Avis d’ouverture d’un réexamen : Plaques de plâtre (GB 2024 RI)

Ottawa, le 17 janvier 2024

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à l’égard des plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (collectivement « l’Ouest du Canada »).

Le réexamen s’inscrit dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 4 janvier 2017. Les conclusions ont ensuite été révisées et prorogées, sans modifications, le 19 octobre 2022.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE peuvent être consultés sur les Mesures en vigueur.

Les valeurs normales établies au cours de ce réexamen entreront en vigueur pour les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter de la date de conclusion du réexamen. Les valeurs normales calculées de cette manière n'ont pas d'effet sur les valeurs de référence déterminées conformément au Décret de remise des droits antidumping sur les produits en plaques de plâtre (2017), émis par le gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, le 24 février 2017. De plus, les valeurs normales déterminées sur la base du réexamen seront appliquées à toutes les importations de marchandises en cause faisant l'objet d'un appel qui n'ont pas encore été réexaminées au moment de la conclusion de ce réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 23 février 2024. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier du réexamen.

Lorsque l’exportateur de marchandises en cause qui a été demandé de répondre à une DDR ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales ou ne permet pas la vérification des renseignements fournis, les droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées à l’Ouest du Canada de 324.1%, conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales dans la mesure où leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui n’a pas été contacté et qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec l’agente dont le nom apparaît ci-dessous. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 7 février 2024. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoit des valeurs normales à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu de la prescription ministérielle susmentionnée.

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC sans tarder et par écrit des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions et aux circuits de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas d’augmentation des prix intérieurs et/ou des coûts susmentionnés, il doit y avoir une augmentation correspondante du prix à l’exportation pour les ventes faites au Canada afin de veiller à ce que la valeur de ces ventes soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et à la somme des coûts et des bénéfices des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’informent pas l’ASFC de ces changements, ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou ne fournissent pas les renseignements nécessaires pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient être justifiées.

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