Comment demander une remise de droits LMSI en vertu du Décret de remise des droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre (2017)

À compter du jour où ils déclarent leurs plaques de plâtre en détail selon l’article 32 de la Loi sur les douanes, les importateurs ont deux ans pour adresser une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, par écrit.

À indiquer dans la demande :

nom commercial,
numéro d’entreprise,
adresse,
personne-ressource,
numéro de téléphone.

Où envoyer la demande :

Agence des services frontaliers du Canada
Directeur de l’Observation commerciale
Unité de l’observation de la LMSI
222, rue Queen, 9^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

L’effet de la demande remontant jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de remise, il ne sera pas nécessaire de renouveler la demande pour chaque transaction importée. La demande de remise restera en vigueur aussi longtemps que le décret, ou jusqu’à ce que l’importateur la retire. Les conditions énoncées dans l’article 4 du décret s’appliquent en tout temps. Après qu’elle aura reçu puis classé votre demande de remise en bonne et due forme, l’Agence des services frontaliers du Canada finira de vous expliquer comment faire la déclaration en détail de vos marchandises.

Date de modification :

2017-03-14