Certains composants usinés industriels en acier - FISC 2020 SP
Déclaration des faits essentiels

FISC 2018 SP-02 - modules de paire de puits, modules de raccordement et modules de mesure de SSCEM

[20] Le 7 août 2018, l’ASFC a reçu une demande de décision sur la portée de la part de Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co., Ltd. (SSCEM) concernant la question de savoir si ses modules de paire de puits de drainage par gravité au moyen de vapeur, modules de raccordement et modules de mesure étaient assujettis aux conclusions du TCCE. SSCEM a reconnu que ses modules contenaient des CUIA.

[21] Les parties ont fait valoir que la définition du produit ne comprenait pas des modules complexes, et que les modules en question étaient des produits manufacturés conçus pour exécuter des tâches industrielles précises et étaient fondamentalement différents de simples CUIA.

[22] Les autres parties ont fait valoir que la définition des CUIA comprenait des modules complexes, que les modules en question n’étaient pas des produits manufacturés et que les éléments autres que des CUIA ne changeaient pas les caractéristiques essentielles des CUIA.

[23] Le 4 janvier 2019, l’ASFC a rendu une décision sur la portée selon laquelle les CUIA entrant dans les modules de paire de puits de drainage par gravité au moyen de vapeur, modules de raccordement et modules de mesure sont assujettis aux conclusions du TCCE^{Note de bas de page 8}. Elle a jugé que les modules, simples et complexes, constituent une construction intermédiaire d’installations de traitement et qu’un recours commercial peut s’appliquer à un bien qui est intégré à un autre.

FISC 2018 SP-01 - modules pour gaz naturel liquéfié, y compris modules de râteliers à tubes, de Woodfibre

[24] Le 26 juin 2018, l’ASFC a reçu, de Woodfibre LNG Limited (Woodfibre), une demande de décision sur la portée quant à l’assujettissement de ses modules pour gaz naturel liquéfié (GNL), y compris modules de râteliers à tubes, aux conclusions du TCCE. Le demandeur a soutenu que la définition du produit dans les conclusions du TCCE ne comprenait pas les modules complexes. Il a fait valoir que les modules pour GNL complexes, y compris les modules de râteliers à tubes, étaient des produits finis manufacturés et que les CUIA perdaient leurs caractéristiques lorsqu’ils sont transformés et combinés à des quantités importantes d’éléments autres que des CUIA.

[25] Le 23 novembre 2018, l’ASFC a rendu une décision sur la portée selon laquelle les CUIA entrant dans les modules pour GNL, y compris les modules de râteliers à tubes, de Woodfibre sont assujettis aux conclusions du TCCE^{Note de bas de page 9}. L’ASFC considère les modules, simples et complexes, comme une construction intermédiaire d’installations de traitement. La modularisation de CUIA avec des éléments autres que des CUIA, qu’elle ait lieu au Canada ou dans d’autres pays, ne change pas les caractéristiques des CUIA. Les CUIA dans des modules simples et complexes offrent le cadre d’acier structural et le support auxquels les éléments autres que des CUIA sont raccordés. L’affirmation que les modules constituent des produits finis autonomes, distincts des pièces qui les composent, ne cadre pas avec la réalité des différents codes et normes qui s’appliquent aux différentes parties d’un module et la façon dont les modules sont garantis.

Demandeur

[26] Le nom et l’adresse du demandeur sont les suivants :

Enerkem Inc.
1130, rue Sherbrooke Ouest, bureau 600
Montréal (Québec)  H3A 2M8

[27] Enerkem est une société privée, fondée en 2000. Son siège social est situé à Montréal, au Canada, et elle est détenue majoritairement par des investisseurs institutionnels, industriels et de technologies propres. Enerkem met en place des installations qui utilisent les déchets solides municipaux pour produire des carburants propres et des produits chimiques renouvelables. En plus d’octroyer des licences pour sa technologie, elle fournit des UTPS entièrement fabriquées ainsi que le matériel, et se charge de l’assemblage sur place.

[28] Vous trouverez une copie de la version non confidentielle de la demande de décision sur la portée présentée par Enerkem dans le site Web de la Liste de pièces justificatives de l’ASFC à l’adresse suivante : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/sp-pp/fisc2020/fisc2020-ex-fra.html

Branche de production nationale

[29] Au début de la procédure sur la portée, l’ASFC a recensé 48 producteurs canadiens de marchandises similaires à celles assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA d’après les renseignements fournis par le demandeur et recueillis lors de la dernière procédure sur la portée, conclue le 4 janvier 2019, concernant certains CUIA.

