FISC 2016 IN
Certains composants usinés industriels
Énoncé des motifs

[16] Les plaignantes assurent en grande partie la production canadienne de marchandises similaires au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Leurs noms et adresses sont les suivants :

Supermétal Structures inc.
1955, 5^e Rue
Lévis (Québec)
G6W 5M6

Supreme Group LP
10457, 184^e Rue N.-O.
Edmonton (Alberta)
T5S 1G1

Waiward Steel LP
10030, 34^e Rue N.-O.
Edmonton (Alberta)
T6B 2Y5

Supermétal Structures inc.

[17] Supermétal est producteur et monteur de CUIA, et aussi d’acier ouvré de construction pour ponts et pour bâtiments commerciaux^{Note de bas de page 1}. Parmi ses usines canadiennes, la principale se trouve à Lévis (Québec); les autres sont à Sherbrooke (Québec) et à Leduc (Alberta) respectivement. À cela s’ajoute l’usine que Supermétal exploite aux États Unis (Caroline du Sud). Les CUIA fabriqués au Québec sont destinés à des projets non seulement dans l’Est du Canada, mais aussi dans l’Ouest, où on les emporte par train ou par camion.

Supreme Group LP

[18] Supreme, qui a son siège social à Edmonton (Alberta^{Note de bas de page 2}), est la société-mère de plusieurs fabricants canadiens de CUIA. Sa propre production se concentre sur l’acier ouvré de construction (CUIA compris). Elle estime avoir produit 85 % de CUIA, c’est à dire d’acier usiné et de certains articles de grosse tôlerie pour des projets industriels, surtout dans les secteurs minier, gazier et pétrolier. Le reste de ses produits d’acier est allé à des ponts, à des projets commerciaux et à des usages industriels non visés par la plainte. Sur ses 12 sociétés, les cinq plus importantes productrices de CUIA montrent la bannière Supreme Steel LP; elles sont installées à Edmonton en Alberta, à Winnipeg au Manitoba, à Welland en Ontario et à Saskatoon en Saskatchewan. Une autre productrice de CUIA, Canron Western Constructors Ltd., est installée à Delta en Colombie Britannique. Quality Fabricating and Supply LP, d’Edmonton, peut aussi fabriquer des CUIA au besoin. Supreme, finalement, fait le montage de constructions en acier et fabrique d’autres articles en cette matière, comme des conduites sous pression.

Waiward Steel LP

[19] Waiward, d’Edmonton (Alberta), est un grand producteur et monteur de CUIA^{Note de bas de page 3}. Il estime que 85 % de ses CUIA sont destinés aux secteurs gazier et pétrolier, 13 % au secteur minier, et 2 % à d’autres usages industriels.

[20] La plainte était appuyée par MacDougall Steel Erectors Inc. de Borden Carleton (Î. P. É), MQM Quality Manufacturing Ltd. de Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick), Ocean Steel & Construction Ltd. de Saint John (Nouveau-Brunswick) et Walters Inc. de Hamilton (Ontario^{Note de bas de page 4}).

[21] Les autres producteurs canadiens connus sont le Groupe ADF inc. de Terrebonne (Québec), Burnco Mfg Inc. de Vaughan (Ontario), le Groupe Canam inc. de Boucherville (Québec), Coastal Metals Ltd. de Beresford (Nouveau-Brunswick), Beauce Atlas Constructions d’acier de Sainte-Marie-de-Beauce (Québec), IWL Steel Fabricators LP de Saskatoon (Saskatchewan), Proco Constructions inc. de Saint-Nazaire (Québec), Saskarc Fabrication d’Oxbow (Saskatchewan), et Structures GB Ltée, de Rimouski (Québec)^{Note de bas de page 5}.

[22] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 89 importateurs potentiels des marchandises en cause.

[23] Elle leur a envoyé à tous une demande de renseignements (DDR). Douze (12) ont répondu, dont une de façon incomplète : Air Liquide Canada.

[24] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé au début de l’enquête en dumping 155 exportateurs ou producteurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a envoyé une DDR en dumping à tous, ce à quoi se sont ajoutées une DDR en subventionnement et une autre selon l’article 20 pour ceux de la Chine. Douze (12) lui ont fait une réponse essentiellement complète : six en Chine, cinq en Corée et un en Espagne. Voir les sections « Enquête en dumping » et « Enquête en subventionnement ».

[25] Ont aussi répondu à la DDR en dumping deux transformateurs chinois qui assuraient un complément d’ouvraison dans des projets de CUIA. Leurs réponses se limitaient aux produits transformés en vue d’une exportation au Canada par d’autres producteurs ou exportateurs chinois.

[26] Quatre exportateurs/producteurs chinois ont fait une réponse incomplète : Shanghai Baoye; Sinohydro Jiajiang Hydraulic Machinery Co., Ltd; Qingdao Yinglong Machinery Co Ltd.; et Tianjin Heavy Steel Mechanical Equipment Co., Ltd.

[27] L’ASFC n’a finalement pas pu utiliser les réponses des quatre exportateurs/producteurs susmentionnés aux fins des décisions définitives, puisque ces derniers ne les ont pas complétées bien qu’elle les eût avisés.

[28] Dans son enquête en vertu de l’article 20 pour apprécier l’emprise du gouvernement de la Chine sur le secteur de l’acier ouvré de construction, lequel comprend les CUIA, l’ASFC s’est tournée vers des producteurs de CUIA dans d’autres pays pour s’enquérir des prix et de l’établissement des coûts chez eux. Ces pays que nous appellerons les « pays de remplacement » sont la République fédérale d’Allemagne (Allemagne), la République de l’Inde (Inde), la Malaisie et les États-Unis d’Amérique (États-Unis), tous des exportateurs de CUIA au Canada.

[29] L’ASFC n’a reçu aucune réponse des producteurs dans les pays de remplacement.

[30] Plusieurs sociétés de cette catégorie ont répondu : Air Liquide Global E&C Solutions Germany GmbH, revendeur allemand de marchandises originaires de Chine; Técnicas Reunidas SA, revendeur espagnol de marchandises originaires de Corée; et Fives Solios, revendeur français de marchandises originaires de la Chine, des ÉAU et du Royaume Uni.

[31] Aux fins des enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement de la Chine » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/étatiques, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, étatiques, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou en vertu de la législation adoptée par eux.

[32] L’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR en subventionnement, et une autre selon l’article 20, rédigées spécialement pour lui. Elle n’a reçu aucune réponse de sa part.

[33] Dans les enquêtes qui nous intéressent, les « marchandises en cause » se définissent comme suit :

Certains éléments de la charpente de bâtiments, matériels d’exploitation, enceintes de confinement, structures d’accès, structures de traitement, et structures pour le transport et la manutention des matériaux, en acier ouvré de construction ou en grosse tôlerie, y compris les poutres d’acier, les colonnes, les pièces de contreventement, les charpentes, les garde-corps, les escaliers, les poutres continues, les galeries et les structures de châssis de transporteurs à courroie, les portiques, les silos, les goulottes, les trémies, les réseaux de gaines, les réservoirs de traitement, les râteliers à tubes et les distributeurs à lattes mécaniques, soit assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, devant servir dans : 1. l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz; 2. l’industrie minière (extraction, transport, stockage et traitement); 3. les centrales électriques industrielles; 4. les usines pétrochimiques; 5. les cimenteries; 6. les usines d’engrais; 7. et les fonderies de métaux industriels. Sont toutefois exclus des marchandises en cause : les pylônes électriques, les produits d’acier laminé non travaillés, les poutres d’acier non travaillées, les chevalets de pompage; les structures pour la production d’énergie solaire, éolienne et marémotrice, les centrales électriques dont la capacité nominale est inférieure à 100 MW, les marchandises classées comme « constructions préfabriquées » sous le code SH 9406.00.90.30, l’acier de construction utilisé dans des unités industrielles, mais autrement que des façons décrites ci-dessus; et les produits assujettis aux ordonnances ou aux conclusions dans Certaines pièces d’attache (RR-2014-001), Certains tubes structuraux (RR 2013-001), Certaines tôles d’acier laminées à chaud (III) (RR-2012-001), Certaines tôles d’acier au carbone (VII) (NQ 2013-005), et Certains caillebotis en acier (NQ 2010 002); originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée, et du Royaume d’Espagne.

[34] Les marchandises correspondant à la définition sont des composants d’acier de construction (angles, colonnes, poutres, gabarits, poutres continues, kits de profilés ouvrés, etc.) et de grosse tôlerie (silos, trémies, goulottes, etc.) et d’autres produits d’acier apparentés, ouvrés spécialement pour montage ou assemblage dans une structure donnée selon un plan particulier.

[35] Dans l’expression « composants usinés industriels en acier », l’adjectif « industriel » n’a rien d’un terme technique : il renvoie plutôt aux sept utilisations finales de la définition de produits. L’industrie de la construction utilise les CUIA pour les cadres de support et le matériel de traitement élémentaire que fabriquent traditionnellement les fournisseurs de CUIA. Les CUIA sont par nature destinés à la construction. Ce sont des composants structurels conçus pour s'intégrer à une structure donnée. Sous leur plus simple expression, il s’agira de composants fabriqués sur mesure et très exactement complémentaires devant former l’ossature d’une construction, partiellement ou entièrement fermée (p. ex. bâtiment) ou ouverte (exposée aux intempéries) – en grande majorité, des poutres et des colonnes. Les colonnes sont des profilés d’acier servant de supports verticaux dans un bâtiment. Les poutres, qui ne s’en distinguent pas facilement par leur forme et leur apparence générale, sont des profilés d’acier disposés horizontalement pour servir de poutres de plancher ou de traverses, ou encore pour relier des colonnes. « CUIA » s’entend aussi des passerelles, des échelles et des rampes que la construction d’acier peut comporter.

[36] Dans certains cas, « CUIA » englobe l’ossature et les objets structurels qu’elle supporte, comme les trémies, les goulottes et les silos, objets généralement faits de tôles d’acier et soit étroitement associés, soit intégrés, à la structure. Supposons par exemple une mine à ciel ouvert ou un chantier de sables bitumineux : de gros camions jettent le minerai dans une large trémie qui le conduit vers un tapis roulant ou un concasseur qui commencera à le préparer pour sa transformation. Le fabricant de CUIA fournit les éléments de charpente en acier pour la structure de la trémie, dont la hauteur pourra se mesurer en centaines de pieds; ses usines fabriquent aussi les composants de la trémie, à partir de tôles d’acier, selon des mesures précises en fonction de la structure à assembler. De même, le fabricant fournit la structure et les composants des réservoirs tampons (réservoirs de traitement pour le minerai concassé). Parmi les autres composants de grosse tôlerie, on pourra citer les conduits, les goulottes, les silos et les portiques.

[37] « Grosse tôlerie » s’entend des composants structurels faits sur mesure à partir de tôles d’acier. Une trémie, par exemple, comportera beaucoup de grosse tôlerie, notamment pour l’assemblage de certains composants ouvrés ou pour le renforcement des poutres. Certains modules de CUIA nécessitent beaucoup de grosse tôlerie de par leur conception. Les conduits et les réservoirs massifs finalement, si le projet en utilise, seront aussi en grosse tôlerie.

[38] Sont aussi des CUIA les éléments structurels de matériel lourd, comme les transporteurs de manutention. Dans l’industrie minière et l’extraction de sables bitumineux, minerais et autres matières brutes circulent grâce à de lourds dispositifs de transport, dont les producteurs de CUIA fabriquent les galeries, les poutres continues et les distributeurs à lattes mécaniques – autant de structures conçues pour supporter tel ou tel élément particulier de machinerie intégrée.

[39] La définition des produits repose sur un ensemble précis d’utilisations dites « finales ». Sont identifiés par « l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz » les CUIA destinés aux structures d’acier et à la grosse tôlerie nécessaire aux procédés et aux installations utilisés pour extraire, et transformer en produits vendables, les ressources naturelles. Cette utilisation finale est attribuée aussi aux CUIA pour le traitement du pétrole et du gaz (p. ex. raffineries).

[40] Dans l’industrie minière, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que la grosse tôlerie employées dans les structures et les procédés d’extraction, de transport, d’entreposage et de traitement. Dans ce contexte, « traitement » désigne la transformation initiale, à la mine même ou à proximité, qui doit rendre le minerai commercialisable.

