Explication des procédures sur la portée

Introduction

Les procédures sur la portée sont le mécanisme officiel par lequel une personne intéressée peut obtenir de l’ASFC une « décision sur la portée », laquelle expliquera si la marchandise sur laquelle on s’interrogeait correspond à la description de produits (pays d’origine compris) de l’ordonnance, des conclusions ou de l’engagement pertinent.

Rendue en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), une décision sur la portée indique si les marchandises qui en font l’objet sont assujetties à un décret du gouverneur en conseil imposant des droits compensateurs en vertu de l’article 7, à une ordonnance ou des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), ou bien à un engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue en vertu du sous-alinéa 50a)(iii). Bref, une décision sur la portée indique si les marchandises sont assujetties à ce que nous appellerons simplement une « mesure antidumping ou compensatoire ». Elle ne change rien à la mesure elle-même cependant.

Si vous songez à présenter une demande de procédure sur la portée, il importe de comprendre le but d’une telle procédure et de connaître les autres choix possibles pour établir si des marchandises sont assujetties à des droits LMSI. Une procédure sur la portée est un processus officiel prévu par la LMSI qui nécessite normalement 150 jours, et jusqu’à 255 jours, à compter de la date de réception de la demande; ce n’est donc pas toujours le meilleur choix possible. Comme première étape, il est recommandé de consulter la page Mesures en vigueur du site Web de la LMSI pour déterminer si des marchandises sont assujetties à des conclusions rendues en vertu de la LMSI. De plus, à la page Web Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement sont résumées des décisions rendues en réponse à des appels en la matière. Il est important de noter que les procédures sur la portée visent uniquement à clarifier si des marchandises sont assujetties à des conclusions, et non pas à les en exclure. Les demandes d’exclusion de produits relèvent plutôt du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le présent document explique comment l’ASFC mène ses procédures sur la portée en application des articles 63 à 69 de la LMSI, lesquels toutefois l’emportent sur le présent document.

Déroulement

L’ASFC peut ouvrir une procédure sur la portée à la demande d’une personne intéressée (importateur, exportateur, producteur canadien, etc.) ou de sa propre initiative. Le diagramme donne une représentation visuelle du processus.

Demande écrite

Pour être jugée complète, la demande écrite doit contenir plusieurs renseignements dont une description des marchandises. Pour en savoir plus sur les personnes intéressées, les renseignements nécessaires et la façon de déposer une demande, veuillez consulter « Comment demander une décision sur la portée ».

L’objet peut être de clarifier un ou deux points d’assujettissement, à savoir si le produit en question correspond à la description de produits d’une mesure antidumping ou compensatoire et/ou s’il est originaire d’un pays visé par une telle mesure.

Rejet ou procédure

Après qu’elle a reçu une demande, l’ASFC dispose de 30 jours (délai qu’elle peut prolonger à 45 jours) pour en prendre connaissance et décider si elle va la rejeter; le cas échéant, elle annoncera et justifiera le rejet au demandeur.

Il y a plusieurs motifs de rejet possibles :

• le dossier de la demande est incomplet;
• une décision sur la portée s’applique déjà aux marchandises en question;
• les marchandises n’ont pas encore été produites à la date de réception de la demande;
• le fondement de la demande fait l’objet d’une procédure devant le président de l’ASFC, le TCCE, la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour suprême du Canada (CSC), ou un groupe spécial binational;
• une ordonnance du TCCE applicable aux marchandises a été modifiée par suite d’une décision concluant à l’existence d’un acte de contournement;
• une décision du TCCE, de la CAF, de la CSC ou d’un groupe spécial binational s’applique à la demande;
• de l’avis du président, la demande est frivole, vexatoire, ou entachée de mauvaise foi.

Si l’ASFC ne rejette pas la demande, elle engagera une procédure sur la portée. Elle enverra au besoin des demandes de renseignements (DDR), limitées à la stricte question de la portée, adaptées à chaque cas, et accompagnées d’instructions générales pour répondre (explication des renseignements à fournir selon le cas particulier; et règles à respecter pour le traitement, l’utilisation et la communication des renseignements confidentiels).

Après avoir engagé une procédure, l’ASFC dispose de 120 jours (délai qu’elle peut prolonger à 210 jours) pour y mettre un terme ou bien rendre une décision sur la portée.

Calendrier d’une procédure sur la portée

Le tableau ci-dessous donne le calendrier type d’une procédure sur la portée. Les délais peuvent être raccourcis quand l’ASFC le juge à propos, ou prolongés dans certaines circonstances (questions complexes, inédites, etc.). Affiché sur le site Web de l’ASFC dès l’engagement de la procédure, le calendrier sera mis à jour au besoin.

Jour 0	Ouverture, envoi des DDR
Jour 21	Échéance pour la réponse des importateurs à leurs DDR
Jour 28	Échéance pour la réponse des producteurs et exportateurs à leurs DDR
Jour 55	Date de clôture du dossier administratif
Jour 80	Publication de la déclaration des faits essentiels
Jour 87	Échéance pour les mémoires des personnes intéressées
Jour 94	Échéance pour les contre-exposés des personnes intéressées
Jour 120	Conclusion de la procédure, annonce de la décision sur la portée, publication de l’énoncé de motifs

Notifications

L’ASFC annoncera l’engagement de la procédure au demandeur s’il y en a un, au gouvernement du pays d’exportation, à l’exportateur, à l’importateur et aux producteurs nationaux. De même elle annoncera la fin de la procédure, sa prolongation et/ou la décision au demandeur s’il y en a un, au gouvernement du pays d’exportation, et à toute autre partie qui aura voulu en être avisée.

