramener le bitume jusqu’aux installations de traitement centrales. Ils se composent de tuyaux, de soupapes, de contrôles, d’équipement de surveillance et d’autre équipement électrique, de structures de soutien, de passerelles et d’autres composants.

[16] Les modules de raccordement sont de conception identique aux modules de paire de puits, mais se situent à la fin d’un assemblage de plateforme d’exploitation. Ils se distinguent par la présence de tuyaux de drainage et de soupapes d’évent.

[17] Les modules de mesure exercent les fonctions de mesure des taux de production du bitume et de la vapeur et d’échantillonnage et de mise à l’essai des ratios eau-pétrole pour l’établissement de rapports internes et réglementaires. Ils se composent d’instruments et de composants électroniques et mécaniques.

[18] Dans le reste de la Déclaration des faits essentiels, les modules de paire de puits, les modules de raccordement et les modules de mesure seront désignés « modules de DGMV ».

[19] Les matériaux et les composants pour les modules de DGMV sont fabriqués aux installations de SSCEM à Shanghai (Chine) ou y sont transportés. Ils font ensuite l’objet de travaux additionnels d’ingénierie, de fabrication et d’assemblage en modules de DGMV afin de satisfaire aux spécifications détaillées fournies par le client. Certains matériaux et composants, y compris des CUIA et éléments autres que des CUIA, sont fournis gratuitement à SSCEM^{Note de bas de page 4}.

[20] Le client peut envoyer ses propres ingénieurs aux installations de SSCEM pour inspecter et appuyer la fabrication des modules.

[21] La production de modules de DGMV fait appel à un large éventail de métiers et de professions, y compris soudeurs, électriciens, tuyauteurs et spécialistes de diverses disciplines.

[22] Les CUIA entrant les modules de DGMV constituent l’« ossature » à laquelle les composants mécaniques et électroniques interreliés sont intégrés et fixés. Ils sont conçus et fabriqués sur mesure pour faire partie des modules de DGMV.

[23] Chacun des modules de DGMV est entièrement construit, fini et peint (selon les spécifications) et sa fonctionnalité est testée dans les installations de SSCEM avant l’expédition.

[24] Les modules de DGMV sont expédiés en tant qu’unités complètes prêtes à l’emploi, à l’exception de certaines pièces mineures en saillie, comme les garde-corps et les escaliers, les distributeurs à tiroir, les soupapes, les instruments et les unités de réchauffage électrique des conduites, qui dépassent l’enveloppe d’expédition et qui sont détachées en vue de l’expédition et réinstallées sur le chantier du projet.

[25] Les modules de DGMV sont spécialement conçus pour ne pas dépasser les restrictions en matière de taille et de poids maximaux en vue du transport routier, des ports en Colombie-Britannique jusqu’au chantier du projet en Alberta.

[26] Les modules de DGMV constituent une technologie communément utilisée dans l’extraction de bitume des sables bitumineux et sont conçus pour être facilement montés et élargis au moyen de modules supplémentaires qui sont essentiellement identiques d’un type à l’autre. Ainsi, ils sont essentiellement prêts à l’emploi et peuvent être installés dans les installations existantes en relativement peu de temps, sans modification, et par un assemblage additionnel minime.

[27] La conception et la fabrication complète des modules de DGMV dans des installations hors site assurent la normalisation et l’uniformité de la fonction des types de modules précis.

[28] Aux fins de la présente procédure sur la portée, les marchandises faisant l’objet des conclusions du TCCE (les « marchandises en cause ») se définissent comme suit :

[29] Pour de plus amples renseignements sur les marchandises en cause, veuillez consulter les Conclusions et motifs du TCCE dans l’enquête n^o NQ-2016-004 et l’Énoncé des motifs des décisions définitives de l’ASFC à l’égard de certains CUIA.

