Avis de révision des valeurs normales : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure (OS 2024 UP1)

Ottawa, le 30 juillet 2024

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention applicable à certains fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et certains caissons sans soudure (CSS) exportés au Canada de la Chine par Baoshan Iron and Steel Co., Ltd.

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC des ordonnances ci-dessous rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur:

• le 28 novembre 2018 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-006 (CSS); et
• le 10 décembre 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-005 (FTPP I).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Si un exportateur accepte de collaborer au réexamen, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte aux demandes de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping et sur le subventionnement d’ici le 5 septembre 2024. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il permet la vérification de ses données.

Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les producteurs des marchandises en cause (c'est-à-dire les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) devraient s'assurer que leurs fournisseurs/producteurs ont reçu aux DDRs sur le dumping et le subventionnement et qu'ils fournissent également des réponses complètes et exactes aux deux DDRs d’ici le 5 septembre 2024.

Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes aux DDRs d’ici la date limite de la part de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.

Un calendrier pour cette révision est disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision des valeurs normales à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales établies au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision. Les valeurs normales actuellement en vigueur pour l’exportateur nommé expireront à cette date. De plus, les renseignements reçus dans le cadre de cette révision pourront servir à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à toutes demandes de réexamen à l’égard des importations de marchandises en cause non traitées avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date de réception de ces demandes.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen pourront être appliqués rétroactivement. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la Mémorandum D14-1-8: Politique de réexamen de l'enquête et de révision de la valeur normale de l'ASFC pour plus de détails.

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