AE 2018 SP
Certaines extrusions d’aluminium
Déclaration des faits essentiels

[1] Le 16 février 2009, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine). Par la suite, le 17 mars 2009, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu des conclusions de dommage concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium en provenance de la Chine dans l’enquête n^o NQ-2008-003, lesquelles ont été modifiées par sa décision rendue le 10 février 2011 dans l’enquête n^o NQ-2008-003R. Le 17 mars 2014, le TCCE a prorogé ses conclusions à l’égard de ces marchandises dans le réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2013-003. Ainsi, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés sur les importations d’extrusions d’aluminium en cause en provenance de la Chine.

[2] Le 27 septembre 2018, l’ASFC a reçu, de Nokia Canada Inc. (Nokia), une demande de décision sur la portée quant à l’assujettissement, des supports en aluminium compris dans ses systèmes de station de base (BTS) non assemblés, à l’ordonnance du TCCE concernant certaines extrusions d’aluminium en provenance de la Chine.

[3] La demande de décision sur la portée était complète et répondait à toutes les exigences de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) en vue de l’ouverture d’une procédure sur la portée. En particulier, le demandeur a présenté des arguments et des éléments de preuve à l’appui de sa position selon laquelle les supports en aluminium compris dans ses systèmes de BTS non assemblés ne sont pas assujettis à l’ordonnance du TCCE.

[4] Le 26 octobre 2018, en vertu du paragraphe 63(8) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une procédure sur la portée à l’égard des marchandises faisant l’objet de la demande.

[5] Le dossier administratif de la procédure sur la portée a été clos le 17 décembre 2018.

[6] D’après l’évaluation préliminaire de l’ASFC, qui se fonde sur l’information au dossier et tient compte des facteurs prévus à l’article 54.6 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) ainsi que des autres facteurs pertinents, les marchandises faisant l’objet de la demande, soit les supports en aluminium compris dans les systèmes de BTS non assemblés de Nokia, ne sont pas assujetties à l’ordonnance du TCCE concernant certaines extrusions d’aluminium en provenance de la Chine.

[7] Nokia importe les systèmes de BTS, qui sont conçus pour permettre la communication sans fil entre le matériel de l’utilisateur et un réseau. Ces systèmes sont importés non assemblés et comprennent les composantes nécessaires pour l’assemblage et l’installation. Les marchandises en question dans la présente procédure sur la portée sont les supports compris, faits d’aluminium extrudé originaire de la Chine, et servant à fixer le système de BTS à un mur ou à un poteau.

[8] En tant qu’importateur au Canada, Nokia a demandé à l’ASFC de se pencher sur la question de savoir si les supports en aluminium compris dans ses systèmes de BTS non assemblés sont assujettis à l’ordonnance du Tribunal concernant certaines extrusions d’aluminium en provenance de la Chine.

[9] Aux fins de la présente procédure sur la portée, les marchandises faisant l’objet des conclusions du TCCE (les « marchandises en cause ») se définissent comme suit :

Exclusions :

• les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage soit de type 6063 soit de type 6005 dont la désignation de l’état est T6, de diverses longueurs, enduites d’un fini de poudre sur les surfaces intérieures et extérieures de l’extrusion, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de l’American Architectural Manufacturers Association, « Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels » (« Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d’essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d’aluminium et les panneaux » [traduction]), destinées à être utilisées dans les systèmes de rails extérieurs;
• les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5, d’une longueur de 3,66 m, enduites d’un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de l’American Architectural Manufacturers Association, « Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels » (« Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d’essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d’aluminium et les panneaux » [traduction]), destinées à être utilisées en tant que caissons supérieurs et caissons inférieurs pour les stores et les toiles en tissu alvéolaire;
• les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5 et faisant partie de la ligne de profilés des séries 20, 30, 40, 45 et 60 du Vario SystemMD, ou l’équivalent, d’une longueur de 4,5 ou 5,8 m et la tolérance de cambrage d’au plus +/-0,5 mm sur 6,0 m de longueur, destinées à être utilisées dans les parties de systèmes mécaniques et de machines automatisées, telles que les systèmes à portiques et les convoyeurs, qui requièrent un déplacement linéaire précis;
• les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage soit de type 6063 soit de type 6463, d’une longueur de 3 m, recouvertes d’un fini de feuilles d’or et d’argent appliquées à la main, destinées à être utilisées en tant que moulures d’encadrement;
• les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5 ou T6, d’une longueur qui varie entre 20 et 33 pi (entre 6,10 et 10,06 m), enduites d’un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de l’American Architectural Manufacturers Association, « Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels » (« Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d’essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d’aluminium et les panneaux » [traduction]), destinées à être utilisées dans les cadres de fenêtres;
• les dissipateurs de chaleur importés sous le numéro tarifaire 8473.30.90 et ayant un poids d’au plus 700 g;
• les extrusions d’aluminium fabriquées par China Square Industrial Ltd. d’un alliage soit de type 6063 soit de type 6463 dont la désignation de l’état est T5, ayant un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 100 mm de diamètre, devant servir à MAAX Bath Inc. dans l’assemblage de ses enceintes de douche. Vous trouverez la liste de ces produits et de tous les autres produits exclus susmentionnés à l’annexe de l’ordonnance au lien suivant : http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/node/6412