FISC 2018 SP – Modules pour gaz naturel liquéfié, y compris modules de râteliers à tubes, de Woodfibre

[30] Le 26 juin 2018, l’ASFC a reçu, de Woodfibre LNG Limited, une demande de décision sur la portée quant à l’assujettissement de ses modules pour gaz naturel liquéfié (GNL), y compris modules de râteliers à tubes, aux conclusions du TCCE. Le demandeur a soutenu que la définition des produits dans les conclusions du TCCE ne comprend pas les modules complexes. Il a fait valoir que les modules pour GNL complexes, y compris les modules de râteliers à tubes, sont des produits finis manufacturés et que les CUIA perdent leurs caractéristiques lorsqu’ils sont transformés et combinés à des quantités importantes d’éléments autres que des CUIA.

[31] Le 23 novembre 2018, l’ASFC a rendu une décision sur la portée selon laquelle les CUIA entrant dans les modules pour GNL, y compris les modules de râteliers à tubes, de Woodfibre sont assujettis aux conclusions du TCCE. L’ASFC considère les modules, simples et complexes, comme une construction intermédiaire d’installations de traitement. La modularisation de CUIA avec des éléments autres que des CUIA, qu’elle ait lieu au Canada ou dans d’autres pays, ne change pas les caractéristiques des CUIA. Les CUIA dans des modules simples et complexes offrent le cadre d’acier structural et le support auxquels les éléments autres que des CUIA sont raccordés. L’affirmation que les modules constituent des produits finis autonomes, distincts des pièces qui les composent, ne cadre pas avec la réalité des différents codes et normes qui s’appliquent aux différentes parties d’un module et la façon dont les modules sont garantis.

[106] Pour rendre une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la LMSI, l’ASFC doit tenir compte de tout facteur prévu par règlement ainsi que de tout autre facteur jugé pertinent dans les circonstances selon le paragraphe 66(6). Les facteurs prévus à l’article 54.6 du RMSI sont énumérés à l’annexe.

[107] Ainsi, l’ASFC a tenu compte des facteurs ci-dessous dans son évaluation préliminaire :

• Les caractéristiques physiques des marchandises;
• Leurs usages;
• Leurs spécifications techniques;
• Leurs circuits de distribution;
• Les caractéristiques de la modularisation;
• Leur description dans les conclusions du TCCE;
• Et les motifs des conclusions du TCCE.

[108] L’ASFC reconnaît que les modules de DGMV de SSCEM sont des modules complexes puisqu’ils renferment à la fois des CUIA qui forment la charpente structurale et des éléments autres que des CUIA, comme l’équipement, les tuyaux, les instruments et les contrôles, qui leur confèrent les propriétés fonctionnelles propres au DGMV.

[109] Les modules complexes sont produits par l’assemblage de CUIA dans un module simple de charpente d’acier structural auquel des éléments autres que des CUIA sont ensuite raccordés ou fixés. Sur le plan des caractéristiques physiques, les CUIA contenus dans un module simple et un module complexe sont fondamentalement les mêmes. Ils sont produits à partir des mêmes matières premières, selon les mêmes normes techniques ou normes équivalentes pour le Canada^{Note de bas de page 28}. Les CUIA dans un module complexe ne sont pas transformés lorsque des éléments autres que des CUIA y sont raccordés puisqu’ils conservent leurs caractéristiques essentielles, c’est-à-dire offrir la structure et le support pour les installations de traitement de CUIA.

[110] Les CUIA offrent la charpente d’acier structural et le support auxquels sont fixés les éléments autres que des CUIA. L’ASFC croit comprendre que, pour les modules simples, tous les éléments autres que des CUIA sont raccordés sur le chantier du projet, tandis que, pour les modules complexes, la plupart de ces éléments sont raccordés sur le chantier de fabrication. En ce qui a trait aux usages, les CUIA dans un module simple et ceux contenus dans un module complexe ont les mêmes usages dans un projet/des installations industriels, c’est-à-dire offrir la charpente d’acier structural. En d’autres mots, ils ont le même but qui consiste à offrir la charpente d’acier structural à laquelle les éléments autres que des CUIA sont raccordés. Ce fait est reconnu par SSCEM et toutes les autres parties.

