SC OCTG1 2019 SP
Certains caissons sans soudure et fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis d’ouverture de procédure sur la portée

Ottawa, le 10 mai 2019

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une procédure sur la portée le 10 mai 2019 en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard de certains caissons sans soudure et fournitures tubulaires pour puits de pétrole de Chine.

La procédure sur la portée fait suite à une demande présentée à l’ASFC par Western Alliance Tubulars Ltd., le 11 avril 2019. Cette procédure sur la portée a trait aux conclusions de dommage par le Tribunal canadien du commerce extérieur concernant :

• le dumping et le subventionnement de certains caissons sans soudure, originaires ou exportés de Chine, rendues le 10 mars 2008 dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2007-001 et prorogées par son ordonnance rendue le 28 novembre 2018 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR 2017-006; et
• le dumping et le subventionnement de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, originaires ou exportées de Chine, rendue le 23 mars 2010 dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2009-004 (avec exclusions), et prorogées par son ordonnance rendue le 2 mars 2015 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2014-003.

Un avis de clôture et une copie de l’Énoncé des motifs seront publiés sur le site Web de l’ASFC à www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi au plus tard le 6 septembre 2019.

Date de modification :

2019-05-10