[41] En production d’énergie, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles conçues pour les centrales électriques à capacité industrielle (hydroélectricité, charbon, gaz, nucléaire, etc.), centrales de cogénération comprises.

[42] Dans les usines pétrochimiques, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles destinées au traitement des produits chimiques et autres dérivés du pétrole et du gaz naturel : plastiques, kérosène, propane, etc.

[43] Dans les cimenteries, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles destinées au traitement et à la production du ciment, un liant utilisé pour le béton et le mortier. Une centrale à béton et une cimenterie sont deux sortes d’usines bien distinctes.

[44] Dans les usines d’engrais, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles destinées au traitement et à la production des engrais chimiques. Beaucoup de mines de potasse fabriquent de l’engrais à partir de ce qu’elles extraient. Aussi, les CUIA employés dans ces usines se classent selon deux utilisations finales : usines d’engrais et industrie minière.

[45] Dans les fonderies industrielles, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles destinées à l’affinage ou au semi-affinage de métaux, comme l’acier ou l’aluminium. On emploie ici « industrielles » pour préciser qu’il ne s’agit pas de fonderies artisanales ni prévues pour le loisir, mais bien de grandes fonderies commerciales.

[46] Les CUIA peuvent quitter l’usine sous forme de composants, ou bien en configuration modulaire semi-assemblée. Il arrive en effet que les composants de CUIA soient partiellement assemblés, montés ou construits avant leur intégration à la structure d’acier finale.

[47] Les structures dites de transporteurs sont généralement assemblées en usine (modulaires), et destinées à accueillir des tapis roulants. Elles prennent souvent la forme de poutres caissons continues. Une poutre continue est une série de sections soudées ensemble, employée à la place de poutres conventionnelles pour couvrir une grande distance.

Marchandises qui ne sont pas « en cause » au sens de la définition

[48] Ne sont pas en cause les produits destinés aux pylônes électriques, aux bâtiments d’acier préfabriqués du code SH 9406.00.90.30, aux marchandises assujetties aux conclusions ou aux ordonnances du TCCE citées plus haut, aux centrales électriques dont la capacité nominale n’atteint pas 100 MW, ni aux centrales solaires, éoliennes ou marémotrices. Sont exclus aussi les composants usinés en acier destinés à des constructions de traitement ou de fabrication, si leur utilisation finale n’est pas l’une des sept mentionnées dans la définition des produits.

[49] L’acier de construction pour les entrepôts, bâtiments commerciaux, immeubles de grande hauteur, hôpitaux, édifices culturels (stades, cinémas, etc.) et autres constructions « commerciales » ne fait pas partie des marchandises en cause.

[50] Pour citer la Note 4 du Chapitre 94 du Tarif des douanes : « On considère comme constructions préfabriquées, au sens du no 94.06, les constructions soit terminées en usine, soit livrées sous forme d'éléments à assembler sur place, présentés ensemble, telles que locaux d'habitation ou de chantier, bureaux, écoles, magasins, hangars, garages ou constructions similaires. » Bien que les structures d’acier industrielles comme celles énumérées dans la définition des produits ne soient pas des constructions « similaires » aux locaux d’habitation, bureaux, écoles, magasins, hangars ou garages, les bâtiments préfabriqués ne sont pas rares sur les chantiers où se font les opérations industrielles énumérées dans la définition des produits; voilà pourquoi celle-ci exclut leurs composants faits d’acier.

[51] Les barres d’armature usinées pour constructions en béton échappent à la définition des produits : il s’agit, non pas d’acier de construction, mais d’acier d’armature. De même, les composants d’acier de construction intégrés à des bâtiments et autres constructions et dont l’utilisation finale n’est pas de celles énumérées dans la définition des produits, échappent à celle-ci.

[52] Les principaux produits d’acier à servir d’intrants pour les CUIA sont des profilés, à savoir entre autres des angles, des poutres, des sections structurales creuses dans certains cas, et des tôles d’acier. À cela s’ajoutent les feuilles, les barres, les tiges et les pièces d’attache en acier au carbone; toutes sont achetées directement, soit à des aciéries canadiennes ou étrangères, soit à des centres de service.

[53] Il y a diverses façons de fabriquer les profilés destinés aux CUIA : faire fondre de la ferraille ou des billettes d’acier dans un grand four électrique, couler des poutres, puis leur donner par laminage une forme précise; produire des sections structurales creuses à partir de bobines laminées à chaud; découper ou façonner de la tôle en composants d’acier de construction; ou bien former des poutres et des colonnes par soudage ou boulonnage à partir de tôles.

[54] L’ingénieur ou ingénieure supervisant le projet conçoit la structure et élabore un devis technique détaillé propre à assurer la performance. Pour les gros projets, c’est la firme titulaire du contrat d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction qui s’en occupe.

[55] À partir des plans et devis techniques, le producteur de CUIA fait l’esquisse des divers composants. Il entreprend aussi un travail d’ingénierie méticuleux consistant à décider entre autres des moyens d’assemblage (soudage ou pièces d’attache) pour assurer la résistance voulue, de la taille et de l’emplacement des trous dans les composants, et des renforts dont ces trous pourraient avoir besoin. Il juge si les éléments composés ont aussi besoin de renforts, et le cas échéant, où positionner ceux-ci.

[56] À la base, la fabrication de CUIA requiert plusieurs opérations dont le découpage à longueur, le perçage, le poinçonnage, le pliage, le soudage et la finition. Toujours fabriqués sur mesure pour un projet donné, les composants vont de la simple poutre coupée à longueur dans laquelle on aura pratiqué quelques trous par perçage ou poinçonnage, jusqu’à l’élément tridimensionnel complexe fait de douzaines de poutres et de tôles de tailles et d’épaisseurs variables, assemblées par des moyens comme le soudage.

[57] L’acier passe par des transformations successives. On commence généralement par le couper à longueur au moyen d’une cisaille, d’une scie ou d’un chalumeau, ce qui peut s’accompagner de perçage ou de poinçonnage. Certains producteurs utilisent des machines informatisées par souci de précision.

[58] Ensuite, l’acier passe entre les mains de l’équipe chargée du soudage, du poinçonnage et du pliage. Dans le cas de l’acier de construction, le perçage se limite généralement à pratiquer des trous dans les matériaux trop épais pour les poinçons, mais il n’est pas exclu de l’employer plus largement pour le respect des devis techniques. Les feuilles et les tôles les plus larges sont pliées à la presse-plieuse.

[59] Si elle doit souder ensemble plusieurs composants, l’équipe les joint d’abord par pointage et vérifie qu’ils sont bien placés avant de procéder, l’épaisseur du soudage dépendant du devis. Au soudage peuvent s’ajouter des pièces d’attache. Le boulonnage permanent en atelier des assemblages de charpente se fait au moyen de clés anglaises manuelles ou électriques.

[60] Les dimensions totales sont contrôlées durant tout le processus. Avant le soudage d’atelier définitif a lieu une dernière inspection des dimensions totales, du positionnement de tous les assemblages, et de l’adéquation de tous les joints. Puis après le soudage, il y aura une inspection visuelle suivie éventuellement d’inspections aux particules magnétiques, aux liquides pénétrants, aux ultrasons, par radiographie, etc. Il se peut que l’inspection avant l’expédition mette à contribution un laboratoire indépendant.

[61] L’acier à peindre ou à galvaniser est d’abord bien nettoyé de toute calamine et autres corps étrangers, soit à la brosse métallique manuelle ou électrique, soit par décalaminage thermique, décapage à l’acide, sablage ou grenaillage. Une fois peinte, chaque pièce est identifiée par une marque d’expédition, dont l’exactitude et la clarté sont ensuite contrôlées.

[62] Le terme CUIA englobe les composants usinés pris un à un, qui vont des poutres aux dimensions modestes à peine travaillées jusqu’aux grosses pièces faites de multiples éléments assemblés par boulonnage ou par soudage.

[63] Le prix unitaire des CUIA dépend surtout de la main-d’œuvre. Le coût pour produire une tonne métrique (tm) de CUIA varie très peu en ce qui concerne les intrants matériels, mais beaucoup en fonction du délai de production (nombre d’heures). Supposons par exemple de grosses poutres découpées, poinçonnées, puis soudées à des socles : elles n’exigent pas beaucoup d’heures personnes chacune, et donc ne coûtent pas très cher la tonne métrique. Supposons en revanche que des poutres de taille et de poids similaires soient découpées en beaucoup de petits morceaux, soudées à une multitude d’autres composants avec des assemblages complexes, renforcées par des plaques de redressement, puis jointes à des pièces de contreventement complexes : le nombre d’heures-personnes augmentera sensiblement, et avec lui le coût de chaque tonne métrique.

[64] Dans un projet moyen, chaque tonne métrique d’acier ouvré nécessite de 15 à 20 heures d’usine. Pour la grosse tôlerie, ce peut être beaucoup plus : de 40 à 80 heures la tonne métrique, avec les coûts qui s’ensuivent.

[65] En contexte industriel, les CUIA servent à construire une foule de bâtiments et autres constructions que nécessitent les usines de traitement ainsi que le matériel, les systèmes et les pièces pour le transport et la manutention des matériaux : galeries et structures de châssis de transporteurs à courroie, silos, goulottes, trémies, réservoirs d’entreposage et de traitement, râteliers à tubes, etc.

[66] Les CUIA destinés à des bâtiments et autres constructions sont assemblés en des structures qui assureront la fonction de portance. Les constructions à base de CUIA sont très variées; elles vont des structures modestes faisant quelques centaines de tonnes jusqu’aux complexes à plusieurs étages et autres structures de soutien massives, tels les râteliers à tubes des usines gazières ou pétrolières et les superstructures supportant les trémies à minerai, dont le poids se mesure en kilotonnes d’acier.

[67] Beaucoup de structures massives sont faites de poutres et de colonnes, plus précisément de H et de I préfabriqués, c.-à-d. de poutres-I entrelacées pour former des charpentes métalliques. L’extraction pétrolière, gazière et minière par exemple exige énormément de CUIA, que l’on pense notamment aux structures de soutien pour les gros tuyaux, les mines et les usines de traitement, ou encore aux composants de celles-ci (trémies, bacs de stockage, etc.).

[68] Comme nous l’avons vu précédemment, les CUIA finis sont expédiés par l’usine qui les a fabriqués. Ils sont livrés au chantier avec ou sans assemblage partiel préalable, cette livraison exigeant que le fabricant et le monteur se concertent. Le monteur est chargé de disposer et d’assembler les composants sur le chantier; il peut être lié au fabricant comme il peut être indépendant.

[69] Les calendriers de livraison sur le chantier varient largement selon la taille et la portée du projet. Commençant généralement 16 à 20 semaines après la date du contrat, la livraison peut s’étendre sur quelques mois, un an, deux ans, voire plus. Peu importe qu’il y ait ou non assemblage en modules, le fabricant produit les CUIA et les livre sur le chantier dans un ordre convenu d’avance pour que les travaux du monteur puissent avancer efficacement. À la livraison, le chef d’équipe du monteur détermine l’ordre l’assemblage à partir des plans. Après qu’une grue a soulevé les sections à la bonne hauteur, des ferronniers les fixent à la structure avec des boulons ou par soudage.

