FISC 2018 SP
Certains composants usinés industriels en acier
Avis de décision sur la portée

Ottawa, le 23 novembre 2018

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard des marchandises faisant l’objet de la demande de Woodfibre LNG Limited (Woodfibre), soit les modules pour GNL, y compris modules de râteliers à tubes.

D’après l’évaluation de l’ASFC, qui se fonde sur l’information au dossier et tient compte des facteurs pertinents prévus à l’article 54.6 du RMSI et de tous autres facteurs pertinents, l’ASFC a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la LMSI et établit que les marchandises faisant l’objet de la demande de Woodfibre, soit les modules pour GNL, y compris modules de râteliers à tubes, sont assujetties aux conclusions du TCCE rendues le 25 mai 2017 dans l’enquête no NQ-2016-004.

L’Énoncé des motifs, qui donne plus de précisions sur cette procédure, est disponible sur le site Web de l’ASFC à https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/sp-pp/menu-fra.html.

Date de modification :

2018-11-23