[111] La description ci-dessous est donnée dans les Conclusions et motifs du TCCE :

[112] D’après les Conclusions et motifs du TCCE, les CUIA, non assemblés ou en modules, sont obtenus et vendus dans les mêmes circuits de distribution et pourraient concerner une ou plusieurs parties, y compris des fabricants, des entreprises d’IAC, des chantiers modulaires et des monteurs.

[113] La modularisation des CUIA avec des éléments autres que des CUIA peut se faire au Canada ou dans d’autres pays. Le fait qu’une proportion des activités de modularisation soit accomplie au Canada ou dans un autre pays ne change pas les caractéristiques essentielles des CUIA. Par ailleurs, comme l’a mentionné Supreme, les modules de DGMV de SSCEM ne diffèrent pas, notamment sur le plan du degré de complexité, de ceux produits par des fabricants d’acier et des installations d’assemblage modulaire pour diverses installations au Canada, par exemple Nexen Long Lake, Cenovus Cristina Lake et Suncor Energy Firebag.

[114] Les modules de DGMV de SSCEM sont des modules complexes. Ils doivent être livrés au chantier du projet par le fabricant dans un ordre délibéré afin d’être raccordés/montés selon les devis d’ingénierie. Les projets de CUIA, qu’ils emploient une stratégie de modules « non assemblés », « simples » ou « complexes », font appel à une exécution planifiée et coordonnée sur une période donnée. Les diverses stratégies visent ultimement des installations de traitement industrielles de CUIA assemblés/raccordés.

[115] L’affirmation qu’un module constitue un produit fini autonome distinct des pièces qui le composent ne cadre pas avec la réalité des différents codes et normes s’appliquant à différentes pièces d’un module et d’installations industrielles après la construction. Selon les exigences de la réglementation canadienne, les diverses pièces d’un module sont distinctes et séparées.

[116] Certaines parties affirment que chaque module est essentiellement une unité autonome ou un bien commercial à part entière dont la performance a été pleinement mise à l’essai et qui s’apparente à une machine industrielle. Cependant, l’ASFC souligne que les modules de paire de puits, les modules de raccordement et les modules de mesure doivent toujours être raccordés sur le chantier du projet au moyen d’outils et de machinerie des métiers de la construction. Le module intégré de plateforme d’exploitation à DGMV sert ultimement d’installations de traitement industrielles de CUIA.

[117] Selon SSCEM, les modules de DGMV constituent une technologie communément utilisée dans l’extraction de bitume des sables bitumineux et sont conçus pour être facilement montés et élargis au moyen de modules supplémentaires qui sont essentiellement identiques d’un type à l’autre et ils peuvent être installés dans les installations existantes en relativement peu de temps, sans modification, et par un assemblage additionnel minime. Cependant, SSCEM ajoute que la conception et la fabrication complète des modules de DGMV dans des installations hors site assurent la normalisation et l’uniformité de la fonction des types de modules précis. Ainsi, les modules complexes sont adaptés au projet de CUIA particulier.

[118] Puisque les projets de CUIA sont sur mesure, un module produit pour un projet de CUIA donné ne peut pas être vendu séparément, même s’il a des fonctions autonomes. Tous les modules conçus pour un projet de CUIA précis doivent être réunis dans un module de plateforme d’exploitation à DGMV pour créer des installations de traitement industrielles de CUIA. Chaque module fonctionne de la manière conçue et prévue seulement lorsqu’il est intégré à l’ensemble des installations de traitement.

[119] L’affirmation que l’obtention de modules complexes s’apparente à l’achat de produits manufacturés ne cadre pas avec la façon dont la modularisation se fait réellement dans des projets industriels. D’habitude, le propriétaire du projet ou l’entreprise d’IAC participe intimement à tous les aspects du projet, de la conception à l’installation en passant par l’approvisionnement et la modularisation. Comme l’a indiqué SSCEM, le propriétaire du projet ou l’entreprise d’IAC, à qui les marchandises appartiennent déjà, fournit gratuitement des matériaux, y compris des CUIA et des composants autres que des CUIA, au chantier modulaire pour assemblage/construction. C’est pourquoi l’ASFC considère que l’assemblage modulaire représente l’achat d’un service de construction; le propriétaire du projet ou l’entreprise d’IAC n’acquiert pas un produit manufacturé.

