Plaques de plâtre : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

GB

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Pour plus de clarté, la définition du produit englobe tout ce qui suit :

1. Les plaques de plâtre résistantes à la détérioration résistent mieux à l’indentation, à l’abrasion et à la pénétration de leurs surfaces que les plaques standard.
2. Les plaques de plâtre aux arêtes émoussées ont des rebords effilés, légèrement arrondis ou biseautés en usine. Elles peuvent servir à faciliter le jointoiement réalisé en fonction de besoins particuliers
3. Les plaques à enduire sont la base sur laquelle on applique de fines couches de plâtre de finition dur et robuste.
4. Les plaques de plâtre résistantes aux impacts, mieux que les plaques standard, résistent aux impacts d’objets solides (vandalisme, zones très passantes, etc.).
5. Chez les plaques de plâtre résistantes aux moisissures, ou résistantes aux moisissures et à l’humidité, le cœur de plâtre et ce qui le recouvre résiste, par diverses techniques, à la croissance du moisi et des moisissures en surface.
6. Les plaques de plâtre ordinaires (panneaux de placoplâtre) servent de revêtements sur les murs et les plafonds.
7. Les plaques de plâtre résistantes au fléchissement résistent mieux au fléchissement que les produits de plâtre ordinaires, qu’on utilise pour les plafonds où la charpente est généralement espacée de 24 po.
8. Offertes en deux épaisseurs (1/2 po et 5/8 po), les plaques de plâtre de type C, ou de type X (exclusif) sont nécessaires dans certains assemblages cotés pour leur résistance au feu. Des additifs augmentent leurs propriétés ignifuges.
9. Offertes en deux épaisseurs (1/2 po et 5/8 po), les plaques de plâtre de type X ont un cœur enrichi d’additifs spéciaux qui les rendent plus difficilement inflammables que la moyenne. Elles servent dans la plupart des assemblages cotés pour leur résistance au feu.

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures et des conclusions relative à l’enquête pour ce cas sont :

Codes du Système tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivant :

• 6809.11.00.19
• 6809.11.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ce numéro. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : États-Unis d’Amérique

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées des États Unis d’Amérique pour lesquelles l’exportateur n’a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 324.1 % du prix à l’exportation.

Veuillez prendre note que, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre (2017). Les parties impliquées peuvent appliquer pour la remise concernant les importations de marchandises assujetties dédouanées à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 février 2017.

Les personnes concernées par le Décret de remise des droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre (2017) doivent savoir que l’article 3 de celui-ci exige que la valeur de référence de chaque produit de plaques de plâtre soit indexée annuellement à compter du 1er janvier 2018. L’ASFC a donc calculé le facteur d'indexation pour 2024 qui est 1,18. Ce facteur remplace le facteur de 1,20 précédemment calculé pour 2023. Comme exemple, une valeur de référence qui était de 100 $ deviendra de 118 $ à partir du 1er janvier 2024 (puisque 100 $ x 1,18 = 118 $).

Divulgation des valeurs normales

L’obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menées en vertu de la LMSI et de conclusion du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Pour les importations de marchandises en cause à l’égard desquelles une remise a été accordée, conformément au Décret de remise des droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre (2017), il faut inscrire le numéro de décret 17-175 dans la zone Décret d’autorisation spéciale sur la DDC et le montant de droits antidumping à payer (c.-à-d. non assujettis à la remise) dans la zone Droits antidumping nets. Si les droits antidumping sont acquittés en entier, ce montant doit être zéro.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Emplacement de l’usine de production
• Endroit où l’expédition vers le Canada a débuté
• Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Catégorie principale (c.-à-d. Standard/régulier, Type X, Type C, Moisi, Humidité, Détériore, Impacts, Autres (Préciser))
  • Type en surface - Devant
  • Type en surface - Derrière
  • Épaisseur
  • Largeur
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (1 000 pieds²)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
• le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2016-002
• RR-2021-004