[70] Au 1er janvier 2017, les marchandises en cause importées au Canada se classent généralement sous les numéros suivants du Système harmonisé (SH) :

1. 7216.99.00.10
2. 7216.99.00.20
3. 7216.99.00.30
4. 7216.99.00.91
5. 7216.99.00.99
6. 7301.20.00.10
7. 7301.20.00.20
8. 7308.40.00.00
9. 7308.90.00.60
10. 7308.90.00.96
11. 7308.90.00.99
12. 7326.90.90.90
13. 8421.99.90.90
14. 8428.31.00.00
15. 8428.32.00.00
16. 8428.33.00.00
17. 8428.39.00.30
18. 8428.39.00.41
19. 8428.39.00.49
20. 8428.39.00.80
21. 8428.39.00.90

[71] La liste ci-dessus remplace celle utilisée dans la PVE, à savoir :

1. 7216.99.00.10
2. 7216.99.00.20
3. 7216.99.00.30
4. 7216.99.00.91
5. 7216.99.00.99
6. 7301.20.00.10
7. 7301.20.00.20
8. 7308.40.00.10
9. 7308.40.00.90
10. 7308.90.00.60
11. 7308.90.00.81
12. 7308.90.00.89
13. 7308.90.00.92
14. 7308.90.00.99
15. 7326.90.90.99
16. 8428.31.00.00
17. 8421.99.00.90
18. 8428.32.00.90
19. 8428.33.00.90
20. 8428.39.00.20
21. 8428.39.00.31
22. 8428.39.00.34
23. 8428.39.00.39
24. 8428.39.00.80
25. 8428.39.00.90

[72] Les codes SH ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils s’étendent au-delà des marchandises en cause, et n’incluent pas nécessairement toutes les marchandises en cause. C’est la définition des produits qui fait autorité au sujet de celles-ci.

[90] Les valeurs normales sont généralement établies soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi comme étant la somme du coût de production; d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV); et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi.

[91] La méthode est différente pour un pays « désigné » comme la Chine. En effet, quand elle juge que les prix intérieurs sont largement fixés par le gouvernement et qu’elle a des motifs de croire qu’ils seraient différents dans un marché concurrentiel, l’ASFC détermine les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, soit à partir du coût ou du prix de vente des marchandises similaires dans un pays de remplacement.

[92] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants pour procéder selon les articles 15 à 23.1 de la LMSI, l’ASFC fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la même loi.

[93] Sera généralement considérée comme le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada, la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les frais, droits et taxes dus à l’exportation des marchandises, au sens des sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

[94] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation devient le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas associés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du profit moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas auxquels ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est fixé par prescription ministérielle en vertu de l’alinéa 25(1)e) de la LMSI.

[95] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[96] Calculée par exportateur, la marge de dumping correspond à l’excédent (si excédent il y a) de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total.

[97] Pour calculer le volume des marchandises sous-évaluées, l’ASFC a regardé les résultats nets globaux de chaque exportateur à l’enquête en dumping; quand elle juge qu’un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, elle considère comme sous-évaluées l’ensemble (c.-à-d. 100 %) des exportations attribuables à cet exportateur. De même, pour l’exportateur dont les résultats nets globaux à l’enquête en dumping sont de zéro, la quantité totale des exportations jugées sous-évaluées est nulle également.

[98] Pour calculer la marge de dumping d’un pays, l’ASFC pondère celle de chaque exportateur d’après le volume de marchandises en cause de ce dernier qui ont été dédouanées au Canada dans la PVE.

[99] L’annexe 2 donne la marge de dumping attribuée à chaque exportateur, tandis que les marges de dumping respectives de la Chine, de la Corée et de l’Espagne se trouvent dans un tableau sommaire à la fin de la présente section.

Chine

Enquête en vertu de l’article 20

[100] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence^{Note de bas de page 12}. Pour les pays auxquels l’article 20 s’applique, les valeurs normales ne sont pas déterminées selon les coûts ni les prix intérieurs.

[101] Dans toute enquête en dumping, l’ASFC supposera que les conditions de l’article 20 ne s’appliquent pas au secteur à l’étude sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, elle pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur à l’étude.

[102] En plus d’examiner si le gouvernement fixe les prix intérieurs en majeure partie et quelles sont les conséquences le cas échéant, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient essentiellement différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[103] Les plaignantes affirment que les conditions décrites à l’article 20 existent en Chine dans le secteur de l’acier ouvré de construction, qui comprend les CUIA – autrement dit, que la concurrence ne joue pas dans ce secteur, et donc que les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les CUIA ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales.

[104] À l’appui de l’affirmation ci-dessus, les plaignantes ont donné des preuves qu’en Chine il y avait nationalisation et contrôles à l’exportation dans l’industrie sidérurgique, et plus particulièrement dans le secteur de l’acier ouvré de construction (dont font partie les CUIA). Elles ont parlé de gros achats de CUIA que le gouvernement de la Chine avait faits par l’intermédiaire des entreprises d’État (EE). Finalement, elles ont cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, p. ex. la politique de 2015 sur le rajustement de l’industrie sidérurgique, la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques, et les plans quinquennaux.

[105] Déjà au début de l’enquête en dumping, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par les plaignantes et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine fixait les prix dans le secteur de l’acier ouvré de construction, lequel comprend les CUIA. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDR en vertu de l’article 20 aux producteurs et exportateurs de CUIA établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixe, en Chine, les prix dans le secteur de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA).

Sommaire des réponses des exportateurs chinois

[106] Six exportateurs ou producteurs et deux transformateurs établis en Chine ont répondu à la DDR selon l’article 20. Ils ont tenté de répondre à toutes les questions, mais n’ont donné que rarement au final l’information dont l’ASFC avait besoin. L’ASFC a tout de même obtenu des documents qu’elle avait demandés : le plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique, la politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (telle que révisée en 2015), la liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement, et la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques.

Réponse du gouvernement de la Chine

[107] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR selon l’article 20.

Réponse des pays de remplacement

[108] L’Allemagne, l’Inde, la Malaisie et les États-Unis ont été retenus comme pays de remplacement parce qu’ils exportent des CUIA au Canada. Tous les producteurs connus de ces pays ont reçu une DDR selon l’article 20, mais aucun n’y a répondu.

Réponses des importateurs revendant au Canada des CUIA importés d’autres pays que la Chine

[109] Pour l’enquête selon l’article 20, les DDR adressées aux importateurs contenaient des questions sur les reventes au Canada de CUIA importés de pays autres que la Chine. Onze importateurs ont répondu de façon essentiellement complète, mais aucun n’a parlé de ses reventes de marchandises similaires au Canada.

Analyse pour l’enquête en vertu de l’article 20

[110] L’ASFC a trouvé plusieurs facteurs qui en Chine influencent directement ou non le secteur de l’acier ouvré de construction, lequel comprend les CUIA.

[111] Parmi ces facteurs, certains agissent directement sur l’industrie sidérurgique, et donc indirectement sur le secteur de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA). En effet, le gouvernement de Chine exerce une emprise par ses politiques industrielles, par la nationalisation des fournisseurs, par des contrôles à l’exportation et par le subventionnement des producteurs. Cette emprise influence l’offre, et donc le prix, des produits sidérurgiques intermédiaires – ce qui n’est pas sans conséquence pour le prix des CUIA, dont ils sont le principal intrant. Bref, le gouvernement de Chine influence indirectement les prix dans le secteur de l’acier ouvré de construction.

[112] D’autres facteurs agissent directement sur le secteur de l’acier ouvré de construction : nationalisation des producteurs de CUIA, achats de CUIA par l’État, subventionnement des producteurs et exportateurs de CUIA.

[113] Ci-dessous l’analyse que l’ASFC a faite des facteurs pertinents qui en Chine agissent dans le secteur de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA).

Politiques industrielles du gouvernement de Chine

[114] Le dossier de l’ASFC montre que le gouvernement de la Chine a différentes façons d’intervenir dans l’industrie sidérurgique :

1. Plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique ;
2. Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique ;
3. Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat;
4. Politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (2015) ;
5. Liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000) ; et
6. Décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques.

Plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique

[115] Adopté le 15 mars 2016, le plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique (nous dirons « le 13e plan quinquennal^{Note de bas de page 13} ») énonce les buts, les principes et les objectifs qui doivent régir le développement de la Chine de 2016 à 2020.

[116] Le US Business Council affirme que le 13e plan quinquennal, reconnaissant les ravages de la surcapacité dans le système industriel, appelle dans les secteurs saturés une réduction de l’offre passant par des fusions, des mises à niveau et des restructurations d’entreprises peu performantes; par une refonte des subventions aux activités industrielles non rentables; et ultimement, par la faillite et la liquidation des entreprises non rentables^{Note de bas de page 14}.

[117] Le US-Business Council ajoute que le 13e plan quinquennal presse les sociétés sidérurgiques et autres de se trouver des marchés d’exportation quand elles voient baisser la demande intérieure. Cette solution aurait certes l’avantage de les soulager temporairement, mais elle réduirait aussi l’urgence de limiter la capacité de production ou d’opérer des réformes^{Note de bas de page 15}.

[118] Le plan veut aussi donner un rôle plus important aux EE dans le développement de l’économie chinoise. Pour citer son 11e chapitre :

[Notre traduction de l’anglais]
Réservant la première place à la nationalisation, nous allons voir au développement parallèle d’entités économiques assujetties à des régimes de propriété variés […] Nous allons surveiller les entités économiques de tous régimes, dans le respect de la loi […] Nous réitérons fermement notre engagement à tout faire pour l’avènement d’EE toujours plus fortes, meilleures, et plus importantes; ainsi, beaucoup d’entre elles développeront leurs capacités d’innovation et deviendront compétitives au niveau international, ce qui du même coup avivera le secteur public, le rendra plus influent dans l’économie, augmentera sa résilience, et l’outillera pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques nationaux^{Note de bas de page 16}.

[119] Puisque son industrie sidérurgique doit souffrir encore un certain temps d’une surcapacité qui entraîne une suroffre, le gouvernement de la Chine affirme ci-dessus son intention de grouper ladite industrie par des fusions et des restructurations, et aussi le rôle majeur qu’il attribue aux EE dans l’économie.

Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique

[120] Comme l’ont mentionné d’autres enquêtes en vertu de l’article 20, les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acier^{Note de bas de page 17}) ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale. Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :

• le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
• des regroupements d’industries par des fusions et des acquisitions;
• la réglementation de l’amélioration technologique, assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
• des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie ainsi qu’à mieux protéger l’environnement; et
• la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[121] C’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le « schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique » (c.-à-d. le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 18}), à la fois plan d’action pour l’industrie sidérurgique et réponse macroéconomique du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale. Bien que le plan couvrît à l’origine la période 2009 2011, ses principales tâches dont voici une liste ont été intégrées ensuite à d’autres plans puisqu’elles n’étaient pas terminées :

• maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
• contrôler rigoureusement la production globale d’acier, et éliminer encore plus vite la production de marchandises surannées;
• améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle;
• dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
• optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
• ajuster l’assortiment de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
• maintenir des importations stables de minerai de fer et rétablir l’ordre sur le marché;
• développer les ressources au pays et à l’étranger tout en garantissant la sécurité de l’industrie.

[122] La politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique se recoupent dans une certaine mesure. En effet, le second reprend les objectifs majeurs de la première en les accélérant : par lui, le gouvernement de la Chine affirme son emprise ferme sur le développement des capacités de production sidérurgique; il présente les nouvelles fusions et acquisitions commandées par lui-même comme un moyen de réformer l’industrie sidérurgique chinoise en des conglomérats plus importants; et il insiste davantage qu’auparavant sur la qualité des produits de l’acier. Autant de mesures et de réformes qui touchent toute l’industrie sidérurgique chinoise, y compris les producteurs de CUIA dans le secteur de l’acier ouvré de construction.

Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat

[123] Comme on l’a déjà dit dans d’autres enquêtes en vertu de l’article 20 sur des produits de l’acier, le Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information^{Note de bas de page 19}. Document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015, il prévoyait :

• un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus grosses et efficientes;
• une restriction du développement de la capacité sidérurgique;
• la mise à niveau de la technologie dans l’industrie sidérurgique;
• un plus grand accent sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
• un déménagement dirigé des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[124] Le plan fixait des planchers de production afin d’éliminer les petits producteurs. Il permettait au gouvernement de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique chinoise. Le gouvernement se donnait pour but qu’en 2015 les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020^{Note de bas de page 20}; le plan constituait la suite des directives du gouvernement de la Chine en ce sens.

[125] Le plan s’attaquait aux problèmes de cette industrie; il ordonnait de contrôler rigoureusement l’expansion de la capacité de production, d’accélérer le développement de nouvelles matières pour des produits à valeur plus élevée, et de continuer à encourager les fusions et la restructuration.

