Avis de révision des valeurs normales : Tubes en acier pour pilotis (PP 2022 UP2)

Ottawa, le 29 novembre 2022

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables à certains tubes en acier pour pilotis (tubes pour pilotis) exportés au Canada de la République populaire de Chine (Chine) par Coronet Group Suzhou Co., Ltd.

La révision fait suite à la demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 4 juillet 2018 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-003 à l’égard du dumping et du subventionnement de tubes pour pilotis originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’Annexe 1 (marchandises en cause).

Si l’exportateur accepte de collaborer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements sur le dumping et sur le subventionnement de l’ASFC (DDRs) d’ici le 5 janvier 2023. On considérera que l’exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les producteurs des marchandises en cause (c’est-à-dire les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) devraient s’assurer que leurs fournisseurs/producteurs ont reçu la DDR sur le dumping et la DDR sur le subventionnement et qu’ils fournissent également une réponse complète et exacte aux deux DDRs d’ici le 5 janvier 2023.

Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes aux deux DDRs d’ici la date limite de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.

Le calendrier de la révision est maintenant disponible. L’ASFC fermera sans préavis le dossier de cette révision dès qu’elle jugera avoir reçu suffisamment de renseignements pour rendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont priées de lui fournir le plus tôt possible tous renseignements qu’elles estiment pertinents aux fins de la présente révision. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention établis dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler l’appel en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention établis pour l’exportateur au cours de cette révision s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision pourront être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont réunies. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourront être imposées. Veuillez consultez la politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8).

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

• Téléphone :
• Wu Ping Wei : 343-553-1642

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

Classement des importations

Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7306.30.00.10
2. 7306.30.00.20
3. 7306.30.00.30
4. 7306.40.00.20
5. 7306.50.00.90
6. 7306.40.00.30

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7306.30.00.52
2. 7306.30.00.54
3. 7306.30.00.55
4. 7306.30.00.56
5. 7306.30.00.57
6. 7306.30.00.59
7. 7306.30.00.62
8. 7306.30.00.64
9. 7306.30.00.65
10. 7306.30.00.66
11. 7306.30.00.67
12. 7306.30.00.69
13. 7306.30.00.72
14. 7306.30.00.74
15. 7306.30.00.75
16. 7306.30.00.76
17. 7306.30.00.77
18. 7306.30.00.79
19. 7306.40.00.20
20. 7306.40.00.30
21. 7306.50.00.00

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.