Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié - LP2 2020 UP2
Avis de révision des valeurs normales et des prix à l’exportation
Ottawa, le 21 juillet 2020
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision de toutes les valeurs normales et des prix à l’exportation applicable à certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (tubes de canalisation) exportés au Canada de la Corée du Sud par Husteel Co., Ltd (Husteel).
Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions d’un dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 4 janvier 2018, à l’égard du dumping de tuyaux de canalisation de la République de Corée, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).
Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision des valeurs normales et prix à l’exportation, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) d’ici le 27 août 2020.
Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, toutes les valeurs normales antérieures émises à l’exportateur seront immédiatement révoquées et les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par Husteel seront établies en majorant le prix à l’exportation de 88,1 %, conformément à une prescription ministérielle.
Vous trouverez un calendrier de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation à l’adresse suivante: www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/menu-fra.html. L’ASFC clôturera le dossier pour cette révision des valeurs normales à tout moment, et ce sans préavis, une fois qu’il a été déterminé que suffisamment d’informations ont été reçues pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC toute information estiment pertinente à la révision le plus tôt possible. L’ASFC mettra à jour le site Web pour annoncer la date de clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer des observations concernant la révision des valeurs normales et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre-exposés en réponse aux mémoires.
Les valeurs normales établis au cours de la révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision des valeurs normales. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement lorsque les conditions décrites ci-dessous sont réalisées.
Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC sans tarder et par écrit des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas d’augmentation des prix intérieurs et/ou des coûts susmentionnés, il doit y avoir une augmentation correspondante du prix à l’exportation pour les ventes faites au Canada afin de veiller à ce que la valeur de ces ventes soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et à la somme des coûts et des bénéfices des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’informent pas l’ASFC de ces changements, ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou ne fournissent pas les renseignements nécessaires pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourraient être justifiées.
Lorsque des sociétés sont reliées, ceux-ci sont avertis qu’elles doivent augmenter les prix de revente à leurs clients indépendants au Canada afin d’éviter le dumping secondaire. S’il est déterminé que la société a augmenté ses prix de vente au Canada aux niveaux nécessaires pour éliminer tout dumping secondaire, les prix à l’exportation seront calculés en vertu de l’article 24 de la LMSI. Des examens des prix continueraient d’être effectués pour s’assurer qu’un prix de vente approprié est maintenu sur le marché canadien. Toutefois, si à la suite d’un examen, il s’avère qu’une société se trouve toujours dans une situation de dumping secondaire, les droits antidumping peut être évaluée de façon rétroactive.
Veuillez adresser toute question concernant ce qui précède à :
- Téléphone :
- Shawn Ryan : 902-943-1849
- Jacob Saulnier : 613-957-0025
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 - Définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (610 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de son enquête n° NQ-2012-003.
Il est entendu que la définition des produits comprend :
- les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l’essai, inspectés et/ou certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la République de Corée et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface;
- les tubes secondaires (« produits à service limité »).
Exclusions
Le Tribunal canadien du commerce extérieur exclut de ses conclusions les tubes de canalisation soudés d’un diamètre extérieur de 18 pouces à 24 pouces (610 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), peu importe la nuance et l’épaisseur de la paroi, dont le contenu en manganèse est d’au moins 16 p. 100 en poids, utilisés exclusivement dans les systèmes d’évacuation des boues ou des résidus dans l’exploitation des sables bitumineux et désignés « Not for CSA Z-662 Applications » (n’est pas conçu pour des applications ayant trait à la norme CSA Z-662). Pour plus de précision, l’utilisation dans un pipeline satisfaisant à la norme CSA Z-662 n’est pas permise aux termes de la présente exclusion.
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause décrites ci-dessus sont normalement, mais non exclusivement, classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7304.19.00.11
- 7304.19.00.12
- 7304.19.00.21
- 7304.19.00.22
- 7305.11.00.12
- 7305.11.00.13
- 7305.11.00.14
- 7305.11.00.15
- 7305.12.00.12
- 7305.12.00.13
- 7305.12.00.14
- 7305.12.00.15
- 7305.19.00.12
- 7305.19.00.13
- 7305.19.00.14
- 7305.19.00.15
- 7306.19.00.10
- 7306.19.00.90
Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.
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