[126] Selon le plan, une industrie sidérurgique plus concentrée réduirait la surcapacité, diminuerait la pollution et améliorerait le pouvoir de négociation des producteurs d’acier en Chine lorsqu’ils négocient les prix des importations de minerai de fer. Par le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, le gouvernement de la Chine a progressé dans le transfert des aciéries vers les régions côtières, une démarche inscrite au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique. Un article du China Daily intitulé « Steel industry plan forged » prédisait qu’à l’aboutissement du plan quinquennal en 2015, 40 % de la production sidérurgique de la Chine aurait déménagé sur les côtes^{Note de bas de page 21}.

[127] Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat prévoyait les mesures et les politiques suivantes :

• améliorer le système de gestion de l’industrie;
• créer un contexte où il y aurait concurrence loyale, et renforcer et améliorer le macrorajustement et le macrocontrôle;
• réglementer la production et l’exploitation de l’industrie sidérurgique;
• normaliser l’exploitation de l’industrie;
• renforcer la macro-orientation de la politique;
• favoriser les échanges et la collaboration au niveau international;
• améliorer l’acheminement de l’information, des capitaux et des matières dans l’industrie, et aider les groupes d’entreprises à implanter et développer les systèmes d’information dans différentes régions;
• améliorer la planification des industries par les autorités régionales afin de développer l’industrie sidérurgique, combiner les fusions régionales et la restructuration régionale, et mettre fin à la production de marchandises surannées. Les entreprises liées entre elles étaient appelées à mettre de l’avant un cadre de planification correspondant au plan ci dessus, et l’industrie sidérurgique elle même, à apporter son aide et à formuler des conseils sur la politique.

[128] Le gouvernement central donne aussi aux gouvernements provinciaux le pouvoir de fusionner des entreprises par-delà les frontières. En outre, du fait qu’il administre lui même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.

[129] Avec la législation – en particulier les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgique, GY (2010) no 105^{Note de bas de page 22} et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique, GBF (2010) no 34^{Note de bas de page 23}–, les plans dont nous venons de parler détaillent les règles applicables à la production sidérurgique et au fonctionnement des entreprises dans cette industrie, où par ailleurs tout projet de construction ou de rénovation est assujetti aux politiques de développement gouvernementales. Par celui-ci, le législateur exprime l’intention d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a pour objectifs principaux « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgique ».

[130] Les entreprises qui ne respectent pas les lois, les politiques industrielles et les exigences du gouvernement de la Chine s’exposent notamment à la révocation de leurs licences d’aciéries et de leur aide au crédit^{Note de bas de page 24}. Tous leurs projets de construction ou de rénovation sont assujettis aux politiques de développement gouvernementales.

[131] Aucune information n’est encore disponible sur les plans de développement de l’industrie sidérurgique et du secteur de l’acier ouvré de construction au 13e quinquennat, mais d’après ce qu’elle a tiré de la politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (2015) dans sa version provisoire, l’ASFC ne croit pas que le gouvernement de la Chine va relâcher son emprise sur le secteur sidérurgique dans la période de 2016 à 2020.

Politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (2015)

[132] Le 20 mars 2015, le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information a diffusé un document provisoire que nous appellerons politique révisée de restructuration pour l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 25}, qui devait remplacer la politique nationale de l’acier remontant à 2005 et dont les grands objectifs se résument comme suit en quatre catégories^{Note de bas de page 26}.

1. Restructuration de l’industrie sidérurgique :
• Accélérer le mouvement de fusions et de restructurations.
• Que d’ici 2025 les 10 plus gros producteurs assurent 60 % de la production chinoise d’acier brut.
• Former trois à cinq groupes d’entreprises qui seront des géants de l’industrie sidérurgique, avec une compétitivité remarquable au niveau mondial.
• Multiplier les fusions, acquisitions et restructurations, non sans resserrer la surveillance des transactions majeures à cet égard.
• Que les nouveaux projets sidérurgiques cadrent avec les plans du gouvernement.
• Guider les entreprises sidérurgiques vers un développement standardisé, par des exigences d’accès aux marchés et la surveillance permanente et rétrospective des nouveaux projets sidérurgiques (modifications et agrandissements compris).
• Améliorer les services et la supervision à l’égard de l’industrie sidérurgique nationale.
2. Capacité :
• Élever le taux d’utilisation des capacités au moins jusqu’à 80 % d’ici 2017.
• Que les nouveaux projets sidérurgiques contrôlent sévèrement la capacité de production, et qu’ils se trouvent à réduire la production ou du moins à ne pas l’augmenter.
• Développer les sources de minerai de fer, pour former à cet égard un système de garantie rationnel et fiable au niveau mondial.
• Éliminer progressivement la production de marchandises surannées, selon les lois et règlements de la Chine.
3. Rentabilité :
• Diriger la consommation et la demande de certains produits de l’acier.
• Parvenir d’ici 2017 à des marges de profit et des rendements d’actif qui soient raisonnables.
• Que les produits « nouveaux » représentent plus de 20 % du revenu des producteurs d’acier de taille moyenne ou majeure.
4. Productivité :
• Interdire certaines technologies pour les nouveaux projets sidérurgiques.
• Rehausser la qualité des produits et de leurs combinaisons.
• Que d’ici 2025 la ferraille représente 30 % des matières premières utilisées en sidérurgie.
• Atteindre des objectifs de productivité bien précis.
• Améliorer le matériel de production à grande échelle.
• Que l’automatisation s’accompagne d’une « intégration profonde de l’industrialisation ».
• Fixer des objectifs précis quant à la consommation d’énergie, à la consommation d’eau et aux émissions.

[133] En outre, l’article 4 du nouveau plan prévoit que le gouvernement resserre son emprise sur l’industrie sidérurgique chinoise :

« L’administration par l’État se caractérisera par une innovation incessante; les services et la surveillance permanentes et rétrospectives seront consolidées sans arrêt; et l’État jouera mieux son rôle. Les lois et les règlements pertinents seront mieux appliqués dans l’industrie, de sorte qu’essentiellement nous bâtirons un marché juste et compétitif. Des systèmes sensés pour la tenue des données sur le crédit des entreprises et la divulgation de celles sur les projets d’investissement seront mis sur pied, pour un régime de supervision ouvert et honnête^{Note de bas de page 27}. »

[134] Par suite du plan qui nous intéresse, le gouvernement de la Chine se serait donné cinq ans (soit jusqu’en 2020) d’après le Oxford Institute for Energy Studies pour réduire de 100 à 150 mégatonnes métriques (Mtm) la capacité de production d’acier de son pays. La province de Hebei, première productrice, prévoyait amputer sa production de fer et d’acier de 8 et 10 Mtm respectivement^{Note de bas de page 28} chaque année. D’après Change Partnership, c’est pas moins de 112,5 Mtm de capacité que la Chine devrait éliminer chaque année pour venir à bout de son surplus d’ici 2020^{Note de bas de page 29}.

[135] Des objectifs, tâches et mesures ci-dessus, il ressort que le gouvernement de la Chine entend continuer d’accélérer la restructuration de l’industrie sidérurgique et fixer des objectifs en matière de capacité, de rentabilité et de productivité. Aux yeux de l’ASFC, son rôle dans la gestion et la supervision de l’industrie montre bien son emprise sur celle-ci.

Liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000)

[136] Dressée par la commission d’État pour la planification et par celle pour l’économie et le commerce, la liste telle que révisée en 2000^{Note de bas de page 30} a été approuvée par le conseil d’État le 27 juillet de cette même année.

[137] Entrée en vigueur le 1er septembre 2000, la liste mentionne les industries sidérurgique, pétrochimique, pétrolière, gazière, nucléaire et électrique, qui toutes requièrent des CUIA. C’est donc dire que les efforts pour encourager le développement de ces industries se répercuteront sur le secteur de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA).

Décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques

[138] Annoncée en octobre 2010, la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques^{Note de bas de page 31} constitue la première politique relative aux industries émergentes stratégiques (IES). D’après la plainte, les CUIA et le reste du secteur de l’acier ouvré de construction feraient partie des sept IES que le gouvernement veut mettre « au cœur de la prochaine phase de modernisation industrielle et de développement technologique de la Chine^{Note de bas de page 32} ». L’une des IES est celle des « nouveaux matériaux », ou matériaux de construction perfectionnés : acier spécial haut de gamme, nouveaux alliages, plastiques industriels, etc. La décision fixe également un objectif quantitatif : que les IES représentent 8 % du PIB en 2015 et 15 % en 2020^{Note de bas de page 33}.

[139] Ses politiques relatives aux IES montrent d’après l’ASFC toute l’importance que le gouvernement de la Chine accorde au secteur de l’acier ouvré de construction (qui comprend les CUIA).

Nationalisation des producteurs et des fournisseurs

[140] Dans son analyse de l’influence des EE selon l’article 20, l’ASFC s’est penchée sur :

• la nationalisation dans l’industrie sidérurgique;
• le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine;
• la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État;
• l’achat de CUIA par le gouvernement;
• les contrôles à l’exportation;
• le subventionnement de l’industrie sidérurgique;
• les avis passés quant aux conditions de l’article 20 dans l’industrie sidérurgique chinoise.

Nationalisation dans l’industrie sidérurgique

1. Fournisseurs de produits sidérurgiques intermédiaires (matières premières)

[141] Nous l’avons dit, la politique de restructuration (2015) prévoit que d’ici 2025, 60 % de la production d’acier en Chine soit assurée par les 10 plus gros producteurs. L’ASFC juge que les EE dans l’industrie sidérurgique, puisqu’elles sont régies par les politiques et objectifs gouvernementaux, ne fixent pas nécessairement leurs prix selon les conditions du marché.

[142] La plainte rapporte aussi les dernières données de la World Steel Association (WSA) sur la production et la consommation de ce métal. En 2014 d’après celles-ci, les 10 plus gros producteurs (en volume) de Chine et les neuf EE parmi eux représentaient respectivement 36,6 % et 32,3 % de la production nationale^{Note de bas de page 34}.

[143] La plainte attribue aux politiques gouvernementales et aux subventions^{Note de bas de page 35} la surcapacité de production d’acier qui sévit en Chine. L’ASFC constate que les données de la WSA vont effectivement dans le sens d’une suroffre. Pour les produits sidérurgiques intermédiaires en fait, l’excédent de l’offre sur la demande est de 111,9 Mtm à cause du gouvernement, ce qui fausse les prix demandés aux producteurs de CUIA^{Note de bas de page 36}.

[144] Baosteel Group et Wuhan Steel Group ont fusionné le 22 septembre 2016, pour devenir le troisième producteur en importance au niveau mondial quant à son volume d’acier brut^{Note de bas de page 37}. Imputable aux politiques gouvernementales visant une réforme structurelle du côté de l’offre, cette fusion a poursuivi la concentration de l’industrie sidérurgique en créant une nouvelle EE encore plus forte et influente.

[145] En Chine d’après la plainte, ce seraient des EE qui fournissent les matières premières pour la fabrication de CUIA^{Note de bas de page 38}. Les réponses des exportateurs à la DDR selon l’article 20 ont révélé à l’ASFC que beaucoup des producteurs et fournisseurs de produits sidérurgiques intermédiaires entrant dans la fabrication des CUIA appartenaient à l’État, et aussi que certains exportateurs achetaient des intrants à des EE qui leur étaient liées, pour moins cher en moyenne que les prix de référence.^{Note de bas de page 39} Quand les exportateurs les avaient fournis dans leurs réponses, l’ASFC a utilisé les prix à l’exportation d’intrants en particulier comme valeurs de référence auxquelles comparer les intrants achetés à des EE; dans les autres cas, elle a utilisé les prix moyens mensuels de MEPS (international) Ltd., une publication qui rapporte les cours sur les marchés sidérurgiques du monde entier^{Note de bas de page 40}.

[146] Puisqu’en Chine la fourniture des produits sidérurgiques intermédiaires entrant dans la fabrication des CUIA est assurée par des EE, on peut dire dans les faits que le gouvernement fixe indirectement le prix des CUIA.

2. Producteurs de CUIA

[147] La plainte, comme ce que l’ASFC a appris au fil de l’enquête, prouve qu’en Chine le secteur de l’acier ouvré de construction, qui comprend les CUIA, est largement nationalisé.