[30] L’ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) pour producteurs à tous les producteurs de marchandises similaires à celles assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA. Elle a reçu des réponses de cinq producteurs canadiens de CUIA : L.A. Brayer Industries Ltd., Ocean Steel & Construction Ltd., Supermetal Structures Inc., Supreme Group LP et Walters Inc. Elle a aussi reçu une réponse à la DDR pour producteurs de l’Institut canadien de la construction en acier (ICCA). L’ICCA est une association de l’industrie regroupant un large éventail d’intervenants dans l’industrie de la construction en acier canadienne. Ses membres comprennent des producteurs de CUIA canadiens.

Importateurs

[31] Au début de la procédure sur la portée, l’ASFC a recensé 46 importateurs connus et potentiels des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA d’après les renseignements recueillis lors de la dernière procédure sur la portée concernant les CUIA.

[32] L’ASFC a envoyé une DDR pour importateurs à tous les importateurs connus et potentiels des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA. Elle n’a pas reçu de réponse d’importateurs prenant position quant à l’assujettissement des marchandises faisant l’objet de la demande de décision sur la portée.

Exportateurs et/ou producteurs étrangers

[33] Au début de la procédure sur la portée, l’ASFC a recensé 98 exportateurs et/ou producteurs connus et potentiels des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA d’après les renseignements contenus dans la demande et recueillis lors de la dernière procédure sur la portée, conclue le 4 janvier 2019, concernant certains CUIA.

[34] L’ASFC a envoyé une DDR pour exportateurs à tous les exportateurs et/ou producteurs connus et potentiels. Elle n’a pas reçu de réponse d’exportateurs prenant position quant à l’assujettissement des marchandises faisant l’objet de la demande de décision sur la portée.

Demandeur - Enerkem

[37] Enerkem affirme que les marchandises faisant l’objet de la demande sont utilisées dans une usine de biocarburants, ce qui n’est pas l’un des sept usages de CUIA recensés dans la définition des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE^{Note de bas de page 16}.

[38] À l’appui de sa position, Enerkem indique que les matières utilisées comme intrants de l’usine de biocarburants comprennent les déchets suivants : résidus de bois, plastiques mélangés et déchets des centres de tri. Dans la version confidentielle de sa demande, Enerkem donne les proportions approximatives de chacune des matières ci-dessus à utiliser comme intrants dans son usine proposée.

[39] Dans sa demande, Enerkem a fourni un ordinogramme et une description de chaque étape du processus de production dans son usine proposée.

[40] Dans sa demande, Enerkem fait valoir que les usines pétrochimiques, l’un des usages ultimes recensés dans la définition des marchandises en cause, convertissent des ressources naturelles, comme le pétrole brut, le gaz naturel, les minerais et les minéraux, en produits devant servir dans diverses applications, et que les matières premières destinées à son usine de biocarburants ne sont pas tirées de telles ressources naturelles.

[41] Dans sa réponse à la DDRS de l’ASFC, Enerkem précise pourquoi les UTPS ne devraient pas être considérées comme une usine pétrochimique^{Note de bas de page 17}.

[42] Dans sa réponse à la DDRS, Enerkem définit les produits pétrochimiques comme étant dérivés de sources fossiles, telles que le pétrole brut, le charbon et le gaz naturel. Puisque le produit des UTPS est le méthanol, Enerkem définit celui-ci comme étant quatre parties d’hydrogène, une partie d’oxygène et une partie de carbone, et affirme que le méthanol de son usine proposée est le membre le plus simple d’un groupe de produits chimiques organiques appelés alcools et qu’il n’est pas dérivé du gaz naturel d’origine fossile. Enerkem ajoute que le méthanol d’origine non fossile peut être mesuré au moyen d’une analyse de datation par carbone qui précise la quantité de biocarbone (d’origine végétale) par opposition au carbone pétrochimique, et que son méthanol renouvelable contient du biométhanol extrait d’aliments, de papier, de végétaux, etc., qui est mélangé à du méthanol dérivé de matières plastiques et d’emballages retrouvés dans les déchets. Enfin, Enerkem fait valoir que le méthanol produit à partir de produits à base de pétrole est du biométhanol d’origine non biologique, tandis que celui produit à partir d’aliments, de papier et de résidus végétaux et d’autres produits à base de combustible non fossile est du biométhanol.

