Comment demander une décision sur la portée

Menées par la Direction des programmes commerciaux et antidumping à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les « procédures sur la portée » visent à savoir si telles ou telles marchandises sont assujetties à des mesures en vigueur.

Si vous songez à introduire une demande, commencez par lire le présent guide et consulter les procédures sur la portée.

Ensuite, communiquez avec nous au besoin. Nous pourrons répondre à vos questions sur le processus, et vous conseiller en vue de votre demande.

Aux termes du paragraphe 63(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), toute personne intéressée peut soumettre au président [de l’ASFC] une demande de décision sur la portée à l’égard de toute marchandise. Le terme « personne intéressée » est défini quant à lui au paragraphe 52.3(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Pour l’application du paragraphe 63(1) de la Loi, personne intéressée s’entend :

1. de toute personne qui est ou peut devenir :
   1. un importateur de marchandises qui sont assujetties au décret applicable du gouverneur en conseil, à l’ordonnance ou aux conclusions applicables du Tribunal ou à l’engagement applicable, ou qui pourraient l’être;
   2. un exportateur de telles marchandises;
2. de tout producteur étranger de telles marchandises;
3. de tout producteur national de marchandises similaires à des marchandises assujetties au décret, à l’ordonnance, aux conclusions ou à l’engagement applicables;
4. de toute personne qui, de l’avis du président, a un intérêt suffisant à l’égard de la question.

D’abord, il faut faire une déclaration écrite désignant les marchandises pour lesquelles vous demandez une décision sur la portée. Cette déclaration est en même temps votre gage comme quoi la teneur de la demande est véridique, exacte et complète.

Déclaration

L’objet de votre demande peut être de clarifier un ou deux points d’assujettissement, à savoir si le produit en question correspond à la description de produits d’une mesure antidumping ou compensatoire et/ou s’il est originaire d’un pays visé par une telle mesure. Ces deux questions peuvent être examinées dans la même procédure sur la portée.

L’ASFC n’engagera de procédure sur la portée que si votre demande est complète, alors assurez-vous d’inclure tout ce qui suit.

• Identité du demandeur

  Donnez le nom complet, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la personne intéressée qui fait la demande. Désignez aussi une personne-ressource pour répondre aux questions supplémentaires de l’ASFC en cas de besoin. Précisez si vous êtes un importateur, un exportateur, un producteur étranger ou un producteur canadien.

• Mesure

  Indiquez à quelle mesure en vigueur se rattache votre demande de décision sur la portée; donnez le nom de l’affaire, et reproduisez la définition des marchandises en cause. La liste complète des mesures en vigueur se trouve ici.

• Marchandises

  Décrivez avec précision les marchandises pour lesquelles vous demandez une décision : caractéristiques physiques; composition; utilisation; emballage, y compris les autres marchandises que celui-ci contient; spécifications techniques s’il y a lieu; nom commercial. Fournissez si possible de la documentation sur les produits, y compris les documents de promotion.

  Indiquez le pays où les marchandises sont produites et d’où elles sont exportées, si la chose est pertinente.

  Donnez les numéros de classement du Système harmonisé (SH) sous lesquels les marchandises sont importées au Canada.

  Si vous le savez, précisez si les marchandises ont été vendues ou expédiées à un importateur au Canada, et si elles sont déjà importées.

• Autres parties

  Désignez les importateurs des marchandises, si vous les connaissez : nom complet, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.

  Désignez les producteurs ou exportateurs des marchandises, si vous les connaissez : nom complet, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.

  Désignez les producteurs canadiens de marchandises similaires si vous les connaissez, et chacune de leurs associations : nom complet, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.

• Position du demandeur

  Indiquez si, à votre avis, les marchandises en question sont assujetties à la mesure en vigueur pertinente. Donnez des arguments et fournissez des pièces justificatives.

• La question de l’origine

  Veuillez fournir l’information suivante si votre demande vise à savoir si les marchandises sont originaires d’un pays visé par la mesure en question :

  • nom du pays visé et du pays tiers;
  • description des marchandises, telles qu’elles sont au moment de leur exportation du pays visé vers le pays tiers;
  • nom complet, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de chaque producteur ou exportateur des marchandises exportées du pays visé vers le pays tiers;
  • description du mouvement des marchandises à partir du pays visé ou du pays tiers vers le Canada;
  • description des activités de production effectuées dans le pays visé, le pays tiers et tout pays intermédiaire.

• Complément d’information

  Soumettez tout autre renseignement pertinent à l’appui de votre demande que l’ASFC n’aurait pas expressément réclamé.

Vérifiez si votre demande contient des renseignements confidentiels. Si vous jugez que ce n’est pas le cas, chaque page devra porter la mention « non confidentiel », et vous devrez déclarer dans une lettre de présentation que d’après vous, votre demande ne contient rien de confidentiel.

Si en revanche votre demande contient des renseignements confidentiels, il faudra en produire deux versions. Dans la version confidentielle, vous devrez inscrire « confidentiel » clairement sur chaque page, annexes comprises, et surligner en gris ou mettre entre crochets tous les passages confidentiels –c’est-à-dire les détails d’ordre commercial ou financier que normalement vous ne rendriez pas publics. Il faudra aussi produire une version non confidentielle, justifier l’existence d’une version confidentielle, et fournir un résumé des éléments confidentiels qui soit assez complet pour donner une bonne idée de ceux-ci. Pour en savoir plus sur comment préparer une version non confidentielle : Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures LMSI

À certaines conditions sévères, l’ASFC pourrait communiquer les éléments confidentiels de votre plainte aux avocats des autres parties.

Pour en savoir plus : Lignes directrices sur la communication de renseignements confidentiels

Adressez votre demande à l’ASFC, accompagnée de la déclaration (étape 3) et d’une version non confidentielle distincte. Vous pouvez le faire par courriel ou bien envoyer un CD, un DVD ou une clé USB à l’adresse ci-dessous :

Par courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Par la poste :

Directeur général
a/s du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

L’ASFC évaluera votre demande et vous fera savoir, généralement dans les 30 jours, si elle a décidé d’engager une procédure sur la portée. Si la demande n’est pas complète, l’ASFC vous indiquera ce qu’il manque.