[148] La plainte donne des preuves et nomme 10 producteurs chinois de CUIA connus pour être des EE^{Note de bas de page 41} :

• Guangdong Qiguang Group Co., Ltd.
• Shanghai Zhenhua Heavy Industries Company Limited
• Shanghai Baosteel Engineering & Technology Company Ltd.
• China Railway Baoji Bridge Group Co., Ltd.
• China Construction Steel Structure Corp. Ltd.
• China State Construction Engineering Corporation
• Shandong Huaxing Steel Structure Co., Ltd. (bien que cotée à la bourse de Toronto, cette société est une ancienne EE, qui aurait toujours le gouvernement de Chine pour actionnaire majoritaire).
• Nanjing China Construction Chemical Equipment Manufacturing Co., Ltd.
• Shanghai COSCO Kawasaki Heavy Industries Steel Structure Co., Ltd.
• Shanghai Metal Corporation

[149] En outre, de ce qu’elle avait appris dans ses enquêtes, l’ASFC a déduit que cinq des exportateurs ayant répondu étaient des EE – ce qui montre la présence de l’État chinois dans le secteur de l’acier ouvré de construction.

[150] Faute d’une réponse de sa part à la DDR selon l’article 20, l’ASFC n’a pas pu apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine possède et contrôle le secteur puisque la chose n’est pas publique. Néanmoins, la présence d’EE productrices de CUIA signifie que tout producteur appartenant à des intérêts privés serait forcé de leur faire concurrence. Il est donc raisonnable de conclure gouvernement de la Chine utilise l’influence de ses EE pour contrôler le secteur de l’acier ouvré de construction.

[151] Leur gouvernement a beaucoup d’emprise sur les EE chinoises. Vont dans ce sens les publications suivantes du conseil d’État, déjà citées dans d’autres enquêtes en vertu de l’article 20 sur des produits sidérurgiques de ce pays.

Décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine

[152] Prononcé le 27 mai 2003, le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine donne au conseil d’État, première autorité administrative de Chine, le pouvoir de contrôler, de superviser et de gérer les EE^{Note de bas de page 43}.

[153] D’après son 12e article, « l’autorité du conseil d’État pour la supervision et l’administration des biens de l’État est une autorité spécialement nommée qui, relevant directement du conseil d’État, assume au nom de celui-ci les responsabilités d’investissement, en plus de superviser et de gérer les biens des entreprises qui appartiennent à l’État ». En Chine autrement dit, le gouvernement a beaucoup d’emprise sur les EE.

Circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État

C’est le 10 novembre 2015 que le conseil d’État a émis la circulaire^{Note de bas de page 44}.

[155] Un résumé de celle-ci publié par le gouvernement parle de resserrer la surveillance interne et externe des EE, entre autres par les moyens suivants :

• Meilleure supervision des principaux départements et des filiales des EE à l’égard des finances, des acquisitions, du marketing et des investissements ;
• Meilleure supervision des conseils d’administration des EE ;
• Formation d’un conseil de vérification constitué d’administrateurs externes, et renforcement du conseil de supervision ;
• Meilleure surveillance des EE par les organismes de supervision des biens de l’État – plans d’investissement ;
• Restructurations et réorganisations ;
• Gestion des droits de propriété ;
• Évaluation financière ;
• Évaluation de la qualité du travail ;
• Emploi, promotions, répartition des salaires ;
• Inspection régulière de toutes les activités, et inspections aléatoires des grands projets;
• Amélioration du comité de superviseurs externes que le gouvernement envoie observer les finances, les décisions majeures, le fonctionnement, les gestionnaires, et le conseil d’administration des EE ; et
• Meilleurs audits des EE, surtout quand il y a des changements dans la haute direction.

[156] D’après le résumé qu’il donne de sa circulaire, le gouvernement de la Chine a resserré en 2015 sa supervision de toutes les EE, y compris celles dans le secteur de l’acier ouvré de construction. Voilà qui confirme que les producteurs de CUIA qui sont des EE ont des mandats du gouvernement à remplir, et donc ne fixent pas nécessairement leurs prix selon le marché.

Achats de CUIA par le gouvernement de la Chine

[157] La plainte porte à croire que le gouvernement de la Chine, par l’intermédiaire de ses EE, achète beaucoup de CUIA pour les utiliser dans des projets de construction industrielle et d’infrastructures (pétrole, gaz, mines, foresterie, énergie, etc.). Elle nomme quatre grandes EE dans le domaine de la construction^{Note de bas de page 45} :

1. China State Construction & Engineering Corporation ;
2. China Railway Engineering Corporation ;
3. China Railway Construction Corporation ;
4. China State Construction International Holdings Limited (cette entreprise établie à Hong Kong, et qui a la China State Construction & Engineering Corporation pour actionnaire majoritaire, est présente en Chine continentale dans le domaine de la construction).

[158] Les EE assureraient 50 % de toute la construction qui se fait en Chine si l’on en croit le rapport An Analysis of State-owned Enterprises and State Capitalism in China, cité dans la plainte^{Note de bas de page 46}.

[159] Outre celles du domaine de la construction, la plainte nomme plusieurs EE pétrolières et gazières qui achètent des CUIA pour leurs projets. Dans le secteur chinois du pétrole et du gaz, les cinq meneurs sont tous des EE :

1. China Petroleum & Chemical Corp. ;
2. China National Petroleum Corporation ;
3. China National Offshore Oil Corporation ;
4. Sinochem Group ; et
5. Yangchang Petroleum.

[160] D’après le dossier, l’industrie minière chinoise est elle aussi largement nationalisée, et grande consommatrice de CUIA^{Note de bas de page 47}. En tant que propriétaire véritable des EE, le gouvernement peut influencer le prix des CUIA par des achats massifs.

Contrôles à l’exportation

[161] Il y a des preuves que le gouvernement de la Chine réglemente l’exportation des matières premières qui entrent dans la production sidérurgique. Il l’empêche ou la limite, ce qui sur le marché intérieur pousse l’offre à la hausse et donc les prix à la baisse.

[162] Dans la PVE, le gouvernement a imposé une taxe à l’exportation de 25 % sur la fonte brute, les granules et les poudres de fer et d’acier, ainsi que les lopins, les billettes et les brames d’acier^{Note de bas de page 48}. Pareille mesure est propre à décourager l’exportation des produits en question, ce qui comme nous venons de le dire pousserait l’offre à la hausse et les prix à la baisse sur le marché intérieur, tant pour les matières premières elles-mêmes que pour ce qu’elles servent à fabriquer – l’acier laminé à chaud par exemple, principal intrant dans la fabrication des tubes structuraux en acier, qui à leur tour entrent dans celle des CUIA. Autre exemple, les brames d’acier sont un intrant majeur dans la fabrication des tôles, qui à leur tour entrent dans celle des CUIA^{Note de bas de page 49}.

[163] Tous les contrôles à l’exportation que nous venons de décrire s’appliquent aux produits d’acier servant à fabriquer les produits sidérurgiques intermédiaires qui entrent eux mêmes dans la fabrication des CUIA, ce qui pousse l’offre à la hausse et réduit le prix desdits produits intermédiaires pour les producteurs de CUIA.

Subventionnement de l’industrie sidérurgique

[164] La plainte parle du subventionnement de l’industrie sidérurgique chinoise, et fait valoir que celui-ci influence le prix de l’acier ouvré de construction (CUIA compris^{Note de bas de page 50}). Elle cite un rapport de l’agence Reuters comme quoi en 2014 les subventions auraient profité à 88 % des firmes chinoises et totalisé 5,24 G$US^{Note de bas de page 51}.

[165] Ainsi d’après la plainte, les producteurs de CUIA en Chine auraient bénéficié de programmes de subvention, et deux d’entre eux auraient déclaré dans leurs états financiers publics qu’ils avaient touché des subventions donnant peut-être lieu à une action, c’est à dire à des mesures compensatoires^{Note de bas de page 52}.

[166] De plus, le gouvernement de Chine ne laisse pas de doute sur son appui fiscal et financier dans la partie VII de la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques ^{Note de bas de page 53}.

[167] De ce qu’elle a appris dans son enquête en subventionnement, l’ASFC a déduit que les exportateurs chinois ayant répondu avaient obtenu un avantage de leur gouvernement.

[168] On peut dire en général que grâce aux subventions, les producteurs de CUIA et autres entreprises sidérurgiques arrivent à vendre leurs produits à des prix qui ne dépendent pas des forces du marché, moins cher éventuellement que s’ils n’étaient pas subventionnés. Par son appui direct au secteur de l’acier ouvré de construction (CUIA compris) comme au reste de l’industrie sidérurgique, le gouvernement de Chine prouve qu’il influence le prix de vente des CUIA sur son marché intérieur.

Avis passés quant aux conditions de l’article 20 dans l’industrie sidérurgique chinoise

[169] L’ASFC s’est déjà exprimée sur plusieurs secteurs de l’industrie sidérurgique chinoise. Elle y avait constaté que les prix intérieurs, fortement influencés par le gouvernement, différaient sensiblement de ce qu’ils auraient été dans un marché concurrentiel :

• tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (2015)^{Note de bas de page 54} [secteur des tubes en acier];
• barres d’armature pour béton (2014)^{Note de bas de page 55} [secteur des profilés d’acier];
• tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud (2010)^{Note de bas de page 56} [secteur des produits d’acier laminés à plat];
• feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud (2010)^{Note de bas de page 57} [secteur des produits d’acier laminés à plat];
• tubes soudés en acier au carbone (2008 et 2011)^{Note de bas de page 58} [secteur des tubes soudés].

[170] Dans ses enquêtes en vertu de l’article 20 sur les secteurs des tubes et des profilés d’acier, l’ASFC a constaté que les diverses politiques gouvernementales augmentaient l’offre intérieure et poussaient du même coup des prix à la baisse. La tôle, un intrant majeur dans la fabrication de CUIA, se fabrique à partir de produits coulés semi-finis comme les billettes^{Note de bas de page 59} ou les brames^{Note de bas de page 60}. Mais surtout, l’ASFC a déjà exprimé l’avis que les prix intérieurs dans le secteur chinois des produits de l’acier laminés à plat (lequel comprend les tôles) étaient fixés en majeure partie par le gouvernement, et qu’elle avait des motifs de croire qu’ils auraient été différents dans un marché concurrentiel. Cette tôle bon marché influence sans doute le prix des CUIA.

[171] Les CUIA sont fabriqués sur commande, souvent par des entreprises intégrées qui fabriquent aussi des produits profilés, laminés à plat, tubulaires, etc.^{Note de bas de page 61} D’après le dossier, l’un des producteurs chinois ayant répondu est une société verticalement intégrée fabriquant aussi d’autres produits d’acier qui d’après les conclusions antérieures sont soumis aux conditions de l’article 20 : le prix intérieur des CUIA s’en trouverait donc faussé.

L’influence du gouvernement sur les prix intérieurs en bref

[172] On l’a vu par les mesures, avis et observations ci-dessus, le gouvernement de la Chine est très actif dans son industrie sidérurgique nationale. Si l’on en juge par l’information au dossier, l’ampleur de ses mesures et politiques macroéconomiques montre qu’il influence l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe l’acier ouvré de construction (dont les CUIA). Sur le marché intérieur, pareilles mesures et politiques peuvent changer totalement le rapport offre demande et du coup le prix intérieur des divers produits de l’acier : brames, tôles, etc., mais également CUIA.

[173] Avec ses grandes mesures et politiques macroéconomiques tels le plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique, la politique nationale de l’acier, le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, la politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (2015), la liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000), la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques, le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine, et la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État, le gouvernement de la Chine a créé des conflits de priorités pour les producteurs de CUIA et autres entreprises sidérurgiques. Ne cadrant pas nécessairement avec ceux des entreprises, ses propres objectifs influencent les gammes de produits et les quantités fabriquées, et ultimement, les prix.

[174] Outre ses politiques industrielles, le gouvernement de la Chine gère de près l’industrie sidérurgique (y compris le secteur de l’acier ouvré de construction) par la nationalisation des produits sidérurgiques intermédiaires utilisés pour fabriquer les CUIA. Entre autres procédés témoignant de son emprise, il donne des subventions, contrôle les exportations, et enfin achète des CUIA par le truchement des EE qui participent à des projets de construction, d’industrie et d’infrastructure.