Clôture du dossier administratif

Dans toute procédure sur la portée, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle elle n’acceptera plus aucun renseignement nouveau de la part des parties. Ainsi ces dernières peuvent rédiger leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après ce qui se trouvait au dossier en date de sa fermeture. Voir les Lignes directrices sur la communication de renseignements confidentiels.

Il est d’autant plus important de ne pas attendre à la date de clôture du dossier pour soumettre tous les renseignements que l’on croit appuyer sa position, afin que l’ASFC en tienne compte. La date de clôture figure au calendrier.

Arrêt de procédure

Tant qu’elle n’a pas fait de déclaration des faits essentiels, l’ASFC peut mettre un terme à la procédure sur la portée dans les cas suivants :

• elle n’est pas en mesure d’obtenir les éléments de preuve nécessaires ou d’en vérifier l’exactitude;
• de son avis, il n’existe pas de motifs lui permettant de rendre la décision sur la portée;
• un ou plusieurs des critères pour rejeter une demande de décision sur la portée ont été satisfaits après l’engagement de la procédure.

Déclaration des faits essentiels

La déclaration des faits essentiels (DFE) est un rapport non confidentiel où l’ASFC livre son évaluation préliminaire quant à l’assujettissement des marchandises à une mesure antidumping ou compensatoire, et résume les faits sur lesquels se fonde cette évaluation préliminaire.

Mémoires et contre-exposés

Après publication de la DFE, les parties qui le souhaitent peuvent soumettre des mémoires au sujet de tout élément pertinent dans le dossier administratif, et répondre à l’évaluation préliminaire de l’ASFC telle que publiée dans la DFE.

Les parties peuvent aussi soumettre à l’ASFC des contre-exposés en réponse aux mémoires antérieurs. L’échéance pour ce faire est indiquée au calendrier, tout comme celle pour les mémoires; l’ASFC exigera généralement les mémoires au plus tard une semaine après la publication de la DFE, et les contre exposés au plus tard une semaine après l’échéance des mémoires. Une fois passée l’échéance des contre-exposés, l’ASFC n’accepte plus rien de la part des parties.

Conclusion – Décision sur la portée

Comme nous l’avons vu précédemment, à compter de l’engagement d’une procédure, l’ASFC dispose de 120 jours (ou 210 advenant prolongation) pour, soit mettre un terme à celle-ci, soit rendre une décision sur la portée.

Une décision sur la portée prend effet le jour même où elle est rendue sauf avis contraire, et comprend toutes les conditions jugées à propos. Par exemple un certificat d’usine pourrait être exigé, sous peine de droits LMSI, relativement aux marchandises considérées comme non assujetties aux conclusions du TCCE.

Dans une décision sur la portée l’ASFC pourra considérer les facteurs suivants, selon le cas :

• la description détaillée des marchandises dans l’ordonnance ou les conclusions;
• la description détaillée des marchandises dans la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, et dans l’engagement;
• les motifs du TCCE pour son ordonnance ou ses conclusions;
• les motifs de l’ASFC pour sa décision provisoire de dumping ou de subventionnement;
• toute décision pertinente du TCCE, de la CAF, de la CSC, ou d’un groupe spécial binational;
• les caractéristiques physiques des marchandises, leurs spécifications techniques, leur composition, à quoi elles servent, leur emballage, les documents qui les accompagnent, et leurs circuits de distribution;
• les opérations de production effectuées dans le pays visé et dans le pays tiers;
• la nature des marchandises quand elles ont été exportées du pays visé et du pays tiers;
• les coûts de production supportés dans le pays tiers;
• tous les autres facteurs pertinents en l’espèce.

L’ASFC est liée par ses décisions sur la portée. Elle doit les appliquer à toutes les marchandises visées qui sont importées après l’entrée en vigueur. Pour en savoir plus sur les révisions, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Appel devant le TCCE

Après qu’une décision sur la portée a été rendue, le paragraphe 61(1.1) donne 90 jours à toute personne intéressée (au sens de l’article 52.3 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI)) pour la contester devant le TCCE, en déposant par écrit un avis d’appel auprès de celui-ci et de l’ASFC. La décision du TCCE au terme d’un tel recours pourra être à son tour contestée en CAF.

Révision d’une décision sur la portée

L’ASFC révise les décisions sur la portée quand il le faut pour donner effet à des décisions du TCCE, de la CAF ou de la CSC. Elle peut aussi le faire dans les cas suivants :

• quand une ordonnance ou des conclusions ont été rendues par le TCCE à l’égard de marchandises de même description que celles visées par la décision, sauf que ces marchandises sont originaires ou exportées d’un pays différent du pays visé dans la décision;
• quand le TCCE, la CAF ou un groupe spécial binational a rendu une décision concernant la même question que la décision sur la portée;
• quand elle (l’ASFC) a rendu une décision concluant à l’existence d’un acte de contournement qui est pertinent eu égard à la décision sur la portée;
• si la décision sur la portée se fondait sur des renseignements erronés;
• si la situation a évolué de façon importante depuis la prise de la décision sur la portée.

Après révision, une décision sur la portée peut être confirmée, modifiée ou révoquée – ce qui toutefois ne se décidera pas toujours à la même manière, tout dépendant dans quelles circonstances la révision s’était amorcée.