Certains tubes soudés en acier au carbone 2 - CSWP2 2020 UP1
Avis de révision des valeurs normales et des prix à l’exportation
Ottawa, le 23 juillet 2020
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation applicables à certaines concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone exportées au Canada en provenance de la Thaïlande par Saha Thai Steel Pipe (Saha).
Cette révision des valeurs normales découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 15 octobre 2018, dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2017-005, à l’égard du dumping de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).
Si l’exportateur décide de participer à la révision des valeurs normales, il doit fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 31 août 2020. On considérera qu’un exportateur est coopératif s’il soumet à temps les renseignements complets demandés et permet la vérification des données.
Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, toutes les valeurs normales antérieures émises à l’exportateur seront immédiatement révoquées et les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par Saha en majorant le prix à l’exportation de 54,2 %, conformément à une prescription ministérielle.
Vous trouverez un calendrier de la révision des valeurs normales à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/menu-fra.html. L’ASFC clôturera le dossier pour cette révision sans préavis dès qu’elle jugera avoir reçu suffisamment de renseignements pour rendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont priées de lui fournir le plus tôt possible tous renseignements qu’elles estiment pertinents aux fins de la révision. L’ASFC annoncera la clôture du dossier sur son site Web. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la date de clôture du dossier pour présenter des observations concernant la révision des valeurs normales.
Les valeurs normales établis au cours de la révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision des valeurs normales. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement lorsque les conditions décrites ci-dessous sont réalisées.
Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
- Téléphone :
- Jonathan Thiffault : 613-948-7809
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 - Définition du produit
Les marchandises en cause sont les suivantes :
« Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de Thaïlande et des Émirats arabes unis. »
Classement des importations
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire à dix chiffres suivants :
- 7306.30.00.10
- 7306.30.00.20
- 7306.30.00.30
Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.
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