[175] L’ASFC a déjà formulé, au sujet de cinq secteurs sidérurgiques, l’avis que les prix intérieurs y étaient fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils auraient été différents dans un marché concurrentiel. Il y a entre autres le secteur des produits laminés à plat, dont les tôles, un intrant majeur pour les CUIA. Par ailleurs, la plupart des intrants pour les CUIA sont des produits d’acier, et certains producteurs coopératifs s’approvisionent chez des fournisseurs EE qui leur sont liés – autre signe de l’emprise du gouvernement de la Chine sur l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe l’acier ouvré de construction (dont les CUIA).

[176] L’effet cumulatif de ces mesures et de l’emprise que le gouvernement de la Chine exerce montre clairement que celui-ci fixe indirectement le prix des CUIA dans son pays.

Analyse des prix intérieurs en Chine

[177] Pour être en droit de calculer les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, l’ASFC doit non seulement être convaincue que le gouvernement du pays concerné fixe les prix intérieurs en majeure partie [alinéa 20(1)a) de cette même loi], mais encore avoir des motifs de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel.

[178] Au début de l’enquête, l’ASFC a interrogé les producteurs et exportateurs chinois sur les prix intérieurs des CUIA dans leur pays. Plusieurs lui ont donné satisfaction sur ce point dans leurs réponses aux DDR en dumping et selon l’article 20.

[179] Par nature, les CUIA sont des produits « personnalisés » qui se fabriquent pour de gros projets industriels pouvant comporter plusieurs phases et durer de nombreuses années. Les acheteurs font affaire directement avec les producteurs et concluent avec eux des ententes qui comprennent le plus souvent le dessin, l’ingénierie et la fabrication. Un CUIA n’est pas une simple pièce d’acier, mais un ensemble complet de composants fabriqués avec précision et assemblé au cas par cas, qui s’achète avec ou sans appel d’offres^{Note de bas de page 62}.

[180] Pour cette raison, il ne serait pas vraiment utile de comparer des projets à CUIA entre eux sur la question du prix total puisque leur ampleur est trop variable : l’ASFC a donc opté pour des prix moyens à la tonne métrique, qui lui semblent le gage d’une comparaison plus fiable.

[181] Ainsi dans la PVE le prix intérieur d’une tonne métrique de CUIA a été 5,4 % plus bas en Chine qu’en Corée^{Note de bas de page 63}.

[182] Outre cette analyse, la plainte présente des données sur le prix des produits sidérurgiques intermédiaires qui entrent dans la fabrication des CUIA, au premier chef la tôle et les profilés, qui selon elle représentent 20 à 40 % du coût de production des CUIA^{Note de bas de page 64}.

[183] L’ASFC en a appris davantage dans son enquête quant au prix des produits sidérurgiques intermédiaires sur d’autres marchés. Ci-après, une comparaison sommaire de ce qu’ils coûtent en Chine avec ce qu’ils coûtent ailleurs.

A. Bobines et bandes laminées à chaud

[184] Entre autres données du SteelBenchmarker, la plainte cite le prix des bobines laminées à chaud dans une partie de la PVE^{Note de bas de page 65}, soit d’octobre 2014 à janvier 2016. Cet intrant aurait coûté en Chine 35 à 47 % moins cher qu’aux États-Unis et 20 à 35 % moins cher qu’en Europe occidentale.

[185] L’ASFC a obtenu de MEPS (International) Ltd. (MEPS), une source internationale pour les prix dans l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 66}, des données limitées sur le prix intérieur des bobines laminées à chaud vendues dans le monde entre mai 2015 et juin 2016, soit dans les 14 derniers mois de la PVE. Elle s’en est servie pour une analyse de prix, dont elle a conclu que les bobines laminées à chaud coûtaient en moyenne 15 à 36 % moins cher en Chine qu’au niveau mondial.

B. Tôles

[186] Entre autres données du SteelBenchmarker, la plainte cite le prix des tôles dans une partie de la PVE, soit d’octobre 2014 à janvier 2016. Cet intrant aurait coûté 35 à 47 % moins cher en Chine qu’aux États-Unis.

[187] L’ASFC a obtenu de MEPS des données limitées sur le prix intérieur des tôles pour la période de mai 2015 à juin 2016, soit dans les 14 derniers mois de la PVE^{Note de bas de page 67}. Elle s’en est servie pour une analyse de prix, dont elle a conclu que les tôles coûtaient en moyenne 26 à 48 % moins cher en Chine qu’au niveau mondial.

[188] D’après une autre analyse de l’ASFC avec ces mêmes données de MEPS, la moyenne des prix auxquels les producteurs et exportateurs de CUIA ayant répondu avaient acheté des tôles à des EE était 21 à 25 % inférieure à la moyenne de prix mondiale.

C. Poutres et autres profilés (autres qu’en U)

[189] En provenance de Steel First, la plainte cite le prix des poutres et autres profilés dans une partie de la PVE, soit en novembre et décembre 2015^{Note de bas de page 68}. Cet intrant aurait coûté en Chine 35 à 47 % moins cher qu’aux États-Unis et 20 à 35 % moins cher qu’en Europe occidentale. L’ASFC note que le prix étasunien à l’importation comprend le coût et le fret (CFR), mais il s’agit tout de même d’un prix « mondial », et elle ne croit pas que le CFR suffise à expliquer la différence.

[190] L’ASFC a obtenu de MEPS des données limitées sur le prix intérieur des poutres et autres profilés vendus dans le monde entre mai 2015 et juin 2016, soit dans les 14 derniers mois de la PVE. Elle s’en est servie pour une analyse de prix, dont il ressort que les prix intérieurs en Chine étaient 37 à 53 % inférieurs à la moyenne mondiale.

[191] L’ASFC a comparé le cours mondial des poutres selon MEPS avec le prix des poutres achetées à des EE par les producteurs/exportateurs de CUIA coopératifs d’après ce qu’elle avait appris au fil des enquêtes. Il en ressort que le second est 34 % plus bas que le premier en moyenne.

D. Achats de matières premières

[192] Pour les produits sidérurgiques intermédiaires également (angles, poutres, profilés en U, tôles), l’ASFC a comparé les prix de référence avec les prix payés à leurs fournisseurs EE par les producteurs/exportateurs coopératifs selon ce qu’elle avait appris au fil des enquêtes. Il ressort qu’en moyenne les producteurs/exportateurs s’approvisionnant auprès d’EE ont payé ces produits 37,7 % à 57,7 % moins cher que les prix de référence.

[193] Bref, les données de MEPS corroborent la plainte : l’analyse montre qu’en Chine les bobines laminées à chaud, les poutres, les sections et les tôles coûtent bien en deçà des prix mondiaux. De plus, les réponses obtenues des producteurs et exportateurs durant l’enquête ont amené l’ASFC à conclure qu’en Chine le prix des angles, des poutres, des profilés en U et des tôles était bien inférieur aux prix de référence.

[194] Vu qu’en Chine les bobines laminées à chaud, les tôles, les poutres, les profilés en U et les autres profilés coûtent beaucoup moins cher qu’ailleurs, il est raisonnable de conclure que le prix intérieur des CUIA s’en trouve faussé aussi, puisque ces produits entrent dans la fabrication des CUIA.

[195] Les producteurs et exportateurs de CUIA soutiennent généralement dans leurs réponses aux DDR que de nombreux concurrents (dont tous ne sont pas chinois) soumissionnent les mêmes projets (nationaux ou d’exportation) sans que jamais le gouvernement se mêle de la négociation ou du prix des CUIA.

[196] L’ASFC a étudié les arguments des producteurs/exportateurs. Bien que le dossier n’indique pas de contrôle direct, l’ASFC y voit des preuves que le gouvernement de Chine fixe le prix des CUIA indirectement.

Résumé des résultats définitifs concernant l’article 20

[197] De par leur envergure et leur importance, les mesures du gouvernement de la Chine influencent fortement le secteur de l’acier ouvré de construction, qui comprend les CUIA. L’ASFC juge par conséquent :

• que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs;
• qu’il y a des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs ne sont pas, essentiellement, ce qu’ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

[198] Son analyse terminée, l’ASFC réaffirme l’opinion exprimée dans sa décision provisoire comme quoi les conditions de l’alinéa 20(1)a) existent en Chine dans le secteur de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA)^{Note de bas de page 69}.

Les valeurs normales et l’article 20

[199] Aux fins de la décision provisoire, il n’a pas été possible de fonder l’estimation des valeurs normales pour la Chine sur les prix de vente intérieurs ni sur le coût total des marchandises additionné des profits, l’ASFC s’étant fait l’opinion que le secteur chinois de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA) était soumis aux conditions prévues par l’alinéa 20(1)a) de la LMSI.

[200] Quand ces conditions sont présentes, l’ASFC peut fonder son estimation des valeurs normales sur le prix de vente, ou le coût total additionné des profits, des marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement que le président de l’ASFC aura désigné en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.

[201] Un producteur/exportateur en Espagne et cinq en Corée ont envoyé une réponse, qui toutefois restait muette sur le prix intérieur et l’établissement des coûts des marchandises similaires. Fabriqués sur commande, les CUIA ne peuvent servir que dans les projets pour lesquels ils ont été conçus : dans le contexte de l’estimation des valeurs normales, l’ASFC a donc déterminé que les CUIA vendus en Corée et en Espagne n’étaient pas « similaires » aux marchandises en cause exportées de Chine et vendues à des importateurs canadiens.

[202] Quand l’alinéa 20(1)c) est inapplicable, l’alinéa d) prévoit une solution de rechange qui consiste à calculer les valeurs normales d’après les reventes au Canada de marchandises en cause importées de pays tiers. Celle-ci ne s’appliquait pas non plus en l’espèce, puisque premièrement les importateurs n’avaient pas donné de réponses assez complètes sur leurs reventes de marchandises similaires, et deuxièmement les CUIA importés de pays tiers ne seraient pas « similaires » à ceux importés des pays visés puisque les CUIA sont conçus individuellement pour des fins industrielles bien précises et ne peuvent servir que dans les projets auxquels ils sont destinés.

[203] Ainsi ayant considéré tout le contenu du dossier – qu’il provienne des plaignantes, des exportateurs/producteurs ou de sources publiques –, l’ASFC a établi la valeur normale des marchandises en cause exportées par les exportateurs chinois coopératifs par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI : les coûts additionnés de la marge bénéficiaire, selon les réponses des producteurs et exportateurs coopératifs de Corée. Cette méthode conjugue quatre éléments : 1) le coût des matières premières; 2) la main-d’œuvre, les coûts indirects et les autres coûts de production; 3) les FFAFV; et 4) la marge bénéficiaire.

1. Coût des matières premières pour les marchandises en cause exportées de Chine

[204] D’après les réponses des producteurs coréens, l’ASFC a calculé des prix unitaires de référence mensuels pour divers produits entrant dans la fabrication des CUIA : profilés, poutres, profilés en U, caillebotis, tubes, tôles, etc. Elle les a ensuite utilisés pour calculer combien ces intrants auraient coûté dans les divers projets s’ils avaient été importés de Corée plutôt que de Chine. Pour les matières dont le prix en Corée n’était pas disponible, elle a utilisé une moyenne des prix unitaires dont nous venons de parler.

2. Main-d’œuvre, coûts indirects, et autres coûts de production pour les marchandises en cause exportées de Chine

[205] Encore une fois d’après les réponses des producteurs en Corée, l’ASFC a calculé que pour la production de CUIA dans ce pays la somme de la main-d’œuvre, des coûts indirects et les autres coûts de production était 3,13 fois plus élevée que le coût des matières premières.

[206] Après l’avoir calculé selon la méthode ci-dessus, l’ASFC a multiplié par 3,13 le coût total des matières premières engagées dans la production chinoise de CUIA. Elle a ainsi obtenu pour ce pays la somme de la main-d’œuvre, des coûts indirects et des autres coûts de production.

3. Frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, pour les marchandises en cause exportées de Chine

[207] Afin d’attribuer aux CUIA exportés de Chine un montant raisonnable pour les FFAFV, l’ASFC a utilisé une moyenne des FFAFV déclarés par les producteurs et exportateurs coréens; cette moyenne s’élève à 5,4 % du coût de production, lequel comprend notamment les matières premières, la main-d’œuvre et les coûts indirects.