[37] Pour rendre une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la LMSI, l’ASFC doit tenir compte de tout facteur prévu par règlement ainsi que de tout autre facteur jugé pertinent dans les circonstances selon le paragraphe 66(6). Les facteurs prévus à l’article 54.6 du RMSI sont énumérés à l’annexe.

[38] Ainsi, l’ASFC a tenu compte des facteurs ci-dessous dans son évaluation préliminaire :

• Les caractéristiques physiques des marchandises;
• Leurs usages;
• Leur emballage – y compris toutes autres marchandises contenues dans l’emballage – ainsi que le matériel promotionnel et la documentation liés aux marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée;
• La description des marchandises dans les conclusions du TCCE;
• Les motifs des conclusions du TCCE;
• Les autres décisions pertinentes du TCCE.

[39] L’ASFC note que Nokia, dans sa demande, l’a priée de rendre une décision sur la portée confirmant que le système de BTS complet constitue un produit en aval et que, donc, les composantes d’extrusion d’aluminium comprises dans le système ne sont pas assujetties à l’ordonnance du TCCE^{Note de bas de page 10}.

[40] Dans son évaluation préliminaire, l’ASFC s’est d’abord penchée sur la question de savoir si les supports en aluminium mêmes, tels que décrits dans la demande, sont des extrusions d’aluminium correspondant à la définition des produits visés par l’ordonnance du TCCE.

[41] D’après l’information au dossier de la présente procédure, les supports en aluminium correspondent à la définition des produits visés par l’ordonnance du TCCE. Les supports mêmes conservent les caractéristiques d’une extrusion d’aluminium correspondant à la définition des marchandises en cause dans les conclusions du TCCE et ne sont pas ouvrés ou transformés au-delà de ce qui est décrit pour une extrusion ouvrée.

[42] Puisque les supports en aluminium sont assujettis à l’ordonnance du TCCE, l’ASFC s’est ensuite penchée sur la question de savoir s’ils sont intégrés comme intrants aux marchandises finies au moment de l’importation, comme le prétend Nokia.

[43] Aux paragraphes 96 et 97 de son exposé des motifs dans l’enquête Extrusions d’aluminium n^o NQ-2008-003, le TCCE a indiqué ce qui suit au sujet des produits finis :

[44] Dans sa demande, Nokia a exposé la position selon laquelle les systèmes de BTS complets sont des produits en aval qui intègrent des extrusions d’aluminium comme intrants. Cependant, Nokia précise qu’à l’importation, les composantes comprises dans l’expédition du système de BTS complet n’ont pas été assemblées^{Note de bas de page 12}. C’est pourquoi l’ASFC juge qu’à l’importation, les supports en aluminium n’ont pas été intégrés comme intrants dans les produits finis ou n’ont pas été joints à d’autres matériaux pour former un produit en aval.

[45] Puisque les supports en aluminium ne sont pas intégrés dans un produit en aval à l’importation, l’ASFC s’est ensuite penchée sur la question de savoir si les composantes pour l’assemblage et l’installation du système de BTS, y compris les supports en aluminium, constituent un « prêt-à-monter ».

[46] Au paragraphe 351 de son exposé des motifs dans l’enquête Extrusions d’aluminium n^o NQ-2008-003, le TCCE a indiqué ce qui suit :

[47] Dans l’appel Colonial Élégance Inc. n^o AP-2012-038, le TCCE était d’avis que les marchandises en cause (panneaux d’aluminium) n’étaient pas présentées comme un prêt-à-monter mais étaient emballées en vrac au moment de l’importation. L’un des motifs pour lesquels les marchandises n’ont pas été considérées comme un prêt-à-monter est le fait qu’après l’importation, Colonial Élégance Inc. les réemballait pour la vente au détail au Canada^{Note de bas de page 14}.