[43] Enerkem indique avoir obtenu l’International Sustainability and Carbon Certification (ISCC) pour une usine existante d’UTPS à Edmonton (Alberta), confirmant qu’elle répond aux exigences relatives aux charges d’alimentation tirées de déchets et aux gaz à effet de serre de la réglementation européenne selon la directive sur l’énergie renouvelable (RED II) et l’obligation relative aux carburants renouvelables dans le secteur des transports (RTFO) de l’Union européenne. L’usine projetée d’Enerkem à Varennes (Québec) utilisera la même technologie brevetée qu’à son usine existante d’Edmonton. Selon Enerkem, son usine d’Edmonton a pu obtenir l’ISCC parce que son méthanol est renouvelable et n’est pas pétrochimique, et le certificat précise que les intrants de l’usine sont des déchets solides municipaux d’origine organique et que son produit est considéré comme du biométhanol.

[44] Enerkem affirme qu’au titre de la RED II et de la RTFO de l’Union européenne, tout méthanol d’origine non biologique produit par son usine proposée serait considéré comme du méthanol « circulaire », un carburant à base de carbone renouvelable. Selon la RED II et la RTFO, ce méthanol réduit les taux de carbone des carburants en vue du respect des taux minimums obligatoires des carburants à faible teneur en carbone, contrairement au méthanol d’origine fossile. La réglementation de la RED II désigne le méthanol d’origine non biologique extrait de plastiques non recyclables comme du méthanol « circulaire » parce qu’il recycle le carbone qui autrement serait brûlé et se retrouverait dans l’environnement, et permet de remplacer le nouveau méthanol d’origine fossile sur le marché par une matière plus durable.

Institut canadien de la construction en acier

[45] L’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) affirme que l’installation détaillée dans la demande d’Enerkem est une usine pétrochimique, soit l’un des usages de CUIA recensés dans la définition des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE^{Note de bas de page 18}.

[46] La position de l’ICCA est que le terme « pétrochimique » désigne une catégorie ou famille de produits chimiques et non des charges d’alimentation, et que l’installation de CUIA proposée par Enerkem produira du méthanol liquide, un produit pétrochimique primaire, ce qui correspondrait à un usage ultime comme usine pétrochimique selon la définition du produit.

[47] L’ICCA indique que, dans sa demande, Enerkem affirme que les charges d’alimentation de son installation proposée comprennent les résidus de bois, plastiques et fibres mélangés et déchets des centres de tri. L’ICCA fait valoir que les plastiques devant servir de charges d’alimentation de l’installation d’Enerkem sont produits à partir de produits pétrochimiques et constituent un produit pétrochimique.

[48] L’ICCA fait valoir qu’une usine industrielle qui transforme un produit pétrochimique comme le plastique en méthanol pétrochimique est une « usine pétrochimique » au sens de la définition du produit, et qu’en conclure autrement porterait atteinte aux conclusions du TCCE, à la LMSI et à la Loi d’interprétation.

[49] L’ICCA fait valoir que le terme « usines pétrochimiques » tel qu’employé dans la définition des CUIA doit être interprété de façon large et équitable afin de réaliser l’objet de la LMSI qui consiste à protéger la branche de production nationale contre le dumping et le subventionnement de CUIA.

[50] L’ICCA fait valoir que l’usage moderne et contemporain du terme « pétrochimique » désigne une catégorie ou famille de produits chimiques qui comprend les produits dérivés du charbon, du gaz naturel, du gaz de schiste et de la biomasse. L’ICCA ajoute que cet emploi du terme s’étend à la définition des CUIA, et que l’ASFC devrait déterminer que l’usine de méthanol proposée par Enerkem est une usine pétrochimique aux fins de la définition des CUIA. À l’appui de cet argument, l’ICCA cite l’article 12 de la Loi d’interprétation : « Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. » L’ICCA affirme que le TCCE a reconnu que l’article 12 de la Loi d’interprétation s’applique aux mesures antidumping et compensatoires.

[51] L’ICCA fait valoir que les CUIA très spécialisés à grande échelle qui seront utilisés dans l’installation d’Enerkem sont les mêmes CUIA qui seraient utilisés dans une usine pétrochimique dont la charge d’alimentation est le pétrole.