4. Marge bénéficiaire pour les marchandises en cause exportées de Chine

[208] Comme marge bénéficiaire raisonnable, l’ASFC a attribué aux CUIA exportés de Chine la moyenne des profits réalisés par les producteurs coréens coopératifs sur leurs ventes de CUIA; cette moyenne s’élève à 7,2 % du coût total des marchandises, lequel comprend notamment les matières premières, la main-d’œuvre et les coûts indirects.

[209] Ci-dessous, les résultats de l’enquête en dumping pour les exportateurs de Chine qui ont fait des réponses essentiellement complètes à l’ASFC.

Baosteel Construction Co., Ltd. (Baosteel)

[210] Baosteel est un producteur et exportateur des marchandises en cause utilisées dans des projets industriels à Fort McMurray en Alberta. Il a recours aux services de deux transformateurs pour sa production.  [211] Baosteel a fait une réponse essentiellement complète aux DDR initiale^{Note de bas de page 70} et supplémentaires^{Note de bas de page 71} (DDRS) en dumping, et il a répondu aussi à la DDR selon l’article 20. L’ASFC est allée le visiter en Chine pour vérifier ses dires.

[212] La valeur normale des marchandises en cause exportées par Baosteel a été établie par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, selon la méthode ci-dessus pour les exportateurs chinois coopératifs.

[213] Puisque Baosteel vendait des marchandises en cause directement à deux importateurs canadiens qui ne lui étaient pas liés, ses prix à l’exportation ont été calculés selon l’alinéa 24a) de la LMSI : le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle même.

[214] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Baosteel une marge de dumping qui s’élève à 32,9 % du prix à l’exportation.

Modern Heavy Industries (Taicang) Co., Ltd. (MHI)

[215] MHI est le producteur et exportateur des marchandises en cause qu’utilise un projet industriel au Canada.

[216] MHI a fait une réponse essentiellement complète à la DDR^{Note de bas de page 72} et aux DDRS^{Note de bas de page 73} en dumping, et il a répondu aussi à la DDR selon l’article 20. L’ASFC est allée le visiter en Chine pour vérifier ses dires.

[217] MHI vendait ses CUIA à deux distributeurs non liés établis en Allemagne et aux États Unis, qui à leur tour les revendaient à deux importateurs au Canada.

[218] La valeur normale des marchandises en cause exportées par MHI a été établie par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, selon la méthode ci-dessus pour les exportateurs chinois coopératifs.

[219] L’article 24 de la LMSI veut que le prix à l’exportation soit la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur. Dans son enquête, l’ASFC a envoyé des DDR aux distributeurs et importateurs pour être en mesure de calculer cette deuxième valeur; or elle n’a pas obtenu de réponse suffisante.

[220] Le prix de vente des marchandises en cause exportées par MHI a donc été fixé par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) : la valeur normale, divisée par un coefficient de un plus le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation jamais observé dans l’enquête pour une transaction particulière d’un exportateur coopératif.

[221] Quand un distributeur ou un importateur ne lui donne pas ce dont elle a besoin pour établir les prix à l’exportation, l’ASFC puise à ses propres systèmes pour déterminer le « prix d’achat de l’importateur » nécessaire au calcul du prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI. L’ASFC a déjà procédé ainsi dans plusieurs enquêtes; or avec les CUIA, elle n’arrive pas toujours à mettre ses renseignements douaniers en correspondance avec les marchandises en cause dans les contrats de vente des exportateurs. Il y a plusieurs raisons à cela : une même commande de CUIA peut être expédiée en plusieurs fois; une même expédition peut comprendre des marchandises dont toutes ne sont pas en cause; un importateur peut acheter à plusieurs fournisseurs pour un même projet au Canada; ou encore, une importation comprenant des CUIA peut être décrite autrement par l’importateur. Bref, l’ASFC n’a pas pu déterminer le prix d’achat de l’importateur d’après ce que contenaient ses propres systèmes.

[222] L’ASFC n’a pas non plus utilisé les prix à l’exportation déclarés dans les exposés d’exportateurs : les prix à l’exportation selon l’alinéa 24a) n’auraient pas nécessairement été fiables vu la possibilité de dumping secondaire et d’arrangements compensatoires entre les distributeurs et les importateurs, dont certains sont associés. Cela dit, elle a donné d’autres chances de répondre aux distributeurs et importateurs avec qui elle n’avait pas communiqué à l’ouverture des enquêtes.

[223] L’approche de la prescription ministérielle pour déterminer les prix à l’exportation est raisonnable : basée sur les réponses complètes d’un exportateur coopératif, elle utilise le plus fort excédent jamais observé du prix à l’exportation [selon l’alinéa 24a)] sur la valeur normale.

[224] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour MHI une marge de dumping qui s’élève à 45,8 % du prix à l’exportation.

United Steel Structures Ltd (USSL)

[225] USSL fabrique et exporte des marchandises en cause destinées à des projets industriels au Canada.

[226] USSL a fait une réponse essentiellement complète à la DDR^{Note de bas de page 74} et aux DDRS^{Note de bas de page 75} en dumping, et il a répondu aussi à la DDR selon l’article 20. L’ASFC lui a demandé des documents et autres renseignements pour une vérification sur dossier.

[227] USSL vendait les marchandises en cause à trois distributeurs, qui à leur tour les revendaient à deux importateurs dont un était lié à deux des trois distributeurs.

[228] La valeur normale des marchandises en cause exportées par USSL a été fixée par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, selon la méthode expliquée ci-dessus pour les exportateurs coopératifs de Chine.

[229] L’article 24 de la LMSI veut que le prix à l’exportation soit la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur. Dans son enquête, l’ASFC a envoyé des DDR aux distributeurs et importateurs pour être en mesure de calculer cette deuxième valeur; or elle n’a pas obtenu de réponse suffisante.

[230] Faute de réponses suffisantes pour déterminer les prix d’achat des importateurs, le prix à l’exportation des marchandises en cause exportées par USSL a été fixé par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[231] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour USSL une marge de dumping qui s’élève à 45,8 % du prix à l’exportation.

Répondants chinois qui n’exportaient pas de marchandises en cause

Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co. (Shuangyan Chemical)

[232] Shuangyan Chemical a répondu à la DDR^{Note de bas de page 76} et aux DDRS^{Note de bas de page 77} en dumping, mais l’ASFC s’est rendu compte à la phase finale que les marchandises qu’il exportait n’étaient pas en cause.

Shanghai Yanda Engineering Co., Ltd. (Yanda Engineering)

[233] Yanda Engineering a répondu à la DDR^{Note de bas de page 80} et aux DDRS^{Note de bas de page 81} en dumping, mais l’ASFC s’est rendu compte à la phase finale que les marchandises qu’il exportait n’étaient pas en cause.

Yanda (Haimen) Heavy Equipment Manufacturing Co., Ltd. (Yanda Haimen)

[234] Yanda Haimen provided responses to the Dumping RFI^{Note de bas de page 80}-ref">Note de bas de page -lnk" href="#^{Note de bas de page 80}">Footnote 80 and SRFIs^{Note de bas de page 81}-ref">Note de bas de page -lnk" href="#^{Note de bas de page 81}">Footnote 81; however, during the final phase of the investigations, the CBSA determined that Yanda Haimen was not an exporter of subject goods. The exporter for SIMA purposes was determined to be the producer of the FISC.

Corée

[235] Plusieurs producteurs/exportateurs coréens ont fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en dumping : Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd.^{Note de bas de page 82}, Nara KIC Inc.^{Note de bas de page 83}, Samjin Industries Co., Ltd., et Samjin Steel Structure Co., Ltd (collectivement « Samjin »^{Note de bas de page 84}), SK Engineering and Construction Co., Ltd.^{Note de bas de page 85}, et enfin Sungchang Engineering & Construction Co., Ltd.^{Note de bas de page 86}. Técnicas Reunidas SA, distributeur espagnol de CUIA importés de Corée, a répondu lui aussi^{Note de bas de page 87}.

SK Engineering and Construction Co. Ltd. (SK E&C)

[236] SK E&C, entrepreneur en ingénierie-approvisionnement-construction, est considéré comme l’exportateur des marchandises en cause qu’utilise un projet industriel à Fort McMurray en Alberta.

[237] SK E&C a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS, après quoi l’ASFC est allée le visiter dans ses bureaux en Corée pour vérifier ses dires.

[238] Les marchandises en cause exportées au Canada par SK E&C avaient été fabriquées par plusieurs producteurs coréens qui ne lui étaient pas liés.

[239] Ont fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en dumping quatre des principaux producteurs coréens qui approvisionnaient SK E&C : Sungchang Engineering & Construction Co., Ltd. (Sungchang), Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd (Hanmaek), Nara KIC Inc. (Nara), et enfin Samjin Industries Co., Ltd et Samjin Steel Structure Co., Ltd (collectivement « Samjin »). L’ASFC a choisi Hanmaek et Samjin pour une vérification sur place, et elle s’est limitée à une vérification sur dossier pour les deux autres.

[240] SK E&C vendait les marchandises en cause à sa filiale au Canada, Sunlake Company Limited (Sunlake). Cette dernière a fait une réponse essentiellement complète à la DDR adressée aux importateurs. Mais bien que Sunlake fût l’importateur officiel selon la documentation douanière, l’ASFC au moment de la décision provisoire avait désigné comme importateur dans le contexte de la LMSI une autre société, qui n’était pas liée à SK E&C. Ce choix était basé sur les données qu’elle avait obtenues des parties.

[241] SK E&C n’a pas vendu de marchandises similaires en Corée. Pour la majorité des marchandises en cause qu’il avait exportés, elle a établi les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI : le coût de production, additionné d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi.

[242] L’ASFC a calculé les coûts de production d’après les réponses des quatre producteurs, en y ajoutant des coûts propres à SK E&C : complément d’ouvraison, ingénierie, etc.

[243] Quant aux FFAFV, ils ont été calculés selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), comprenant les coûts engagés aussi bien par l’exportateur que par ses producteurs.

[244] La marge bénéficiaire a été calculée selon le sous alinéa 11(1)b)(iv) du RMSI, basée sur la moyenne pondérée des profits qu’avaient réalisés les quatre producteurs coréens coopératifs sur la vente de marchandises appartenant à la même catégorie générale que celles exportées – autrement dit, sur la vente de tous CUIA. Et comme le voulait l’alinéa 13b) du RMSI, le calcul des profits des producteurs a nécessité une rectification puisque la vente aux clients coréens et aux importateurs canadiens ne s’était pas faite dans les mêmes conditions [alinéa 5d) du même règlement].

[245] Là où l’ASFC n’avait pas les coûts de production faute d’une réponse des producteurs, elle a établi la valeur normale par prescription ministérielle selon le paragraphe 29(1) de la LMSI : le prix à l’exportation majoré de 45,8 %, le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation jamais observé pour une transaction particulière d’un exportateur ayant collaboré à l’enquête.

[246] Quant aux prix à l’exportation, ils ont été calculés selon l’alinéa 24a) de la LMSI : le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même. Puisqu’il s’agissait de CUIA, l’ASFC a dû distinguer entre les biens et services inclus dans le prix du contrat qui étaient en cause et ceux qui ne l’étaient pas.

[247] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour SK E&C une marge de dumping qui s’élève à 2,4 % du prix à l’exportation.

Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd. (Hanmaek)

[248] Hanmaek produit et exporte des marchandises en cause pour un projet industriel au Canada.

[249] Hanmaek a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en dumping. Après quoi, l’ASFC est allée le visiter en Corée pour vérifier ses dires.

[250] Hanmaek vendait des marchandises en cause à Técnicas Reunidas d’Espagne, qui à son tour les revendait à un importateur canadien non lié : North West Redwater Partnership.

[251] Puisque Hanmaek n’avait pas vendu de marchandises similaires en Corée, l’ASFC a calculé ses valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI : le coût de production, additionné d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi.

[252] Les coûts de production utilisés à cette fin sont basés sur la réponse de Hanmaek à la DDR.