[120] Par ailleurs, l’affirmation qu’un module constitue un produit fini qui est manufacturé par un chantier modulaire ne cadre pas avec la façon dont les travaux sont garantis. En cas de problème lié aux CUIA ou à l’équipement ou de défaut dans la construction de modules, le propriétaire du projet de CUIA ou l’entreprise d’IAC doit le régler séparément avec le producteur des CUIA, le fabricant de l’équipement ou le chantier modulaire. De même, il doit s’adresser au chantier modulaire en cas de défaut dans le module. L’ASFC considère donc que l’assemblage modulaire représente l’exécution, par un chantier modulaire, d’un service de construction.

[121] Tel qu’indiqué dans l’exposé de Fluor, la modularisation est la production d’installations de traitement sous forme d’unités transportables sur un chantier modulaire éloigné. Les modules finis sont transportés et raccordés à d’autres sur le chantier du projet.

[122] Compte tenu de ce qui précède, et tel qu’indiqué dans son Énoncé des motifs de la décision sur la portée dans FISC 2018 SP concernant Woodfibre LNG Limited, l’ASFC considère les modules, simples et complexes, comme une construction intermédiaire d’installations de traitement.

[123] SSCEM soutient que le consentement de la branche de production nationale aux exclusions aux constatations du TCCE pour un large éventail de modules complexes contenant des CUIA constitue un élément de preuve convaincant de son acceptation de l’interprétation de la portée des marchandises en cause telle qu’énoncée dans la demande de décision sur la portée. L’ASFC souligne que les producteurs nationaux ont consenti aux demandes d’exclusion de produit pour certains CUIA entrant dans la portée de la définition des produits. Elle ajoute que la LMSI autorise le TCCE à exclure seulement des marchandises qui sont en cause. L’ASFC a pour position que l’exclusion par le TCCE ne signifie pas que les CUIA contenus dans des modules complexes ne sont pas des marchandises en cause; elle signifie plutôt que certains CUIA contenus dans des modules complexes qui constituent des marchandises en cause se voient accorder une exclusion pour utilisation dans un projet particulier.

[124] Dans sa demande, SSCEM invoque le raisonnement énoncé dans l’appel en matière de subjectivité n^o SG-1, du 21 juillet 2017, dans lequel l’ASFC a soutenu que les caillebotis en acier usinés constituent des marchandises en cause même s’ils sont importés pour être utilisés dans des structures d’acier les accompagnant, puisqu’à l’importation, ils se trouvent dans leurs propres conteneurs et ne sont pas fixés ou joints, notamment par ouvraison, à une structure. SSCEM fait valoir que les CUIA intégrés aux modules de DGMV à l’importation sont transformés de façon permanente et « ont perdu leur identité » en tant que CUIA. Il ajoute que l’isolement de marchandises intégrées de façon permanente à des produits importés finis en vue de l’imposition de droits est sans précédent dans l’application de la LMSI.

[125] L’ASFC souligne que la décision selon laquelle les caillebotis entrent dans la portée des conclusions dans l’affaire Caillebotis en acier, partiellement parce que non fixés, n’étaye pas la thèse que tout produit assujetti à des conclusions du TCCE sort nécessairement de la portée de celles-ci parce que fixé à des marchandises non en cause à l’importation. Par ailleurs, rien n’empêche qu’un recours commercial s’applique à un bien intégré à un autre. Dans son évaluation de l’assujettissement des modules de plateforme d’exploitation, l’ASFC doit tenir compte des facteurs prévus à l’article 54.6 du RMSI ainsi que de tout autre facteur pertinent conformément au paragraphe 66(6) de la LMSI.

[126] Les parties appuyant le demandeur soutiennent que les CUIA dans des modules complexes représentent une petite partie de la valeur de ces modules, et ne les définissent ou ne les dominent nullement. Comme nous l’avons vu, la proportion d’éléments autres que des CUIA dans un module fait en sorte que celui-ci est considéré comme un module simple ou un module complexe.

