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Avis de révision des valeurs normales : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier (OS 2022 UP1)

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention applicable à certains fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et certains caissons sans soudure exportés (CSS) au Canada de la Chine par Dalipal Pipe Company.

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC des ordonnances ci-dessous rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur :

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1.

Si un exportateur accepte de collaborer au réexamen, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte aux Demandes de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping et sur le subventionnement d’ici le 5 décembre 2022. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il permet la vérification de ses données.

Si un exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées par l’exportateur seront établies conformément à une prescription ministérielle en majorant de 166,9 % (FTPP I) et 91,0 % (CSS) le prix à l’exportation des marchandises de la Chine. De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou l’exportateur ne parvient pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront évalués au taux de 4 070 (FTPP I) et 3 381 (CSS) renminbi chinois par tonne métrique, conformément à une prescription ministérielle.

Un calendrier pour cette révision est disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision des valeurs normales à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu’il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu’elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminés dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler les appels en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminées pour l’exportateur s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion.

Le cas échéant, les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l’enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Heath McKenzie : 343-574-9246

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — Définition des produits

FTPP I

Définition des marchandises en cause

« Fournitures tubulaires pour puits de pétrole, comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’API ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 3/4 pouces (298,5 mm), des joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds), et des tubes-sources pour manchons, originaires ou exportées de Chine. »

Classement des importations

Depuis le 1er janvier 2022, l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause vont plutôt sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7304.29.00.12
  2. 7304.29.00.13
  3. 7304.29.00.14
  4. 7304.29.00.15
  5. 7304.29.00.16
  6. 7304.29.00.17
  7. 7304.29.00.19
  8. 7304.29.00.22
  9. 7304.29.00.23
  10. 7304.29.00.24
  11. 7304.29.00.25
  12. 7304.29.00.26
  13. 7304.29.00.27
  14. 7304.29.00.29
  15. 7304.29.00.32
  16. 7304.29.00.33
  17. 7304.29.00.34
  18. 7304.29.00.35
  19. 7304.29.00.36
  20. 7304.29.00.37
  21. 7304.29.00.39
  22. 7304.29.00.42
  23. 7304.29.00.43
  24. 7304.29.00.44
  25. 7304.29.00.45
  26. 7304.29.00.46
  27. 7304.29.00.47
  28. 7304.29.00.49
  29. 7304.29.00.52
  30. 7304.29.00.53
  31. 7304.29.00.54
  32. 7304.29.00.55
  33. 7304.29.00.56
  34. 7304.29.00.57
  35. 7304.29.00.59
  36. 7304.29.00.62
  37. 7304.29.00.63
  38. 7304.29.00.64
  39. 7304.29.00.65
  40. 7304.29.00.66
  41. 7304.29.00.67
  42. 7304.29.00.69
  43. 7304.29.00.72
  44. 7304.29.00.73
  45. 7304.29.00.74
  46. 7304.29.00.75
  47. 7304.29.00.76
  48. 7304.29.00.77
  49. 7304.29.00.79
  50. 7306.29.00.12
  51. 7306.29.00.13
  52. 7306.29.00.14
  53. 7306.29.00.15
  54. 7306.29.00.16
  55. 7306.29.00.17
  56. 7306.29.00.19
  57. 7306.29.00.22
  58. 7306.29.00.23
  59. 7306.29.00.24
  60. 7306.29.00.25
  61. 7306.29.00.26
  62. 7306.29.00.27
  63. 7306.29.00.29
  64. 7306.29.00.32
  65. 7306.29.00.33
  66. 7306.29.00.34
  67. 7306.29.00.35
  68. 7306.29.00.36
  69. 7306.29.00.37
  70. 7306.29.00.39
  71. 7306.29.00.42
  72. 7306.29.00.43
  73. 7306.29.00.44
  74. 7306.29.00.45
  75. 7306.29.00.46
  76. 7306.29.00.47
  77. 7306.29.00.49
  78. 7306.29.00.52
  79. 7306.29.00.53
  80. 7306.29.00.54
  81. 7306.29.00.55
  82. 7306.29.00.56
  83. 7306.29.00.57
  84. 7306.29.00.59
  85. 7306.29.00.62
  86. 7306.29.00.63
  87. 7306.29.00.64
  88. 7306.29.00.65
  89. 7306.29.00.66
  90. 7306.29.00.67
  91. 7306.29.00.69
  92. 7306.29.00.72
  93. 7306.29.00.73
  94. 7306.29.00.74
  95. 7306.29.00.75
  96. 7306.29.00.76
  97. 7306.29.00.77
  98. 7306.29.00.79

Cette liste de numéros de classement tarifaire est fournie à titre indicatif seulement. Reportez-vous à la définition des produits pour obtenir des détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

Caissons sans soudure en acier

Définition des marchandises en cause

« Certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent de la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API), d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine »

Classement des importations

Depuis le 1er janvier 2022, l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause vont plutôt sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7304.29.00.12
  2. 7304.29.00.13
  3. 7304.29.00.14
  4. 7304.29.00.15
  5. 7304.29.00.16
  6. 7304.29.00.17
  7. 7304.29.00.19
  8. 7304.29.00.22
  9. 7304.29.00.23
  10. 7304.29.00.24
  11. 7304.29.00.25
  12. 7304.29.00.26
  13. 7304.29.00.27
  14. 7304.29.00.29

Cette liste de numéros de classement tarifaire est fournie à titre indicatif seulement. Reportez-vous à la définition des produits pour obtenir des détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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