[253] Établis selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du RMSI, les FFAFV réunissent les frais qui ne sont pas compris dans le coût de production, mais qu’il est raisonnable d’attribuer à la production et à la vente des marchandises.

[254] La marge bénéficiaire a été calculée selon le sous alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, basée sur la moyenne pondérée des profits de Hanmaek sur la vente de marchandises appartenant à la même catégorie générale que celles exportées – autrement dit, sur la vente de tous CUIA. Ce calcul a nécessité une rectification puisque la vente aux clients coréens et aux importateurs canadiens ne s’était pas faite dans les mêmes conditions [alinéa 5d) du RMSI].

[255] Quant aux prix à l’exportation, ils ont été calculés selon l’alinéa 24a) de la LMSI : le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même. L’article 24 de cette loi veut que le prix à l’exportation soit la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, établis respectivement selon les alinéas 24a) et b).

[256] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Hanmaek une marge de dumping qui s’élève à 1,9 % du prix à l’exportation.

Espagne

Cintasa S.A. (Cintasa)

[257] Cintasa produit et exporte des marchandises en cause pour un projet industriel au Canada.

[258] Cintasa a fait une réponse essentiellement complète à la DDR^{Note de bas de page 88} et aux DDRS^{Note de bas de page 89} en dumping. Après quoi, l’ASFC est allée le visiter en Espagne pour vérifier ses dires.

[259] Puisque Cintasa n’avait pas vendu de marchandises similaires en Espagne, l’ASFC a calculé ses valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI : le coût de production, additionné d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi.

[260] Les coûts de production utilisés à cette fin sont basés sur la réponse de Cintasa à la DDR.

[261] Établis selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du RMSI, les FFAFV réunissent les frais qui ne sont pas compris dans le coût de production, mais qu’il est raisonnable d’attribuer à la production et à la vente des marchandises.

[262] La marge bénéficiaire a été calculée selon le sous alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, basée sur la moyenne pondérée des profits de Cintasa sur la vente de marchandises appartenant à la même catégorie générale que celles exportées – autrement dit, sur la vente de tous CUIA. Ce calcul a nécessité une rectification puisque la vente aux clients coréens et aux importateurs canadiens ne s’était pas faite dans les mêmes conditions [alinéa 5d) du RMSI].

[263] Quant aux prix à l’exportation, ils ont été calculés selon l’alinéa 24a) de la LMSI : le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[264] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total révèle dans le cas de Cintasa que les marchandises en cause exportées au Canada n’étaient pas sous-évaluées.

Tous les autres exportateurs de Chine, d’Espagne et de Corée

[265] Au début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR en dumping à tous les exportateurs connus et potentiels dans les pays visés, afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause selon la LMSI. Autrement dit, elle a donné à tous les exportateurs la possibilité de participer à l’enquête. Dans la DDR, elle a prévenu les exportateurs que s’ils ne soumettaient pas tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou n’en autorisaient pas intégralement la vérification, alors ils risqueraient que les valeurs normales des marchandises en cause exportées par leur société soient déterminées d’après des faits connus – à leur désavantage.

[266] Là où les réponses au sujet des marchandises en cause lui paraissaient insuffisantes, l’ASFC a établi les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus, par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI. Pour décider de la meilleure méthode à cette fin, elle a examiné tout le dossier y compris la plainte, les réponses des exportateurs et importateurs, les renseignements de source publique, et la documentation douanière.

[267] L’ASFC a considéré que les valeurs normales et les prix à l’exportation attribués aux exportateurs ayant donné des réponses suffisantes étaient plus fiables que la plainte pour asseoir la méthode de calcul des valeurs normales, étant donné qu’ils reflétaient les pratiques des exportateurs dans la PVE. Elle les a donc comparés transaction par transaction, non sans s’attarder aux transactions elles-mêmes pour s’assurer d’exclure toutes anomalies (expéditions de petit volume, ventes à très faible valeur, effets de saison, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[268] L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping. L’ASFC a donc fixé les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI : le prix à l’exportation selon l’article 24, 25 ou 29 de la LMSI, majoré de 45,8 %.

[269] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière étaient la source la plus complète pour attribuer un prix à l’exportation à tous les autres exportateurs, puisqu’ils contenaient les données d’importation réelles.

[270] Selon la méthode susmentionnée, la marge de dumping des marchandises en cause exportées au Canada par tous les « autres » exportateurs s’élève à 45,8 % du prix à l’exportation.

[271] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Sommaire des résultats pour le dumping
PVE : du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016

Pays visé	Marchandises sous-évaluées en pourcentage des importations provenant du pays	Marge de dumping en pourcentage du prix à l’exportation*	Marchandises du pays en pourcentage des importations totales	Marchandises sous-évaluées du pays en pourcentage des importations totales
Chine	100 %	41,0 %	38,1 %	38,1 %
Corée	100 %	3,1 %	25,9 %	25,9 %
Espagne	92,7 %	42,4 %	3,6 %	3,4 %

*en pourcentage du prix à l’exportation.

[272] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI veut que l’ASFC rende une décision définitive de dumping lorsqu’elle est convaincue que les marchandises d’un pays sont sous-évaluées avec une marge de dumping non minimale – autrement dit, d’au moins 2 % du prix à l’exportation [paragraphe 2(1) de la même loi].

[273] Les marges de dumping des CUIA de Chine, de Corée et d’Espagne ne sont pas minimales puisqu’elles dépassent toutes 2 % du prix à l’exportation.

[281] L’ASFC a commencé son enquête en envoyant des DDR au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les producteurs et exportateurs connus de CUIA dans ce pays. Les données devaient lui permettre de déterminer s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE ayant ou exerçant une autorité gouvernementale; dans l’affirmative, d’établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production ou à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des CUIA; et enfin de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre la DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relevaient les exportateurs. Elle a demandé aux exportateurs et aux producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE.

[282] Ainsi le gouvernement et tous les exportateurs de Chine ont eu la possibilité de participer à l’enquête. L’ASFC les a aussi prévenus que le défaut de se conformer à toutes les instructions de la DDR, de fournir toute l’information et les documents requis y compris les versions non confidentielles et y compris lors des visites sur place, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leur montant de subvention et leurs droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc probablement à leur désavantage.

[283] Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu à sa DDR en subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prescrite puisque faisaient défaut les renseignements sur la contribution financière, l’avantage et la spécificité. De même elle ne pouvait pas vraiment savoir quels producteurs, ou autres fournisseurs de biens et services, étaient des organismes publics.

[284] Faute d’une réponse du gouvernement, l’ASFC a déterminé les montants de subvention de tous les exportateurs par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[285] Ont répondu à la DDR en subventionnement trois producteurs/exportateurs et un fournisseur lié de produits sidérurgiques intermédiaires. L’annexe 3 donne la liste des programmes de subvention utilisés par ces répondants.

[286] Pour chaque exportateur ayant fait une réponse suffisante à la DDR en subventionnement, l’ASFC a établi par prescription ministérielle un montant de subvention calculé d’après la réponse et d’après les résultats de la vérification sur place ou sur dossier.

[287] Aux exportateurs n’ayant pas fait de réponse assez complète à la DDR, l’ASFC a attribué par prescription ministérielle un montant de subvention calculé d’après les faits connus.

[288] L’ASFC a recensé au début de l’enquête 158 programmes de subvention potentiels. Ils sont décrits en détail dans les énoncés de motifs de l’ouverture et des décisions provisoires, documents disponibles sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

[289] Des 11 programmes de subvention qui s’y étaient ajoutés à la phase préliminaire, l’ASFC a conclu à la phase finale que seulement deux s’adressaient aux exportateurs de marchandises en cause, les neuf autres se limitant aux exportateurs de marchandises non en cause. Ces programmes ont été recensés d’après les réponses des exportateurs aux DDR.

[290] Le tableau sommaire de l’annexe 2 donne le montant de subvention attribué à chacun des exportateurs qui a répondu à la DDR, tandis que celui à la fin de la présente section donne le montant de subvention attribué à la Chine.

Résultats de l’enquête en subventionnement par exportateur

Baosteel Construction Co., Ltd. (Baosteel)

[291] Baosteel, producteur et exportateur des marchandises en cause, a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en subventionnement^{Note de bas de page 90}.

[292] Baosteel s’avère avoir profité de quatre programmes de subvention.

[293] Le montant de subvention calculé pour Baosteel s’élève à 151,70 renminbi la tonne métrique (RMB/tm), ou 0,8 % du prix à l’exportation.

Modern Heavy Industries (Taicang) Co., Ltd. (MHI)

[294] MHI, producteur et exportateur des marchandises en cause, a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en subventionnement^{Note de bas de page 91}.

[295] MHI s’avère avoir profité de quatre programmes de subvention.

[296] Le montant de subvention calculé pour MHI s’élève à 607,66 RMB/tm, ou 3,3 % du prix à l’exportation.

United Steel Structures Ltd. (USSL)

[297] USSL, producteur et exportateur des marchandises en cause, a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en subventionnement^{Note de bas de page 92}. Il a aussi acheté des matières premières, notamment à des fournisseurs qui lui étaient liés.

[298] USSL s’avère avoir profité directement de six programmes de subvention, ce qui comprend les subventions en amont reçues de son fournisseur lié de produits sidérurgiques intermédiaires..

[299] Le montant de subvention calculé pour USSL s’élève à 675,47 RMB/tm, ou 4,6 % du prix à l’exportation.

[300] Pour tous les exportateurs de Chine dont les réponses ne lui semblaient pas suffisantes, l’ASFC a déterminé un montant de subvention d’après les faits connus.

[301] Afin de déterminer quelle serait la meilleure méthode pour calculer les montants de subvention, l’ASFC a examiné l’ensemble du dossier, y compris la plainte, les réponses des exportateurs et les données publiques. Les réponses des exportateurs à la DDR quand elles étaient complètes, et les données au sujet des programmes de subvention désignés dans l’enquête et donnant peut-être lieu à une action, lui ont semblé la meilleure assise. Ainsi les montants de subvention estimatifs seraient la somme des deux éléments suivants :

1. Le montant de subvention le plus élevé dont ait jamais profité l’un des exportateurs nommés pour chacun des 10 programmes, d’après ce qui était connu au moment de la décision définitive.
2. La moyenne des montants de subvention pour les 10 programmes en (1), appliquée aux 150 autres programmes donnant peut-être lieu à une action mais pour lesquels les renseignements fournis ou disponibles au moment de la décision définitive n’étaient pas suffisants.

[302] L’ASFC juge que cette méthode est adéquate pour attribuer un montant de subvention estimatif à tous les autres exportateurs, car les faits connus portent à croire qu’en Chine les programmes de l’annexe 3 sont à la disposition des producteurs et exportateurs de marchandises en cause. Faute d’une réponse complète du gouvernement de la Chine et de tous les exportateurs connus à ses DDR en subventionnement, l’ASFC n’avait pas de raison d’exclure aucun de ces programmes de l’enquête aux fins de la décision définitive. De plus, le montant de subvention appliqué à chacun est fonction des avantages conférés aux exportateurs ayant répondu. Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt potentiel de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en subventionnement.

[303] Le montant de subvention établi d’après la méthode ci-dessus pour tous les « autres » exportateurs s’élève à 11 656,06 RMB/tm, ou 70,2 % du prix à l’exportation total. La moyenne pondérée pour toute la Chine s’élève pour sa part à 34,6 % du prix à l’exportation total.

[304] Le tableau ci-dessous résume les résultats de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause concernées dédouanées au Canada dans la PVE.

Sommaire des résultats pour le subventionnement
PVE : du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016

Pays	Marchandises subventionnées, en pourcentage des importations provenant du pays	Montant de subvention*	Marchandises subventionnées, en pourcentage des importations totales
Chine	100 %	34,6 %	38,1 %

* en pourcentage du prix à l’exportation.

[305] Pour rendre en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI une décision définitive de subventionnement contre les marchandises en cause d’un pays donné, l’ASFC doit être convaincue premièrement que ces marchandises sont subventionnées, et deuxièmement que le montant de subvention n’est pas minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI – autrement dit, qu’il atteint au moins 1 % du prix à l’exportation.

[306] Le montant de subvention des CUIA originaires ou exportés de Chine n’est pas minimal, puisqu’il dépasse 1 %.