[48] Nokia a présenté des documents à l’appui de sa demande, notamment des bordereaux de marchandises, qui indiquent que toutes les composantes nécessaires pour l’assemblage et l’installation d’un système de BTS complet sont importées dans une seule expédition. Les bordereaux de marchandises fournis indiquent le nombre total de paquets ou de boîtes séparés qui renferment les diverses composantes du système de BTS complet et sont clairement numérotés (ex. : 1/7, 2/7, 3/7). Les marchandises sont uniques et personnalisées en fonction des besoins du client et, pour cette raison, la configuration de l’emballage peut différer d’une expédition à l’autre. Dans sa réponse à la DDRS n^o 4, Nokia a précisé que ces paquets ou boîtes renfermant toutes les composantes d’un système de BTS sont expédiés à son entrepôt au Canada, puis expédiés aux clients sans réemballage ou reconfiguration de l’emballage.

[49] Dans ce cas, les documents fournis par Nokia à l’appui de sa demande démontrent que les systèmes de BTS sont commandés, vendus, emballés et expédiés en tant que systèmes complets. Nokia a démontré, à l’aide de photos et de manuels d’assemblage/installation, que les supports en aluminium en question jouent un rôle important dans l’installation du système de BTS.

[50] D’après la preuve au dossier, l’ASFC estime que les supports sont destinés exclusivement à l’installation du système de BTS, qu’un nombre approprié de supports sont compris dans l’emballage pour l’installation du système de BTS et que les supports, lorsqu’importés dans le cadre des systèmes de BTS, ne sont ni importés en vrac ni revendus séparément. Même si la configuration de l’emballage peut ne pas être uniforme d’une expédition à l’autre, toutes les composantes nécessaires pour former la « marchandise finie » sont comprises dans chaque expédition.

[51] Compte tenu de toute l’information au dossier, notamment l’orientation du TCCE dans Colonial Élégance Inc. et ses motifs dans Extrusions d’aluminium, l’ASFC estime qu’à l’importation, les paquets renferment toutes les composantes nécessaires pour l’assemblage et l’installation d’une « marchandise finie », c’est-à-dire le système de BTS installé, et constituent donc un « prêt-à-monter » tel que décrit dans les décisions susmentionnées.

[52] Les parties intéressées peuvent présenter des exposés et des contre-exposés sur la Déclaration des faits essentiels (DFE). Veuillez noter que l’ASFC n’acceptera pas de nouveaux renseignements factuels.

[53] Les parties intéressées peuvent présenter les exposés sur la DFE d’ici midi le 22 janvier 2019 et les contre-exposés d’ici midi le 29 janvier 2019. La procédure sur la portée devrait prendre fin d’ici le 22 février 2019.

[54] La présente DFE est publiée sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent dont le nom figure ci-après :

L’article 54.6 du RMSI prévoit ce qui suit :

54.6 Pour l’application du paragraphe 66(6) de la Loi, le président tient compte des facteurs ci-après pour rendre la décision sur la portée :

1. dans tous les cas :
   1. les caractéristiques physiques des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée, notamment leur composition,
   2. leurs spécifications techniques,
   3. leurs usages,
   4. leur emballage – y compris toutes autres marchandises contenues dans l’emballage – ainsi que le matériel promotionnel et la documentation liés aux marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée,
   5. leurs circuits de distribution;
2. dans le cas d’une décision visant à déterminer la question de savoir si des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont de même description que des marchandises auxquelles un décret du gouverneur en conseil ou une ordonnance ou des conclusions du Tribunal s’appliquent :
   1. la description des marchandises visée par le décret, l’ordonnance ou les conclusions,
   2. dans le cas d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal, les motifs,
   3. toute décision pertinente rendue par le Tribunal, la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême du Canada ou un groupe spécial sous le régime des parties I.1 ou II de la Loi;
3. dans le cas d’une décision visant à déterminer la question de savoir si des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont de même description que des marchandises auxquelles un engagement s’applique :
   1. la description des marchandises visée dans la décision provisoire de dumping ou de subventionnement et dans l’engagement,
   2. les motifs de la décision provisoire;
4. dans le cas où la décision visée aux alinéas b) ou c) vise à déterminer la question de savoir si des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont originaires d’un pays visé par le décret, l’ordonnance, les conclusions ou l’engagement applicables ou sont originaires d’un pays tiers :
   1. les activités de production effectuées dans le pays tiers à l’égard de ces marchandises et dans le pays visé à l’égard des marchandises à partir desquelles elles sont produites,
   2. la nature de ces marchandises au moment où elles ont été exportées du pays tiers et des marchandises à partir desquelles elles sont produites au moment où elles ont été exportées du pays visé,
   3. les coûts de production des marchandises engagés dans le pays tiers.