Procédure sur la portée - Diagramme

Dans les 30 jours (prolongation possible à 45 jours), L’ASFC reçoit une demande, Rejeter la demande, ou engager une procédure?, Rejet : Fin de la procédure, Dans les 120 jours (prolongation possible à 210 jours), Procédure : Mettre un terme?, Oui: Fin de la procédure, Non: Déclaration des faits essentiels, Décision sur la portée

Explication du diagramme

Le diagramme ci-dessus montre les délais à respecter après une demande de décision sur la portée. Il s’écoule généralement 150 jours entre la réception de la demande et la décision proprement dite.

Quand elle reçoit une demande, l’ASFC dispose de 30 jours (délai qu’elle peut prolonger à 45 jours) pour décider, soit de la rejeter, soit de l’accueillir et donc d’engager une procédure sur la portée.

Dans le premier cas, tout s’arrête là.

Dans le second cas, l’ASFC aura 120 jours (délai qu’elle peut prolonger à 210 jours) après avoir engagé la procédure pour, soit y mettre un terme, soit rendre une décision sur la portée.

La décision le cas échéant dira si les marchandises sont assujetties à une ordonnance, des conclusions ou un engagement.

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