[52] Citant l’alinéa 54.6a) du RMSI, l’ICCA fait valoir que l’examen et l’analyse de l’ASFC d’une usine pétrochimique doivent mettre l’accent sur ce qui suit :

• les caractéristiques physiques et commerciales et les usages ultimes du produit final (le méthanol) plutôt que ses intrants;
• les caractéristiques physiques, les spécifications techniques, les usages et (vraisemblablement) la distribution du méthanol d’Enerkem sont identiques à ceux d’une installation qui produit du méthanol à partir de charbon ou de gaz naturel;
• il est entendu que le processus de transformation de gaz de synthèse en méthanol d’Enerkem est identique au processus de production de méthanol à partir de charbon ou de gaz naturel.

[53] À l’appui de ses arguments, l’ICCA a joint six pièces publiques à sa lettre à l’ASFC, comme suit^{Note de bas de page 19} :

• Pièce jointe 1 de l’ICCA – pages sélectionnées du Handbook of Petrochemical Processes (Boca Raton : CRC Press, 2019);
• Pièce jointe 2 de l’ICCA – renseignements sur le méthanol du site Web de Ferrostaal Industrial Projects GmbH (Ferrostaal), d’Essen, en Allemagne, un grand producteur de produits pétrochimiques, y compris de méthanol. L’ICCA cite le passage suivant du site Web [traduction] : « Le méthanol produit par Ferrostaal est l’un des produits chimiques de base les plus importants de l’industrie pétrochimique. Le composé chimique organique produit dans nos usines de méthanol constitue le type d’alcool le plus simple. »
• Pièce jointe 3 de l’ICCA – renseignements sur le méthanol du site Web d’US Methanol LLC, de Charleston (Virginie-Occidentale)^{Note de bas de page 20}.
• Pièce jointe 4 de l’ICCA – définition de pétrole du dictionnaire Merriam-Webster.
• Pièce jointe 5 de l’ICCA – définition de pétrole du Dictionary of Chemistry de l’Oxford University Press.
• Pièce jointe 6 de l’ICCA – définition, usages et méthodes de production du méthanol provenant du site Web « The Essential Chemistry Industry ».

[54] Dans sa réponse à la DDRS de l’ASFC concernant les produits pétrochimiques, l’ICCA précise la raison pour laquelle les UTPS devraient être considérées comme une usine pétrochimique et il réitère de nombreux points soulevés dans sa réponse à la DDR initiale^{Note de bas de page 21}.

[55] Dans sa réponse à la DDRS, l’ICCA cite le Handbook of Petrochemical Processes [traduction] : « Le terme "produits pétrochimiques" est souvent employé de façon élargie pour comprendre les produits chimiques produits à partir d’autres combustibles fossiles comme le charbon ou le gaz naturel, les schistes bitumineux et les ressources renouvelables. » Par ailleurs, l’ICCA affirme [traduction] : « L’usage moderne du terme désigne une famille de produits chimiques, et le méthanol est classé de façon générale par l’industrie pétrochimique comme un "produit pétrochimique", peu importe sa charge d’alimentation. Par exemple, le site Web de Ferrostaal, un producteur de méthanol, classe le méthanol comme un produit pétrochimique, tout en précisant qu’il peut être tiré de "matières fossiles et matières premières renouvelables". Une position semblable est adoptée dans le site Web d’US Methanol. Enfin, le Handbook of Petrochemicals Processes classe le méthanol comme un produit pétrochimique primaire, tout en appuyant l’interprétation moderne du terme "pétrochimique". »

[56] L’ICCA fait valoir que, d’après ce qui précède, l’installation proposée par Enerkem correspond à une usine pétrochimique.

L.A. Brayer Industries Ltd.

[57] L.A. Brayer Industries Ltd. (L.A. Brayer) est un fabricant canadien de marchandises similaires à celles assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA. L.A. Brayer est établie à Edmonton (Alberta).

[58] L.A. Brayer est d’avis que le produit faisant l’objet de la demande correspond à la définition des CUIA du TCCE^{Note de bas de page 22}. L.A. Brayer fait valoir que le demandeur a erré quand il a fondé ses arguments en matière d’assujettissement sur les déchets devant être utilisés dans l’installation proposée. L.A. Brayer ajoute que la définition des CUIA se fonde sur les usages dans des structures spécifiques et non sur les matières entrant dans un processus de production dans une structure.

[59] Dans sa réponse à la DDRS de l’ASFC concernant les produits pétrochimiques, L.A. Brayer soutient que les types de structures modulaires en question ne diffèrent pas des structures destinées à l’industrie pétrochimique. De plus, L.A. Brayer affirme [traduction] : « La définition technique du méthanol et de ses dérivés devrait être jugée non pertinente, car je crois que la décision donne un sens plus large à ces classifications^{Note de bas de page 23}. »

Ocean Steel & Construction Ltd.

