Avis de révision des valeurs normales : Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié 2 (LP2 2023 UP1)

Ottawa, le 6 juillet 2023

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une révision des valeurs normales et prix à l’exportation afin de mettre à jour toutes les valeurs normales et les prix à l’exportation de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié exportés au Canada de la Corée du Sud par Husteel Co., Ltd (Husteel).

Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions d’un dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 4 janvier 2018. La définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises visées par les conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision des valeurs normales et prix à l’exportation, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) d’ici le 14 août 2023.

Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, toutes les valeurs normales antérieures émises à l’exportateur seront immédiatement révoquées et les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par Husteel seront établies en majorant le prix à l’exportation de 88,1 %, conformément à une prescription ministérielle.

Un calendrier pour cette révision est disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision des valeurs normales à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre‑exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation établies au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision. Les valeurs normales actuellement en vigueur pour l’exportateur nommé expireront à cette date. De plus, les renseignements reçus dans le cadre de cette révision pourront servir à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à toutes demandes de réexamen à l’égard des importations de marchandises en cause non traitées avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date de réception de ces demandes. Les valeurs normales et les prix à l’exportation établies au cours de cette révision peuvent aussi s’appliquer à des transactions antérieurs pour lesquelles aucunes valeurs normales étaient disponible lors du dédouanement.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen pourront être appliqués rétroactivement. Les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions de marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

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