[127] Tel qu’indiqué dans l’Énoncé des motifs de la décision sur la portée de l’ASFC dans FISC 2018 SP concernant Woodfibre LNG Limited, la définition des produits n’établit pas de distinction entre « modules simples » et « modules complexes ». Par ailleurs, elle ne se limite pas à des « modules simples ». De plus, dans cette procédure sur la portée, l’ASFC a décidé que les CUIA entrant dans les modules pour gaz naturel liquéfié (GNL), y compris les modules de râteliers à tubes, du demandeur étaient assujettis aux conclusions du TCCE.

[128] L’ASFC souligne que, dans la définition des marchandises en cause dans les conclusions du TCCE, il est expressément fait mention de « modules » :

« certains éléments de la charpente… en acier ouvré de construction ou en grosse tôlerie… soit assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, devant servir dans… »

[129] D’après l’évaluation préliminaire de l’ASFC dans la présente procédure sur la portée, qui se fonde sur l’information au dossier administratif et tient compte des facteurs prévus à l’article 54.6 du RMSI ainsi que de tout autre facteur pertinent, les CUIA entrant dans les modules de paire de puits, les modules de raccordement et les modules de mesure de SSCEM sont assujettis aux conclusions du TCCE rendues le 25 mai 2017 dans l’enquête n^o NQ-2016-004, concernant le dumping de certains CUIA en provenance de la Chine, de la Corée du Sud (à l’exception de ceux exportés par Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd.) et de l’Espagne (à l’exception de ceux exportés par Cintasa, S.A.) et le subventionnement de CUIA en provenance de la Chine.

[130] Les parties intéressées peuvent présenter des exposés et des contre-exposés sur la Déclaration des faits essentiels (DFE). Veuillez noter que l’ASFC n’acceptera pas de nouveaux renseignements factuels.

[131] Les parties intéressées peuvent présenter les exposés sur la DFE d’ici midi le 3 décembre 2018 et les contre-exposés d’ici midi le 10 décembre 2018.

[132] La procédure sur la portée devrait prendre fin d’ici le 4 janvier 2019.

[133] La présente DFE est publiée sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents dont le nom figure ci-après :

L’article 54.6 du RMSI prévoit ce qui suit :

54.6 Pour l’application du paragraphe 66(6) de la Loi, le président tient compte des facteurs ci-après pour rendre la décision sur la portée :

1. dans tous les cas :
   1. les caractéristiques physiques des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée, notamment leur composition,
   2. leurs spécifications techniques,
   3. leurs usages,
   4. leur emballage – y compris toutes autres marchandises contenues dans l’emballage – ainsi que le matériel promotionnel et la documentation liés aux marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée,
   5. leurs circuits de distribution;
2. dans le cas d’une décision visant à déterminer la question de savoir si des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont de même description que des marchandises auxquelles un décret du gouverneur en conseil ou une ordonnance ou des conclusions du Tribunal s’appliquent :
   1. la description des marchandises visée par le décret, l’ordonnance ou les conclusions,
   2. dans le cas d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal, les motifs,
   3. toute décision pertinente rendue par le Tribunal, la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême du Canada ou un groupe spécial sous le régime des parties I.1 ou II de la Loi;
3. dans le cas d’une décision visant à déterminer la question de savoir si des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont de même description que des marchandises auxquelles un engagement s’applique :
   1. la description des marchandises visée dans la décision provisoire de dumping ou de subventionnement et dans l’engagement,
   2. les motifs de la décision provisoire;
4. dans le cas où la décision visée aux alinéas b) ou c) vise à déterminer la question de savoir si des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont originaires d’un pays visé par le décret, l’ordonnance, les conclusions ou l’engagement applicables ou sont originaires d’un pays tiers :
   1. les activités de production effectuées dans le pays tiers à l’égard de ces marchandises et dans le pays visé à l’égard des marchandises à partir desquelles elles sont produites,
   2. la nature de ces marchandises au moment où elles ont été exportées du pays tiers et des marchandises à partir desquelles elles sont produites au moment où elles ont été exportées du pays visé,
   3. les coûts de production des marchandises engagés dans le pays tiers.