[60] Ocean Steel & Construction Ltd. (Ocean) est un producteur/fabricant canadien de marchandises similaires à celles assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA. Ocean est établie à Saint John (Nouveau-Brunswick). Ocean a appuyé la plainte concernant les CUIA de 2016.

[61] Ocean indique qu’elle n’est pas d’accord avec le demandeur et que l’usine de biocarburants proposée devrait être considérée comme une « usine pétrochimique »^{Note de bas de page 24}. Ocean fait valoir que l’installation d’Enerkem convertira des plastiques, un produit pétrochimique, en méthanol, un autre produit pétrochimique, et qu’une usine qui convertit un produit pétrochimique en un autre est une usine pétrochimique.

[62] Ocean affirme appuyer la position de l’ICCA dans l’affaire.

Supreme Group LP

[63] Supreme Group LP (Supreme) est un producteur/fabricant canadien de marchandises similaires à celles assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA. Supreme est établie à Acheson (Alberta) et était l’une des plaignantes dans les enquêtes sur les CUIA de 2016.

[64] Supreme indique qu’elle n’est pas d’accord avec le demandeur et que l’installation proposée par Enerkem est une installation pétrochimique^{Note de bas de page 25}. Supreme fait valoir que les usines pétrochimiques transforment diverses charges d’alimentation en diverses catégories de produits pétrochimiques, les deux plus courantes étant les oléfines et les hydrocarbures aromatiques, et que l’installation proposée par Enerkem produira du méthanol dérivé d’oléfines.

[65] Supreme affirme appuyer la position de l’ICCA dans l’affaire.

Supermetal Structures Inc.

[66] Supermetal Structures Inc. (Supermetal) est un producteur/fabricant canadien de marchandises similaires à celles assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA. Supermetal est établie à Lévis (Québec) et était l’une des plaignantes dans les enquêtes sur les CUIA de 2016.

[67] Supermetal indique avoir été admise dans la liste des soumissionnaires d’Enerkem et avoir été invitée à soumissionner pour ses structures.

[68] Supermetal indique qu’elle n’est pas d’accord avec le demandeur et que l’installation proposée par Enerkem est une installation pétrochimique^{Note de bas de page 26}. Supermetal fait valoir que le terme « pétrochimique » devrait être interprété au sens large, et que le méthanol s’entend au sens large d’un produit chimique. Par conséquent, toujours selon Supermetal, puisque l’installation proposée par Enerkem produira du méthanol, elle devrait être considérée comme une usine pétrochimique.

[69] Supermetal fait valoir que cela porterait atteinte à l’objet de la LMSI de déterminer qu’une usine industrielle produisant un produit pétrochimique n’est pas une usine pétrochimique parce qu’elle synthétise le produit chimique au moyen d’un processus novateur ou utilise des intrants pétrochimiques et non pétrochimiques.

[70] Supermetal affirme appuyer la position de l’ICCA dans l’affaire.

Walters Inc.

[71] Walters Inc. (Walters) est un producteur/fabricant canadien de marchandises similaires à celles assujetties aux conclusions du TCCE concernant les CUIA. Walters est établie à Hamilton (Ontario). Walters a appuyé la plainte concernant les CUIA de 2016.

[72] Walters fait valoir que le terme « usine pétrochimique » devrait être interprété au sens large comme une usine industrielle produisant des produits communément appelés produits pétrochimiques. Walters ajoute qu’Enerkem produira du méthanol, qui est un produit pétrochimique se classant comme tel dans la définition des CUIA^{Note de bas de page 27}.

[73] Walters fait valoir que l’installation proposée par Enerkem utilisera des matières plastiques, un produit pétrochimique, et convertira ce plastique en méthanol, un autre produit pétrochimique. Enfin, toujours selon Walters, une usine qui convertit un produit pétrochimique en un autre est une usine pétrochimique.

[74] Walters affirme appuyer la position de l’ICCA dans l’affaire.

Advanced Biofuels Canada

[75] Advanced Biofuels Canada (ABFC) a répondu à la DDRS de l’ASFC concernant les produits pétrochimiques. ABFC, qui se décrit comme la « voix nationale » des producteurs, distributeurs et développeurs de technologies de biocarburants avancés au Canada, représente les intérêts de l’industrie dans la conception et le déploiement de systèmes de tarification du carbone, de normes de qualité des carburants, de normes internationales, de programmes et de politiques fiscales à l’appui de la production et de l’utilisation de biocarburants avancés^{Note de bas de page 28}. ABFC indique que le demandeur, Enerkem, est membre.

