Avis de révision des valeurs normales : Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié 2 (LP2 2024 UP2)

Ottawa, le 27 juin 2024

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une révision des valeurs normales afin d’établir des valeurs normales et les prix à l’exportation de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (tubes de canalisation) exportés au Canada de la Corée du Sud par SeAH Steel Corporation (SeAH).

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 6 septembre 2023 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2022-001, à l’égard de certains tubes de canalisation de la Corée du Sud, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision des valeurs normales et prix à l’exportation, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) d’ici le 6 août 2024.

Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées par SeAH seront établies en majorant le prix à l’exportation de 88,1 %, conformément à une prescription ministérielle.

Un calendrier pour cette révision est disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre‑exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales établies au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision. Les valeurs normales actuellement en vigueur pour l’exportateur nommé expireront à cette date. De plus, les renseignements reçus dans le cadre de cette révision pourront servir à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à toutes demandes de réexamen à l’égard des importations de marchandises en cause non traitées avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date de réception de ces demandes. Les valeurs normales et les prix à l’exportation établies au cours de cette révision peuvent aussi s’appliquer à des transactions antérieurs pour lesquelles aucunes valeurs normales étaient disponible lors du dédouanement.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation établis à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs ne rectifient pas les prix à l’exportation comme il se doit, qu’ils n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droit antidumping pourront être imposées. Veuillez consulter la Mémorandum D14-1-8 : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC pour plus de détails.

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