Avis de révision des valeurs normales : Tôles d’acier au carbone laminées à chaud 7 (PLA7 2023 UP2)

Ottawa, le 31 mai 2023

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour toutes les valeurs normales et les prix à l’exportation de tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, exportés au Canada de la Corée du Sud par POSCO.

Cette révision fait partie de l’exécution par l’ASFC des conclusions rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 13 mars 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-001, à l’égard de certaines tôles d’acier au carbone du Brésil, du Danemark, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon et de la Corée du Sud., conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 7 juillet 2023. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR à la date limite, on révoquera immédiatement toutes valeurs normales antérieures attribuées à l’exportateur et on établira les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par l’exportateur en majorant le prix à l’exportation de 59,7%, conformément à une prescription ministérielle.

Un calendrier pour cette révision est disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision des valeurs normales à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales établies au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision. Les valeurs normales actuellement en vigueur pour l’exportateur nommé expireront à cette date. De plus, les renseignements reçus dans le cadre de cette révision pourront servir à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à toutes demandes de réexamen à l’égard des importations de marchandises en cause non traitées avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date de réception de ces demandes.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen pourront être appliqués rétroactivement. Les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions de marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Heath McKenzie : 343-574-9246
• Gabriella Mondor : 343-597-2795

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition du produit

« Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) jusqu'à 3 pouces (76,2 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), à l'exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), originaires ou exportées du Brésil, du Danemark, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon et de la Corée du Sud, à l’exception des marchandises exportées de Corée du Sud par Hyundai Steel Company. »

Veuillez noter que les détails à l’égard des exclusions de produits se retrouvent sur les Mesures en vigueur.

Classement des importations

Les marchandises en cause vont plutôt sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7208.51.00.11
2. 7208.51.00.12
3. 7208.51.00.19
4. 7208.51.00.21
5. 7208.51.00.22
6. 7208.51.00.23
7. 7208.51.00.24
8. 7208.51.00.25
9. 7208.51.00.31
10. 7208.51.00.32
11. 7208.51.00.33
12. 7208.51.00.34
13. 7208.51.00.35
14. 7208.51.00.41
15. 7208.51.00.42
16. 7208.51.00.43
17. 7208.51.00.44
18. 7208.51.00.45
19. 7208.51.00.51
20. 7208.51.00.52
21. 7208.51.00.53
22. 7208.51.00.54
23. 7208.51.00.55
24. 7208.52.00.11
25. 7208.52.00.12
26. 7208.52.00.19
27. 7208.52.00.81
28. 7208.52.00.82
29. 7208.52.00.83
30. 7208.52.00.84
31. 7208.52.00.85

Cette liste de numéros de classement tarifaire est fournie à titre indicatif seulement. Reportez-vous à la définition des produits pour obtenir des détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.