[76] Dans sa réponse à la DDRS de l’ASFC, ABFC définit les produits pétrochimiques comme une substance chimique dérivée de produits du pétrole (p. ex. pétrole brut, pétrole des sables bitumineux) ou du gaz naturel^{Note de bas de page 29}.

[77] ABFC formule plusieurs observations concernant le lien entre le méthanol et les produits pétrochimiques, comme suit [traduction]^{Note de bas de page 30} :

• « Le méthanol qui est dérivé de sources autres que le pétrole et/ou le gaz naturel et/ou le carbone séquestré n’est pas un produit pétrochimique. Puisque la source de carbone pour la production du méthanol est biologique (biomasse) et/ou recyclée/réutilisée, le méthanol ainsi produit est correctement classé comme un "produit chimique renouvelable". »
• « Les technologies de traitement […] ne sont pas cruciales pour la distinction à faire entre le méthanol qui est un "produit chimique renouvelable" et celui qui est un "produit pétrochimique". Dans le cas d’un "produit chimique renouvelable", le producteur doit pouvoir établir que la source de molécule de carbone est : soit a) biogénique (l’émission de carbone provenant de la combustion serait "recyclée" dans le cycle de croissance de la biomasse par photosynthèse); soit b) les déchets recyclés/réutilisés (l’émission de carbone provenant de la combustion remplacerait [compenserait] les émissions de carbone fossile provenant de l’utilisation de méthanol dérivé d’une source pétrochimique ou de gaz naturel). »
• Le méthanol est un produit pétrochimique s’il est dérivé du pétrole brut ou « s’il est dérivé d’une autre source moléculaire de carbone fossile qui libère du carbone séquestré ».
• « Le méthanol dérivé de […] sources autres que le carbone séquestré n’est pas un produit pétrochimique. »

[78] En réponse à la question de savoir si le méthanol serait considéré comme un produit pétrochimique si le plastique était un intrant de production, ABFC formule les observations suivantes [traduction] :

Ressources naturelles Canada

[79] Ressources naturelles Canada (RNCan) a répondu à la DDRS de l’ASFC concernant les produits pétrochimiques.

[80] Dans sa réponse à la DDRS, RNCan définit les produits pétrochimiques comme un produit chimique produit à partir du pétrole, en particulier par raffinage, et indique que la définition peut être étendue aux produits dérivés des liquides du gaz naturel et des circuits de raffinage pétrolier^{Note de bas de page 31}. De plus, RNCan affirme que les produits pétrochimiques sont définis par la plupart des ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux en fonction du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)^{Note de bas de page 32}. Selon le SCIAN 32511, les entreprises pétrochimiques sont définies comme étant « les établissements dont l’activité principale est la transformation des charges d’alimentation dérivées du pétrole ou des liquides du pétrole et gaz naturel en produits pétrochimiques »^{Note de bas de page 33}. RNCan ajoute que le code 32519 du SCIAN est réservé aux sous-catégories de produits non pétrochimiques du méthanol (c.-à-d. le méthanol non dérivé des liquides du pétrole ou gaz naturel).

[81] Dans sa réponse à la DDRS, RNCan explique le lien entre le méthanol et les produits pétrochimiques dans le contexte de l’installation d’Enerkem. RNCan affirme qu’aux fins industrielles, quand le méthanol est produit par d’autres moyens comme la biomasse ou les déchets solides municipaux, il ne serait pas considéré comme un « produit pétrochimique »^{Note de bas de page 34}. RNCan ajoute que la charge d’alimentation servant à produire le méthanol est le principal facteur pour déterminer si ce méthanol est considéré comme un produit pétrochimique ou une autre sous-catégorie de produits chimiques, et que le méthanol n’est pas considéré comme un produit pétrochimique s’il est dérivé de déchets ou de toute autre charge d’alimentation organique.

