Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP2)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a maintenant fixé la date de clôture du dossier de la révision des valeurs normales applicable à certains sièges domestiques rembourrés originaires de la Chine et du Vietnam, et exportés des États-Unis par Wayfair LLC.
Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2021, à l’égard de dumping et de subventionnement concernant certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Vous trouverez maintenant une mise à jour du calendrier de la révision des valeurs normales. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant cette révision.
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