[82] En réponse à la question de savoir si le méthanol serait considéré comme un produit pétrochimique si le plastique était un intrant de production, RNCan affirme que le méthanol n’est pas considéré comme un produit pétrochimique s’il est dérivé en partie de déchets plastiques^{Note de bas de page 35}. De plus, RNCan ajoute [traduction] : « Même si des plastiques peuvent être produits à partir de charges d’alimentation de liquides du pétrole ou gaz naturel, ils n’entrent pas eux-mêmes dans la catégorie de "charges d’alimentation de liquides du pétrole ou gaz naturel". Par conséquent, le méthanol produit par gazéification et distillation de plastiques n’est pas considéré comme un produit pétrochimique. Plutôt, il serait classé sous le code 32519 du SCIAN, réservé à la production de méthanol à partir de sources non pétrochimiques^{Note de bas de page 36}. »

[83] L’ICCA a répliqué à la réponse de RNCan à la DDRS en présentant les observations suivantes [traduction]^{Note de bas de page 37} :

• « […] code 32511 du SCIAN – "Produits pétrochimiques". Même si de nombreux autres produits chimiques y figurent, et que le méthanol est reconnu universellement comme un produit pétrochimique quand il est dérivé du pétrole, il n’y est pas classé. En fait, le méthanol figure seulement sous le code 32519 du SCIAN – "Autres produits chimiques organiques de base". Cette omission montre que le SCIAN ne fait pas autorité en ce qui concerne la détermination des termes "produit chimique" et "usines pétrochimiques" au sens de la définition des CUIA. Il s’agit plutôt d’un système pour l’uniformisation de la classification à des fins statistiques au sein des trois pays nord-américains signataires de l’ALENA/ACEUM. »
• « […] plusieurs affirmations du ministère des Ressources naturelles ne sont pas corroborées ou sont faites sans tenir compte de l’affaire devant l’ASFC. Par exemple, le ministère affirme que, dans son acceptation courante, un produit pétrochimique est un produit chimique produit à partir du pétrole, du gaz naturel ou d’un liquide du gaz naturel. Cependant, il ne cite aucune source et ne fournit aucune autre explication à l’appui de son affirmation générale concernant cette "acceptation courante". »
• « […] l’usage contemporain du terme "pétrochimique" comprend les produits chimiques, comme le méthanol, qui sont produits à partir de la biomasse, du charbon et du gaz naturel, pas seulement du pétrole. Il n’est pas raisonnable d’admettre que le méthanol produit à partir du gaz naturel, plutôt que du pétrole, est un produit pétrochimique, mais que le méthanol produit à partir du charbon ou de la biomasse ne l’est pas. »
• « Tout comme les produits chimiques produits à partir du gaz naturel ont été acceptés comme "produits pétrochimiques" bien qu’ils ne soient pas produits à partir du pétrole, l’usage contemporain du terme "pétrochimique" s’est étendu aux produits classés comme "produits pétrochimiques" (parce qu’ils étaient auparavant produits à partir du pétrole ou du gaz naturel) qui sont maintenant produits à partir du charbon et de la biomasse. »
• « […] les questions ont été posées [par l’ASFC] au ministère des Ressources naturelles sans donner le contexte approprié de l’affaire devant l’ASFC, et cette lacune pourrait avoir influé sur la façon dont le ministère a formulé ses réponses. »
• « La réponse se fonde sur la classification du SCIAN, qui est à des fins statistiques et ne fait pas autorité sur la question. »
• « L’ASFC ne devrait pas se fier à la réponse du ministère des Ressources naturelles dans le cadre de la présente procédure sur la portée. »

Direction des sciences et de l’ingénierie de l’ASFC

[84] La Direction des sciences et de l’ingénierie de l’ASFC a effectué ses propres recherches dans les publications disponibles sur la nature des produits pétrochimiques et a fait les observations suivantes [traduction] :

• Les produits pétrochimiques sont des « produits chimiques dérivés du pétrole; charges d’alimentation d’une variété de plastiques et du caoutchouc synthétique^{Note de bas de page 38} ».
• « Il n’y a pas de consensus universel quant au sens du terme "produits pétrochimiques" »; cependant, « dans le présent chapitre, le terme couvre les produits chimiques organiques en vrac, y compris les polymères, qui sont surtout dérivés du pétrole brut et du gaz naturel […]^{Note de bas de page 39} ».
• Les produits pétrochimiques sont des « produits fabriqués à partir de composants de pétrole brut et/ou de gaz naturel^{Note de bas de page 40} ».
• « À une certaine époque, le méthanol était entièrement fabriqué par distillation destructive du bois^{Note de bas de page 41}. »
• Selon la demande dans FISC 2020 SP, l’installation proposée est une installation où « […] le processus final ne nécessite pas de pétrole et n’est pas un sous-produit direct de l’industrie pétrolière^{Note de bas de page 42} ».

[85] L’ICCA a répliqué aux résultats des recherches de la Direction des sciences et de l’ingénierie de l’ASFC en présentant les observations suivantes [traduction]^{Note de bas de page 43} :

• « La Direction des sciences et de l’ingénierie a répondu aux questions de l’ASFC sans tenir compte du contexte de l’affaire devant l’ASFC et des exposés existants. »
• « […] la réponse de la Direction se fonde sur des sources universitaires dépassées qui ne tiennent pas compte de l’usage moderne du terme "pétrochimique". Les quatre sources citées par la Direction datent de 1979, 1982, 1983 et 1991. C’est pourquoi sa réponse doit être traitée avec prudence. »
• « Néanmoins, les sources citées par la Direction appuient la conclusion que l’usage contemporain du terme "pétrochimique" a évolué. La réponse cite l’Illustrated Petroleum Reference Dictionary, 2e éd., 1982, qui définit les "produits pétrochimiques" comme des "produits chimiques dérivés du pétrole; charges d’alimentation pour la fabrication d’une variété de plastiques et du caoutchouc synthétique" [non souligné dans l’original]. Selon cette définition de 1982, le méthanol (ou les autres produits chimiques) dérivé du gaz naturel n’est pas un "produit pétrochimique". De même, The Petroleum Handbook, 6e éd., Elsevier, 1983, définit les "matières premières non traditionnelles" comme des charges d’alimentation autres que le pétrole brut, notamment "le charbon, le gaz naturel, les sables bitumineux, le schiste et la biomasse" [non souligné dans l’original]. Bref, en 1983, les charges d’alimentation de pétrole étaient considérées comme distinctes des autres charges d’alimentation, et la catégorie "autres" charges d’alimentation comprenait et le gaz naturel et la biomasse. »
• « […] il est aussi clair d’après la réponse de la Direction que le sens du terme "produits pétrochimiques" a évolué et évoluait au début des années 1980. Même si The Petroleum Handbook d’Elsevier classait le pétrole dans un silo et la biomasse et le gaz naturel dans un autre silo, l’auteur reconnaissait qu’en ce qui concerne les produits pétrochimiques, le terme « pétrochimique » n’était pas structuré et pouvait alors comprendre les produits chimiques dérivés du pétrole et de la "matière première non traditionnelle" de gaz naturel. Tel que cité dans la réponse de la Direction, Elsevier affirme : "Il n’y a pas de consensus universel quant au sens du terme 'produits pétrochimiques', mais dans le présent chapitre le terme couvre les produits chimiques organiques en vrac, y compris les polymères, qui sont surtout dérivés du pétrole brut et du gaz naturel […]." »
• « […] au début des années 1980, il y avait différents points de vue sur ce qui constituait un "produit pétrochimique". D’une part, l’Illustrated Petroleum Reference Dictionary indiquait que les produits pétrochimiques étaient exclusivement dérivés du pétrole. D’autre part, Elsevier faisait une distinction entre le pétrole et le gaz naturel en tant que charges d’alimentation, mais indiquait également que le terme "pétrochimique" n’était pas défini et devrait être étendu [à ce moment-là] aux produits chimiques traditionnellement considérés comme des "produits pétrochimiques" même s’ils sont produits à partir du gaz naturel. »
• « […] il n’y a toujours pas de "consensus universel" quant au sens du terme "pétrochimique". »
• « […] tout comme le terme "pétrochimique" a évolué pour comprendre les "produits pétrochimiques" traditionnels produits à partir du gaz naturel, il a encore évolué pour comprendre ceux produits à partir d’autres "matières premières non traditionnelles", comme le charbon et la biomasse. »
• « La nature évolutive du terme "pétrochimique" est implicitement reconnue dans l’affirmation de la Direction selon laquelle les sources citées "peuvent être incomplètes en raison du caractère novateur du processus [d’Enerkem]". »
• « […] la Direction reconnaît que l’industrie pourrait avoir un point de vue différent de celui exprimé dans sa réponse. En réponse à la question 3, la Direction affirme : "Je ne sais pas si le méthanol de sources non pétrochimiques peut être considéré comme un 'produit pétrochimique' par les scientifiques ou l’industrie." Dans sa réponse à la question 6, la Direction reconnaît que le processus d’Enerkem est novateur et que l’industrie pourrait avoir des points de vue différents au sujet de sa classification. »